Il a également été proposé de traiter, dans la recommandation 187, du cas où le plan n'avait pas été exécuté ou était jugé inexécutable.

工作组还建议，建议187应论及计划执行失败或被确定为不能执行的情况。

L'article XI de l'AGCS avait pour objet de faire en sorte que les engagements ne soient pas rendus inexécutables lorsque des transferts de capitaux étaient indispensables.

《服贸总协定》第十一条着眼于确保在资本转移至关重要的情况下承诺不会失效。

Mais à mesure qu'il s'approchait des docks, son projet, qui lui avait paru si simple au moment où il en avait eu l'idée, lui semblait de plus en plus inexécutable.

但是，当他离码头越来越近的时候，他对那个自己最初觉得简而易行的计划就越来越感到没有把握了。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院进一步指出，这一定义在判例中已经逐渐得到述，即违约行为必须是破坏合同并致使合同另一方当事人的合法期望落空。

Un certain nombre de lois adoptent une règle par défaut selon laquelle l'absence de décision du représentant de l'insolvabilité dans le délai spécifié conduit à ce que le contrat soit considéré, par exemple, comme étant rejeté ou inexécutable.

有一些法律采用一项缺省规则，大意是破产代表未在规定时间内行事即会导致合同被视为例如受到否决或不可执行。

S'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises a été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果有这种自动转让，那么最通常的托运人给承运人的指示，即在其收到托运人确认货款已经付讫之前不要交货，可能成为无效。

Il a été répondu que, s'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises avait été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果存在此类自动转让，可能会阻碍托运人向承运人下达在收到托运人有关货款付讫的确认前不得交付货物的最常见指示。

D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les États exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'État où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre État.

总之，为了使应收款对债务人和第三方具有效力，各国要求尊重各自国家的法律条件和程序；这样一种情况会发生，即转让在缔约国有效，但在另一国却因无法实施对债务人不利。

Les clauses d'un accord de licence peuvent prévoir différents résultats (par exemple, résiliation automatique de toutes les licences en cas d'insolvabilité de tout preneur de licence en amont ou en aval de la chaîne à partir du preneur de licence insolvable), mais ces résultats seront soumis à des limitations en vertu de la loi sur l'insolvabilité (par exemple, rendant inexécutables les clauses de résiliation automatique).

许可协议条款可以规定不同的结果（例如，任何被许可人破产都会导致链中破产被许可人前面或后面的所有许可自动终止），但这些结果将受破产法规定的限制约束（例如使自动终止条款无法执行）。

Il a également été proposé de traiter, dans la recommandation 187, du cas où le plan n'avait pas été exécuté ou était jugé inexécutable.

工作组还建议，建议187应论及计划执行失败或被确定为能执行的情况。

L'article XI de l'AGCS avait pour objet de faire en sorte que les engagements ne soient pas rendus inexécutables lorsque des transferts de capitaux étaient indispensables.

《服贸总协定》第十一条着眼于确保在资本转移至关重要的情况下承诺会失效。

Mais à mesure qu'il s'approchait des docks, son projet, qui lui avait paru si simple au moment où il en avait eu l'idée, lui semblait de plus en plus inexécutable.

但是，当他离码头越来越近的时候，他对那个自己最初觉得简而易行的计划就越来越感到没有把握了。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院进一步指出，这一定义在判例中已得到详细阐述，即违约行为必须是破坏合同并致使合同另一方当事人的合法期望落空。

Un certain nombre de lois adoptent une règle par défaut selon laquelle l'absence de décision du représentant de l'insolvabilité dans le délai spécifié conduit à ce que le contrat soit considéré, par exemple, comme étant rejeté ou inexécutable.

有一些法律采用一项缺省规则，大意是破产代表未在规定时间内行事即会导致合同被视为例如受到否决或可执行。

S'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises a été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果有这种自动转让，那么最通常的托运人给承运人的指示，即在其收到托运人确认货款已付讫之前要交货，可能成为无效。

Il a été répondu que, s'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises avait été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果存在此类自动转让，可能会阻碍托运人向承运人下达在收到托运人有关货款付讫的确认前得交付货物的最常见指示。

D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les États exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'État où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre État.

总之，为了使应收款对债务人和第三方具有效力，各国要求尊重各自国家的法律条件和程序；这样一种情况会发生，即转让在缔约国有效，但在另一国却因无法实施对债务人利。

Les clauses d'un accord de licence peuvent prévoir différents résultats (par exemple, résiliation automatique de toutes les licences en cas d'insolvabilité de tout preneur de licence en amont ou en aval de la chaîne à partir du preneur de licence insolvable), mais ces résultats seront soumis à des limitations en vertu de la loi sur l'insolvabilité (par exemple, rendant inexécutables les clauses de résiliation automatique).

许可协议条款可以规定同的结果（例如，任何被许可人破产都会导致链中破产被许可人前面或后面的所有许可自动终止），但这些结果将受破产法规定的限制约束（例如使自动终止条款无法执行）。

Il a également été proposé de traiter, dans la recommandation 187, du cas où le plan n'avait pas été exécuté ou était jugé inexécutable.

工作组还建议，建议187应论执行失败或被确定为能执行情况。

L'article XI de l'AGCS avait pour objet de faire en sorte que les engagements ne soient pas rendus inexécutables lorsque des transferts de capitaux étaient indispensables.

《服贸总协定》第十一条着眼于确保在资本转移至关重要情况下承诺会失效。

Mais à mesure qu'il s'approchait des docks, son projet, qui lui avait paru si simple au moment où il en avait eu l'idée, lui semblait de plus en plus inexécutable.

但是，当他离码头越来越近时候，他对那个自己最初觉得简而易行就越来越感没有把握了。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院进一步指出，这一定义在判例中已经逐渐得详细阐述，即违约行为必须是破坏合同并致使合同另一方当事人合法期望落空。

Un certain nombre de lois adoptent une règle par défaut selon laquelle l'absence de décision du représentant de l'insolvabilité dans le délai spécifié conduit à ce que le contrat soit considéré, par exemple, comme étant rejeté ou inexécutable.

有一些法律采用一项缺省规则，大意是破产代表未在规定时间内行事即会导致合同被视为例如受否决或可执行。

S'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises a été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果有这种自动转让，那么最通常托运人给承运人指示，即在其收托运人确认货款已经付讫之前要交货，可能成为无效。

Il a été répondu que, s'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises avait été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果存在此类自动转让，可能会阻碍托运人向承运人下达在收托运人有关货款付讫确认前得交付货物最常见指示。

D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les États exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'État où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre État.

总之，为了使应收款对债务人和第三方具有效力，各国要求尊重各自国家法律条件和程序；这样一种情况会发生，即转让在缔约国有效，但在另一国却因无法实施对债务人利。

Les clauses d'un accord de licence peuvent prévoir différents résultats (par exemple, résiliation automatique de toutes les licences en cas d'insolvabilité de tout preneur de licence en amont ou en aval de la chaîne à partir du preneur de licence insolvable), mais ces résultats seront soumis à des limitations en vertu de la loi sur l'insolvabilité (par exemple, rendant inexécutables les clauses de résiliation automatique).

许可协议条款可以规定同结果（例如，任何被许可人破产都会导致链中破产被许可人前面或后面所有许可自动终止），但这些结果将受破产法规定限制约束（例如使自动终止条款无法执行）。

Il a également été proposé de traiter, dans la recommandation 187, du cas où le plan n'avait pas été exécuté ou était jugé inexécutable.

工作组还建议，建议187应论及计划执行失败或被确定为不能执行的情况。

L'article XI de l'AGCS avait pour objet de faire en sorte que les engagements ne soient pas rendus inexécutables lorsque des transferts de capitaux étaient indispensables.

《服贸总协定》第十一条着眼于确保在资本转移至关重要的情况下承诺不会失效。

Mais à mesure qu'il s'approchait des docks, son projet, qui lui avait paru si simple au moment où il en avait eu l'idée, lui semblait de plus en plus inexécutable.

但是，当他离码头越来越近的时候，他对那个自己最初觉得简而易行的计划就越来越感到没有把握了。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院进一步指出，这一定义在判例中已经逐渐得到述，即违约行为必须是破坏合同并致使合同另一方当事人的合法期望落空。

Un certain nombre de lois adoptent une règle par défaut selon laquelle l'absence de décision du représentant de l'insolvabilité dans le délai spécifié conduit à ce que le contrat soit considéré, par exemple, comme étant rejeté ou inexécutable.

有一些法律采用一项缺省规则，大意是破产代表未在规定时间内行事即会导致合同被视为例如受到否决或不可执行。

S'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises a été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果有这种自动转让，那么最通常的托运人给承运人的指示，即在其收到托运人确认货款已经付讫之前不要交货，可能成为无效。

Il a été répondu que, s'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises avait été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果存在此类自动转让，可能会阻碍托运人向承运人下达在收到托运人有关货款付讫的确认前不得交付货物的最常见指示。

D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les États exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'État où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre État.

总之，为了使应收款对债务人和第三方具有效力，各国要求尊重各自国家的法律条件和程序；这样一种情况会发生，即转让在缔约国有效，但在另一国却因无法实施对债务人不利。

Les clauses d'un accord de licence peuvent prévoir différents résultats (par exemple, résiliation automatique de toutes les licences en cas d'insolvabilité de tout preneur de licence en amont ou en aval de la chaîne à partir du preneur de licence insolvable), mais ces résultats seront soumis à des limitations en vertu de la loi sur l'insolvabilité (par exemple, rendant inexécutables les clauses de résiliation automatique).

许可协议条款可以规定不同的结果（例如，任何被许可人破产都会导致链中破产被许可人前面或后面的所有许可自动终止），但这些结果将受破产法规定的限制约束（例如使自动终止条款无法执行）。

Il a également été proposé de traiter, dans la recommandation 187, du cas où le plan n'avait pas été exécuté ou était jugé inexécutable.

工作组还建议，建议187应论及计划执行失败或被确定为不能执行的情况。

L'article XI de l'AGCS avait pour objet de faire en sorte que les engagements ne soient pas rendus inexécutables lorsque des transferts de capitaux étaient indispensables.

《服贸总协定》第十一条着眼于确保在资本转移至关重要的情况下承诺不会失。

Mais à mesure qu'il s'approchait des docks, son projet, qui lui avait paru si simple au moment où il en avait eu l'idée, lui semblait de plus en plus inexécutable.

，当他离码头越来越近的时候，他对那个自己最初觉得简而易行的计划就越来越感到没有把握了。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院进一步指出，这一定义在判例中已经逐渐得到详细阐述，即违约行为必须破坏合同并致使合同另一方当事人的合法期望落空。

Un certain nombre de lois adoptent une règle par défaut selon laquelle l'absence de décision du représentant de l'insolvabilité dans le délai spécifié conduit à ce que le contrat soit considéré, par exemple, comme étant rejeté ou inexécutable.

有一些法律采用一项缺省规则，大意破产代表未在规定时间内行事即会导致合同被视为例如受到否决或不可执行。

S'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises a été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果有这种自动转让，那么最通常的托运人给承运人的指示，即在其收到托运人确认货款已经付讫之前不要交货，可能成为无。

Il a été répondu que, s'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises avait été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果存在此类自动转让，可能会阻碍托运人向承运人下达在收到托运人有关货款付讫的确认前不得交付货物的最常见指示。

D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les États exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'État où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre État.

总之，为了使应收款对债务人和第三方具有力，各国要求尊重各自国家的法律条件和程序；这样一种情况会发生，即转让在缔约国有，在另一国却因无法实施对债务人不利。

Les clauses d'un accord de licence peuvent prévoir différents résultats (par exemple, résiliation automatique de toutes les licences en cas d'insolvabilité de tout preneur de licence en amont ou en aval de la chaîne à partir du preneur de licence insolvable), mais ces résultats seront soumis à des limitations en vertu de la loi sur l'insolvabilité (par exemple, rendant inexécutables les clauses de résiliation automatique).

许可协议条款可以规定不同的结果（例如，任何被许可人破产都会导致链中破产被许可人前面或后面的所有许可自动终止），这些结果将受破产法规定的限制约束（例如使自动终止条款无法执行）。

Il a également été proposé de traiter, dans la recommandation 187, du cas où le plan n'avait pas été exécuté ou était jugé inexécutable.

工作组还建议，建议187应论及计划执行失败或确定为不能执行情况。

L'article XI de l'AGCS avait pour objet de faire en sorte que les engagements ne soient pas rendus inexécutables lorsque des transferts de capitaux étaient indispensables.

《服贸总协定》第十一条着眼于确保在资本转移至关重要情况下承诺不会失效。

Mais à mesure qu'il s'approchait des docks, son projet, qui lui avait paru si simple au moment où il en avait eu l'idée, lui semblait de plus en plus inexécutable.

但是，当他离码头越来越近时候，他对那个自己最初觉得简而易行计划就越来越感到没有把握了。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院进一步指出，这一定义在判例中已经逐渐得到详细阐述，即违约行为必须是破坏合同并致使合同另一方当事人合法期望落空。

Un certain nombre de lois adoptent une règle par défaut selon laquelle l'absence de décision du représentant de l'insolvabilité dans le délai spécifié conduit à ce que le contrat soit considéré, par exemple, comme étant rejeté ou inexécutable.

有一些法律采用一项缺省规则，大意是破产代表未在规定时间内行事即会导致合同视为例如受到否决或不可执行。

S'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises a été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果有这种自动转让，那么最通常托运人给承运人指示，即在其收到托运人确认货款已经付讫之前不要交货，可能成为无效。

Il a été répondu que, s'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises avait été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果存在此类自动转让，可能会阻碍托运人向承运人下达在收到托运人有关货款付讫确认前不得交付货物最常见指示。

D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les États exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'État où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre État.

总之，为了使应收款对债务人和第三方具有效力，各国要求尊重各自国家法律条件和程序；这样一种情况会发生，即转让在缔约国有效，但在另一国却因无法实施对债务人不利。

Les clauses d'un accord de licence peuvent prévoir différents résultats (par exemple, résiliation automatique de toutes les licences en cas d'insolvabilité de tout preneur de licence en amont ou en aval de la chaîne à partir du preneur de licence insolvable), mais ces résultats seront soumis à des limitations en vertu de la loi sur l'insolvabilité (par exemple, rendant inexécutables les clauses de résiliation automatique).

许可协议条款可以规定不同结果（例如，任何许可人破产都会导致链中破产许可人前面或后面所有许可自动终止），但这些结果将受破产法规定限制约束（例如使自动终止条款无法执行）。

Il a également été proposé de traiter, dans la recommandation 187, du cas où le plan n'avait pas été exécuté ou était jugé inexécutable.

工作组还建议，建议187应论及计划执行失败或被确定为不能执行的情况。

L'article XI de l'AGCS avait pour objet de faire en sorte que les engagements ne soient pas rendus inexécutables lorsque des transferts de capitaux étaient indispensables.

《服贸总协定》第十一条着眼于确保在资本转移至关重要的情况下承诺不会失效。

Mais à mesure qu'il s'approchait des docks, son projet, qui lui avait paru si simple au moment où il en avait eu l'idée, lui semblait de plus en plus inexécutable.

但是，当他离码头越来越近的时候，他对那个自己最初觉简而易行的计划就越来越感没有把握了。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院进一步指出，这一定义在判例中已经逐渐细阐述，即违约行为必须是破坏合同并致使合同另一方当事人的合法期望落空。

Un certain nombre de lois adoptent une règle par défaut selon laquelle l'absence de décision du représentant de l'insolvabilité dans le délai spécifié conduit à ce que le contrat soit considéré, par exemple, comme étant rejeté ou inexécutable.

有一些法律采用一项缺省规则，大意是破产代表未在规定时间内行事即会导致合同被视为例如受否决或不可执行。

S'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises a été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果有这种自动转让，那么最通常的托运人给承运人的指示，即在其收托运人确认货款已经付讫之前不要交货，可能成为无效。

Il a été répondu que, s'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises avait été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果存在此类自动转让，可能会阻碍托运人向承运人下达在收托运人有关货款付讫的确认前不交付货物的最常见指示。

D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les États exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'État où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre État.

总之，为了使应收款对债务人和第三方具有效力，各国要求尊重各自国家的法律条件和程序；这样一种情况会发生，即转让在缔约国有效，但在另一国却因无法实施对债务人不利。

Les clauses d'un accord de licence peuvent prévoir différents résultats (par exemple, résiliation automatique de toutes les licences en cas d'insolvabilité de tout preneur de licence en amont ou en aval de la chaîne à partir du preneur de licence insolvable), mais ces résultats seront soumis à des limitations en vertu de la loi sur l'insolvabilité (par exemple, rendant inexécutables les clauses de résiliation automatique).

许可协议条款可以规定不同的结果（例如，任何被许可人破产都会导致链中破产被许可人前面或后面的所有许可自动终止），但这些结果将受破产法规定的限制约束（例如使自动终止条款无法执行）。

Il a également été proposé de traiter, dans la recommandation 187, du cas où le plan n'avait pas été exécuté ou était jugé inexécutable.

工作组还建议，建议187应论及计划执行失败或被确定为不能执行。

L'article XI de l'AGCS avait pour objet de faire en sorte que les engagements ne soient pas rendus inexécutables lorsque des transferts de capitaux étaient indispensables.

《服贸总协定》第十一条着眼于确保在资本转移至关重要下承诺不会失效。

Mais à mesure qu'il s'approchait des docks, son projet, qui lui avait paru si simple au moment où il en avait eu l'idée, lui semblait de plus en plus inexécutable.

但是，当他离码头越来越时候，他对那个自己最初觉得简而易行计划就越来越感到没有把握了。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院进一步指出，这一定义在判例中已经逐渐得到详细阐述，即违约行为必须是破坏合同并致使合同另一方当事人合法期望落空。

Un certain nombre de lois adoptent une règle par défaut selon laquelle l'absence de décision du représentant de l'insolvabilité dans le délai spécifié conduit à ce que le contrat soit considéré, par exemple, comme étant rejeté ou inexécutable.

有一些法律采用一项缺省规则，大意是破产代表未在规定时间内行事即会导致合同被视为例如受到否决或不可执行。

S'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises a été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果有这种自动转让，那么最通常托运人给承运人指示，即在其收到托运人确认货款已经付讫之前不要交货，可能成为无效。

Il a été répondu que, s'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises avait été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果存在此类自动转让，可能会阻碍托运人向承运人下达在收到托运人有关货款付讫确认前不得交付货物最常见指示。

D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les États exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'État où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre État.

总之，为了使应收款对债务人和第三方具有效力，各国要求尊重各自国家法律条件和程序；这样一种会发生，即转让在缔约国有效，但在另一国却因无法实施对债务人不利。

Les clauses d'un accord de licence peuvent prévoir différents résultats (par exemple, résiliation automatique de toutes les licences en cas d'insolvabilité de tout preneur de licence en amont ou en aval de la chaîne à partir du preneur de licence insolvable), mais ces résultats seront soumis à des limitations en vertu de la loi sur l'insolvabilité (par exemple, rendant inexécutables les clauses de résiliation automatique).

许可协议条款可以规定不同结果（例如，任何被许可人破产都会导致链中破产被许可人前面或后面所有许可自动终止），但这些结果将受破产法规定限制约束（例如使自动终止条款无法执行）。

Il a également été proposé de traiter, dans la recommandation 187, du cas où le plan n'avait pas été exécuté ou était jugé inexécutable.

工作组还建议，建议187应论及计划执行失败或被确定为不能执行情。

L'article XI de l'AGCS avait pour objet de faire en sorte que les engagements ne soient pas rendus inexécutables lorsque des transferts de capitaux étaient indispensables.

《服贸总协定》第十一条着眼于确保在资本转移至关重要情下承诺不会失效。

Mais à mesure qu'il s'approchait des docks, son projet, qui lui avait paru si simple au moment où il en avait eu l'idée, lui semblait de plus en plus inexécutable.

但是，当他离码头越来越近时候，他对那个自己最初觉得简而易行计划就越来越感到没有把握了。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院进一步指出，这一定义在判例中已经逐渐得到详细阐述，即违约行为必须是破坏合同并使合同另一方当事人合法期望落空。

Un certain nombre de lois adoptent une règle par défaut selon laquelle l'absence de décision du représentant de l'insolvabilité dans le délai spécifié conduit à ce que le contrat soit considéré, par exemple, comme étant rejeté ou inexécutable.

有一些法律采用一项缺省规则，大意是破产代表未在规定时间内行事即会导合同被视为例如受到否决或不可执行。

S'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises a été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果有这种自动转让，那么最通常托运人给承运人指示，即在其收到托运人确认货款已经付讫之前不要交货，可能成为无效。

Il a été répondu que, s'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises avait été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果存在此类自动转让，可能会阻碍托运人向承运人下达在收到托运人有关货款付讫确认前不得交付货物最常见指示。

D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les États exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'État où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre État.

总之，为了使应收款对债务人和第三方具有效力，各国要求尊重各自国家法律条件和程序；这样一种情会发生，即转让在缔约国有效，但在另一国却因无法实施对债务人不利。

Les clauses d'un accord de licence peuvent prévoir différents résultats (par exemple, résiliation automatique de toutes les licences en cas d'insolvabilité de tout preneur de licence en amont ou en aval de la chaîne à partir du preneur de licence insolvable), mais ces résultats seront soumis à des limitations en vertu de la loi sur l'insolvabilité (par exemple, rendant inexécutables les clauses de résiliation automatique).

许可协议条款可以规定不同结果（例如，任何被许可人破产都会导链中破产被许可人前面或后面所有许可自动终止），但这些结果将受破产法规定限制约束（例如使自动终止条款无法执行）。