Le dopage des athlètes est un acte frauduleux.

运员奋剂是一种欺骗行为。

D'autres facteurs peuvent faire d'une violation de contrat non frauduleuse une fraude commerciale.

额外因素可非欺诈性违约变成商业欺诈。

Il existe cependant plusieurs circuits d'exportation frauduleux.

但是，也有一些欺诈性的出口渠道。

De ce fait, elles ne peuvent faire concurrence aux opérateurs frauduleux.

因此，它们竞争不过搞欺诈的行为体。

Un fonctionnaire a présenté une demande frauduleuse de remboursement de soins médicaux.

有一名工作人员提交一张欺诈的医疗保险索偿单。

Cette loi érige en infraction la présentation de documents erronés ou frauduleux.

根据该法，提供错误或假造记录或货物资料报告是犯法行为。

Pour certains, l'élément décisif est l'intention frauduleuse de l'auteur.

按其中一种办法，据称商业欺诈的存在是按犯罪者的欺诈意图确定的。

Les trafiquants de déchets recourent à des manœuvres frauduleuses, voire à la corruption.

贩运废物的人惯于采欺诈手法甚至利腐败。

Ces pratiques frauduleuses devraient être examinées afin de combler le vide juridique existant.

应当对这种欺诈性做法进行审查，以消除现有的法律空白。

Si l'intention frauduleuse est prouvée, une sanction pénale peut également être appliquée.

如果证实有欺骗意图，还可以受到刑事惩罚。

Le fonctionnaire en question aurait commis d'autres actes frauduleux de moindre gravité.

调查还查实，这名工作人员还犯有其他较轻的欺诈行为。

Elle sera également un outil important pour lutter contre l'usage de visas frauduleux.

该数据还将是防止伪造签证的重要手段。

Le contournement des mesures de politique commerciale ne résulte pas toujours de pratiques frauduleuses.

规避贸易政策措施的约束不总是采取欺诈做法。

Le projet s'intéresse surtout aux pratiques frauduleuses qui ont un impact économique important.

该文件似乎着眼于对具有重大经济影响的欺诈做法的研究。

Il y a un risque de collision frauduleuse si le contrat est purement verbal.

如果合同纯属口头合同，就有可能会发生欺诈性勾结。

En conséquence, le fonctionnaire visé devrait être tenu pleinement responsable de ces demandes frauduleuses.

因此，应该这名工作人员为不实的报销申请承担全部责任。

A-t-on noté une amélioration quantifiée des interceptions de documents falsifiés ou frauduleux?

在截获假证件或欺诈性证件方面是否取得了可量化的进展？

Quelles sont les mesures prises pour en empêcher la contrefaçon et autres manoeuvres frauduleuses?

贵国已采取哪些措施防止伪造证件等情事？

Contrairement au contournement frauduleux, le contournement économique n'est pas un acte illicite.

虽然经济规避不是一种违法行为，但欺诈规避则是违法行为。

Elle permet aussi de protéger le public contre les appels de fonds frauduleux et mensongers.

条还有助于保护公众免受募捐欺诈和不实陈述。

Le dopage des athlètes est un acte frauduleux.

运员使用兴奋剂是一种骗行为。

D'autres facteurs peuvent faire d'une violation de contrat non frauduleuse une fraude commerciale.

额外因素可使非性违约变成商业。

Il existe cependant plusieurs circuits d'exportation frauduleux.

但是，也有一些性的出口渠道。

De ce fait, elles ne peuvent faire concurrence aux opérateurs frauduleux.

因此，它们竞争不过搞的行为体。

Un fonctionnaire a présenté une demande frauduleuse de remboursement de soins médicaux.

有一名工作人员提交一张的医疗保险索偿单。

Cette loi érige en infraction la présentation de documents erronés ou frauduleux.

根据该法，提供错误或假造记录或货物资料报告是犯法行为。

Pour certains, l'élément décisif est l'intention frauduleuse de l'auteur.

按其中一种办法，据称商业的存在是按犯罪者的定的。

Les trafiquants de déchets recourent à des manœuvres frauduleuses, voire à la corruption.

贩运废物的人惯于采用手法甚至利用腐败。

Ces pratiques frauduleuses devraient être examinées afin de combler le vide juridique existant.

应当对这种性做法进行审查，以消除现有的法律空白。

Si l'intention frauduleuse est prouvée, une sanction pénale peut également être appliquée.

如果证实有骗，还可以受到刑事惩罚。

Le fonctionnaire en question aurait commis d'autres actes frauduleux de moindre gravité.

调查还查实，这名工作人员还犯有其他较轻的行为。

Elle sera également un outil important pour lutter contre l'usage de visas frauduleux.

该数据库还将是防止使用伪造签证的重要手段。

Le contournement des mesures de politique commerciale ne résulte pas toujours de pratiques frauduleuses.

规避贸易政策措施的约束不总是采取做法。

Le projet s'intéresse surtout aux pratiques frauduleuses qui ont un impact économique important.

该文件似乎着眼于对具有重大经济影响的做法的研究。

Il y a un risque de collision frauduleuse si le contrat est purement verbal.

如果合同纯属口头合同，就有可能会发生性勾结。

En conséquence, le fonctionnaire visé devrait être tenu pleinement responsable de ces demandes frauduleuses.

因此，应该使这名工作人员为不实的报销申请承担全部责任。

A-t-on noté une amélioration quantifiée des interceptions de documents falsifiés ou frauduleux?

在截获假证件或性证件方面是否取得了可量化的进展？

Quelles sont les mesures prises pour en empêcher la contrefaçon et autres manoeuvres frauduleuses?

贵国已采取哪些措施防止伪造证件等情事？

Contrairement au contournement frauduleux, le contournement économique n'est pas un acte illicite.

虽然经济规避不是一种违法行为，但规避则是违法行为。

Elle permet aussi de protéger le public contre les appels de fonds frauduleux et mensongers.

条例还有助于保护公众免受募捐和不实陈述。

Le dopage des athlètes est un acte frauduleux.

运员使用兴奋剂是一种欺骗行为。

D'autres facteurs peuvent faire d'une violation de contrat non frauduleuse une fraude commerciale.

额外素可使非欺诈性违约变成商业欺诈。

Il existe cependant plusieurs circuits d'exportation frauduleux.

但是，也有一些欺诈性出口。

De ce fait, elles ne peuvent faire concurrence aux opérateurs frauduleux.

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Un fonctionnaire a présenté une demande frauduleuse de remboursement de soins médicaux.

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根据该法，提供错误或假造记录或货物资料报告是犯法行为。

Pour certains, l'élément décisif est l'intention frauduleuse de l'auteur.

按其中一种办法，据称商业欺诈存在是按犯罪者欺诈图确定。

Les trafiquants de déchets recourent à des manœuvres frauduleuses, voire à la corruption.

贩运废物人惯于采用欺诈手法甚至利用腐败。

Ces pratiques frauduleuses devraient être examinées afin de combler le vide juridique existant.

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如果证实有欺骗图，还可以受到刑事惩罚。

Le fonctionnaire en question aurait commis d'autres actes frauduleux de moindre gravité.

调查还查实，这名工作人员还犯有其他较轻欺诈行为。

Elle sera également un outil important pour lutter contre l'usage de visas frauduleux.

该数据库还将是防止使用伪造签证重要手段。

Le contournement des mesures de politique commerciale ne résulte pas toujours de pratiques frauduleuses.

规避贸易政策措施约束不总是采取欺诈做法。

Le projet s'intéresse surtout aux pratiques frauduleuses qui ont un impact économique important.

该文件似乎着眼于对具有重大经济影响欺诈做法研究。

Il y a un risque de collision frauduleuse si le contrat est purement verbal.

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En conséquence, le fonctionnaire visé devrait être tenu pleinement responsable de ces demandes frauduleuses.

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A-t-on noté une amélioration quantifiée des interceptions de documents falsifiés ou frauduleux?

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但是，也有一些欺诈性的出口渠道。

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根据该法，提供错误或假造记录或货物资料报告是犯法行为。

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按其中一种办法，据称商业欺诈的存在是按犯罪者的欺诈意图确定的。

Les trafiquants de déchets recourent à des manœuvres frauduleuses, voire à la corruption.

贩废物的人惯于采用欺诈手法甚至利用腐败。

Ces pratiques frauduleuses devraient être examinées afin de combler le vide juridique existant.

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Si l'intention frauduleuse est prouvée, une sanction pénale peut également être appliquée.

如果证实有欺骗意图，还可以受到刑事惩罚。

Le fonctionnaire en question aurait commis d'autres actes frauduleux de moindre gravité.

调查还查实，这名工作人还犯有其他较轻的欺诈行为。

Elle sera également un outil important pour lutter contre l'usage de visas frauduleux.

该数据还将是防止用伪造签证的重要手段。

Le contournement des mesures de politique commerciale ne résulte pas toujours de pratiques frauduleuses.

规避贸易政策措施的约束不总是采取欺诈做法。

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该文件似乎着眼于对具有重大经济影响的欺诈做法的研究。

Il y a un risque de collision frauduleuse si le contrat est purement verbal.

如果合同纯属口头合同，就有可能会发生欺诈性勾结。

En conséquence, le fonctionnaire visé devrait être tenu pleinement responsable de ces demandes frauduleuses.

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A-t-on noté une amélioration quantifiée des interceptions de documents falsifiés ou frauduleux?

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虽然经济规避不是一种违法行为，但欺诈规避则是违法行为。

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Le dopage des athlètes est un acte frauduleux.

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根据该法，提供错误或假造记录或货物资料报告是犯法行为。

Pour certains, l'élément décisif est l'intention frauduleuse de l'auteur.

按其中一种办法，据称商业诈的存在是按犯罪者的诈意图确定的。

Les trafiquants de déchets recourent à des manœuvres frauduleuses, voire à la corruption.

贩运废物的人惯于诈手法甚至利腐败。

Ces pratiques frauduleuses devraient être examinées afin de combler le vide juridique existant.

应当对这种诈性做法进行审查，以消除现有的法律空白。

Si l'intention frauduleuse est prouvée, une sanction pénale peut également être appliquée.

如果证实有骗意图，还可以受到刑事惩罚。

Le fonctionnaire en question aurait commis d'autres actes frauduleux de moindre gravité.

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贵国已取哪些措施防止伪造证件等情事？

Contrairement au contournement frauduleux, le contournement économique n'est pas un acte illicite.

虽然经济规避不是一种违法行为，但诈规避则是违法行为。

Elle permet aussi de protéger le public contre les appels de fonds frauduleux et mensongers.

条例还有助于保护公众免受募捐诈和不实陈述。

Le dopage des athlètes est un acte frauduleux.

运员使用兴奋剂是一种欺骗行为。

D'autres facteurs peuvent faire d'une violation de contrat non frauduleuse une fraude commerciale.

额外因素可使非欺诈性违约变成商业欺诈。

Il existe cependant plusieurs circuits d'exportation frauduleux.

但是，也有一些欺诈性的出口渠道。

De ce fait, elles ne peuvent faire concurrence aux opérateurs frauduleux.

因此，它们竞争不过搞欺诈的行为体。

Un fonctionnaire a présenté une demande frauduleuse de remboursement de soins médicaux.

有一名工作人员提交一张欺诈的医疗保险索偿单。

Cette loi érige en infraction la présentation de documents erronés ou frauduleux.

根据该法，提供错误或假造记录或货报告是犯法行为。

Pour certains, l'élément décisif est l'intention frauduleuse de l'auteur.

按其中一种办法，据称商业欺诈的存在是按犯罪者的欺诈意图确定的。

Les trafiquants de déchets recourent à des manœuvres frauduleuses, voire à la corruption.

贩运废的人惯于采用欺诈手法甚至利用腐败。

Ces pratiques frauduleuses devraient être examinées afin de combler le vide juridique existant.

应当对这种欺诈性做法进行审查，以消除现有的法律空白。

Si l'intention frauduleuse est prouvée, une sanction pénale peut également être appliquée.

如果证实有欺骗意图，还可以受到刑事惩罚。

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D'autres facteurs peuvent faire d'une violation de contrat non frauduleuse une fraude commerciale.

额外因素可使非欺性违约变成商业欺。

Il existe cependant plusieurs circuits d'exportation frauduleux.

但是，也有一些欺性的出口渠道。

De ce fait, elles ne peuvent faire concurrence aux opérateurs frauduleux.

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Un fonctionnaire a présenté une demande frauduleuse de remboursement de soins médicaux.

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Pour certains, l'élément décisif est l'intention frauduleuse de l'auteur.

按其中一种办法，据称商业欺的存在是按犯罪者的欺意图确定的。

Les trafiquants de déchets recourent à des manœuvres frauduleuses, voire à la corruption.

贩运废物的人惯于采用欺手法甚至利用腐败。

Ces pratiques frauduleuses devraient être examinées afin de combler le vide juridique existant.

应当对这种欺性做法进行审查，以消除现有的法律空白。

Si l'intention frauduleuse est prouvée, une sanction pénale peut également être appliquée.

如果证实有欺骗意图，还可以受到刑事惩罚。

Le fonctionnaire en question aurait commis d'autres actes frauduleux de moindre gravité.

调查还查实，这名工作人还犯有其他较轻的欺行为。

Elle sera également un outil important pour lutter contre l'usage de visas frauduleux.

该数据库还将是防止使用伪造签证的重要手段。

Le contournement des mesures de politique commerciale ne résulte pas toujours de pratiques frauduleuses.

规避贸易政策措施的约束不总是采取欺做法。

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该文件似乎着眼于对具有重大经济影响的欺做法的研究。

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A-t-on noté une amélioration quantifiée des interceptions de documents falsifiés ou frauduleux?

在截获假证件或欺性证件方面是否取得了可量化的进展？

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Le dopage des athlètes est un acte frauduleux.

运员使用兴奋剂是一种骗行为。

D'autres facteurs peuvent faire d'une violation de contrat non frauduleuse une fraude commerciale.

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Il existe cependant plusieurs circuits d'exportation frauduleux.

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贩运废物惯于采用诈手法甚至利用腐败。

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