Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收
款。
confiscation 音标：[kɔ̃fiskasjɔ̃]
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
定应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
项定的没收不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照定，此种没收不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律定了刑事制裁和没收武器和弹药的款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范外，民事没收范提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表
软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
都督, 都会, 都灵的(Turin), 都灵人, 都门大户, 都气丸, 都市, 都市的, 都市化, 都市间高速列车,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条
。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项的没收不应视为
种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头
骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
名发言者就此提及有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条，此种没收不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是项行为被确为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律了刑事制裁和没收武器和弹药的条。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
兜兜裤儿, 兜肚, 兜翻, 兜风, 兜风逛逛, 兜过, 兜击, 兜甲, 兜剿土匪, 兜揽,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
决，
;
止;Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没收的
法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收本外，民事没收本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
兜藓, 兜销, 兜一圈, 兜子, 兜嘴, 蔸, 篼, 篼子, 抖, 抖颤,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不应视
处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这
起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照“预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作设法没收该类收益的头个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
名发言者就此提及有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此没收不视惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提项行被确定刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
抖粉袋, 抖搂, 抖起精神, 抖擞, 抖威风, 抖音, 抖振, 枓拱, 钭, 陡,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作设法没收该类收益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此
及有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的
一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收交人的个人电脑，由于交人未能到场工作，这些措施有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
陡角断层, 陡角山峰, 陡峻, 陡峻的, 陡峻峡谷, 陡立, 陡立的狭长通道, 陡脉冲, 陡盘旋下降, 陡坡,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
用户正在搜索
豆腐, 豆腐饭, 豆腐干, 豆腐脑儿, 豆腐皮, 豆腐乳, 豆腐衣, 豆腐渣, 豆腐渣样, 豆花儿,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
用户正在搜索
豆蔻, 豆蔻年华, 豆类, 豆螺, 豆螺属, 豆绿, 豆绿色, 豆面, 豆苗, 豆奶,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定
当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔
当处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征
的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通
作是设法没收该类收益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全各地普遍实行大规模实际上任意的征土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
豆薯, 豆钛矿, 豆象, 豆象属, 豆蟹, 豆形虫属, 豆芽儿, 豆油, 豆甾醇, 豆甾烷,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教
体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉
和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
豆嘴儿, 逗, 逗大家开心的人, 逗点, 逗哏, 逗孩子玩, 逗号, 逗乐, 逗乐儿, 逗留,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
， 充公 法 语助 手
， 充公 法 语助 手近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当严
的益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法
类益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒益可以采取。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令的前提是一项为被确定为刑事。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求从犯佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事范本外，民事范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
逗人发笑, 逗人喜爱, 逗笑, 逗笑儿, 逗一条狗, 逗引, 逗嘴片子, 饾饤, 酘, 脰,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,
n. f
没收， 充公 法 语助 手
没收， 充公 法 语助 手
近义词：
mainmise, saisie, embargo, séquestre, usurpation反义词：
restitution, attribution, remise联想词
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行
收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体
场所和有关财产相关问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定没收不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
此，这似乎是一起建筑征用案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
8
涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全或财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没收示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不视为惩罚。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口武器将予以没收。
声明：以上例句、词性
类均由互联网资源自动生成，
未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
毒光药木糖, 毒害, 毒害人的, 毒害人心, 毒害神经的, 毒害植物的, 毒胡萝卜, 毒化, 毒计, 毒剂,
相似单词
confirmation, confirmative, confirmé, confirmer, confiscable, confiscation, confiscatoire, confiserie, confiseur, confisquer,