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以接受的;La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大
法院
绝颁发上诉许
令。
法院提出的上诉]
法院上诉法院提出的)复审请求La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大法院绝颁发上诉许令。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人法院提出的上诉，也同样遭到了驳回。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述
决，法院提起上诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案的上诉。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上诉加拿大法院的申请被驳回。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录审理上诉。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法院也以为了维护法律而审理申诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
决能会导致复审上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利法院提出上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该决，以提出上诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上诉法院裁决的当事方枢密院司法委员会提出上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
告关于司法复审的申请基于三个论点。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
后由非提交人选择的律师提交申请书。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在近的决之后立即提出的要求取消决的上诉也无人理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待法院上诉的结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项决法院提出上诉。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有上诉和法院上诉的权力。
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