acquittement

L'indépendance historique du jury en common law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.

因此英美法系的陪审团历来都是独立的，保护其作出的无认，以免受到任何形式的复审。

L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.

一起诉讼的告，另一起的告宣告无。

Quarante-huit condamnations ont été rendues - dont deux ces deux dernières semaines - ainsi qu'un acquittement.

总共有48项指控，过去两星期已经发出两项，一人认无。

De plus, le manque de preuves conduit souvent à l'acquittement.

同时，缺少证据往往会导致无释放的结果。

L'acquittement est la conséquence logique de procès équitables et de l'application du droit.

宣告无是公正审判和实行法治的自然结果。

Ces procès se sont soldés par 33 condamnations et 12 acquittements.

在这些审判中，有33人判有，12人无释放。

L'article 24 du Statut prévoit l'appel des décisions au fond portant condamnation ou acquittement d'un accusé.

《规约》第24条规，可以对裁告人有或无的案情实质裁判提出上诉。

Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.

如果法院不能履行该举证责任，提交人则将无释放。

Le verdict d'acquittement, rendu par le tribunal est un encouragement à tous les violeurs potentiels.

法庭宣告无等于是对所有可能的强奸者进行鼓励。

Le Procureur militaire m'a informé qu'il avait fait appel tant des condamnations que des acquittements.

军事检察官告诉我，他已经对判决和无宣告提起上诉。

Qui doit constater l'éventuelle défaillance de l'État dans l'acquittement de son obligation de protection?

何人负责断国家在履行保护义务上可能的失职？

Ce témoin a déposé contre l'auteur en échange de son propre acquittement.

这名证人对提交人作证，以换取自身获释并宣布无。

Depuis sa création, le Tribunal a prononcé huit condamnations et un acquittement.

从一开始，法庭就已作出8项有判决和一项无开释。

Le parquet s'est pourvu en appel contre ces acquittements.

检察机关对这些无开释提出了上诉。

Les cas d'acquittement prouvent l'impartialité et l'efficacité de la justice.

宣判无的案件证明了公正性和司法的效率。

Ces écarts s'expliquent par les acquittements, les libertés provisoires et les fins de peine.

造成这些变化的原因是无释放、假释和刑满出狱。

Chaque accusé a déposé une demande d'acquittement en application de l'article 98 bis du Règlement.

每名告均根据规则第98条之二提出宣告无的动议。

D'autres dispositions, par exemple l'arrêt des poursuites et l'acquittement de créances devraient être maintenues.

其他规，如中止的适用和债权的解除将保持不变。

Le Procureur a également fait appel du jugement relativement aux acquittements des accusés pour certains crimes.

检察官也对判决书宣布告人在某些行上无提出上诉。

Ces dispositions ne peuvent cependant pas être invoquées lorsque la personne visée a bénéficié d'un acquittement.

这些条款不能用于此人已无释放的情况。