L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据移到权利的适销。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了让概念在这些国家中的重要。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于让通过电子方式加以实现和生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利证明的投资证券的证书就没有流通。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和让单证持有人这种特殊地位，反映出流通和让概念在这些法域中的重要，同时也反映了保持这种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，让与实际拥有原本纸面单据分割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，流通与原始书面文件的实际占有无法分开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，让与纸面单证原件的实际占有无法分开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全让单证的让，应当适用该单证所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地反映了既要维护让单证的让，又要反映相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，提单的让构成了重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的定义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的让。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程度流通的特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则的根据，其对优先权冲突的解决有利于维护让票据的自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义的最后一个要件，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证的让成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有的证据分量否应当取决于其让表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通票据”和“流通单据”的定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下的流通。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，存在让问题，因为通常使用的让运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品的权利否通过电子手段进行流通和让的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销的具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们的适销。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据转移到权利的适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

规则反映了转让性概念在国家中的重要性。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于转让性通过电子方式加以实现和生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利证明的投资证券的证书就没有流通性。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和转让单证持有人种特殊地位，反映出流通性和转让性概念在法域中的重要性，同时也反映了保持种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，转让性与实际拥有原本纸面单据是不分割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，流通性与原始书面文件的实际占有是无法分开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，转让性与纸面单证原件的实际占有是无法分开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全转让单证的转让性，应当适用该单证所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地反映了既要维护转让单证的转让性，又要反映相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单的转让性构成了重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的定义，而且有关国家的法律必须承认类收据的转让性。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程度流通性的特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

一优先权规则的根据是，其对优先权冲突的解决有利于维护转让票据的自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义的最后一个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证的转让成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有的证据分量是否应当取决于其转让性表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通票据”和“流通单据”的定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下的流通性。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在转让性问题，因为通常使用的是不转让运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品的权利是否通过电子手段进行流通和转让的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销性的具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们的适销性。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据转移到权的适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则映了转让性概念在这些国家中的重要性。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于转让性通过电子方式加以实现和生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权证明的投资证券的证书就没有流通性。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和转让单证持有人这种特殊地位，映出流通性和转让性概念在这些法域中的重要性，同映了保持这种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，转让性与实际拥有原本纸面单据是不分割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，流通性与原始书面文件的实际占有是无法分开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，转让性与纸面单证原件的实际占有是无法分开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全转让单证的转让性，应当适用该单证所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地映了既要维护转让单证的转让性，又要映相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式，是提单的转让性构成了重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的定义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的转让性。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程流通性的特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则的根据是，其对优先权冲突的解决有于维护转让票据的自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义的最后一个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证的转让成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有的证据分量是否应当取决于其转让性表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通票据”和“流通单据”的定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下的流通性。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在转让性问题，因为通常使用的是不转让运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品的权是否通过电子手段进行流通和转让的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销性的具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们的适销性。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据转移到权利的适销。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反转让概念在这些国家中的重要。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用关于转让通过电子方式加以实现和生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利证明的投资证券的证书就没有流通。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和转让单证持有人这种特殊地位，反出流通和转让概念在这些法域中的重要，同时也反持这种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，转让与实际拥有原本纸面单据是不分割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，流通与原始书面文件的实际占有是无法分开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，转让与纸面单证原件的实际占有是无法分开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为全转让单证的转让，应当适用该单证所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地反既要维护转让单证的转让，又要反相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单的转让构成重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的定义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的转让。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程度流通的特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则的根据是，其对优先权冲突的解决有利于维护转让票据的自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义的最后一个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证的转让成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有的证据分量是否应当取决于其转让表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通票据”和“流通单据”的定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下的流通。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在转让问题，因为通常使用的是不转让运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品的权利是否通过电子手段进行流通和转让的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销的具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们的适销。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

，强调重点已从流单转移到权利的适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了转让性概念在这些国家中的重要性。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于转让性过电子方式加以实现和生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利证明的投资证券的证书就没有流性。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流和转让单证持有人这种特殊地位，反映出流性和转让性概念在这些法域中的重要性，同时也反映了保持这种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，转让性与实际拥有原本纸面单是不分割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根现行法规，流性与原始书面文件的实际占有是无法分开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根现行法规，转让性与纸面单证原件的实际占有是无法分开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全转让单证的转让性，应当适用该单证所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地反映了既要维护转让单证的转让性，又要反映相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单的转让性构成了重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的定义，而且有关国家的法律必须承认这类收的转让性。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程度流性的特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则的根是，其对优先权冲突的解决有利于维护转让的自由流。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

认为，定义的最后一个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证的转让成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有的证分量是否应当取决于其转让性表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流”和“流单”的定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下的流性。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在转让性问题，为常使用的是不转让运输单，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品的权利是否过电子手段进行流和转让的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销性的具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们的适销性。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流单据转移到权利的适销。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了转让概念在这些国家中的重要。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于转让过电子方式加以实现生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利证明的投资证券的证书就没有流。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流票据转让单证持有人这种特殊地位，反映出流转让概念在这些法域中的重要，同时也反映了保持这种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，转让与实际拥有原本纸面单据是不割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，流与原始书面文件的实际占有是无法开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，转让与纸面单证原件的实际占有是无法开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全转让单证的转让，应当适用该单证所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地反映了既要维护转让单证的转让，又要反映相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单的转让构成了重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的定义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的转让。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程度流的特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则的根据是，其对优先权冲突的解决有利于维护转让票据的自由流。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义的最后一个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证的转让成。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有的证据量是否应当取决于其转让表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流票据”“流单据”的定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下的流。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在转让问题，因为常使用的是不转让运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品的权利是否过电子手段进行流转让的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销的具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们的适销。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据移到权利的适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映让性概念在这些国家中的重要性。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用关于让性通过电子方式加以实现和生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之，充当应享权利证明的投资证券的证书就没有流通性。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和让单证持有人这种特殊地位，反映出流通性和让性概念在这些法域中的重要性，同时也反映保持这种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，让性与实际拥有原本纸面单据是不分割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，流通性与原始书面文件的实际占有是无法分开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，让性与纸面单证原件的实际占有是无法分开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为保全让单证的让性，应当适用该单证所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地反映既要维护让单证的让性，又要反映相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单的让性构成重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的定义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的让性。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有定程度流通性的特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这优先权规则的根据是，其对优先权冲突的解决有利于维护让票据的自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义的最后个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证的让成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有的证据分量是否应当取决于其让性表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通票据”和“流通单据”的定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下的流通性。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在让性问题，因为通常使用的是不让运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品的权利是否通过电子手段进行流通和让的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销性的具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们的适销性。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通据转移到权利的适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了转让性概念在这些国家中的重要性。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于转让性通过电子方式加以实现和生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利明的投资券的书就没有流通性。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和转让有人这种特殊地位，反映出流通性和转让性概念在这些法域中的重要性，同时也反映了保这种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，转让性与实际拥有原本纸面据是不分割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，流通性与原始书面文件的实际占有是无法分开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，转让性与纸面原件的实际占有是无法分开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全转让的转让性，应当适用该所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地反映了既要维护转让的转让性，又要反映相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提的转让性构成了重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓必须符合所有权凭的定义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的转让性。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程度流通性的特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则的根据是，其对优先权冲突的解决有利于维护转让票据的自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义的最后一个要件是，应在上写明“提示规则”，以表明的转让成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对或记录应有的据分量是否应当取决于其转让性表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通票据”和“流通据”的定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下的流通性。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在转让性问题，因为通常使用的是不转让运输据，例如“托运货”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品的权利是否通过电子手段进行流通和转让的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于券需要具有适销性的具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们的适销性。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据移到权利的适销。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了概念在这些国家中的重要。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于通过电子方式加以实现和生效的提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利证明的投资证券的证书就没有流通。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和单证持有人这种特殊地位，反映出流通和概念在这些法域中的重要，同时也反映了保持这种概念的愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前的法律现状而言，与实际拥有原本纸面单据是不分割的。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据现行法规，流通与原始书面文件的实际占有是无法分开的。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，与纸面单证原件的实际占有是无法分开的。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全单证的，应当适用该单证所在地的法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地反映了既要维护单证的，又要反映相关的商业实务的政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单的构成了重大的障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的定义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程度流通的特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则的根据是，其对优先权冲突的解决有利于维护票据的自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义的最后一个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证的成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有的证据分量是否应当取决于其表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通票据”和“流通单据”的定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下的流通。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在问题，因为通常使用的是不运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品的权利是否通过电子手段进行流通和的问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销的具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们的适销。

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单转移到权利适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了转让性概念在这些国家中重要性。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于转让性通过电子方式加以实现和生效提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利证明投资证券证书就没有流通性。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通和转让单证持有人这种特殊地位，反映出流通性和转让性概念在这些法域中重要性，同时也反映了保持这种概念愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前法律现状而言，转让性与实际拥有纸面单是不分割。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根现行法规，流通性与始书面文件实际占有是无法分开。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根现行法规，转让性与纸面单证件实际占有是无法分开。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全转让单证转让性，应当适用该单证所在地法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后案文更好地反映了既要维护转让单证转让性，又要反映相关商业实务政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单转让性构成了重大障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证定义，而且有关国家法律必须承认这类收转让性。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程度流通性特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则根是，其对优先权冲突解决有利于维护转让自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

认为，定义最后一个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证转让成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有证分量是否应当取决于其转让性表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通”和“流通单”定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下流通性。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在转让性问题，因为通常使用是不转让运输单，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品权利是否通过电子手段进行流通和转让问题。

Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.

由于证券需要具有适销性具体特点，国内法以及任何国际规章必须特别注意促进它们适销性。