Rares sont les sociétés légitimes susceptibles de commettre directement des actes constitutifs de crimes internationaux.

没有几个合法的公司会直接成国际犯罪的行为。

En ce sens, les ACR peuvent être vus comme des éléments constitutifs d'une libéralisation multilatérale.

这个意义上，区贸易安排可成为多边自由化的“建筑”。

Dans certains États, les parties doivent présenter une copie de la Convention constitutive de sûreté.

有些国家，当人必须登记一份担保协议副本。

Ces établissements sont présents dans toutes les entités constitutives de la Fédération de Russie.

发展最完备的有社会救助家庭和儿童地区中心这种机，它们是基本的多功能性机，提供各种社会服务。

L'acte constitutif de la commission ne précise pas le cadre conceptuel de ses activités.

最初宣布组建咨询委员会的政令并未提出该委员会的指导思想和行动纲领。

Les chartes constitutives ne permettent pas toujours les types de coopération que l'ONU recherche.

组织法并不总是允许进行联合国可能谋求的各种合作。

Des efforts sont en cours pour déterminer les éléments constitutifs d'un tel mécanisme.

确定这种机制的组成要素的工作正进行之中。

Il importe aussi de noter l'interdépendance des éléments constitutifs des services assurés par les écosystèmes.

还应此指出各种生态系统服务的成部分之间的相互依存性，这一点也十分重要。

Une convention constitutive de sûreté écrite suffit pour autoriser l'inscription.

一项书面担保协议足以成对办理登记的授权。

Il faudrait aussi indiquer simplement quels sont les éléments constitutifs du crime de terrorisme.

恐怖主义罪名也应清楚地规定成恐怖主义罪的要素是什么。

Pour la plupart des autres, il s'agit d'une fonction auxiliaire, d'appui à des activités constitutives.

对多数其他组织来说，采购只是辅助它们执行它们的固有职能的附属活动。

C'est-à-dire qu'il s'agit d'un acte unilatéral constitutif de don.

也就是说，这是一项成捐赠的单方面行为。

Ces éléments sont constitutifs du crime de viol dans le Code pénal soudanais.

这些都是《苏丹刑法》规定的强奸罪要件。

Le meurtre peut aller jusqu'à l'extermination qui est constitutive du crime contre l'humanité.

谋杀可以成可视作危害人类罪行的灭绝行为。

Le pentabromodiphényléther commercial et ses éléments constitutifs ont tous des logKow supérieurs à 5.

商用五溴二苯醚及其所有成部分的辛烷/水分配系数值均大于5。

Cette conduite était également constitutive d'infraction au Statut et Règlement du personnel.

此类行为也违反了《联合国工作人员细则和条例》。

Selon sa Constitution, ses peuples constitutifs disposent librement de ces richesses naturelles.

宪法规定各族人民可以自由支配天然财富资源。

Il érige en infraction le blanchiment de capitaux et en précise les éléments constitutifs.

这项法令规定洗钱是犯罪行为，并具体说明了各种案例。

La Republika Srpska a un Président et deux Vice-Présidents, chacun des peuples constitutifs étant représenté.

斯普斯卡共和国有一位总统和2位副总统，一个组成民族一位。

L'emploi de la force n'est pas en soi un élément constitutif du viol.

使用武力本身，本质上并不成强奸的一个要素。