Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定法庭提出上诉。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人最高法院提出了上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共检最高上诉法院提出上诉。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已将他们案件提交最高上诉法院。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。

Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

缔约国声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人最高法院提出了对上诉法院决定正式上诉。

L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

国家提出了取消该判决上诉，该上诉仍悬而未决。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑三人最高法院上诉。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院判决明确指出，裁决可以最高法院上诉。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人最高法院提出了上诉，要求撤销对他判决。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出上诉。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上诉法院确认。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高终审法院是塞尔维亚共和国最高法院。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

最高法院驳回了这一申请。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，最高法院提起上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审申请基于三个论点。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院检。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平决，他决定向法庭提出上诉。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人向最高法院提出了上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复要求。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共检察官向最高上诉法院提出上诉。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已将他们案件提交最高上诉法院。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复。

Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

缔约国声称，在上诉决中，也谈到这一问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上诉法院决定正式上诉。

L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

国家提出了取消该决上诉，该上诉仍悬而未决。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被刑三人向最高法院上诉。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院决明确指出，裁决可以向最高法院上诉。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法院提出了上诉，要求撤销对他决。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该决，可以提出上诉。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上诉法院确认。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高终法院是塞尔维亚共和国最高法院。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

最高法院驳回了这一申请。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述决，向最高法院提起上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复申请基于三个论点。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院检察官。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定法庭提出上诉。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人法院提出了上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，法院宣布受理复审要求。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人法院（recurso de casacion）提起上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共检察官上诉法院提出上诉。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已将他们案件提交上诉法院。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。

Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

缔约国声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人法院提出了对上诉法院决定正式上诉。

L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

国家提出了取消该判决上诉，该上诉仍悬而未决。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑三人法院上诉。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院判决明确指出，裁决可以法院上诉。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人法院提出了上诉，要求撤销对他判决。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出上诉。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到上诉法院确认。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

终审法院是塞尔维亚共和国法院。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

法院驳回了这一申请。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，法院提起上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审申请基于三个论点。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括法院检察官。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个判决，他决定向法庭提出上诉。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人向最高法院提出了上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共检察官向最高上诉法院提出上诉。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已将他们案件提交最高上诉法院。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人说，在上诉过程中可能就这些问题进行复审。

Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

缔约国声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上诉法院决定正式上诉。

L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

国家提出了取消该判决上诉，该上诉仍悬而未决。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑三人向最高法院上诉。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院判决明确指出，裁决可以向最高法院上诉。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法院提出了上诉，要求撤销对他判决。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出上诉。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上诉法院确认。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高终审法院是塞尔维亚共和国最高法院。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

最高法院驳回了这一申请。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因服上述判决，向最高法院提起上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审申请基于三个论点。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院检察官。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人向最法提出了上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最法宣布受理复审要求。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最法（recurso de casacion）提起上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共检察官向最上诉法提出上诉。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已将他们案件提交最上诉法。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。

Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

缔约国声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最法提出了对上诉法决定正式上诉。

L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

国家提出了取消该判决上诉，该上诉仍悬而未决。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑三人向最法上诉。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法判决明确指出，裁决可以向最法上诉。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最法提出了上诉，要求撤销对他判决。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出上诉。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最上诉法确认。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最终审法是塞尔维亚共和国最法。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

最法驳回了这一申请。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最法提起上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审申请基于三个论点。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最法检察官。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭提出。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人向最高法院提出了。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　人向最高法院（recurso de casacion）提起。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共检察官向最高法院提出。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已将他们案件提交最高法院。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人说，在过程中不可能就这些问题进行复审。

Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

缔约国声称，在判决中，也谈到这一问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对法院决定正式。

L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

国家提出了取消该判决，该仍悬而未决。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑三人向最高法院。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院判决明确指出，裁决可以向最高法院。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法院提出了，要撤销对他判决。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高法院确认。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高终审法院是塞尔维亚共和国最高法院。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

最高法院驳回了这一申请。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服述判决，向最高法院提起。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审申请基于三个论点。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院检察官。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人向高法院提出了上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，高法院宣布受理求。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向高法院（recurso de casacion）提起上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共检察官向高上诉法院提出上诉。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已将他们案件提交高上诉法院。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行。

Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

缔约声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向高法院提出了对上诉法院决定正式上诉。

L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

家提出了取消该判决上诉，该上诉仍悬而未决。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑三人向高法院上诉。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院判决明确指出，裁决可以向高法院上诉。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向高法院提出了上诉，求撤销对他判决。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出上诉。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到高上诉法院确认。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

高终法院是塞尔维亚共和高法院。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

高法院驳回了这一申请。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向高法院提起上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法申请基于三个论点。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括高法院检察官。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平决，他决定向法庭提出上诉。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人向最高法院提出了上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共检察官向最高上诉法院提出上诉。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已将他们案件提交最高上诉法院。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。

Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

缔约国声称，在上诉决中，也谈到这一问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上诉法院决定正式上诉。

L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

国家提出了取消该决上诉，该上诉仍悬而未决。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被刑三人向最高法院上诉。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院决明确指出，裁决可以向最高法院上诉。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法院提出了上诉，要求撤销对他决。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该决，可以提出上诉。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上诉法院确认。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高终审法院是塞尔维亚共和国最高法院。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

最高法院驳回了这一申请。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述决，向最高法院提起上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审申请基于三个论点。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院检察官。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这平判决，他决定向法庭提出上诉。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人向最高法院提出了上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共检察官向最高上诉法院提出上诉。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已将他们案件提交最高上诉法院。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人说，在上诉过程中可能就这些问题进行复审。

Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

缔约国声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上诉法院决定正式上诉。

L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

国家提出了取消该判决上诉，该上诉仍悬而未决。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑三人向最高法院上诉。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院判决明确指出，裁决可以向最高法院上诉。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法院提出了上诉，要求撤销对他判决。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出上诉。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上诉法院确认。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高终审法院是塞尔维亚共和国最高法院。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

最高法院驳回了这一申请。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因服上述判决，向最高法院提起上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审申请基于三论点。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院检察官。