Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了破产的母公司和破产的子公司的地位，以及是否可就这两种债务提出申请即连带申请的问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款规定，如已对一债务开始法律程序，则该公约所规定的限对于与该债务负有同连带责任的任何其他应停止计算，但条件是该债权应在该限内将业已经开始进行法律程序的实书面通知该。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保债务在承运同意转让权利之前一直负有赔偿责任是一种积极的做法，但也有与会者提问，如果承运同意转让，为什么还必须替持单承担同连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括债务对担保资产的权利，则这些资产的处理将取决于破产法有关以下项的规定，例如中止的适用、这些资产的进一步设保、破产程序进行过程中资产的使用、资产的出售或处分、资产的放弃和以不连带任何担保权的方式出售担保资产。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了破产母和破产子地位，以及是否可就这两种债务提出申请即连带申请问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款规定，如已对一债务开始法律程序，则该约所规定时效期限对于与该债务负有连带责任任何其他当事应停止计算，但条件是该债权应在该期限内将业已经开始进行法律程序事实书面通知该当事。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保债务在承意转让权利之前一直负有赔偿责任是一种积极做法，但也有与会者提问，如果承意转让，为什么还必须替持单承担连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括债务对担保资产权利，则这些资产处理将取决于破产法有关以下事项规定，例如中止适用、这些资产进一步设保、破产程序进行过程中资产使用、资产出售或处分、资产放弃和以不连带任何担保权方式出售担保资产。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了母公司和子公司地位，以及是否可就这两种债务人提出申请即连带申请问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款规定，如已对一债务人开始法律程序，则该公约所规定时效期限对于与该债务人负有同连带责任任何其他当事人应停止计算，但条件是该债权人应在该期限内将业已经开始进行法律程序事实书面通知该当事人。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保债务人在承运人同意权利之前一直负有赔偿责任是一种积极做法，但也有与会者提问，如果承运人同意，为什么还必须替持单人承担同连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若财包括债务人对担保资权利，则这些资处理将取决于法有关以下事项规定，例如中止适用、这些资进一步设保、程序进行过程中资使用、资出售或处分、资放弃和以不连带任何担保权方式出售担保资。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了破产的母公司和破产的子公司的地位，以及是否可就这两种债务提出申请即连带申请的问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款规定，如已对一债务法律程序，则该公约所规定的时效期限对于与该债务负有同连带责任的任何其他当事停止计算，但条件是该债权该期限内将业已经进行法律程序的事实书面通知该当事。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保债务承运同意转让权利之前一直负有赔偿责任是一种积极的做法，但也有与会者提问，如果承运同意转让，为什么还必须替持单承担同连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括债务对担保资产的权利，则这些资产的处理将取决于破产法有关以下事项的规定，例如中止的适用、这些资产的进一步设保、破产程序进行过程中资产的使用、资产的出售或处分、资产的放弃和以不连带任何担保权的方式出售担保资产。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了破母公司和破公司地位，以及是否可就这两种债务人提出申请即连带申请问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款规定，如已对一债务人开始法律程序，则该公约所规定时效期限对于与该债务人负有同连带责任任何其他当事人应停止计算，但条件是该债权人应在该期限内将业已经开始进行法律程序事实书面通知该当事人。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保债务人在承运人同权利之前一直负有赔偿责任是一种积极做法，但也有与会者提问，如果承运人同，为什么还必须替持单人承担同连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破财包括债务人对担保资权利，则这些资处理将取决于破法有关以下事项规定，例如中止适用、这些资进一步设保、破程序进行过程中资使用、资出售或处分、资放弃和以不连带任何担保权方式出售担保资。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了破产的母司和破产的子司的地位，以及是否可就这两种债务人提出申请即连带申请的问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款规定，如已对一债务人开始法律程序，则该所规定的时效期限对于与该债务人负有同连带责任的任何其他当事人应停止，条件是该债权人应在该期限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知该当事人。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保债务人在承运人同意转让权利之前一直负有赔偿责任是一种积极的做法，也有与会者提问，如果承运人同意转让，为什么还必须替持单人承担同连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括债务人对担保资产的权利，则这些资产的处理将取决于破产法有关以下事项的规定，例如中止的适用、这些资产的进一步设保、破产程序进行过程中资产的使用、资产的出售或处分、资产的放弃和以不连带任何担保权的方式出售担保资产。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先破产的母公司和破产的子公司的地位，以及是否可就这两种债务人提出申请即连带申请的问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款规定，如已对一债务人开始法律程序，则该公约所规定的时效期限对于与该债务人负有同连带任的任何其他当事人应停止计算，但条件是该债权人应在该期限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知该当事人。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保债务人在承运人同意转让权利之前一直负有任是一种积极的做法，但也有与会者提问，如果承运人同意转让，为什么还必须替持单人承担同连带任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括债务人对担保资产的权利，则这些资产的处理将取决于破产法有关以下事项的规定，例如中止的适用、这些资产的进一步设保、破产程序进行过程中资产的使用、资产的出售或处分、资产的放弃和以不连带任何担保权的方式出售担保资产。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了破产的母公司和破产的子公司的地位，以及是否可就这两种提出申请即连带申请的问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款规定，如已对一开始法律程序，则公约所规定的时效限对于与负有同连带责任的任何其他当事应停止计算，但条件是权应限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知当事。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保承运同意转让权利之前一直负有赔偿责任是一种积极的做法，但也有与会者提问，如果承运同意转让，为什么还必须替持单承担同连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括对担保资产的权利，则这些资产的处理将取决于破产法有关以下事项的规定，例如中止的适用、这些资产的进一步设保、破产程序进行过程中资产的使用、资产的出售或处分、资产的放弃和以不连带任何担保权的方式出售担保资产。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了破产的母公司和破产的子公司的地位，以及是否可就这两种提出申请即连带申请的问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款规定，如已对一开始法律程序，则公约所规定的时效限对于与负有同连带责任的任何其他当事应停止计算，但条件是权应限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知当事。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保承运同意转让权利之前一直负有赔偿责任是一种积极的做法，但也有与会者提问，如果承运同意转让，为什么还必须替持单承担同连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括对担保资产的权利，则这些资产的处理将取决于破产法有关以下事项的规定，例如中止的适用、这些资产的进一步设保、破产程序进行过程中资产的使用、资产的出售或处分、资产的放弃和以不连带任何担保权的方式出售担保资产。