En outre, les marchandises et les moyens de transport utilisés peuvent être saisis et confisqués.

此外，可扣押和没收所涉物品和出口产权转让。

3 Un certificat d'enregistrement provisoire ne peut pas être transféré.

3 企业临时注不得转让。

L'Allemagne applique des normes nationales strictes sur l'autorisation des transactions et des transferts d'armes légères, et sa politique concernant ces autorisations est transparente.

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Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果券有可以通过交割予以转让的（必要时附加背）来明，流通票据完全可以包括券。

Parmi eux figurent la gestion des comptes individuels, les investissements du fonds de pension, l'octroi des prestations de retraite et le traitement du certificat de transfert.

这些务包括个人账户管理、基金资产投资、养老金福利的提供以及转让的处理。

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La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.

牙买加法律规定，依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许的任何转让而享有或具有有关权利的个人或工商企业享受豁免；法律还规定，经销商所销售的受专利保护的商品不受零售价格方面的控制，但专利许可获得人或受转让者所生产的商品的价格可以由专利持有人规定。

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De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.

同样，我们支持为一切合法武器让提供用户证书，作为打击小武器轻武器移非法贸的有效手段。

L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.

非物质化证券系统的基目的是设法使用帐系统以电子形式进行完成证券，不发生股权证书让契据等物品的任何实际换。

En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.

在澳大利亚，竞争法对涉及到知识产权的许可证让证书中的某些条件给予了豁免，现在正考虑取消对横向协议价格数量限制的豁免。

La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.

牙买加法律规定，依据任何版权、专利或商标以及公平贸委员会所准许的任何让证书而享有或具有有关权利的个人或工商企业享受豁免；法律还规定，经销商所销售的受专利保护的商品不受零售价格方面的控制，但专利许可证获得人或受让者所生产的商品的价格可以由专利持有人规定。