C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需为摔坏的花盆偿的是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害偿的数额已经判。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出偿的方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分偿的原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们家偿的权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有关际组织偿的一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于偿的问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予偿的索进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有把握不会出现重复偿的情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可的偿数额的限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于损害偿的一般规亦适用于工作场合以外的情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决明确规证明损害偿的责任索人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予偿的费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予偿的费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损对损害偿的权利取决于该如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予偿的费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个偿给我的父亲，八个偿给我的儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重的是，给跨界含水层造成伤害时提供偿的义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得到偿的权利具有决性的意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关重的是对受害者进行偿的时间必须是适宜的。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为摔坏花盆偿是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害偿数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出偿方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分偿原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家偿权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有关国际组织偿实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于偿问题，她们以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件偿索进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这核对使小组有把握不会出现重复裁定偿情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭裁定偿数额限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于损害偿般规定亦适用于工作场合以外情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另项判决明确规定证明损害偿责任索人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这调整使偿费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这调整使偿费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损国对损害偿权利取决于该国如何处理这问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使偿费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个偿给我父亲，八个偿给我儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要是，给跨界含水层造成伤害时提供偿义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得到偿权利具有决定性意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关重要是对受害者进行偿时间必须是适宜。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为摔坏的花盆赔偿的是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害赔偿的数额定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出赔偿的方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分赔偿的原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家赔偿的权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有关国际组织赔偿的一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予赔偿的索赔进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有把握不会出现重复裁定赔偿的情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定的赔偿数额的限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于损害赔偿的一般规定于工作场合以外的情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项决明确规定证明损害赔偿的责任索赔人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予赔偿的费减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予赔偿的费下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损国对损害赔偿的权利取决于该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予赔偿的费减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个赔偿给我的父亲，八个赔偿给我的儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要的是，给跨界含水层造成伤害时提供赔偿的义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得到赔偿的权利具有决定性的意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关重要的是对受害者进行赔偿的时间必须是宜的。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为摔坏的花盆赔偿的是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害赔偿的数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出赔偿的方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分赔偿的原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家赔偿的权利却得。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提有关国际织赔偿的一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

对这2件可予赔偿的索赔进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使有把握不会出现重复裁定赔偿的情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定的赔偿数额的限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于损害赔偿的一般规定亦适用于工作场合以外的情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决明确规定证明损害赔偿的责任索赔人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予赔偿的费用减少618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予赔偿的费用下降3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损国对损害赔偿的权利取决于该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予赔偿的费用减少6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个赔偿给我的父亲，八个赔偿给我的儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要的是，给跨界含水层造成伤害时提供赔偿的义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得赔偿的权利具有决定性的意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关重要的是对受害者进行赔偿的时间必须是适宜的。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为摔坏的花盆赔偿的是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害赔偿的数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出赔偿的方有多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分赔偿的原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家赔偿的权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有国际组织赔偿的一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

赔偿的问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予赔偿的索赔进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有把握不会出现重复裁定赔偿的情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对两法庭可裁定的赔偿数额的限。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

损害赔偿的一般规定亦适用工作场合以外的情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决明确规定证明损害赔偿的责任索赔人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予赔偿的费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予赔偿的费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损国对损害赔偿的权利取决该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予赔偿的费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个赔偿给我的父亲，八个赔偿给我的儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要的是，给跨界含水层造成伤害时提供赔偿的义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得到赔偿的权利具有决定性的意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至重要的是对受害者进行赔偿的时间必须是适宜的。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为摔坏花盆偿是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害偿数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出偿方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分偿原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家偿权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有关国际偿一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于偿问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小对这2件可予偿进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小有把握不会出现重复裁定偿情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定偿数额限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于损害偿一般规定亦适用于工作场合以外情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决明确规定证明损害偿责任人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予偿费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予偿费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损国对损害偿权利取决于该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予偿费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个偿给我父亲，八个偿给我儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要是，给跨界含水层造成伤害时提供偿义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得到偿权利具有决定性意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关重要是对受害者进行偿时间必须是适宜。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为摔坏的花盆偿的是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

偿的数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出偿的方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分偿的原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家偿的权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有关国际组织偿的一些实。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于偿的问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予偿的索进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有把握不会出现重复裁定偿的情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定的偿数额的限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于偿的一般规定亦适用于工作场合以外的情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决明确规定证明偿的责任索人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予偿的费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予偿的费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受国对偿的权利取决于该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予偿的费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个偿给我的父亲，八个偿给我的儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要的是，给跨界含水层造成伤时提供偿的义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得到偿的权利具有决定性的意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关重要的是对受者进行偿的时间必须是适宜的。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

要为摔坏的花盆赔偿的是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

害赔偿的数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出赔偿的方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分赔偿的原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家赔偿的权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有关国际组织赔偿的一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予赔偿的索赔进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有把握不会出现重复裁定赔偿的情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定的赔偿数额的限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于害赔偿的一般规定亦适用于工作场合以外的情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决确规定害赔偿的责任索赔人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予赔偿的费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予赔偿的费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受国对害赔偿的权利取决于该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予赔偿的费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个赔偿给我的父亲，八个赔偿给我的儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要的是，给跨界含水层造成伤害时提供赔偿的义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得到赔偿的权利具有决定性的意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关重要的是对受害者进行赔偿的时间必须是适宜的。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为摔坏的花盆赔偿的是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害赔偿的数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出赔偿的方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分赔偿的原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家赔偿的权到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有关国际组织赔偿的一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予赔偿的索赔进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有会出现重复裁定赔偿的情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定的赔偿数额的限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于损害赔偿的一般规定亦适用于工作场合以外的情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决明确规定证明损害赔偿的责任索赔人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予赔偿的费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予赔偿的费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损国对损害赔偿的权取决于该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予赔偿的费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个赔偿给我的父亲，八个赔偿给我的儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

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Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对到赔偿的权具有决定性的意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关重要的是对受害者进行赔偿的时间必须是适宜的。