L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.

相当于的人不会被判处硬性规定的死刑。

Selon les chiffres fournis par le Ministère du commerce, le taux de crimes graves tels que meurtres, homicides involontaires et viols, est resté plus ou moins constant au cours des 10 dernières années.

根据商业部的数字，在过去10年里，重大犯行为的案件，例如谋、和强奸案，犯率大体上保持不。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une «provocation» ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

通过这一上诉，法律承认了持久的家庭暴力或虐待构成“激怒”，从而在适当案件中将谋降至。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une « provocation » ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

通过这一上诉，法律承认了持久的家庭暴力或虐待构成“激怒”，从而在适当案件中将谋降至。

Il y a d'autres sources de grave préoccupation, à savoir le recours aveugle à la force et l'assassinat accidentel de civils dans les zones de conflit armé ou dans celles où sont menées des opérations militaires.

还有其它一些问题令人深感关切，如在冲突地区或开展军事行动的地区滥用武力以及平民遭到。

L'auteur affirme que, même selon le droit interne de l'État partie, il existe une obligation d'office dans les cas de meurtre, d'homicide involontaire ou d'autres crimes graves de poursuivre, mais cela ne vise pas du tout les proches des victimes.

提交人声称，即使按照缔约国国内法的规定，在谋、或其他须对之起诉的严重行方面，都存在着必须依职履行的义务，但这种义务完全不涉及受害人亲属。

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas «les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur)».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋不包括“相当于的人(例如，由于激怒或减轻的责任)。”

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas « les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur) ».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋不包括“相当于的人(例如，由于激怒或减轻的责任)。”

Ces infractions recouvrent un large éventail de délits graves tels que le meurtre, l'homicide, le viol, l'enlèvement, l'incendie volontaire, divers délits contre la personne, le rapt, la prise d'otages, les délits relatifs aux explosifs et aux armes à feu, les délits contre la propriété, les délits relatifs aux navires, aux avions, aux plate-formes pétrolières et au tunnel sous la Manche, ainsi que le fait de tenter de commettre de tels actes ou de s'associer à cette fin avec d'autres.

这些行涵盖各种严重犯，如谋、、强奸、绑架、纵火、对人身的各种犯、诱拐、劫持人质、爆炸物、火器、对财产的犯、与船舶、飞机、石油平台和隧道有关的犯以及此类犯的企图和共谋。

L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.

相当于的人不会被判处硬性规定的死刑。

Selon les chiffres fournis par le Ministère du commerce, le taux de crimes graves tels que meurtres, homicides involontaires et viols, est resté plus ou moins constant au cours des 10 dernières années.

根据商业部的数字，过去10年里，重大犯行为的案件，例、和强奸案，犯率大体上保持不变。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une «provocation» ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

正是通过这一上诉，法律承认了持久的家庭暴力或虐待构成“激怒”，从而适当案件中将降至。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une « provocation » ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

正是通过这一上诉，法律承认了持久的家庭暴力或虐待构成“激怒”，从而适当案件中将降至。

Il y a d'autres sources de grave préoccupation, à savoir le recours aveugle à la force et l'assassinat accidentel de civils dans les zones de conflit armé ou dans celles où sont menées des opérations militaires.

还有其它一些问题令人深感关切，突地区或开展军事行动的地区滥用武力以及平民遭到。

L'auteur affirme que, même selon le droit interne de l'État partie, il existe une obligation d'office dans les cas de meurtre, d'homicide involontaire ou d'autres crimes graves de poursuivre, mais cela ne vise pas du tout les proches des victimes.

提交人声称，即使是按照缔约国国内法的规定，、或其他须对之起诉的严重行方面，都存着必须依职履行的义务，但这种义务完全不涉及受害人亲属。

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas «les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur)».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)不包括“相当于的人(例，由于激怒或减轻的责任)。”

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas « les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur) ».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)不包括“相当于的人(例，由于激怒或减轻的责任)。”

Ces infractions recouvrent un large éventail de délits graves tels que le meurtre, l'homicide, le viol, l'enlèvement, l'incendie volontaire, divers délits contre la personne, le rapt, la prise d'otages, les délits relatifs aux explosifs et aux armes à feu, les délits contre la propriété, les délits relatifs aux navires, aux avions, aux plate-formes pétrolières et au tunnel sous la Manche, ainsi que le fait de tenter de commettre de tels actes ou de s'associer à cette fin avec d'autres.

这些行涵盖各种严重犯，、、强奸、绑架、纵火、对人身的各种犯、诱拐、劫持人质、爆炸物、火器、对财产的犯、与船舶、飞机、石油平台和隧道有关的犯以及此类犯的企图和共。

L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.

相当于误杀的杀被判处硬性规定的死刑。

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正是通过这一上诉，法律承认了持久的家庭暴力或虐待构成“激怒”，从而在适当案件中将谋杀降至误杀。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une « provocation » ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

正是通过这一上诉，法律承认了持久的家庭暴力或虐待构成“激怒”，从而在适当案件中将谋杀降至误杀。

Il y a d'autres sources de grave préoccupation, à savoir le recours aveugle à la force et l'assassinat accidentel de civils dans les zones de conflit armé ou dans celles où sont menées des opérations militaires.

还有其它一些问题令深感关切，如在冲突地区或开展军事行动的地区滥用武力以及平民遭到误杀。

L'auteur affirme que, même selon le droit interne de l'État partie, il existe une obligation d'office dans les cas de meurtre, d'homicide involontaire ou d'autres crimes graves de poursuivre, mais cela ne vise pas du tout les proches des victimes.

提交声称，即使是按国国内法的规定，在谋杀、误杀或其他须对之起诉的严重行方面，都存在着必须依职履行的义务，但这种义务完全涉及受害亲属。

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas «les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur)».

该国解释了(而且这一解释未被质疑)谋杀包括“相当于误杀的杀(例如，由于激怒或减轻的责任)。”

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该国解释了(而且这一解释未被质疑)谋杀包括“相当于误杀的杀(例如，由于激怒或减轻的责任)。”

Ces infractions recouvrent un large éventail de délits graves tels que le meurtre, l'homicide, le viol, l'enlèvement, l'incendie volontaire, divers délits contre la personne, le rapt, la prise d'otages, les délits relatifs aux explosifs et aux armes à feu, les délits contre la propriété, les délits relatifs aux navires, aux avions, aux plate-formes pétrolières et au tunnel sous la Manche, ainsi que le fait de tenter de commettre de tels actes ou de s'associer à cette fin avec d'autres.

这些行涵盖各种严重犯，如谋杀、误杀、强奸、绑架、纵火、对身的各种犯、诱拐、劫持质、爆炸物、火器、对财产的犯、与船舶、飞机、石油平台和隧道有关的犯以及此类犯的企图和共谋。

L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.

相当于误杀的杀人不会被判处硬性规定的死刑。

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根据商业部的数字，在过去10年里，重大犯行为的件，如谋杀、误杀和强奸，犯率大体上保持不变。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une «provocation» ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

正是通过这一上诉，法律承认了持久的家庭暴力虐待构成“激怒”，从而在适当件中将谋杀降至误杀。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une « provocation » ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

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还有其它一些问题令人深感关切，如在冲突开展军事行动的滥用武力以及平民遭到误杀。

L'auteur affirme que, même selon le droit interne de l'État partie, il existe une obligation d'office dans les cas de meurtre, d'homicide involontaire ou d'autres crimes graves de poursuivre, mais cela ne vise pas du tout les proches des victimes.

提交人声称，即使是按照缔约国国内法的规定，在谋杀、误杀其他须对之起诉的严重行方面，都存在着必须依职履行的义务，但这种义务完全不涉及受害人亲属。

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas «les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur)».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋杀不包括“相当于误杀的杀人(如，由于激怒减轻的责任)。”

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas « les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur) ».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋杀不包括“相当于误杀的杀人(如，由于激怒减轻的责任)。”

Ces infractions recouvrent un large éventail de délits graves tels que le meurtre, l'homicide, le viol, l'enlèvement, l'incendie volontaire, divers délits contre la personne, le rapt, la prise d'otages, les délits relatifs aux explosifs et aux armes à feu, les délits contre la propriété, les délits relatifs aux navires, aux avions, aux plate-formes pétrolières et au tunnel sous la Manche, ainsi que le fait de tenter de commettre de tels actes ou de s'associer à cette fin avec d'autres.

这些行涵盖各种严重犯，如谋杀、误杀、强奸、绑架、纵火、对人身的各种犯、诱拐、劫持人质、爆炸物、火器、对财产的犯、与船舶、飞机、石油平台和隧道有关的犯以及此类犯的企图和共谋。

L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.

相于误杀的杀人不会被判处硬性规定的死刑。

Selon les chiffres fournis par le Ministère du commerce, le taux de crimes graves tels que meurtres, homicides involontaires et viols, est resté plus ou moins constant au cours des 10 dernières années.

根据商业部的数字，在过去10年里，重大犯行为的件，例如谋杀、误杀和强奸，犯率大体上保持不变。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une «provocation» ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

正是通过这一上诉，法了持久的家庭暴力或虐待构成“激怒”，从而在适件中将谋杀降至误杀。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une « provocation » ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

正是通过这一上诉，法了持久的家庭暴力或虐待构成“激怒”，从而在适件中将谋杀降至误杀。

Il y a d'autres sources de grave préoccupation, à savoir le recours aveugle à la force et l'assassinat accidentel de civils dans les zones de conflit armé ou dans celles où sont menées des opérations militaires.

还有其它一些问题令人深感关切，如在冲突地区或开展军事行动的地区滥用武力以及平民遭到误杀。

L'auteur affirme que, même selon le droit interne de l'État partie, il existe une obligation d'office dans les cas de meurtre, d'homicide involontaire ou d'autres crimes graves de poursuivre, mais cela ne vise pas du tout les proches des victimes.

提交人声称，即使是按照缔约国国内法的规定，在谋杀、误杀或其他须对之起诉的严重行方面，都存在着必须依职履行的义务，但这种义务完全不涉及受害人亲属。

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas «les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur)».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋杀不包括“相于误杀的杀人(例如，由于激怒或减轻的责任)。”

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas « les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur) ».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋杀不包括“相于误杀的杀人(例如，由于激怒或减轻的责任)。”

Ces infractions recouvrent un large éventail de délits graves tels que le meurtre, l'homicide, le viol, l'enlèvement, l'incendie volontaire, divers délits contre la personne, le rapt, la prise d'otages, les délits relatifs aux explosifs et aux armes à feu, les délits contre la propriété, les délits relatifs aux navires, aux avions, aux plate-formes pétrolières et au tunnel sous la Manche, ainsi que le fait de tenter de commettre de tels actes ou de s'associer à cette fin avec d'autres.

这些行涵盖各种严重犯，如谋杀、误杀、强奸、绑架、纵火、对人身的各种犯、诱拐、劫持人质、爆炸物、火器、对财产的犯、与船舶、飞机、石油平台和隧道有关的犯以及此类犯的企图和共谋。

L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.

相当于误杀杀人不会被判处硬性规定死刑。

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根据商业部数字，在过去10年里，重大犯行为案件，例如谋杀、误杀和强奸案，犯率大体上保持不变。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une «provocation» ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

正是通过这一上诉，法律承认了持久暴力或虐待构成“”，而在适当案件中将谋杀降至误杀。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une « provocation » ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

正是通过这一上诉，法律承认了持久暴力或虐待构成“”，而在适当案件中将谋杀降至误杀。

Il y a d'autres sources de grave préoccupation, à savoir le recours aveugle à la force et l'assassinat accidentel de civils dans les zones de conflit armé ou dans celles où sont menées des opérations militaires.

还有其它一些问题令人深感关切，如在冲突地区或开展军事行动地区滥用武力以及平民遭到误杀。

L'auteur affirme que, même selon le droit interne de l'État partie, il existe une obligation d'office dans les cas de meurtre, d'homicide involontaire ou d'autres crimes graves de poursuivre, mais cela ne vise pas du tout les proches des victimes.

提交人声称，即使是按照缔约国国内法规定，在谋杀、误杀或其他须对之起诉严重行方面，都存在着必须依职履行义务，但这种义务完全不涉及受害人亲属。

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas «les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur)».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋杀不包括“相当于误杀杀人(例如，由于或减轻责任)。”

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas « les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur) ».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋杀不包括“相当于误杀杀人(例如，由于或减轻责任)。”

Ces infractions recouvrent un large éventail de délits graves tels que le meurtre, l'homicide, le viol, l'enlèvement, l'incendie volontaire, divers délits contre la personne, le rapt, la prise d'otages, les délits relatifs aux explosifs et aux armes à feu, les délits contre la propriété, les délits relatifs aux navires, aux avions, aux plate-formes pétrolières et au tunnel sous la Manche, ainsi que le fait de tenter de commettre de tels actes ou de s'associer à cette fin avec d'autres.

这些行涵盖各种严重犯，如谋杀、误杀、强奸、绑架、纵火、对人身各种犯、诱拐、劫持人质、爆炸物、火器、对财产犯、与船舶、飞机、石油平台和隧道有关犯以及此类犯企图和共谋。

L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.

相当于误杀的杀人不会被判处硬性规定的死刑。

Selon les chiffres fournis par le Ministère du commerce, le taux de crimes graves tels que meurtres, homicides involontaires et viols, est resté plus ou moins constant au cours des 10 dernières années.

根据商业部的数字，在过去10年里，重大犯行为的案件，例如谋杀、误杀和强奸案，犯率大体上保持不变。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une «provocation» ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

正是通过这一上诉，法承认了持久的家庭暴力虐待构成“激怒”，从而在适当案件中将谋杀降至误杀。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une « provocation » ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

正是通过这一上诉，法承认了持久的家庭暴力虐待构成“激怒”，从而在适当案件中将谋杀降至误杀。

Il y a d'autres sources de grave préoccupation, à savoir le recours aveugle à la force et l'assassinat accidentel de civils dans les zones de conflit armé ou dans celles où sont menées des opérations militaires.

还有它一些问题令人深感关切，如在冲突地区开展军事行动的地区滥用武力以及平民遭到误杀。

L'auteur affirme que, même selon le droit interne de l'État partie, il existe une obligation d'office dans les cas de meurtre, d'homicide involontaire ou d'autres crimes graves de poursuivre, mais cela ne vise pas du tout les proches des victimes.

提交人声称，即使是按照缔约国国内法的规定，在谋杀、误杀须对之起诉的严重行方面，都存在着必须依职履行的义务，但这种义务完全不涉及受害人亲属。

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas «les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur)».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋杀不包括“相当于误杀的杀人(例如，由于激怒减轻的责任)。”

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas « les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur) ».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋杀不包括“相当于误杀的杀人(例如，由于激怒减轻的责任)。”

Ces infractions recouvrent un large éventail de délits graves tels que le meurtre, l'homicide, le viol, l'enlèvement, l'incendie volontaire, divers délits contre la personne, le rapt, la prise d'otages, les délits relatifs aux explosifs et aux armes à feu, les délits contre la propriété, les délits relatifs aux navires, aux avions, aux plate-formes pétrolières et au tunnel sous la Manche, ainsi que le fait de tenter de commettre de tels actes ou de s'associer à cette fin avec d'autres.

这些行涵盖各种严重犯，如谋杀、误杀、强奸、绑架、纵火、对人身的各种犯、诱拐、劫持人质、爆炸物、火器、对财产的犯、与船舶、飞机、石油平台和隧道有关的犯以及此类犯的企图和共谋。

L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.

相当于误杀杀人不会被判处硬性规定死刑。

Selon les chiffres fournis par le Ministère du commerce, le taux de crimes graves tels que meurtres, homicides involontaires et viols, est resté plus ou moins constant au cours des 10 dernières années.

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正是通过这一上诉，法律承认了持久家庭暴力或虐待构成“激怒”，从而在适当案件中将谋杀降至误杀。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une « provocation » ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

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还有其它一些问题令人深感关切，如在冲突地区或开展军事行动地区滥用武力以遭到误杀。

L'auteur affirme que, même selon le droit interne de l'État partie, il existe une obligation d'office dans les cas de meurtre, d'homicide involontaire ou d'autres crimes graves de poursuivre, mais cela ne vise pas du tout les proches des victimes.

提交人声称，即使是按照缔约国国内法规定，在谋杀、误杀或其他须对之起诉严重行方面，都存在着必须依职履行义务，但这种义务完全不涉受害人亲属。

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas «les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur)».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋杀不包括“相当于误杀杀人(例如，由于激怒或减轻责任)。”

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas « les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur) ».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋杀不包括“相当于误杀杀人(例如，由于激怒或减轻责任)。”

Ces infractions recouvrent un large éventail de délits graves tels que le meurtre, l'homicide, le viol, l'enlèvement, l'incendie volontaire, divers délits contre la personne, le rapt, la prise d'otages, les délits relatifs aux explosifs et aux armes à feu, les délits contre la propriété, les délits relatifs aux navires, aux avions, aux plate-formes pétrolières et au tunnel sous la Manche, ainsi que le fait de tenter de commettre de tels actes ou de s'associer à cette fin avec d'autres.

这些行涵盖各种严重犯，如谋杀、误杀、强奸、绑架、纵火、对人身各种犯、诱拐、劫持人质、爆炸物、火器、对财产犯、与船舶、飞机、石油台和隧道有关犯以此类犯企图和共谋。

L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.

相当于误杀的杀人不会被判处硬性规定的死刑。

Selon les chiffres fournis par le Ministère du commerce, le taux de crimes graves tels que meurtres, homicides involontaires et viols, est resté plus ou moins constant au cours des 10 dernières années.

根据商业部的数字，过去10年里，重大犯行为的案件，例如谋杀、误杀和强奸案，犯率大体上保不变。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une «provocation» ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

正是通过这一上诉，法律承认的家庭暴力或虐待构成“激怒”，从当案件中将谋杀降至误杀。

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Il y a d'autres sources de grave préoccupation, à savoir le recours aveugle à la force et l'assassinat accidentel de civils dans les zones de conflit armé ou dans celles où sont menées des opérations militaires.

还有其它一些问题令人深感关切，如冲突地区或开展军事行动的地区滥用武力以及平民遭到误杀。

L'auteur affirme que, même selon le droit interne de l'État partie, il existe une obligation d'office dans les cas de meurtre, d'homicide involontaire ou d'autres crimes graves de poursuivre, mais cela ne vise pas du tout les proches des victimes.

提交人声称，即使是按照缔约国国内法的规定，谋杀、误杀或其他须对之起诉的严重行方面，都存着必须依职履行的义务，但这种义务完全不涉及受害人亲属。

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas «les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur)».

该缔约国解释(且这一解释未被质疑)谋杀不包括“相当于误杀的杀人(例如，由于激怒或减轻的责任)。”

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas « les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur) ».

该缔约国解释(且这一解释未被质疑)谋杀不包括“相当于误杀的杀人(例如，由于激怒或减轻的责任)。”

Ces infractions recouvrent un large éventail de délits graves tels que le meurtre, l'homicide, le viol, l'enlèvement, l'incendie volontaire, divers délits contre la personne, le rapt, la prise d'otages, les délits relatifs aux explosifs et aux armes à feu, les délits contre la propriété, les délits relatifs aux navires, aux avions, aux plate-formes pétrolières et au tunnel sous la Manche, ainsi que le fait de tenter de commettre de tels actes ou de s'associer à cette fin avec d'autres.

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相当于误杀杀人不会被判处硬性规定死刑。

Selon les chiffres fournis par le Ministère du commerce, le taux de crimes graves tels que meurtres, homicides involontaires et viols, est resté plus ou moins constant au cours des 10 dernières années.

根据商业部数字，在过去10年里，为案件，例如谋杀、误杀和强奸案，率体上保持不变。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une «provocation» ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

正是通过这一上诉，法律承认了持久家庭暴力或虐待构成“激怒”，从而在适当案件中将谋杀降至误杀。

C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une « provocation » ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.

正是通过这一上诉，法律承认了持久家庭暴力或虐待构成“激怒”，从而在适当案件中将谋杀降至误杀。

Il y a d'autres sources de grave préoccupation, à savoir le recours aveugle à la force et l'assassinat accidentel de civils dans les zones de conflit armé ou dans celles où sont menées des opérations militaires.

还有其它一些问题令人深感关切，如在冲突地区或开展军事地区滥用武力以及平民遭到误杀。

L'auteur affirme que, même selon le droit interne de l'État partie, il existe une obligation d'office dans les cas de meurtre, d'homicide involontaire ou d'autres crimes graves de poursuivre, mais cela ne vise pas du tout les proches des victimes.

提交人声称，即使是按照缔约国国内法规定，在谋杀、误杀或其他须对之起诉严方面，都存在着必须依职履义务，但这种义务完全不涉及受害人亲属。

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas «les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur)».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋杀不包括“相当于误杀杀人(例如，由于激怒或减轻责任)。”

L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas « les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur) ».

该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋杀不包括“相当于误杀杀人(例如，由于激怒或减轻责任)。”

Ces infractions recouvrent un large éventail de délits graves tels que le meurtre, l'homicide, le viol, l'enlèvement, l'incendie volontaire, divers délits contre la personne, le rapt, la prise d'otages, les délits relatifs aux explosifs et aux armes à feu, les délits contre la propriété, les délits relatifs aux navires, aux avions, aux plate-formes pétrolières et au tunnel sous la Manche, ainsi que le fait de tenter de commettre de tels actes ou de s'associer à cette fin avec d'autres.

这些涵盖各种严，如谋杀、误杀、强奸、绑架、纵火、对人身各种、诱拐、劫持人质、爆炸物、火器、对财产、与船舶、飞机、石油平台和隧道有关以及此类企图和共谋。