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议员豁免权

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garanties parlementaires
immunité parlementaire
inviolabilité parlementaire 法 语 助手

Cette immunité est toutefois sans effet en cas de flagrant délit ou si le député y renonce lui-même.

但是,此豁免不适用于现犯或议员宣布放弃豁免权的情况。

Le Procureur général a alors intenté une poursuite pénale contre M. Agboyibo, ce dernier ne bénéficiant plus alors de l'immunité parlementaire.

随后检察官对Agboyibo生提起了刑事诉讼,而他不再享有议员豁免权

Pour qu'un député puisse être interrogé ou faire l'objet d'une enquête judiciaire, son immunité doit être levée, sauf en cas de flagrant délit.

除了议员在从事任何犯罪活动之际被当场抓获之外,大国民议会必须议员豁免权,才能对所涉议员传讯或者展开法调查。

Le Congrès national a un président et deux vice-présidents, qui sont élus tous les deux ans et jouissent de l'immunité parlementaire pendant leur mandat.

国民议会设议长1人、副议长2人,每两年选举一次,在能期间享有议员豁免权

Députés et sénateurs jouissent de l'immunité parlementaire et ne peuvent être inculpés en raison de leurs opinions, de leurs propos ou de leurs votes.

议员和参议员享有议会豁免权,不得对他们的意见、言语或投票提出指控。

En tant que député, M. Gomes jouit de l'immunité parlementaire, mais le Ministère de l'intérieur a expliqué que le mandat servait à éviter que le désordre public ne prenne de l'ampleur.

虽然身为议员,戈梅斯生享有议员豁免权,但内政部长解释说,发出逮捕令是为了防止公共秩序进一步失控。

Le Représentant spécial a également salué le retour du dirigeant du principal parti d'opposition, la mise en liberté d'un député de ce même parti et le rétablissement de leur immunité parlementaire.

他还对主要反对党领袖的回归、同一正常的一名国会议员从监狱释放以及恢复他们的议员豁免权表示欢迎。

Le 24 mars, le Procureur général a annoncé son intention de poursuivre Bemba pour haute trahison et a par la suite adressé une lettre dans laquelle il demandait au Sénat la levée de son immunité parlementaire.

24日,检察长宣布将以叛国罪对本巴参议员提起法诉讼,并随后致函参议院,要求取消本巴参议员豁免权

Parallèlement, l'exécutif s'est efforcé de lever l'immunité parlementaire de certains législateurs de l'opposition particulièrement virulents afin de pouvoir les traduire en justice pour corruption et détournement de fonds, accusations dont les partis de l'opposition ont souligné qu'elles étaient fausses et se fondaient sur des motivations politiques.

与此同时,政部门谋求一些激烈的反对派议员的议会豁免权,以便对他们根据腐败和挪用资金的指控加以审判,但反对党强调这些都是出于政治动机捏造的指控。

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第 10天, 第 10条, 第 12号, 第 12条, 第 13卷, 第 14章, 第 15章, 第 16页, 第 17号, 第 17卷,

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Cette immunité est toutefois sans effet en cas de flagrant délit ou si le député y renonce lui-même.

但是,此不适用于现行犯或议员宣布放弃情况。

Le Procureur général a alors intenté une poursuite pénale contre M. Agboyibo, ce dernier ne bénéficiant plus alors de l'immunité parlementaire.

随后检察官对Agboyibo先生提起了刑事诉讼,而他不再享有议员

Pour qu'un député puisse être interrogé ou faire l'objet d'une enquête judiciaire, son immunité doit être levée, sauf en cas de flagrant délit.

除了议员在从事任何犯罪活动之际被当场抓获之外,大国民议会必须先剥夺议员,才能对所涉议员进行传讯或者展开法调查。

Le Congrès national a un président et deux vice-présidents, qui sont élus tous les deux ans et jouissent de l'immunité parlementaire pendant leur mandat.

国民议会设议长1人、副议长2人,每两年次,在行使职能期间享有议员

Députés et sénateurs jouissent de l'immunité parlementaire et ne peuvent être inculpés en raison de leurs opinions, de leurs propos ou de leurs votes.

议员和参议员享有议会,不得对他们意见、言语或投票提出指控。

En tant que député, M. Gomes jouit de l'immunité parlementaire, mais le Ministère de l'intérieur a expliqué que le mandat servait à éviter que le désordre public ne prenne de l'ampleur.

虽然身为议员,戈梅斯先生享有议员,但内政部长解释说,发出逮捕令是为了防止公共秩序进步失控。

Le Représentant spécial a également salué le retour du dirigeant du principal parti d'opposition, la mise en liberté d'un député de ce même parti et le rétablissement de leur immunité parlementaire.

他还对主要反对党领袖回归、同正常名国会议员从监狱释放以及恢复他们议员表示欢迎。

Le 24 mars, le Procureur général a annoncé son intention de poursuivre Bemba pour haute trahison et a par la suite adressé une lettre dans laquelle il demandait au Sénat la levée de son immunité parlementaire.

24日,检察长宣布将以叛国罪对本巴参议员提起法诉讼,并随后致函参议院,要求取消本巴参议员

Parallèlement, l'exécutif s'est efforcé de lever l'immunité parlementaire de certains législateurs de l'opposition particulièrement virulents afin de pouvoir les traduire en justice pour corruption et détournement de fonds, accusations dont les partis de l'opposition ont souligné qu'elles étaient fausses et se fondaient sur des motivations politiques.

与此同时,行政部门谋求剥夺些激烈反对派议员议会,以便对他们根据腐败和挪用资金指控加以审判,但反对党强调这些都是出于政治动机捏造指控。

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Cette immunité est toutefois sans effet en cas de flagrant délit ou si le député y renonce lui-même.

但是,此豁免不适用于现行犯或宣布放弃豁免权的情况。

Le Procureur général a alors intenté une poursuite pénale contre M. Agboyibo, ce dernier ne bénéficiant plus alors de l'immunité parlementaire.

随后检察官对Agboyibo先生提起了刑事诉讼,而他不再享有豁免权

Pour qu'un député puisse être interrogé ou faire l'objet d'une enquête judiciaire, son immunité doit être levée, sauf en cas de flagrant délit.

除了在从事任何犯罪活动之际被当场抓获之外,大国民会必须先剥夺豁免权,才能对所进行传讯或者展开法调查。

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国民会设1人、2人,每两年选举一次,在行使职能期间享有豁免权

Députés et sénateurs jouissent de l'immunité parlementaire et ne peuvent être inculpés en raison de leurs opinions, de leurs propos ou de leurs votes.

和参享有豁免权,不得对他们的意见、言语或投票提出指控。

En tant que député, M. Gomes jouit de l'immunité parlementaire, mais le Ministère de l'intérieur a expliqué que le mandat servait à éviter que le désordre public ne prenne de l'ampleur.

虽然身为,戈梅斯先生享有豁免权,但内政部解释说,发出逮捕令是为了防止公共秩序进一步失控。

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他还对主要反对党领袖的回归、同一正常的一名国会从监狱释放以及恢复他们的豁免权表示欢迎。

Le 24 mars, le Procureur général a annoncé son intention de poursuivre Bemba pour haute trahison et a par la suite adressé une lettre dans laquelle il demandait au Sénat la levée de son immunité parlementaire.

24日,检察宣布将以叛国罪对本巴参提起法诉讼,并随后致函参院,要求取消本巴参豁免权

Parallèlement, l'exécutif s'est efforcé de lever l'immunité parlementaire de certains législateurs de l'opposition particulièrement virulents afin de pouvoir les traduire en justice pour corruption et détournement de fonds, accusations dont les partis de l'opposition ont souligné qu'elles étaient fausses et se fondaient sur des motivations politiques.

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第二批, 第二期的, 第二期若虫, 第二期愈合, 第二强度理论, 第二人称, 第二审, 第二十二, 第二十三, 第二十一,

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