11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡的政裁决提。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国政法庭裁决秘书长和工作人员之间的争议。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有政措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可政性的，裁决性的，也可合约性的。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、政政策和法院裁决载列了土著居民的权利。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进述工作时，审计员考虑已发表的重要法裁决和政部门的意见。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

政法官负责处理对一审政法官所作的裁决提的请愿。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济政理事会作裁决之后，被告向法院提，便中止政理事会的决定。

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求否适合司法裁决和政裁决等法文本。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号政裁决(美国德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理，受到损害的原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，使其权利主张获得支持。”

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法文本——具有先例价值的司法判决和政裁决。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问否需要在第(2)款中对司法裁决和政裁决采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法文本-具有先例价值的司法裁决和政裁决。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可当事方，如果他们政程序正在裁决的权利和义务的持有人。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、政府部门或政机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利的保护适用于整个国家领土范围内，尤其通过司法机构的裁决和政程序保护人的权利。

La Commission a demandé au Gouvernement de continuer à la tenir informée dans ses rapports de toute décision judiciaire ou administrative se rapportant à la Convention.

委员会请政府在其今后的报告中继续提供资料，说明与《公约》有关的司法或政裁决。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁决，政法庭有权审理其工作人员的申。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对政部门提申的人更易于向负责裁决政事务的法官投。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭的属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权利的任何政决定作裁决。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡行政裁决提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭裁决秘书长和工作人员之间争议。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性，裁决性，也可以是合约性。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多条约、行政政策和法院裁决载列了土著居民权利。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进行上述工作时，审计员考表重要法裁决和行政意见。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政上诉法官负责处理对一审行政法官所作裁决提出请愿。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济行政理事会作出裁决之后，被告向法院提出上诉，以便中止行政理事会决定。

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考这些要求是否适合司法裁决和行政裁决等法文本。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之，结果会使得一个强大国家成为一个求偿代理，受到损害原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别法文本——具有先例价值司法判决和行政裁决。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中对司法裁决和行政裁决采用不那么严格公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别法文本-具有先例价值司法裁决和行政裁决。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是行政程序正在裁决权利和义务持有人。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、政府或行政机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构裁决和行政程序保护人权利。

La Commission a demandé au Gouvernement de continuer à la tenir informée dans ses rapports de toute décision judiciaire ou administrative se rapportant à la Convention.

委员会请政府在其今后报告中继续提供资料，说明与《公约》有关司法或行政裁决。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁决，行政法庭有权审理其工作人员申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对行政提出申诉人更易于向负责裁决行政事务法官投诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权利任何行政决定作出裁决。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡的行政裁决提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭裁决秘书长和工作人员之间的争议。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、行政政策和法院裁决载列了土著居民的权利。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进行上述工作时，审计员考虑已发表的重要法裁决和行政部门的意见。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政上诉法官负责处理对一审行政法官所作的裁决提出的请愿。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济行政理事会作出裁决之后，被告向法院提出上诉，以便中止行政理事会的决定。

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法裁决和行政裁决等法文本。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理，受到损害的原告人将权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使权利主张获得支持。”

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法文本——具有先例价值的司法判决和行政裁决。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中对司法裁决和行政裁决采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法文本-具有先例价值的司法裁决和行政裁决。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是行政程序正在裁决的权利和义务的持有人。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、政府部门或行政机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利的保护适用于整个国家领土范围内，尤是通过司法机构的裁决和行政程序保护人的权利。

La Commission a demandé au Gouvernement de continuer à la tenir informée dans ses rapports de toute décision judiciaire ou administrative se rapportant à la Convention.

委员会请政府在今后的报告中继续提供资料，说明与《公约》有关的司法或行政裁决。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁决，行政法庭有权审理工作人员的申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对行政部门提出申诉的人更易于向负责裁决行政事务的法官投诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭的属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权利的行政决定作出裁决。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡的行政提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭秘书长和工作人员之间的争议。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性的，性的，也可以是合约性的。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、行政政策和法院载列了土著居民的权利。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进行上述工作时，审计员考虑已发表的重要法和行政部门的意见。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政上诉法官负责处理对一审行政法官所作的提出的请愿。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济行政理事会作出之后，被告向法院提出上诉，以便中止行政理事会的定。

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法和行政等法文本。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席人帕克法官在第V号行政(美国诉德国)(7《联合国国际仲告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理，受到损害的原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法文本——具有先例价值的司法判和行政。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中对司法和行政采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法文本-具有先例价值的司法和行政。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是行政程序正在的权利和义务的持有人。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、政府部门或行政机构并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利的保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构的和行政程序保护人的权利。

La Commission a demandé au Gouvernement de continuer à la tenir informée dans ses rapports de toute décision judiciaire ou administrative se rapportant à la Convention.

委员会请政府在其今后的告中继续提供资料，说明与《公约》有关的司法或行政。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾，行政法庭有权审理其工作人员的申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对行政部门提出申诉的人更易于向负责行政事务的法官投诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭的属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权利的任何行政定作出。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡的行裁决提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行法裁决秘书长和工作人员之间的争议。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行性的，裁决性的，也可以是合约性的。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、行策和法院裁决载列了土著居民的权利。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进行上述工作时，审计员考虑已发表的重要法裁决和行部门的意见。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行上诉法官负责处理对一审行法官所作的裁决提出的请愿。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济行理事会作出裁决之后，被告向法院提出上诉，以便中止行理事会的决定。

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法裁决和行裁决等法文。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

首席裁决人帕克法官在第V号行裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理，受到损害的原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

条第(2)款述及一种不同类别的法文——具有先例价值的司法判决和行裁决。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中对司法裁决和行裁决采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

条第(2)款述及一种不同类别的法文-具有先例价值的司法裁决和行裁决。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是行程序正在裁决的权利和义务的持有人。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、府部门或行机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利的保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构的裁决和行程序保护人的权利。

La Commission a demandé au Gouvernement de continuer à la tenir informée dans ses rapports de toute décision judiciaire ou administrative se rapportant à la Convention.

委员会请府在其今后的报告中继续提供资料，说明与《公约》有关的司法或行裁决。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院身也曾裁决，行法有权审理其工作人员的申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对行部门提出申诉的人更易于向负责裁决行事务的法官投诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法的属事管辖权不应受到限制；应该使法能对可能影响工作人员权利的任何行决定作出裁决。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡的行裁决提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行法裁决秘书长和工作人员之间的争议。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行性的，裁决性的，也可以是合约性的。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、行策和法院裁决载列了土著居民的权利。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进行上述工作时，审计员考虑已发表的重要法裁决和行部门的意见。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行上诉法官负责处理对一审行法官所作的裁决提出的请愿。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济行理事会作出裁决之后，被告向法院提出上诉，以便中止行理事会的决定。

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法裁决和行裁决等法文。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

首席裁决人帕克法官在第V号行裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理，受到损害的原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

条第(2)款述及一种不同类别的法文——具有先例价值的司法判决和行裁决。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中对司法裁决和行裁决采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

条第(2)款述及一种不同类别的法文-具有先例价值的司法裁决和行裁决。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是行程序正在裁决的权利和义务的持有人。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、府部门或行机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利的保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构的裁决和行程序保护人的权利。

La Commission a demandé au Gouvernement de continuer à la tenir informée dans ses rapports de toute décision judiciaire ou administrative se rapportant à la Convention.

委员会请府在其今后的报告中继续提供资料，说明与《公约》有关的司法或行裁决。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院身也曾裁决，行法有权审理其工作人员的申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对行部门提出申诉的人更易于向负责裁决行事务的法官投诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法的属事管辖权不应受到限制；应该使法能对可能影响工作人员权利的任何行决定作出裁决。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人允许他被引渡的行政裁决提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭裁决秘书长和工作人员之间的争议。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

这些制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、行政政策和法院裁决载列了土著居民的权。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

行上述工作时，审计员考虑已发表的重要法裁决和行政部门的意见。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政上诉法官负责一审行政法官所作的裁决提出的请愿。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

捍卫经济行政事会作出裁决之后，被告向法院提出上诉，以便中止行政事会的决定。

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法裁决和行政裁决等法文本。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代，受到损害的原告人将其权主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权主张获得支持。”

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法文本——具有先例价值的司法判决和行政裁决。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要第(2)款中司法裁决和行政裁决采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法文本-具有先例价值的司法裁决和行政裁决。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是行政程序正裁决的权和义务的持有人。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，奥地和波兰等国，法院、政府部门或行政机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法权的保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构的裁决和行政程序保护人的权。

La Commission a demandé au Gouvernement de continuer à la tenir informée dans ses rapports de toute décision judiciaire ou administrative se rapportant à la Convention.

委员会请政府其今后的报告中继续提供资料，说明与《公约》有关的司法或行政裁决。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁决，行政法庭有权审其工作人员的申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针行政部门提出申诉的人更易于向负责裁决行政事务的法官投诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭的属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能可能影响工作人员权的任何行政决定作出裁决。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡行政裁决提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭裁决秘书长和工作人员之间争议。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性，裁决性，也可以是合约性。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多条约、行政政策和法院裁决载列了土著居民权利。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进行上述工作时，审计员考表重要法裁决和行政意见。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政上诉法官负责处理对一审行政法官所作裁决提出请愿。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济行政理事会作出裁决之后，被告向法院提出上诉，以便中止行政理事会决定。

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考这些要求是否适合司法裁决和行政裁决等法文本。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之，结果会使得一个强大国家成为一个求偿代理，受到损害原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别法文本——具有先例价值司法判决和行政裁决。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中对司法裁决和行政裁决采用不那么严格公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别法文本-具有先例价值司法裁决和行政裁决。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是行政程序正在裁决权利和义务持有人。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、政府或行政机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构裁决和行政程序保护人权利。

La Commission a demandé au Gouvernement de continuer à la tenir informée dans ses rapports de toute décision judiciaire ou administrative se rapportant à la Convention.

委员会请政府在其今后报告中继续提供资料，说明与《公约》有关司法或行政裁决。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁决，行政法庭有权审理其工作人员申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对行政提出申诉人更易于向负责裁决行政事务法官投诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权利任何行政决定作出裁决。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡行政裁提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭裁秘书长和工作人员之间争议。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁可由司法机关。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

这些制度下， 特许权可以是行政性，裁性，也可以是合约性。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多条约、行政政策和法院裁载列了土著居民权利。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

进行上述工作时，审计员考虑已发表重要法裁和行政部门意见。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政上诉法官负责处理对一审行政法官所作裁提出请愿。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

捍卫经济行政理事会作出裁之后，被告向法院提出上诉，以便中止行政理事会。

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法裁和行政裁等法文本。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁人帕克法官第V号行政裁(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大国家成为一个求偿代理，受到损害原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别法文本——具有先例价值司法判和行政裁。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要第(2)款中对司法裁和行政裁采用不那么严格公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别法文本-具有先例价值司法裁和行政裁。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是行政程序正裁权利和义务持有人。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，奥地利和波兰等国，法院、政府部门或行政机构裁并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构裁和行政程序保护人权利。

La Commission a demandé au Gouvernement de continuer à la tenir informée dans ses rapports de toute décision judiciaire ou administrative se rapportant à la Convention.

委员会请政府其今后报告中继续提供资料，说明与《公约》有关司法或行政裁。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁，行政法庭有权审理其工作人员申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对行政部门提出申诉人更易于向负责裁行政事务法官投诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权利任何行政作出裁。