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营业租约

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bail commercial

Il a également présenté le bail du local de l'entreprise et les déclarations du propriétaire confirmant qu'il avait des intérêts dans le local en question.

还提供了营业处所租约和房产主证实其租赁该处所说明。

Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.

在第二个案例中,科威特侨没有侧面协议,但提交了所有权记,包括营业场所租约;详细财产清册;营业许可证持有签了字、容许行使广泛营业权力授权书;以及证明对该项生意有收入权益证人声明。

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他还提供了营业处所的租约和房主证实其租赁该处所的说明。

Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.

在第二个案例中,外侨没有侧面协议,但他提交了另外的所有权记,包括由他具名的营业场所的租约;详细的财;由营业许可证持有签了字的、容许他行使广泛营业权力的授权书;以及证明他对该项生意有收入权益的证人声明。

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二个案例中,科威特外侨没有侧面协议,但他提交了另外的所有权记,包括由他具名的营业场所的租约;详细的财产清册;由营业许可有签了字的、容许他行使广泛营业权力的授权书;以及他对该项生意有收入权益的人声

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