La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定取自《维也纳条约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

种条款在国际条约法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的自于条约法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的正常程序可用于处理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

一立场符合国际法和条约法的根本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过程当中也可发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面的一个新阶。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

破坏条约法所根据的协商一致的基本原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规定的定。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些规则；以些规则为基础，可以制订一般原则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案属于武装冲突法的范畴不如说属于条约法的范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生条约法范围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背条约法普遍的共识原则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使种实践顺应条约法是正当的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际条约法范畴内审议一专题是正确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充了些条约法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条约法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自条约法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的正常程序可理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法的根本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的这个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过程当中也可一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面的一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据的协商一致的基本原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规定的定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案属武装冲突法的范畴不如说属条约法的范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生条约法范围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背条约法普遍的共识原则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应条约法是正当的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际条约法范畴内审议这一专题是正确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充了这些条约法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维纳条约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条约法有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于条约法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的常程序用于处问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法的根本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的这个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过程当发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面的一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据的协商一致的基本原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维纳条约法公约》规定的定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些规则；以这些规则为基础，以制订一般原则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案属于武装冲突法的范畴不如说属于条约法的范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生条约法范围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背条约法普遍的共识原则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应条约法是当的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际条约法范畴内审议这一专题是确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充了这些条约法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种款在际约法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

义务来自于约法和习惯际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

际约法正常程序可用于处理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合际法和约法根本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要约法这个部完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他际约法可以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个约法编纂过程当中也可发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂约法方面一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将约法所根据协商一致基本原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳约法公约》中规定定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳约法公约》第二第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

约法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说款草案属于武装冲突法范畴不如说属于约法范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生约法范围内效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背约法普遍共识原则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应约法是正当。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在际约法范畴内审议这一专题是正确。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过项重要决议补充了这些约法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取《纳条约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条约法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来于条约法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的正常程序可用于处理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法的根本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的这个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过程当中可发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成在编纂条约法方面的一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据的协商一致的基本原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款标准的条约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《纳条约法公约》中规定的定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案属于武装冲突法的范畴不如说属于条约法的范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生条约法范围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背条约法普遍的共识原则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应条约法是正当的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际条约法范畴内审议这一专题是正确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充这些条约法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

义取自《维也纳法公》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种款在国际法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国义务来自于法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际法正常程序可用于处理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和法根本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏法这个部完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际法可以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个法编纂过程当中也可发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公构成了在编纂法方面一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏法所根据协商一致基本原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳法公》中规义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳法公》第二第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

法确了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说款草案属于武装冲突法范畴不如说属于法范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生法范围内效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背法普遍共识原则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应法是正当。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际法范畴内审议这一专题是正确。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过各项重要决议补充了这些法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳法公》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种款国法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于法和习惯国法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国法的正常程序可用于处理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国法和法的根本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏法的这个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国法可以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

整个法的编纂过程当中也可发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公构编纂法方面的一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏法所根据的协商一致的基本原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映标准的法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳法公》中规定的定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳法公》第二第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

法确定一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说款草案属于武装冲突法的范畴不如说属于法的范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生法范围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背法普遍的共识原则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应法是正当的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会国法范畴内审议这一专题是正确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充这些法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条约法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于条约法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的正常程序可用于处理修正问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法的则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的这个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过程当中也可发现同一问题。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

公约构成了在编纂条约法方面的一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所据的协商一致的基则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中定的定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些则；这些则为基础，可制订一般则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案属于武装冲突法的畴不如说属于条约法的畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生条约法围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背条约法普遍的共识则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应条约法是正当的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际条约法畴内审议这一专题是正确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充了这些条约法文件。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条约法公约》。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条约法中有先例。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于条约法和习惯国际法。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的正可用于处理修正。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法的根原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的这个部的完整性。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过当中也可发现同一。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

公约构成了在编纂条约法方面的一个新阶段。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据的协商一致的基原则。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条约法惯例。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规定的定义。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案属于武装冲突法的范畴不如说属于条约法的范畴。

La formulation d'une réserve non valide produit ses effets dans le cadre du droit des traités.

提具无效保留产生条约法范围内的效果。

Cette solution semble directement contraire au principe du consensus qui prévaut dans le droit des traités.

此类解决办法明显违背条约法普遍的共识原则。

Il est donc légitime d'étudier comment cette pratique peut être validée par le droit des traités.

因此，研究如何使这种实践顺应条约法是正当的。

La Commission a été bien inspirée d'examiner le sujet dans le contexte du droit conventionnel international.

委员会在国际条约法范畴内审议这一专是正确的。

Ces instruments de droit conventionnel sont complétés par une série d'importantes résolutions de l'Assemblée de l'OMI.

海事组织大会所通过的各项重要决议补充了这些条约法文件。