Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.

非政府组织将尽能参与法的拟定。

C'est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays.

这是对萨摩亚法予肯定的种普遍的认识。

Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.

这是越南法实践中的个新问题。

Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.

另外，还应当鼓励用户参考《指南》及《指南》中包含的法建议。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对法权作出了规定。

La loi proposée traite de cette question.

这问题将由拟议的法加处理。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内法与《公》致。

La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.

科索沃在制定经济法框架方面不断取得显著进展。

La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.

各章的第二部分载有套推荐的法原则。

L'appui du PNUD a contribué à renforcer les assemblées parlementaires de plus de 40 pays.

开发计划署提供的支助有助于在40多国家加强法机构。

Plus tard cependant, elles devraient être regroupées avec le Guide législatif en une seule publication.

但从长远上看，它们应该与《法指南》合并在起形成份单的出版物。

Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.

随将最形成的单出版物分发给所有法机关。

En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.

另外，对法和行政方面的重大变革也已进入正式批准的最阶段。

Le législateur a le choix entre deux possibilités.

法者面临着两种政策选择。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几个国家正在审查它们的国家法，便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。

Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.

在法中特别包括了各文书的有关规定。

Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.

根据法委员会的指示，该法案也许要作进步的修改。

Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.

本报告还陈述某些领域里新法的计划。

La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.

该清单所列出的职能明确并移交的领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域的法权力和行政权力。

Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.

第，它们商定通过法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。