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监察机关

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À cet égard, comment l'organisme de supervision et les autres organismes d'enquête coordonnent-ils leurs travaux?

机关和其他刑事调查机关是如何在这一方面进行协调的?

Source : Inspection Générale de la Sécurité Sociale

社会保险总机关

Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l'inspection du travail de régler leur différend à l'amiable.

任何劳动者或任何雇主都可以请求劳动机关友好他们之间的争端。

Toutefois, la saisine de l'inspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction compétente pour le règlement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son employeur.

然而,在主管司法机关受理之前,必须由劳动机关进行处理,从而劳动合同存续期间劳动者与其雇主的争议。

Tout licenciement d'un membre du comité d'entreprise envisagé par l'employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l'inspecteur du travail qui doit intervenir dans un délai de quarante-cinq jours.

如果雇主考虑辞退企业督管理委员会某个成员,他必须提交该拟议给劳动机关予以裁,该裁必须在45天期限内作出。

Néanmoins, la police et l'Inspection du travail et des mines ont commencé par verbaliser les propriétaires de cabaret parce que les femmes (travailleuses indépendantes) n'étaient pas enregistrées auprès de la sécurité sociale.

不过,由于这些妇女(独立工作者)没有向社会保障机构登记,劳动和矿业机关已开始对夜总会老板录口供。

Tout licenciement d'un délégué du personnel, d'un ancien délégué du personnel ou d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel envisagé par l'employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l'inspecteur du travail du ressort.

如果雇主考虑辞退职工代表、原来的职工代表或职工代表候选人,他必须提交该拟议给有管辖权的劳动机关予以裁

Elle est également habilitée à examiner les cas où des personnes sont recrutées ou licenciées pour des raisons fondées sur la nationalité, le sexe, la religion ou d'autres considérations et elle empêche que des travaux pénibles soient confiés à des femmes.

机关同时有权审查因民族、性别、宗教信仰或其他因素聘用或辞退员工的事件,并且不允许雇佣妇女从事重体力劳动。

Mon Représentant spécial n'a cessé de souligner la nécessité de créer un organe de contrôle national qui contribuerait à l'instauration de ces conditions et a fait remarquer que la MINUNEP avait été priée de participer à l'action que mènerait un tel organe.

我的特别代表继续强调,需要建立一个全国性机关,帮助创造上述条件,他同时指出联尼特派团曾经接到协助进行此类的要求。

La portée de ces articles est renforcée par la loi relative à l'inspection du travail et par la nouvelle structure dont elle a porté création - une inspection du travail chargée de vérifier le respect des normes énoncées (voir aussi l'article 2 dans le présent rapport).

为加强执行力度,《国家劳动法》和根据此法建立的新机构“劳动机关”起了重要作用。 劳动机关负责督相应法律法规(见本报告第2条)的落实和执行。

Le Bureau des affaires civiles fait la synthèse de son étude de l'application, par les signataires, du Code de conduite pendant le cessez-le-feu et de l'Accord de paix global en vue de la soumettre aux parties et à un organe de contrôle national, s'il en est créé un.

民政办公室正在加紧分析《停火行为守则》和《全面和平协定》各签字方的守约情况,以便向各方和可能成立的全国性机关提供有关情况。

Cette inspection a notamment pour fonctions de défendre les droits des travailleurs, de contrôler les conditions de travail et de repérer les travailleurs non déclarés ou employés en situation irrégulière, d'enquêter sur les cas de discrimination sexuelle sur les lieux de travail et de prendre des mesures afin de faire valoir les droits des travailleurs qui ont été lésés.

其中,机关负责保障劳动者的劳动权、劳动条件、调查未登记或者非法的劳工、研究工作场所的性别歧视情况,并采取措施保障劳动者被侵害的权利。

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À cet égard, comment l'organisme de supervision et les autres organismes d'enquête coordonnent-ils leurs travaux?

察机关和其他刑事调查机关是如何在这一方面进行协调的?

Source : Inspection Générale de la Sécurité Sociale

社会保险总察机关

Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l'inspection du travail de régler leur différend à l'amiable.

任何劳或任何雇主都可以请求劳察机关友好地解决他们之间的争端。

Toutefois, la saisine de l'inspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction compétente pour le règlement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son employeur.

然而,在主管司法机关受理之前,必须由劳察机关进行处理,从而解决劳合同存续期间劳其雇主的争

Tout licenciement d'un membre du comité d'entreprise envisagé par l'employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l'inspecteur du travail qui doit intervenir dans un délai de quarante-cinq jours.

如果雇主考虑辞退企业督管理委员会某个成员,他必须提交该察机关予以裁决,该裁决必须在45天期限内作出。

Néanmoins, la police et l'Inspection du travail et des mines ont commencé par verbaliser les propriétaires de cabaret parce que les femmes (travailleuses indépendantes) n'étaient pas enregistrées auprès de la sécurité sociale.

不过,由于这些妇女(独立工作)没有向社会保障机构登记,警察及劳和矿业察机关已开始对夜总会老板录口供。

Tout licenciement d'un délégué du personnel, d'un ancien délégué du personnel ou d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel envisagé par l'employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l'inspecteur du travail du ressort.

如果雇主考虑辞退职工代表、原来的职工代表或职工代表候选人,他必须提交该有管辖权的劳察机关予以裁决。

Elle est également habilitée à examiner les cas où des personnes sont recrutées ou licenciées pour des raisons fondées sur la nationalité, le sexe, la religion ou d'autres considérations et elle empêche que des travaux pénibles soient confiés à des femmes.

察机关同时有权审查因民族、性别、宗教信仰或其他因素聘用或辞退员工的事件,并且不允许雇佣妇女从事重体力劳

Mon Représentant spécial n'a cessé de souligner la nécessité de créer un organe de contrôle national qui contribuerait à l'instauration de ces conditions et a fait remarquer que la MINUNEP avait été priée de participer à l'action que mènerait un tel organe.

我的特别代表继续强调,需要建立一个全国性察机关,帮助创造上述条件,他同时指出联尼特派团曾经接到协助进行此类察的要求。

La portée de ces articles est renforcée par la loi relative à l'inspection du travail et par la nouvelle structure dont elle a porté création - une inspection du travail chargée de vérifier le respect des normes énoncées (voir aussi l'article 2 dans le présent rapport).

为加强执行力度,《国家劳察法》和根据此法建立的新机构“劳察机关”起了重要作用。 劳察机关负责督相应法律法规(见本报告第2条)的落实和执行。

Le Bureau des affaires civiles fait la synthèse de son étude de l'application, par les signataires, du Code de conduite pendant le cessez-le-feu et de l'Accord de paix global en vue de la soumettre aux parties et à un organe de contrôle national, s'il en est créé un.

民政办公室正在加紧分析《停火行为守则》和《全面和平协定》各签字方的守约情况,以便向各方和可能成立的全国性察机关提供有关情况。

Cette inspection a notamment pour fonctions de défendre les droits des travailleurs, de contrôler les conditions de travail et de repérer les travailleurs non déclarés ou employés en situation irrégulière, d'enquêter sur les cas de discrimination sexuelle sur les lieux de travail et de prendre des mesures afin de faire valoir les droits des travailleurs qui ont été lésés.

其中,察机关负责保障劳的劳权、察劳条件、调查未登记或非法的劳工、研究工作场所的性别歧视情况,并采取措施保障劳被侵害的权利。

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社会保险总机关

Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l'inspection du travail de régler leur différend à l'amiable.

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不过,由于这些妇女(独立工作者)没有向社会保障机构登记,警及劳和矿业机关已开始对夜总会老板录口供。

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如果雇主考虑辞退职工代表、原来的职工代表或职工代表候选人,他必须提交该拟议给有管辖权的劳机关予以裁决。

Elle est également habilitée à examiner les cas où des personnes sont recrutées ou licenciées pour des raisons fondées sur la nationalité, le sexe, la religion ou d'autres considérations et elle empêche que des travaux pénibles soient confiés à des femmes.

机关同时有权审查因民族、性别、宗教信仰或其他因素聘用或辞退员工的事件,并且不允许雇佣妇女从事重体力劳

Mon Représentant spécial n'a cessé de souligner la nécessité de créer un organe de contrôle national qui contribuerait à l'instauration de ces conditions et a fait remarquer que la MINUNEP avait été priée de participer à l'action que mènerait un tel organe.

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为加强执行力度,《国家劳法》和根据此法建立的新机构“劳机关”起了重要作用。 劳机关负责督相应法律法规(见本报告第2条)的落实和执行。

Le Bureau des affaires civiles fait la synthèse de son étude de l'application, par les signataires, du Code de conduite pendant le cessez-le-feu et de l'Accord de paix global en vue de la soumettre aux parties et à un organe de contrôle national, s'il en est créé un.

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Cette inspection a notamment pour fonctions de défendre les droits des travailleurs, de contrôler les conditions de travail et de repérer les travailleurs non déclarés ou employés en situation irrégulière, d'enquêter sur les cas de discrimination sexuelle sur les lieux de travail et de prendre des mesures afin de faire valoir les droits des travailleurs qui ont été lésés.

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裁并, 裁撤, 裁尺, 裁处, 裁答, 裁刀, 裁定, 裁度, 裁断, 裁夺,

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保险总察机关

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任何劳动者或任何雇主都可以请求劳动察机关友好地解决他们之间的争

Toutefois, la saisine de l'inspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction compétente pour le règlement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son employeur.

,在主管司法机关受理之前,必须由劳动察机关进行处理,从解决劳动合同存续期间劳动者与其雇主的争议。

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如果雇主考虑辞退职工代表、原来的职工代表或职工代表候选人,他必须提交该拟议给有管辖权的劳动察机关予以裁决。

Elle est également habilitée à examiner les cas où des personnes sont recrutées ou licenciées pour des raisons fondées sur la nationalité, le sexe, la religion ou d'autres considérations et elle empêche que des travaux pénibles soient confiés à des femmes.

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Mon Représentant spécial n'a cessé de souligner la nécessité de créer un organe de contrôle national qui contribuerait à l'instauration de ces conditions et a fait remarquer que la MINUNEP avait été priée de participer à l'action que mènerait un tel organe.

我的特别代表继续强调,需要建立一个全国性察机关,帮助创造上述条件,他同时指出联尼特派团曾经接到协助进行此类察的要求。

La portée de ces articles est renforcée par la loi relative à l'inspection du travail et par la nouvelle structure dont elle a porté création - une inspection du travail chargée de vérifier le respect des normes énoncées (voir aussi l'article 2 dans le présent rapport).

为加强执行力度,《国家劳动察法》和根据此法建立的新机构“劳动察机关”起了重要作用。 劳动察机关负责督相应法律法规(见本报告第2条)的落实和执行。

Le Bureau des affaires civiles fait la synthèse de son étude de l'application, par les signataires, du Code de conduite pendant le cessez-le-feu et de l'Accord de paix global en vue de la soumettre aux parties et à un organe de contrôle national, s'il en est créé un.

民政办公室正在加紧分析《停火行为守则》和《全面和平协定》各签字方的守约情况,以便各方和可能成立的全国性察机关提供有关情况。

Cette inspection a notamment pour fonctions de défendre les droits des travailleurs, de contrôler les conditions de travail et de repérer les travailleurs non déclarés ou employés en situation irrégulière, d'enquêter sur les cas de discrimination sexuelle sur les lieux de travail et de prendre des mesures afin de faire valoir les droits des travailleurs qui ont été lésés.

其中,察机关负责保障劳动者的劳动权、察劳动条件、调查未登记或者非法的劳工、研究工作场所的性别歧视情况,并采取措施保障劳动者被侵害的权利。

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社会保险总察机关

Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l'inspection du travail de régler leur différend à l'amiable.

任何劳动者或任何雇主都可以请求劳动察机关友好地解决他们之间的争端。

Toutefois, la saisine de l'inspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction compétente pour le règlement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son employeur.

然而,在主管司法机关受理之劳动察机关进行处理,从而解决劳动合同存续期间劳动者与其雇主的争议。

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Tout licenciement d'un délégué du personnel, d'un ancien délégué du personnel ou d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel envisagé par l'employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l'inspecteur du travail du ressort.

如果雇主考虑辞退职工代表、原来的职工代表或职工代表候选人,他提交该拟议给有管辖权的劳动察机关予以裁决。

Elle est également habilitée à examiner les cas où des personnes sont recrutées ou licenciées pour des raisons fondées sur la nationalité, le sexe, la religion ou d'autres considérations et elle empêche que des travaux pénibles soient confiés à des femmes.

察机关同时有权审查因民族、性别、宗教信仰或其他因素聘用或辞退员工的事件,并且不允许雇佣妇女从事重体力劳动。

Mon Représentant spécial n'a cessé de souligner la nécessité de créer un organe de contrôle national qui contribuerait à l'instauration de ces conditions et a fait remarquer que la MINUNEP avait été priée de participer à l'action que mènerait un tel organe.

我的特别代表继续强调,需要建立一个全国性察机关,帮助创造上述条件,他同时指出联尼特派团曾经接到协助进行此类察的要求。

La portée de ces articles est renforcée par la loi relative à l'inspection du travail et par la nouvelle structure dont elle a porté création - une inspection du travail chargée de vérifier le respect des normes énoncées (voir aussi l'article 2 dans le présent rapport).

为加强执行力度,《国家劳动察法》和根据此法建立的新机构“劳动察机关”起了重要作用。 劳动察机关负责督相应法律法规(见本报告第2条)的落实和执行。

Le Bureau des affaires civiles fait la synthèse de son étude de l'application, par les signataires, du Code de conduite pendant le cessez-le-feu et de l'Accord de paix global en vue de la soumettre aux parties et à un organe de contrôle national, s'il en est créé un.

民政办公室正在加紧分析《停火行为守则》和《全面和平协定》各签字方的守约情况,以便向各方和可能成立的全国性察机关提供有关情况。

Cette inspection a notamment pour fonctions de défendre les droits des travailleurs, de contrôler les conditions de travail et de repérer les travailleurs non déclarés ou employés en situation irrégulière, d'enquêter sur les cas de discrimination sexuelle sur les lieux de travail et de prendre des mesures afin de faire valoir les droits des travailleurs qui ont été lésés.

其中,察机关负责保障劳动者的劳动权、察劳动条件、调查未登记或者非法的劳工、研究工作场所的性别歧视情况,并采取措施保障劳动者被侵害的权利。

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Néanmoins, la police et l'Inspection du travail et des mines ont commencé par verbaliser les propriétaires de cabaret parce que les femmes (travailleuses indépendantes) n'étaient pas enregistrées auprès de la sécurité sociale.

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同时有权审查因民族、性别、宗教信仰或其他因素聘用或辞退员工的事件,并且不允许雇佣妇女从事重体力劳动。

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Cette inspection a notamment pour fonctions de défendre les droits des travailleurs, de contrôler les conditions de travail et de repérer les travailleurs non déclarés ou employés en situation irrégulière, d'enquêter sur les cas de discrimination sexuelle sur les lieux de travail et de prendre des mesures afin de faire valoir les droits des travailleurs qui ont été lésés.

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À cet égard, comment l'organisme de supervision et les autres organismes d'enquête coordonnent-ils leurs travaux?

察机其他刑事调查机是如何在这一方面进行协调的?

Source : Inspection Générale de la Sécurité Sociale

社会保险总察机

Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l'inspection du travail de régler leur différend à l'amiable.

任何者或任何雇主都可以请求察机地解决他们之间的争端。

Toutefois, la saisine de l'inspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction compétente pour le règlement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son employeur.

然而,在主管司法机受理之前,必须由察机进行处理,从而解决合同存续期间者与其雇主的争议。

Tout licenciement d'un membre du comité d'entreprise envisagé par l'employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l'inspecteur du travail qui doit intervenir dans un délai de quarante-cinq jours.

如果雇主考虑辞退企业督管理委员会某个成员,他必须提交该拟议给察机予以裁决,该裁决必须在45天期限内作出。

Néanmoins, la police et l'Inspection du travail et des mines ont commencé par verbaliser les propriétaires de cabaret parce que les femmes (travailleuses indépendantes) n'étaient pas enregistrées auprès de la sécurité sociale.

不过,由于这些妇女(独立工作者)没有向社会保障机构登记,警察及矿业察机已开始对夜总会老板录口供。

Tout licenciement d'un délégué du personnel, d'un ancien délégué du personnel ou d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel envisagé par l'employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l'inspecteur du travail du ressort.

如果雇主考虑辞退职工代表、原来的职工代表或职工代表候选人,他必须提交该拟议给有管辖权的察机予以裁决。

Elle est également habilitée à examiner les cas où des personnes sont recrutées ou licenciées pour des raisons fondées sur la nationalité, le sexe, la religion ou d'autres considérations et elle empêche que des travaux pénibles soient confiés à des femmes.

察机同时有权审查因民族、性别、宗教信仰或其他因素聘用或辞退员工的事件,并且不允许雇佣妇女从事重体力

Mon Représentant spécial n'a cessé de souligner la nécessité de créer un organe de contrôle national qui contribuerait à l'instauration de ces conditions et a fait remarquer que la MINUNEP avait été priée de participer à l'action que mènerait un tel organe.

我的特别代表继续强调,需要建立一个全国性察机,帮助创造上述条件,他同时指出联尼特派团曾经接到协助进行此类察的要求。

La portée de ces articles est renforcée par la loi relative à l'inspection du travail et par la nouvelle structure dont elle a porté création - une inspection du travail chargée de vérifier le respect des normes énoncées (voir aussi l'article 2 dans le présent rapport).

为加强执行力度,《国家察法》根据此法建立的新机构“察机”起了重要作用。 察机负责督相应法律法规(见本报告第2条)的落实执行。

Le Bureau des affaires civiles fait la synthèse de son étude de l'application, par les signataires, du Code de conduite pendant le cessez-le-feu et de l'Accord de paix global en vue de la soumettre aux parties et à un organe de contrôle national, s'il en est créé un.

民政办公室正在加紧分析《停火行为守则》《全面平协定》各签字方的守约情况,以便向各方可能成立的全国性察机提供有情况。

Cette inspection a notamment pour fonctions de défendre les droits des travailleurs, de contrôler les conditions de travail et de repérer les travailleurs non déclarés ou employés en situation irrégulière, d'enquêter sur les cas de discrimination sexuelle sur les lieux de travail et de prendre des mesures afin de faire valoir les droits des travailleurs qui ont été lésés.

其中,察机负责保障者的权、条件、调查未登记或者非法的工、研究工作场所的性别歧视情况,并采取措施保障者被侵害的权利。

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À cet égard, comment l'organisme de supervision et les autres organismes d'enquête coordonnent-ils leurs travaux?

和其他刑事调查是如何在这一方面进行协调的?

Source : Inspection Générale de la Sécurité Sociale

社会保险总

Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l'inspection du travail de régler leur différend à l'amiable.

任何劳动者或任何雇主都可以请求劳动友好地解决他们之间的争端。

Toutefois, la saisine de l'inspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction compétente pour le règlement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son employeur.

然而,在主管司法受理之前,必须由劳动进行处理,从而解决劳动合同存续期间劳动者与其雇主的争议。

Tout licenciement d'un membre du comité d'entreprise envisagé par l'employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l'inspecteur du travail qui doit intervenir dans un délai de quarante-cinq jours.

如果雇主考虑辞退企业督管理委员会某个成员,他必须提交该拟议给劳动予以裁决,该裁决必须在45天期限内作出。

Néanmoins, la police et l'Inspection du travail et des mines ont commencé par verbaliser les propriétaires de cabaret parce que les femmes (travailleuses indépendantes) n'étaient pas enregistrées auprès de la sécurité sociale.

不过,由于这些妇女(独立工作者)没有向社会保障构登记,警及劳动和矿业已开始对夜总会老板录口供。

Tout licenciement d'un délégué du personnel, d'un ancien délégué du personnel ou d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel envisagé par l'employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l'inspecteur du travail du ressort.

如果雇主考虑辞退职工代表、原来的职工代表或职工代表候选人,他必须提交该拟议给有管辖权的劳动予以裁决。

Elle est également habilitée à examiner les cas où des personnes sont recrutées ou licenciées pour des raisons fondées sur la nationalité, le sexe, la religion ou d'autres considérations et elle empêche que des travaux pénibles soient confiés à des femmes.

同时有权审查因民族、性别、宗教信仰或其他因素聘用或辞退员工的事件,并且不允许雇佣妇女从事重体力劳动。

Mon Représentant spécial n'a cessé de souligner la nécessité de créer un organe de contrôle national qui contribuerait à l'instauration de ces conditions et a fait remarquer que la MINUNEP avait été priée de participer à l'action que mènerait un tel organe.

我的特别代表继续强调,需要建立一个全国性,帮助创造上述条件,他同时指出联尼特派团曾经接到协助进行此类的要求。

La portée de ces articles est renforcée par la loi relative à l'inspection du travail et par la nouvelle structure dont elle a porté création - une inspection du travail chargée de vérifier le respect des normes énoncées (voir aussi l'article 2 dans le présent rapport).

为加强执行力度,《国家劳动法》和根据此法建立的新构“劳动”起了重要作用。 劳动负责督相应法律法规(见本报告第2条)的落实和执行。

Le Bureau des affaires civiles fait la synthèse de son étude de l'application, par les signataires, du Code de conduite pendant le cessez-le-feu et de l'Accord de paix global en vue de la soumettre aux parties et à un organe de contrôle national, s'il en est créé un.

民政办公室正在加紧分析《停火行为守则》和《全面和平协定》各签字方的守约情况,以便向各方和可能成立的全国性提供有情况。

Cette inspection a notamment pour fonctions de défendre les droits des travailleurs, de contrôler les conditions de travail et de repérer les travailleurs non déclarés ou employés en situation irrégulière, d'enquêter sur les cas de discrimination sexuelle sur les lieux de travail et de prendre des mesures afin de faire valoir les droits des travailleurs qui ont été lésés.

其中,负责保障劳动者的劳动权、劳动条件、调查未登记或者非法的劳工、研究工作场所的性别歧视情况,并采取措施保障劳动者被侵害的权利。

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