L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32这一情形载有规则(体现了所谓的财产混合后平分规则)。
L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32这一情形载有规则(体现了所谓的财产混合后平分规则)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》第32这一情形载有规则(体现了所谓的财产混合后平分规则)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架由过去的殖民时代或由历史上的
易联系衍生的继承规则的混合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一款范本依据的
《示范法》第32
,其中纳入了“财产混合后平分规则”,该原则的
,当一债权人在两个程序中都享有有效债权时,分配
公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种规则,那么就必须确定每一行为由一般规则制约,还
由特殊规则制约,抑或两种规则的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战规则、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规(
了所谓的财产混合后平
规
)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规(
了所谓的财产混合后平
规
)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去的殖民代或由历史上的
易联系衍生的继承规
的混合
。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一条款范本依据的是《示范法》第32条,其中纳入了“财产混合后平规
”,该原
的假设是,当一债权人在两个程序中都享有有效债权
,
配是公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种规,那么就必须确定每一行为是由一般规
制约,还是由特殊规
制约,抑或两种规
的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战规、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有(
现了所谓的财产混合
)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有(
现了所谓的财产混合
)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去的殖民时代或由历史上的易联系衍生的继承
的混合
。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一条款范本依据的是《示范法》第32条,其中纳入了“财产混合”,该原
的假设是,当一债权人在两个程序中都享有有效债权时,
配是公
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Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种,那么就必须确定每一行为是由一般
制约,还是由特殊
制约,抑或两种
的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最联合商定并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战
、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《法》第32条针对这一情形载有
(体现了所谓的财产混合后平分
)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《法》第32条针对这一情形载有
(体现了所谓的财产混合后平分
)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
许多国家,会计框架
由过去的殖民时代或由历史上的
易联系衍生的继承
的混合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一条款本依据的
《
法》第32条,其中纳入了“财产混合后平分
”,该原
的假设
,当一债权人
两个程序中都享有有效债权时,分配
公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种,那么就必须确定每一行为
由一般
制约,还
由特殊
制约,抑或两种
的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情有规则(体现了所谓的财产混合后
分规则)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情有规则(体现了所谓的财产混合后
分规则)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架由过去的殖民时代或由历史上的
易联系衍生的继承规则的混合体。
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这一条款范本依据的《示范法》第32条,其中纳入了“财产混合后
分规则”,该原则的假设
,当一债权人在两个程序中都享有有效债权时,分配
的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种规则,那么就必须确定每一行为由一般规则制约,还
由特殊规则制约,抑或两种规则的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战规则、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这载有规
(体现了所谓的财产混合后平分规
)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这载有规
(体现了所谓的财产混合后平分规
)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去的殖民时代或由历史上的易联系衍生的继承规
的混合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这条款范本依据的是《示范法》第32条,其中纳入了“财产混合后平分规
”,
的假设是,当
债权人在两个程序中都享有有效债权时,分配是公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种规,那么就必须确定每
行为是由
般规
制约,还是由特殊规
制约,抑或两种规
的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战规、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形有
(体现了所谓的财产混合后平
)。
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《示范法》第32条针对这一情形有
(体现了所谓的财产混合后平
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Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去的殖民时代或由历史上的易联系衍生的继承
的混合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一条款范本依据的是《示范法》第32条,其中纳入了“财产混合后平”,该原
的假设是,当一债权人在两个程序中都享有有效债权时,
配是公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种,那么就必须确定每一行为是由一般
制约,还是由特殊
制约,抑或两种
的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规则(体现了所谓的合后平分规则)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规则(体现了所谓的合后平分规则)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去的殖民时代或由历史上的易联系衍生的继承规则的
合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一条款范本依据的是《示范法》第32条,其纳入了“
合后平分规则”,该原则的假设是,当一债权人在两个程序
有有效债权时,分配是公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种规则,那么就必须确定每一行为是由一般规则制约,还是由特殊规则制约,抑或两种规则的合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署了若干战略和法律文件,其有下达给达尔富尔
合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔
合行动接战规则、下达给达尔富尔
合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔
合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情有
(体现了所谓的财产混合后平分
)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情有
(体现了所谓的财产混合后平分
)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去的殖民时代或由历史上的易联系衍生的继承
的混合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一条款范本依据的是《示范法》第32条,其中纳入了“财产混合后平分”,
原
的假设是,当一债权人在两个程序中都享有有效债权时,分配是公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种,那么就必须确定每一行为是由一般
制约,还是由特殊
制约,抑或两种
的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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