La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是一种通常以记名人为收货人的单证。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是一种通常以记名人为收货人的单证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,更广泛地使海运提货单,将极大地促进向电子商务
换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使海运提货单意味着
以大大减少受理和处理单
所花费的时间和费
,而且
以大大降低欺诈的
能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个重要的难题是,电子变通办法替代运输流通票
(如海运提货单和多式联运单
)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今使提单所遇到的困难,人们已开始要求使
的海运提货单,这种提货单现已广泛地
于许多重要贸易航线中,例如波罗的海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对于单证,这种权利应限于根
海事委员会《海运货单统一规则》规定更改收货人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
过,在有些贸易中,
能会
到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并
适
的海运货单或其他
运输单证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动
给货主,而海运货单统一规则所规定的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海运提货单作货物收
和运送契约的证
,却
是所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括提单和海运货单的作问题、这些运输单
与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题,等等。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海运货单统一规则》第5条中,关于海运单已存在关于单
的确证规则,因此鉴于这一概念并
新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发海运货单而是提单,从而导致适
《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根
国际海事委员会《海运货单统一规则》第6条规则,托运人
能会将控制权
给收货人,而且这一决定必须在海运货单或类似单证上注明。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是以商榷的:这种提单的所有商业功能都能够在新条款(如关于交货、控制权和权利的
的条款)下得以实现,办法或者是使
普通
运输单证(如海运货单),或者是使
经托运人背书的记名收货人的普通
运输单证(如指示提单)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是一种通常以记名为收货
的不可转让单证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,更广泛地使用不可转让海运提货单,将极大地促进向电子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使用海运提货单意味着可以大大减少受理和处理单所花费的时间和费用,而且可以大大
诈的可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个重要的题是,用电子变通办法替代运输流通票
(如海运提货单和多式联运单
)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今使用提单所遇到的困,
已开始要求使用不可转让的海运提货单,这种提货单现已广泛地用于许多重要贸易航线中,例如波罗的海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有指出,对于不可转让单证,这种权利应限于根
海事委员会《海运货单统一规则》规定更改收货
的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海运货单或其他不可转让运输单证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运自动转让给货主,而海运货单统一规则所规定的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海运提货单可用作货物收和运送契约的证
,却不是所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港向承运
出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括提单和海运货单的作用问题、这些运输单与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题,等等。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海运货单统一规则》第5条中,关于海运单已存在关于不可转让单的确证规则,因此鉴于这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运输中,承运在这类运输中往往签发海运货单而不是提单,从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根
国际海事委员会《海运货单统一规则》第6条规则,托运
可能会将控制权转让给收货
,而且这一决定必须在海运货单或类似单证上注明。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是可以商榷的:这种提单的所有商业功能都能够在新条款(如关于交货、控制权和权利的转让的条款)下得以实现,办法或者是使用普通不可转让运输单证(如海运货单),或者是使用经托运背书的记名收货
的普通可转让运输单证(如指示提单)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我
指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是常以记名人为收货人的不可转让单证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,广泛地使用不可转让海运提货单,将极大地促进向电子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使用海运提货单意味着可以大大减少受理和处理单所花费的时间和费用,而且可以大大降低欺诈的可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而个重要的难题是,用电子变
办法替代运输流
票
(如海运提货单和多式联运单
)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今使用提单所遇到的困难,人们已开始要求使用不可转让的海运提货单,这提货单现已广泛地用于许多重要贸易航线中,例如波罗的海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对于不可转让单证,这权利应限于根
海事委员会《海运货单统
规则》规
收货人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海运货单或其他不可转让运输单证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主,而海运货单统
规则所规
的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海运提货单可用作货物收和运送契约的证
,却不是所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括提单和海运货单的作用问题、这些运输单与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及向
货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题,等等。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海运货单统规则》第5条中,关于海运单已存在关于不可转让单
的确证规则,因此鉴于这
概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这语句并无必要,因为这类条款
常出现在某些短途海运如轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发海运货单而不是提单,从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根
国际海事委员会《海运货单统
规则》第6条规则,托运人可能会将控制权转让给收货人,而且这
决
必须在海运货单或类似单证上注明。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有点是可以商榷的:这
提单的所有商业功能都能够在新条款(如关于交货、控制权和权利的转让的条款)下得以实现,办法或者是使用普
不可转让运输单证(如海运货单),或者是使用经托运人背书的记名收货人的普
可转让运输单证(如指示提单)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是一种通常记名人为收货人的不
转让单证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,更广泛使
不
转让海运提货单,将极大
促进向电子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使海运提货单意味
大大减少受理和处理单
所花费的时间和费
,而且
大大降低欺诈的
能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个重要的难题是,电子变通办法替代运输流通票
(如海运提货单和多式联运单
)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由当今使
提单所遇到的困难,人们已开始要求使
不
转让的海运提货单,这种提货单现已广泛
许多重要贸易航线中,例如波罗的海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对不
转让单证,这种权利应限
根
海事委员会《海运货单统一规则》规定更改收货人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,能会
到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适
的海运货单或其他不
转让运输单证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物一到达其交货点控制权就从托运人自动转让给货主,而海运货单统一规则所规定的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海运提货单作货物收
和运送契约的证
,却不是所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括提单和海运货单的作问题、这些运输单
与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,
及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律
位问题,等等。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海运货单统一规则》第5条中,关海运单已存在关
不
转让单
的确证规则,因此鉴
这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发海运货单而不是提单,从而导致适《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根
国际海事委员会《海运货单统一规则》第6条规则,托运人
能会将控制权转让给收货人,而且这一决定必须在海运货单或类似单证上注明。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是商榷的:这种提单的所有商业功能都能够在新条款(如关
交货、控制权和权利的转让的条款)下得
实现,办法或者是使
普通不
转让运输单证(如海运货单),或者是使
经托运人背书的记名收货人的普通
转让运输单证(如指示提单)。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也一种通常以记名人为收货人
不可转让单证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,更广泛地使不可转让海运提货单,将极大地促进向
子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
确,使
海运提货单意味着可以大大减少受理和处理单
所花费
时间和费
,而且可以大大降低欺诈
可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个重要难题
,
子变通办法替代运输流通票
(如海运提货单和多式联运单
)
题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今使提单所遇到
困难,人们已开始要求使
不可转让
海运提货单,这种提货单现已广泛地
于许多重要贸易航线中,例如波罗
海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对于不可转让单证,这种权利应限于根海事委员会《海运货单统一规则》规定更改收货人
名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适
海运货单或其他不可转让运输单证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主,而海运货单统一规则所规定却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海运提货单可作货物收
和运送契约
证
,却不
所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些题包括提单和海运货单
作
题、这些运输单
与货物卖方和买方之间权利和义务
关系
题,以及向一货运合同
当事方提供资金
实体
法律地位
题,等等。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会《海运货单统一规则》第5条中,关于海运单已存在关于不可转让单
确证规则,因此鉴于这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发海运货单而不提单,从而导致适
《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根
国际海事委员会《海运货单统一规则》第6条规则,托运人可能会将控制权转让给收货人,而且这一决定必须在海运货单或类似单证上注明。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点可以商榷
:这种提单
所有商业功能都能够在新条款(如关于交货、控制权和权利
转让
条款)下得以实现,办法或者
使
普通不可转让运输单证(如海运货单),或者
使
经托运人背书
记名收货人
普通可转让运输单证(如指示提单)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现
题,欢迎向我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是一种通常以记名人为收货人的不可转让单证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,更广泛地使用不可转让海运提货单,将极地促
子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使用海运提货单意味着可以减少受理和处理单
所花费的时间和费用,而且可以
降低欺诈的可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个重要的难题是,用子变通办法替代运输流通票
(如海运提货单和多式联运单
)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今使用提单所遇到的困难,人们已开始要求使用不可转让的海运提货单,这种提货单现已广泛地用于许多重要贸易航线中,例如波罗的海和西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对于不可转让单证,这种权利应限于根海事委员会《海运货单统一规则》规定更改收货人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海运货单或其他不可转让运输单证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主,而海运货单统一规则所规定的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海运提货单可用作货物收和运送契约的证
,却不是所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港
承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括提单和海运货单的作用问题、这些运输单与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及
一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题,等等。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海运货单统一规则》第5条中,关于海运单已存在关于不可转让单的确证规则,因此鉴于这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发海运货单而不是提单,从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根
国际海事委员会《海运货单统一规则》第6条规则,托运人可能会将控制权转让给收货人,而且这一决定必须在海运货单或类似单证上注明。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是可以商榷的:这种提单的所有商业功能都能够在新条款(如关于交货、控制权和权利的转让的条款)下得以实现,办法或者是使用普通不可转让运输单证(如海运货单),或者是使用经托运人背书的记名收货人的普通可转让运输单证(如指示提单)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是一以记名人为收货人的不可转让单证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,广泛地使用不可转让海运提货单,将极大地促进向电子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使用海运提货单意味着可以大大减少受理和处理单所花费的时间和费用,而且可以大大降低欺诈的可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个重要的难题是,用电子变办法替代运输流
票
(如海运提货单和多式联运单
)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今使用提单所遇到的困难,人们已开始要求使用不可转让的海运提货单,这提货单现已广泛地用于许多重要贸易航线中,例如波罗的海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对于不可转让单证,这权利应限于根
海事委员会《海运货单统一
则》
改收货人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会用到《海牙则》和《海牙-维斯比
则》或许并不适用的海运货单或其他不可转让运输单证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主,而海运货单统一则所
的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海运提货单可用作货物收和运送契约的证
,却不是所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括提单和海运货单的作用问题、这些运输单与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题,等等。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海运货单统一则》第5条中,关于海运单已存在关于不可转让单
的确证
则,因此鉴于这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款出现在某些短途海运如轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发海运货单而不是提单,从而导致适用《海牙
则》和《海牙−维斯比
则》。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根
国际海事委员会《海运货单统一
则》第6条
则,托运人可能会将控制权转让给收货人,而且这一决
必须在海运货单或类似单证上注明。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是可以商榷的:这提单的所有商业功能都能够在新条款(如关于交货、控制权和权利的转让的条款)下得以实现,办法或者是使用普
不可转让运输单证(如海运货单),或者是使用经托运人背书的记名收货人的普
可转让运输单证(如指示提单)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是一以记名人为收货人的不可转让单证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
如前所述,广泛地使用不可转让海运提货单,将极大地促进向电子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使用海运提货单意味着可以大大减少受理和处理单所花费的时间和费用,而且可以大大降低欺诈的可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个重要的难题是,用电子变办法替代运输流
票
(如海运提货单和多式联运单
)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今使用提单所遇到的困难,人们已开始要求使用不可转让的海运提货单,这提货单现已广泛地用于许多重要贸易航线中,例如波罗的海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对于不可转让单证,这权利应限于根
海事委员会《海运货单统一
则》
改收货人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会用到《海牙则》和《海牙-维斯比
则》或许并不适用的海运货单或其他不可转让运输单证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主,而海运货单统一则所
的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海运提货单可用作货物收和运送契约的证
,却不是所有权凭证,无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括提单和海运货单的作用问题、这些运输单与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题,等等。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海运货单统一则》第5条中,关于海运单已存在关于不可转让单
的确证
则,因此鉴于这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款出现在某些短途海运如轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发海运货单而不是提单,从而导致适用《海牙
则》和《海牙−维斯比
则》。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根
国际海事委员会《海运货单统一
则》第6条
则,托运人可能会将控制权转让给收货人,而且这一决
必须在海运货单或类似单证上注明。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是可以商榷的:这提单的所有商业功能都能够在新条款(如关于交货、控制权和权利的转让的条款)下得以实现,办法或者是使用普
不可转让运输单证(如海运货单),或者是使用经托运人背书的记名收货人的普
可转让运输单证(如指示提单)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是一种通常以记名人为收货人的不可转让单证。
Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.
所述,更广泛地使用不可转让海运提货单,将极大地促进向电子商务转换。
Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.
的确,使用海运提货单意味着可以大大减少受理和处理单所花费的时间和费用,而且可以大大降低欺诈的可能性。
Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.
然而一个重要的难题是,用电子变通办法替代运输流通票(
海运提货单和多式联运单
)的问题。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由当今使用提单所遇到的困难,人们已开始要求使用不可转让的海运提货单,这种提货单现已广泛地用
许多重要贸易航线中,例
波罗的海和北大西洋贸易航线。
Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.
有人指出,对不可转让单证,这种权利
根
海事委员会《海运货单统一规则》规定更改收货人的名称。
Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.
不过,在有些贸易中,可能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海运货单或其他不可转让运输单证。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主,而海运货单统一规则所规定的却此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海运提货单可用作货物收和运送契约的证
,却不是所有权凭证,无须在货物发放之
在卸货港向承运人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括提单和海运货单的作用问题、这些运输单与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题,等等。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海运货单统一规则》第5条中,关海运单已存在关
不可转让单
的确证规则,因此鉴
这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项
予保留。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款通常出现在某些短途海运轮渡运输中,承运人在这类运输中往往签发海运货单而不是提单,从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另建议,第1款(a)和(b)项草案
当考虑到,根
国际海事委员会《海运货单统一规则》第6条规则,托运人可能会将控制权转让给收货人,而且这一决定必须在海运货单或类似单证上注明。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是可以商榷的:这种提单的所有商业功能都能够在新条款(关
交货、控制权和权利的转让的条款)下得以实现,办法或者是使用普通不可转让运输单证(
海运货单),或者是使用经托运人背书的记名收货人的普通可转让运输单证(
指示提单)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。