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法院的裁定

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décisions des tribunaux www .fr dic. co m 版 权 所 有

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

支持下级裁定

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际裁定必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高推翻了裁定

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录法律价值,裁定不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际裁定提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

意本裁定,大体意其所作推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

裁决后,民党一直表示打算对高裁定提出诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为,巴勒斯坦和以色列均将样地受益于国际裁定

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事作出裁定

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到诉以后,确认了下级所作裁定

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来,充分执行国际裁定将增强国际作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高裁定没有提出诉,它保证遵守这项裁定

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

各项裁定作为确定国际法规则手段,对于各国以及委员会都是非常宝贵

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国一些裁定确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中裁定债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级做出裁定和判决一律以黎巴嫩名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

这项裁定影响到了三位部长,其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

裁定订立时间是相关时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由裁定案例判定中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中,最高裁定维持了原判。

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octacosyl, octactines, octadécaèdre, octadécane, octadécanoate, octadécanoïque, octadécanoyl, octadécène, octadécyl, octadécylène,

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法语中的非洲词语, 法语中的英语外来语, 法语助手作者的法文名字, 法语专家, 法院, 法院的裁定, 法院的第二庭, 法院的第一庭, 法院的权力, 法院的审理权,
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La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

法院支持下级法院裁定

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际法院裁定必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法院推翻了上法院裁定

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录法律价值,法院裁定不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际法院裁定提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

法院裁定,大体上也同其所作推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

裁决后,民党一直表示打算对高等法院裁定提出上

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

认为,巴勒斯坦和以色列均将同样地受益于国际法院裁定

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事法院作出裁定

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上以后,法院确认了下级法院所作裁定

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来,充分执行国际法院裁定将增强国际法院作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高法院裁定没有提出上,它保证遵守这项裁定

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法院各项裁定作为确定国际法规则手段,对于各国以及委员会都是非常宝贵

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国法院一些裁定确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院裁定债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法院做出裁定和判决一律以黎巴嫩名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法院这项裁定影响到了三位部长,其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法院裁定合同订立时间是相关时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由法院裁定案例判定中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中,最高法院裁定维持了原判。

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octafluoroisobutylène, octahydronaphtalène, octal, octamère, octamylamine, octamylose, octanal, octanaphtène, octandre, octane,

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La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉支持下级

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高推翻了上诉

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录法律价值,不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本,大体上也同意其所推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

裁决后,民党一直表示打算对高等提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为,巴勒斯坦和以色列均将同样地受益于国际

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后,确认了下级

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来,充分执行国际将增强国际用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高没有提出上诉,它保证遵守这项

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

各项为确国际法规则手段,对于各国以及委员会都是非常宝贵

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国一些确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级做出和判决一律以黎巴嫩名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

这项影响到了三位部长,其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

合同订立时间是相关时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由案例中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中,最高维持了原判。

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octavier, octavin, octavo, octène, octénoate, octet, octibbéhite, octidi, octil, octillion,

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La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法院支持下级法院裁定

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际法院裁定必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

法院推翻了上诉法院裁定

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录法律价值,法院裁定不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际法院裁定提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法院裁定,大体上也同意其所作推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

裁决后,民党一直表示打算高等法院裁定提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为,巴勒斯坦和以色列均将同样地受益于国际法院裁定

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事法院作出裁定

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后,法院确认了下级法院所作裁定

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来,充分执行国际法院裁定将增强国际法院作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

法院裁定没有提出上诉,它保证遵守这项裁定

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法院各项裁定作为确定国际法规则手段,于各国以及委员会都是非常宝贵

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国法院一些裁定确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院裁定债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法院做出裁定和判决一律以黎巴嫩名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法院这项裁定影响到了三位部长,其中一位已从政中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法院裁定合同订立时间是相关时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由法院裁定案例判定中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中,法院裁定维持了原判。

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octodécyl, octodénaire, octœstrol, octogénaire, octogésimo, octogonal, octogone, octogyne, octohydroxy, octohydrure,

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La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法院支持下级法院

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际法院必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法院推翻了上诉法院

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录法律价值,法院不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际法院提供了种司法解形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法院,大体上也同意其所作推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

直表示打算对高等法院提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为,巴勒斯坦和以色列均将同样地受益于国际法院

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认法院作出

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以法院确认了下级法院所作

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来,充分执行国际法院将增强国际法院作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高法院没有提出上诉,它保证遵守这项

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法院各项作为确定国际法规则手段,对于各国以及委员会都是非常宝贵

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国法院确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法院做出和判律以黎巴嫩名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法院这项影响到了三位部长,其中位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法院合同订立时间是相关时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由法院案例判定中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生案中,最高法院维持了原判。

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octostyle, octosyllabe, octosyllabique, octovalence, octovalent, octoxyde, octroi, octroiement, octroyer, octulose,

相似单词


法语中的非洲词语, 法语中的英语外来语, 法语助手作者的法文名字, 法语专家, 法院, 法院的裁定, 法院的第二庭, 法院的第一庭, 法院的权力, 法院的审理权,
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La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉支持下级

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高推翻了上诉

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录法律价值,不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

意本,大体上也意其所作推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

决后,民党一直表示打算对高等提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为,巴勒斯坦和以色列均将受益于国际

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事作出

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后,确认了下级所作

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来,充分执行国际将增强国际作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高没有提出上诉,它保证遵守这项

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

各项作为确定国际法规则手段,对于各国以及委员会都是非常宝贵

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国一些确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级做出和判决一律以黎巴嫩名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

这项影响到了三位部长,其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

订立时间是相关时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由案例判定中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中,最高维持了原判。

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octynoate, oculaire, oculairement, oculariste, oculi, oculiste, oculistique, oculométroscope, oculomycose, oculoréaction,

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La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉支持下级裁定

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际裁定必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高了上诉裁定

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录法律价值,裁定不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际裁定提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本裁定,大体上也同意其所作论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

裁决民党一直表示打算对高等裁定提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为,巴勒斯坦色列均将同样地受益于国际裁定

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事作出裁定

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉确认了下级所作裁定

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来,充分执行国际裁定将增强国际作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高裁定没有提出上诉,它保证遵守这项裁定

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

各项裁定作为确定国际法规则手段,对于各国及委员会都是非常宝贵

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国一些裁定确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中裁定债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级做出裁定和判决一律黎巴嫩名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

这项裁定影响到了三位部长,其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

裁定合同订立时间是相关时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由裁定案例判定中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

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odense, odentogramme, odéon, oder, odessa, Odet, odette, odeur, -odie, odieusement,

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La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

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Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

裁定提供了一种司法解决形式。

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我同意本裁定,大体上也同意其所作推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

裁决后,民党一直表示打算对高等裁定提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为,巴勒斯坦和以色列均将同样于国裁定

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事作出裁定

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后,确认了下级所作裁定

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来,充分执行国裁定将增强国作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高裁定没有提出上诉,它保证遵守这项裁定

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各项裁定作为确定国法规则手段,对于各国以及委员会都是非常宝贵

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各级做出裁定和判决一律以黎巴嫩名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

这项裁定影响到了三位部长,其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

裁定合同订立时间是相关时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

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odonatoptères, odontagre, odontalgie, odontalgique, odonte, -odonte, odontiase, odonto, odontoblatome, Odontocètes,

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上诉法院支持下级法院裁定

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La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法院推翻了上诉法院裁定

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Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际法院裁定提供了一种司法形式。

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我同意本法院裁定,大体上也同意其所作推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

后,民党一直表示打算对高等法院裁定提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为,巴勒和以色列均将同样地受益于国际法院裁定

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事法院作出裁定

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后,法院确认了下级法院所作裁定

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来,充分执行国际法院裁定将增强国际法院作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高法院裁定没有提出上诉,它保证遵守这项裁定

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法院各项裁定作为确定国际法规则手段,对于各国以及委员会都是非常宝贵

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国法院一些裁定确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院裁定债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法院做出裁定和判一律以黎巴嫩名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法院这项裁定影响到了三位部长,其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法院裁定合同订立时间是相关时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由法院裁定案例判定中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中,最高法院裁定维持了原判。

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décisions des tribunaux www .fr dic. co m 版 权 所 有

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉支持下级裁定

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际裁定到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高推翻了上诉裁定

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录法律价值,裁定不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际裁定提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本裁定,大体上也同意其所作推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

裁决后,民党一直表示打算对高等裁定提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为,巴勒斯坦和以色列均将同样地受益于国际裁定

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事作出裁定

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后,确认了下级所作裁定

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来,充分执行国际裁定将增强国际作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高裁定没有提出上诉,它保证遵守这项裁定

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

各项裁定作为确定国际法规则手段,对于各国以及委员会都是非常宝贵

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张到特别是美国一些裁定确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获法律程序中裁定债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级做出裁定和判决一律以黎巴嫩名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

这项裁定影响到了三位部长,其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

裁定合同订立时间是相关时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由裁定案例判定中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中,最高裁定维持了原判。

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