2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并
一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 
提交
声称的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法
的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明上诉并一定需要进行口头庭。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明理上诉并一定需要进行口头庭。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明理上诉并一定需要进行口头庭。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上
需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
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交人声称的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理
要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案
，
审理上诉并一定需要进
庭审。
声
：以上
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