On approuve un projet de loi.

通过一项法案。

Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

因此1206号法案将和个令函更加渐行渐远。

Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.

灵活使的法案。

Il sera transmis au Parlement pour adoption.

法案将提交议会通过。

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.

该法案已提交国民议会。

Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.

关于名誉杀人的法案正在讨论之中。

Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.

目前，一法案尚在拟订阶段。

Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.

21日开始了关于法案的讨论。

Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.

该法案可提交议会的下届会议。

Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.

请提供资料说明该法案的现状。

Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另请说明该法案的通过时限。

Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.

报告还提及有关陪的法案。

Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.

预计参议院不久将会讨论法案。

Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.

政府目前正在考虑向议会提出项法案。

Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.

该项法案将在今后几个月里通过。

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

些法案将提交全国过渡立法议会批准颁行。

Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.

关于修订和补充《国籍法》的法案。

Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.

目前，阿塞拜疆议会正在审查一项出口管制法案。

À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.

迄今为止，该法案尚未进入讨论程序。

Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.

该委员会起了一项法案递交给议会。

On approuve un projet de loi.

通法律草案。

Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

因此1206号法律草案将和个令函更加渐行渐远。

Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.

灵活使用法律草案。

Il sera transmis au Parlement pour adoption.

法律草案将提交议会通。

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.

该法律草案已提交国民议会。

Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.

关于名誉杀人法律草案正在讨论之中。

Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.

目前，法律草案尚在拟订阶段。

Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.

21日开始了关于法律草案讨论。

Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.

该法律草案可提交议会下届会议。

Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.

请提供资料说明该法律草案现状。

Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另请说明该法律草案通时限。

Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.

报告还提及有关陪法律草案。

Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.

预计参议院不久将会讨论法律草案。

Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.

政府目前正在考虑向议会提出法律草案。

Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.

该法律草案将在今后几个月里通。

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

些法律草案将提交全国渡立法议会批准颁行。

Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.

关于修订和补充《国籍法》法律草案。

Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.

目前，阿塞拜疆议会正在审查出口管制法律草案。

À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.

迄今为止，该法律草案尚未进入讨论程序。

Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.

该委员会起草了法律草案递交给议会。

On approuve un projet de loi.

通过一项法律草案。

Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

因此1206号法律草案将和个令函行远。

Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.

灵活使用产假的法律草案。

Il sera transmis au Parlement pour adoption.

法律草案将提交议会通过。

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.

法律草案已提交国民议会。

Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.

关于名誉杀人的法律草案正在讨论之中。

Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.

目前，一法律草案尚在拟订阶段。

Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.

21日开始了关于法律草案的讨论。

Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.

法律草案可提交议会的下届会议。

Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.

请提供资料法律草案的现状。

Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另请法律草案的通过时限。

Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.

报告还提及有关陪产假的法律草案。

Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.

预计参议院不久将会讨论法律草案。

Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.

政府目前正在考虑向议会提出项法律草案。

Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.

项法律草案将在今后几个月里通过。

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

些法律草案将提交全国过渡立法议会批准颁行。

Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.

关于修订和补充《国籍法》的法律草案。

Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.

目前，阿塞拜疆议会正在审查一项出口管制法律草案。

À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.

迄今为止，法律草案尚未进入讨论程序。

Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.

委员会起草了一项法律草案递交给议会。

On approuve un projet de loi.

通过一项法律草案。

Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

因此1206号法律草案将和个令函更加渐行渐远。

Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.

灵活使用产假法律草案。

Il sera transmis au Parlement pour adoption.

法律草案将提通过。

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.

该法律草案已提国民。

Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.

关于名誉杀人法律草案正在讨论之中。

Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.

目前，一法律草案尚在拟订阶段。

Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.

21日开始了关于法律草案讨论。

Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.

该法律草案可提届。

Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.

请提供资料说明该法律草案现状。

Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另请说明该法律草案通过时限。

Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.

报告还提及有关陪产假法律草案。

Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.

预计参院不久将讨论法律草案。

Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.

政府目前正在考虑向提出项法律草案。

Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.

该项法律草案将在今后几个月里通过。

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

些法律草案将提全国过渡立法批准颁行。

Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.

关于修订和补充《国籍法》法律草案。

Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.

目前，阿塞拜疆正在审查一项出口管制法律草案。

À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.

迄今为止，该法律草案尚未进入讨论程序。

Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.

该委员起草了一项法律草案递给。

On approuve un projet de loi.

通过一项法律草。

Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

因此1206号法律草和个令函更加渐行渐远。

Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.

灵活使用产假的法律草。

Il sera transmis au Parlement pour adoption.

法律草交通过。

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.

该法律草已交国民。

Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.

关于名誉杀人的法律草正在讨论之中。

Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.

目前，一法律草尚在拟订阶段。

Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.

21日开始了关于法律草的讨论。

Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.

该法律草可交的下。

Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.

请供资料说明该法律草的现状。

Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另请说明该法律草的通过时限。

Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.

报告还及有关陪产假的法律草。

Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.

预计参院不久讨论法律草。

Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.

政府目前正在考虑向出项法律草。

Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.

该项法律草在今后几个月里通过。

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

些法律草交全国过渡立法批准颁行。

Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.

关于修订和补充《国籍法》的法律草。

Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.

目前，阿塞拜疆正在审查一项出口管制法律草。

À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.

迄今为止，该法律草尚未进入讨论程序。

Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.

该委员起草了一项法律草递交给。

On approuve un projet de loi.

通过一项法。

Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

因此1206号法将和个令函更加渐行渐远。

Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.

灵活假的法。

Il sera transmis au Parlement pour adoption.

法将提交议会通过。

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.

该法已提交国民议会。

Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.

关于名誉杀人的法正在讨论之中。

Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.

目前，一法尚在拟订阶段。

Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.

21日开始了关于法的讨论。

Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.

该法可提交议会的下届会议。

Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.

请提供资料说明该法的现状。

Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另请说明该法的通过时限。

Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.

报告还提及有关陪假的法。

Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.

预计参议院不久将会讨论法。

Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.

政府目前正在考虑向议会提出项法。

Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.

该项法将在今后几个月里通过。

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

些法将提交全国过渡立法议会批准颁行。

Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.

关于修订和补充《国籍法》的法。

Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.

目前，阿塞拜疆议会正在审查一项出口管制法。

À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.

迄今为止，该法尚未进入讨论程序。

Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.

该委员会起了一项法递交给议会。

On approuve un projet de loi.

通过一项法。

Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

因此1206号法将和个令函更加渐行渐远。

Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.

灵活使用产假的法。

Il sera transmis au Parlement pour adoption.

法将提交议会通过。

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.

该法已提交国民议会。

Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.

关于名誉杀人的法正在讨论之中。

Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.

目前，一法尚在拟订阶段。

Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.

21日开始了关于法的讨论。

Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.

该法可提交议会的下届会议。

Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.

请提供明该法的现状。

Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另请明该法的通过时限。

Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.

报告还提及有关陪产假的法。

Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.

预计参议院不久将会讨论法。

Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.

政府目前正在考虑向议会提出项法。

Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.

该项法将在今后几个月里通过。

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

些法将提交全国过渡立法议会批准颁行。

Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.

关于修订和补充《国籍法》的法。

Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.

目前，阿塞拜疆议会正在审查一项出口管制法。

À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.

迄今为止，该法尚未进入讨论程序。

Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.

该委员会起了一项法递交给议会。

On approuve un projet de loi.

通过一项法律草案。

Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

因此1206号法律草案将和个令函更加渐行渐远。

Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.

灵活使用产假的法律草案。

Il sera transmis au Parlement pour adoption.

法律草案将提交议会通过。

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.

该法律草案已提交国民议会。

Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.

杀人的法律草案正在讨论之中。

Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.

目前，一法律草案尚在拟订阶段。

Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.

21日开始了法律草案的讨论。

Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.

该法律草案可提交议会的下届会议。

Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.

请提供资料说明该法律草案的现状。

Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另请说明该法律草案的通过时限。

Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.

报告还提及有陪产假的法律草案。

Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.

预计参议院不久将会讨论法律草案。

Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.

政府目前正在考虑向议会提出项法律草案。

Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.

该项法律草案将在今后几个月里通过。

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

些法律草案将提交全国过渡立法议会批准颁行。

Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.

修订和补充《国籍法》的法律草案。

Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.

目前，阿塞拜疆议会正在审查一项出口管制法律草案。

À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.

迄今为止，该法律草案尚未进入讨论程序。

Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.

该委员会起草了一项法律草案递交给议会。

On approuve un projet de loi.

通过一项法草。

Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

因此1206号法草将和个令函更加渐行渐远。

Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.

灵活使用产假的法草。

Il sera transmis au Parlement pour adoption.

法草将交议会通过。

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.

法草已交国民议会。

Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.

关于名誉杀人的法草正在讨论之中。

Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.

目前，一法草尚在拟订阶段。

Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.

21日开始了关于法草的讨论。

Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.

法草交议会的下届会议。

Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.

请供资料说明法草的现状。

Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另请说明法草的通过时限。

Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.

报告还及有关陪产假的法草。

Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.

预计参议院不久将会讨论法草。

Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.

政府目前正在考虑向议会出项法草。

Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.

项法草将在今后几个月里通过。

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

些法草将交全国过渡立法议会批准颁行。

Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.

关于修订和补充《国籍法》的法草。

Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.

目前，阿塞拜疆议会正在审查一项出口管制法草。

À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.

迄今为止，法草尚未进入讨论程序。

Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.

委员会起草了一项法草递交给议会。