Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“收入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定孳息”可继续有保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制度中被称作“法定孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只要仍然可以识别，保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

他法律制度并不区分法定或然孳息和收益，而是之用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，法定或然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度法定孳息或然孳息和处分收益不作区分，并用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和然孳息自动涵盖在内，因被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，保权应当自动延伸至法定孳息和然孳息，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，法定孳息或然孳息和保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非保协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息可用于偿付附保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作为收益同等待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而然孳息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于保权的法律制度都必须解决收益和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息，所以，正常预期可能是，保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息, 所以，正常预期可能是，保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取所产生的法定和自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为占有的保资产上的进一步义务，尤是如果保资产产生了法定孳息和然孳息或者是创收资产的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于保权的法律制度都必须解决处分收益和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人原始设押资产产生的收益和法定孳息拥有权利，那么就会产生有关该权利与他竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“收入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一些法制度中被称作“法定孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其法制度并不区分法定或然孳息和收益，而是对同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法制度中，对法定或然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法制度对法定孳息或然孳息和处分收益不作区分，并对其同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息和然孳息，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法制度中，对法定孳息或然孳息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息可于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作为收益同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而然孳息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法制度都必须解决收益和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使资产和收取其所产生的法定和自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和然孳息或者是创收资产的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法制度都必须解决处分收益和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资产产生的收益和法定孳息拥有权利，那么就会产生有关该权利与其竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“收入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设生的收或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设以这种方式生的财在一些法律制度中被称“法定孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并区分法定或然孳息和收，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或然孳息和收了明确的区分，实行同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定孳息或然孳息和处分收区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“收”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息和然孳息，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定孳息或然孳息和担保经处分后生的收了明确区分，并适用同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱收或法定孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息为收同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而然孳息因被界定为受而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决收和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收”）方面两个同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收”概念包括法定孳息和然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收”概念包括法定孳息和然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融租赁出租人）有权使用和收取其所生的法定和自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保上的进一步义务，尤其是如果担保生了法定孳息和然孳息或者是创收的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分收和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收”）方面两个同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设生的收和法定孳息拥有权利，那么就会生有关该权利与其他竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称“法孳息”或“收入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产一些法律制度中被称作“法孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法孳息收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法或然孳息和收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

一些法律制度中，对法或然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法孳息或然孳息和处分收益不作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法孳息和然孳息自动内，因其被界“收益”（见义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认，担保权应当自动延伸至法孳息和然孳息，因这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

一些法律制度中，对法孳息或然孳息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约，金钱收益或法孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法孳息作收益同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法孳息归入应收款，而然孳息因被界受益而自动包括内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决收益和法或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义的“收益”概念包括法孳息和然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法孳息和然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义的“收益”概念包括法孳息和然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法孳息和然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法和自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人照管其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法孳息和然孳息或者是创收资产的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分收益和法或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资产产生的收益和法孳息拥有权利，那么就会产生有关该权利与其他竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押生的或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押这种方式生的财在一些法律制度中被称作“法定孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为入的，只要仍然可识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并区分法定或然孳息和，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或然孳息和作了明确的区分，实行同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定孳息或然孳息和处分作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息和然孳息，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定孳息或然孳息和担保经处分后生的作了明确区分，并适用同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱或法定孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作为同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应款，而然孳息因被界定为受而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决和法定或然孳息（下除非具体指明，均合称“”）方面两个同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“”概念包括法定孳息和然孳息，所，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“”概念包括法定孳息和然孳息, 所，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融租赁出租人）有权使用和取其所生的法定和自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保上的进一步义务，尤其是如果担保生了法定孳息和然孳息或者是创的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分和法定或然孳息（下除非具体指明，均合称“”）方面两个同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押生的和法定孳息拥有权利，那么就会生有关该权利与其他竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这通常称为“法孳息”或“收入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在法律制度中被称作“法孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法孳息为收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法或然孳息和收益，而是之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在法律制度中，法或然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另法律制度法孳息或然孳息和处分收益不作区分，并其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法孳息和然孳息自动涵盖在内，因其被界为“收益”（见义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法孳息和然孳息，因为这结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在法律制度中，法孳息或然孳息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约，金钱收益或法孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，此有与会者指出，这点取决于是否应当把法孳息作为收益同等待，这是个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法孳息归入应收款，而然孳息因被界为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决收益和法或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语节所义的“收益”概念包括法孳息和然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法孳息和然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语节所义的“收益”概念包括法孳息和然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法孳息和然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法和自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有国家颁布了系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进步义务，尤其是如果担保资产产生了法孳息和然孳息或者是创收资产的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分收益和法或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人原始设押资产产生的收益和法孳息拥有权利，那么就会产生有关该权利与其他竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“收入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定孳息”可继续带有权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一些法律被称作“法定孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只要仍然可以识别，权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律并不区分法定或然孳息和收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律，对法定或然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律对法定孳息或然孳息和处分收益不作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，权应当自动延伸至法定孳息和然孳息，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律，对法定孳息或然孳息和资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息可用于偿付附债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作为收益同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而然孳息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于权的法律都必须解决收益和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息，所以，正常预期可能是，权将自动延及法定孳息和然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息, 所以，正常预期可能是，权将自动延及法定孳息和然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强性规则，指明了债权人在照管为其占有的资产上的进一步义务，尤其是如果资产产生了法定孳息和然孳息或者是创收资产的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于权的法律都必须解决处分收益和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资产产生的收益和法定孳息拥有权利，那么就会产生有关该权利与其他竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳”或“收入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定孳”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制度中被称作“法定孳”或“然孳”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳为收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

法律制度并不区分法定或然孳和收益，而是对之适的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或然孳和收益作了明确的区分，实行不的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定孳或然孳和处分收益不作区分，并对适的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳和然孳自动涵盖在内，因被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳和然孳，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定孳或然孳和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适不的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳可于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳作为收益等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳归入应收款，而然孳因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决收益和法定或然孳（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳和然孳，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳和然孳。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳和然孳, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳和然孳。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使资产和收取所产生的法定和自然孳。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为占有的担保资产上的进一步义务，尤是如果担保资产产生了法定孳和然孳或者是创收资产的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分收益和法定或然孳（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资产产生的收益和法定孳拥有权利，那么就会产生有关该权利与竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“收入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

押资产产生的收益或“法定孳息”可继续带有担权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

押资产以这种方式产生的财产在一些法律制度中被称作“法定孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只要仍然可以识别，担权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度不法定或然孳息和收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或然孳息和收益作了明确的，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定孳息或然孳息和处收益不作，对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担权应当自动延伸至法定孳息和然孳息，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定孳息或然孳息和担资产经处后产生的收益作了明确，适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息可用于偿付附担债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作为收益同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而然孳息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担权的法律制度都必须解决收益和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息，所以，正常预期可能是，担权将自动延及法定孳息和然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息, 所以，正常预期可能是，担权将自动延及法定孳息和然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担资产上的进一步义务，尤其是如果担资产产生了法定孳息和然孳息或者是创收资产的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担权的法律制度都必须解决处收益和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始押资产产生的收益和法定孳息拥有权利，那么就会产生有关该权利与其他竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法孳息”“收入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益“法孳息”继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产这种方式产生的财产在一些法律制度中被称作“法孳息”“孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法孳息为收入的，只要仍识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法孳息和收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法孳息孳息和处分收益不作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法孳息和孳息自动涵盖在内，因其被界为“收益”（见义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法孳息和孳息，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法孳息孳息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约，金钱收益法孳息用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法孳息作为收益同等对待，这是一个仍悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法孳息归入应收款，而孳息因被界为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决收益和法孳息（下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义的“收益”概念包括法孳息和孳息，所，正常预期能是，担保权将自动延及法孳息和孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义的“收益”概念包括法孳息和孳息, 所，正常预期能是，担保权将自动延及法孳息和孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法和自孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法孳息和孳息者是创收资产的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分收益和法孳息（下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资产产生的收益和法孳息拥有权利，那么就会产生有关该权利与其他竞合求偿人相比的地位和优先权问题。