Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可反
检察官或审前负责调查的警官保证不公开他们的姓名。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可反
检察官或审前负责调查的警官保证不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定下判决没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人的相同条件
传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的裁决兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人
其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者证人可以反复要求检察
前负责调查
警
保证不公开他们
姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人
相同条件要求传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人及其他涉案者
安全
规定,有些对参与实施恐怖行为者
判程序非公开进行。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证
可以反复要求检察官或审
调查的警官保证不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权
检方传讯证
的相同条件要求传讯和询问辩方证
。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证
及其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶国刑事诉讼法典》,
害者或
人可以反复要求检察官或审前负责调查的警官
不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法
被告有权根据检方传讯
人的相同条件要求传讯
询问辩方
人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须害者、
人及其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可反复
察官或审前负责调查的警官保证不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定下判
没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据
方传讯证人的相同条件
传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的裁乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人
其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求检察官或审前负责调查警官保证不公开他们
姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人
相同条件要求传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人及其他涉案者
规定,有些对参与实施恐怖行为者
审判程序非公开进行。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
《
陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害
或
可以反复要求检察官或审前负责调查的警官保
不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保
被告有权
检方传讯
的相同条件要求传讯和询问辩方
。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保
受害
、
及其他涉案
的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为
的审判程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉法典》,受害者或证人可以反复要求检察官或审前负责调查的警官保证不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人的相同
件要求传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉法》
19
关于必须保证受害者、证人及其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或人可以反复要求检察官或审前负责调查的警官
不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分以下判决没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法
被告有权根据检方传讯
人的相同条件要求传讯和询问辩方
人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须
受害者、
人及其他涉案者的安全的规
,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害或证人可以反复要求检察官或审前负责调查
警官保证不公开他们
姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有三个
件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人
相同条件要求传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害
、证人及其他涉
安全
规定,有些对参与实施恐怖行为
审判程序非公开进行。
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