Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.

税款全部缴清，但缺少申报或申报延迟，将被查税该税款10％的罚款。

La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.

交易税的查税程序与1963年9月21关于所得税的法律第105至119条规定的一样。

Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.

税款全部缴清，但缺或延迟，将被查税人员处以该税款10％的罚款。

La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.

交易税的查税程序与1963年9月21关于所得税的法律第105至119条规定的一样。

Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.

税款全部缴清，但缺少申报或申报延迟，将被查税人员处以该税款10％的罚款。

La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.

交易税的查税程19639月21关所税的法律第105至119条规定的一样。

Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.

税款全部缴，少申报或申报延迟，将被查税人员处以该税款10％的罚款。

La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.

交易税的查税程序与1963年9月21关于所得税的法律第105至119条规定的一样。

Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.

税款全部缴清，但缺少或迟，将被查税人员处以该税款10％的罚款。

La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.

交易税的查税程序与1963年9月21关于所得税的法律第105至119条规定的一样。

Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.

税款全部缴清，但缺少申报或申报延迟，将被查税人员处以该税款10％的罚款。

La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.

交易税的查税程序与1963年9月21关于所得税的法律第105至119条规定的一样。

Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.

款全部缴清，但缺少申报或申报延迟，将被人员处以该款10％罚款。

La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.

交易程序与1963年9月21关于所得法105至119条规定一样。

Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.

税款全部缴清，但缺少申报或申报延迟，将被查税人员处以该税款10％的罚款。

La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.

交易税的查税程序与1963年9月21关于所得税的法律第105至119条规定的一样。

Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.

款全部缴清，但缺少申报或申报延迟，将被查人员处以该款10％罚款。

La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.

交查程序与1963年9月21关于所得法105119条规定一样。