Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了
个权限裁定法院，负责处理审判权限介于两个职业公会
各种权限冲突和争端。
le Tribunal des conflits
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个行政法院，作为行政司法活动调
机构；以及个权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和行政法院各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁
法
，负责处理
权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个行政法，作为行政司法活动的调节控制机构；以及个权限裁法，负责处理权限介于最高法和行政法之间的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法院，负责处理审判权限介于两个职业公会各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个行政法院，作为行政司法活动调节控制机构；以及个权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和行政法院各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争
。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
，还设立了个行政法，
行政司法活动的调节控制机构；以及个权限裁定法，负责处理审判权限介于最高法和行政法之间的各种权限冲突和争。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
设立了
个权限裁定法
，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
，设立了个行政法，
为行政司法活动的调节控制机构；以及个权限裁定法，负责处理审判权限介于最高法和行政法之间的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立
权限裁定法院，负责处理审判权限介于两职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立行政法院，作为行政司法活动的调节控制机构；以及权限裁定法院，负责处理审判权限介于
法院和行政法院之间的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法院，负责处理审判权限介于两个职业公
的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个行政法院，作为行政司法活动的调节
构；以及个权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和行政法院的各种权限冲突和争端。
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了个权限裁定法，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突
争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，了个
政法，作为政司法活动的调节控制机构；以及个权限裁定法，负责处理审判权限介于最高法政法之间的各种权限冲突争端。
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还设立了个权限裁定法院，负责处理审判权限介于两个职业
间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个行政法院，作为行政司法活动的调节控
；以及个权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和行政法院间的各种权限冲突和争端。
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