Cela ressort de l'expression « l'État lésé est en droit d'obtenir ».

“受害有权……”提法反映这一点。

On a proposé que le texte introductif soit reformulé comme suit : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

有人建议将起首部分改为：“公司股籍有权……”。

L'article 24 du Pacte dispose que tout enfant a droit "aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur".

《公民权利和政治权利际公约》第24条声明，每一儿童应“有权享受……为其未成年地位给予必要保护措施”。

La lecture de l'article 18 serait facilitée s'il commençait de la façon suivante : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

若将第18条开头一句改为：“……公司股籍有权……”，内容就较易理解。

M. Park Whon-Il (Observateur de la République de Corée) propose d'utiliser la formule : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer… ».

Park Whon-Il先生（大韩民观察员）建议措辞为“特许公司应当有权进入、穿过……”。

Après discussion, la Commission a décidé d'insérer au paragraphe 1 les mots “la partie de” entre “le droit de retirer” et “la communication électronique”.

委员会经讨论后决定在公约草案第14条草案第1款“有权撤回……电子通”后添加“部分”词句。

La deuxième variante que l'on pourrait mettre entre crochets pour les pays où le choix irait de soi, se lirait : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer,… » ; elle serait suivie du reste du paragraphe 1 actuel.

第二个备选条文可放在方括号中，以便各作出更自然选择，其措辞如下：“特许公司应当有权进入……”, 后接第1款目前案文其余部分。

L'une des normes les plus explicites est celle qui figure dans la Constitution de l'Afrique du Sud, laquelle prévoit, dans sa section 27, que chaque être humain a le droit d'avoir accès à une nourriture et à de l'eau en quantité suffisante.

明确规则之一载于《南非宪法》，该《宪法》第27节规定：“人人有权得到……充足食物和水”。

En effet, alors que l'article 27 du Pacte dispose que les personnes appartenant à des minorités «ne peuvent être privées du droit d'avoir leur propre vie culturelle», l'article 2 de la Déclaration énonce de manière positive qu'elles «ont le droit de jouir de leur propre culture».

《公约》第二十七条要求“不得否认”属于少数群体人“权利”，而《宣言》第2条则采用“有权……”这样肯定表述。

De même, toutes ces organisations syndicales «() ont le droit de constituer des organisations internationales de travailleurs, de s'y affilier et de s'en désaffilier suivant les modalités prescrites dans les statuts respectifs de ces organisations et par les règles, usages et pratiques du droit international».

所有此类工会组织还“(……)有权建立际工会组织，按照有关章程规定和际法规则、应用法和惯例，加入或退出际工会组织”。

Le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte, dans lequel les États parties «reconnaissent le droit de toute personne … à une amélioration constante de ses conditions d'existence…», peut être interprété comme incluant les questions relatives à l'environnement dans la mesure où elles ont une incidence sur les conditions de vie.

《经济、社会、文化权利际公约》第十一条第一款关于“承认人人有权……不断改进生活条件……”，可理解为包含对生活形成一定影响环境问题。

Les articles 6 et 7 contiennent des garanties particulières protégeant le mariage et la famille, ainsi que le système scolaire. Le paragraphe 3 de l'article 9 garantit «à tous et dans toutes les professions … le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques».

有利于婚姻和家庭，以及教育制度特别保障规定，载于第6条和第7条；第9条第3款保证“人人以及每一个行业和职业……有权结社，以保障和改善工作和经济条件”。

En dépit des efforts continus déployés par l'État, le Comité craint que les enfants appartenant à la minorité rom ne fassent l'objet d'une discrimination de facto s'agissant de plusieurs dispositions de la Convention, notamment du droit de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24), du droit à un niveau de vie suffisant (art. 27) et du droit à l'éducation (art. 28).

尽管缔约作出持续不断努力，但令委员会关注是，属于吉卜赛少数民族儿童就《公约》若干规定而言，特别是在有权享有可达到最高标准健康(第24条)、有权享有……生活水准(第27条)和受教育权利(第28条)等方面，事实上受到歧视。

Néanmoins, la phrase “le transporteur et le négociant sont habilités, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, à exiger que cette responsabilité soit déterminée par les dispositions contenues dans toute convention internationale ou loi nationale” montre clairement que le “système de réseau” envisagé par le COMBICONBILL est limité aux dispositions ayant un lien direct avec la détermination de la responsabilité du transporteur.

尽管如此，“就承运人赔偿责任而言，承运人和商人应有权要求按照载有……规定任何际公约或内法确定此种赔偿责任”，从这段文字显然可以看出，联运提单中所设想“分段赔偿制度”仅限于与确定承运人赔偿责任直接相关规定。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助区分问题上混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在其为民成员没有代表第三境内享受任何成员外交和领事机关保护，条件与该成员民等同”。

Comme il a déjà eu l'occasion de le faire, le Représentant spécial rappelle aux autorités équato-guinéennes que l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention et d'emprisonnement prévoit que "toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier des membres de sa famille" (Principe 19) et que, "si une personne détenue ou emprisonnée en fait la demande, elle sera placée, si possible, dans un lieu de détention ou d'emprisonnement raisonnablement proche de son lieu de résidence habituel" (Principe 20).

特别代表已经有机会向赤道几内亚主管当局指出，根据《保护所有遭受任何形式拘留或监禁人原则》，“被拘留人或被监禁人应有权接受……其家属探访”(原则19)，及“如经被拘留人或被监禁人请求，在可能情形下，应将其拘禁在其通常住所合理距离内拘留或监禁处所”(原则20)。

Cela ressort de l'expression « l'État lésé est en droit d'obtenir ».

“受害国有权……”的提法反映了这点。

On a proposé que le texte introductif soit reformulé comme suit : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

有人建议将起首部分改为：“公司股东的国籍国有权……”。

L'article 24 du Pacte dispose que tout enfant a droit "aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur".

《公民权利和政治权利国际公约》第24条声明，每儿童应“有权享受……为其未成年地位给予的必要保护措施”。

La lecture de l'article 18 serait facilitée s'il commençait de la façon suivante : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

若将第18条句改为：“……公司股东的国籍国有权……”，内容就较易理解了。

M. Park Whon-Il (Observateur de la République de Corée) propose d'utiliser la formule : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer… ».

Park Whon-Il先生（大韩民国观察员）建议的措辞为“特许公司应当有权进入、穿过……”。

Après discussion, la Commission a décidé d'insérer au paragraphe 1 les mots “la partie de” entre “le droit de retirer” et “la communication électronique”.

委员会经讨论后决定在公约草案第14条草案第1款“有权撤回……电子通”后添加“的部分”的词句。

La deuxième variante que l'on pourrait mettre entre crochets pour les pays où le choix irait de soi, se lirait : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer,… » ; elle serait suivie du reste du paragraphe 1 actuel.

第二个备选条文可放在方括号中，以便各国作出更自然的选择，其措辞如下：“特许公司应当有权进入……”, 后接第1款目前案文的其余部分。

L'une des normes les plus explicites est celle qui figure dans la Constitution de l'Afrique du Sud, laquelle prévoit, dans sa section 27, que chaque être humain a le droit d'avoir accès à une nourriture et à de l'eau en quantité suffisante.

明确的规则之载于《南非法》，《法》第27节规定：“人人有权得到……充足的食物和水”。

En effet, alors que l'article 27 du Pacte dispose que les personnes appartenant à des minorités «ne peuvent être privées du droit d'avoir leur propre vie culturelle», l'article 2 de la Déclaration énonce de manière positive qu'elles «ont le droit de jouir de leur propre culture».

《公约》第二十七条要求“不得否认”属于少数群体的人的“权利”，而《宣言》第2条则采用了“有权……”这样肯定的表述。

De même, toutes ces organisations syndicales «() ont le droit de constituer des organisations internationales de travailleurs, de s'y affilier et de s'en désaffilier suivant les modalités prescrites dans les statuts respectifs de ces organisations et par les règles, usages et pratiques du droit international».

所有此类工会组织还“(……)有权建立国际工会组织，按照有关章程规定和国际法的规则、应用法和惯例，加入或退出国际工会组织”。

Le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte, dans lequel les États parties «reconnaissent le droit de toute personne … à une amélioration constante de ses conditions d'existence…», peut être interprété comme incluant les questions relatives à l'environnement dans la mesure où elles ont une incidence sur les conditions de vie.

《经济、社会、文化权利国际公约》第十条第款关于“承认人人有权……不断改进生活条件……”，可理解为包含了对生活形成定影响的环境问题。

Les articles 6 et 7 contiennent des garanties particulières protégeant le mariage et la famille, ainsi que le système scolaire. Le paragraphe 3 de l'article 9 garantit «à tous et dans toutes les professions … le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques».

有利于婚姻和家庭，以及教育制度的特别保障规定，载于第6条和第7条；第9条第3款保证“人人以及每个行业和职业……有权结社，以保障和改善工作和经济条件”。

En dépit des efforts continus déployés par l'État, le Comité craint que les enfants appartenant à la minorité rom ne fassent l'objet d'une discrimination de facto s'agissant de plusieurs dispositions de la Convention, notamment du droit de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24), du droit à un niveau de vie suffisant (art. 27) et du droit à l'éducation (art. 28).

尽管缔约国作出了持续不断的努力，但令委员会关注的是，属于吉卜赛少数民族的儿童就《公约》的若干规定而言，特别是在有权享有可达到的最高标准的健康(第24条)、有权享有……的生活水准(第27条)和受教育的权利(第28条)等方面，事实上受到歧视。

Néanmoins, la phrase “le transporteur et le négociant sont habilités, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, à exiger que cette responsabilité soit déterminée par les dispositions contenues dans toute convention internationale ou loi nationale” montre clairement que le “système de réseau” envisagé par le COMBICONBILL est limité aux dispositions ayant un lien direct avec la détermination de la responsabilité du transporteur.

尽管如此，“就承运人的赔偿责任而言，承运人和商人应有权要求按照载有……规定的任何国际公约或国内法确定此种赔偿责任”，从这段文字显然可以看出，联运提单中所设想的“分段赔偿制度”仅限于与确定承运人赔偿责任直接相关的规定。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助的区分问题上的混淆还可以进步参考《建立欧洲法条约》第I-10条的项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中的第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在其为国民的成员国没有代表的第三国境内享受任何成员国外交和领事机关的保护，条件与成员国国民等同”。

Comme il a déjà eu l'occasion de le faire, le Représentant spécial rappelle aux autorités équato-guinéennes que l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention et d'emprisonnement prévoit que "toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier des membres de sa famille" (Principe 19) et que, "si une personne détenue ou emprisonnée en fait la demande, elle sera placée, si possible, dans un lieu de détention ou d'emprisonnement raisonnablement proche de son lieu de résidence habituel" (Principe 20).

特别代表已经有机会向赤道几内亚主管当局指出，根据《保护所有遭受任何形式拘留或监禁的人的原则》，“被拘留人或被监禁人应有权接受……其家属的探访”(原则19)，及“如经被拘留人或被监禁人请求，在可能情形下，应将其拘禁在其通常住所的合理距离内的拘留或监禁处所”(原则20)。

Cela ressort de l'expression « l'État lésé est en droit d'obtenir ».

“受害国有权……”提法反映了这一点。

On a proposé que le texte introductif soit reformulé comme suit : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

有人建议将起首部分改为：“公司股东国籍国有权……”。

L'article 24 du Pacte dispose que tout enfant a droit "aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur".

《公民权利和政治权利国际公约》第24条声明，每一儿童应“有权享受……为其未成年地必要保护措施”。

La lecture de l'article 18 serait facilitée s'il commençait de la façon suivante : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

若将第18条开头一句改为：“……公司股东国籍国有权……”，内容就较易理解了。

M. Park Whon-Il (Observateur de la République de Corée) propose d'utiliser la formule : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer… ».

Park Whon-Il先生（大韩民国观察员）建议措辞为“特许公司应当有权进入、穿过……”。

Après discussion, la Commission a décidé d'insérer au paragraphe 1 les mots “la partie de” entre “le droit de retirer” et “la communication électronique”.

委员会经讨论后决定在公约草案第14条草案第1款“有权撤回……电子通”后添加“部分”词句。

La deuxième variante que l'on pourrait mettre entre crochets pour les pays où le choix irait de soi, se lirait : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer,… » ; elle serait suivie du reste du paragraphe 1 actuel.

第二个备选条文可放在方括号中，以便各国作出更自然选择，其措辞如下：“特许公司应当有权进入……”, 后接第1款目前案文其余部分。

L'une des normes les plus explicites est celle qui figure dans la Constitution de l'Afrique du Sud, laquelle prévoit, dans sa section 27, que chaque être humain a le droit d'avoir accès à une nourriture et à de l'eau en quantité suffisante.

明确规则之一载于《南非宪法》，该《宪法》第27节规定：“人人有权得到……食物和水”。

En effet, alors que l'article 27 du Pacte dispose que les personnes appartenant à des minorités «ne peuvent être privées du droit d'avoir leur propre vie culturelle», l'article 2 de la Déclaration énonce de manière positive qu'elles «ont le droit de jouir de leur propre culture».

《公约》第二十七条要求“不得否认”属于少数群体人“权利”，而《宣言》第2条则采用了“有权……”这样肯定表述。

De même, toutes ces organisations syndicales «() ont le droit de constituer des organisations internationales de travailleurs, de s'y affilier et de s'en désaffilier suivant les modalités prescrites dans les statuts respectifs de ces organisations et par les règles, usages et pratiques du droit international».

所有此类工会组织还“(……)有权建立国际工会组织，按照有关章程规定和国际法规则、应用法和惯例，加入或退出国际工会组织”。

Le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte, dans lequel les États parties «reconnaissent le droit de toute personne … à une amélioration constante de ses conditions d'existence…», peut être interprété comme incluant les questions relatives à l'environnement dans la mesure où elles ont une incidence sur les conditions de vie.

《经济、社会、文化权利国际公约》第十一条第一款关于“承认人人有权……不断改进生活条件……”，可理解为包含了对生活形成一定影响环境问题。

Les articles 6 et 7 contiennent des garanties particulières protégeant le mariage et la famille, ainsi que le système scolaire. Le paragraphe 3 de l'article 9 garantit «à tous et dans toutes les professions … le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques».

有利于婚姻和家庭，以及教育制度特别保障规定，载于第6条和第7条；第9条第3款保证“人人以及每一个行业和职业……有权结社，以保障和改善工作和经济条件”。

En dépit des efforts continus déployés par l'État, le Comité craint que les enfants appartenant à la minorité rom ne fassent l'objet d'une discrimination de facto s'agissant de plusieurs dispositions de la Convention, notamment du droit de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24), du droit à un niveau de vie suffisant (art. 27) et du droit à l'éducation (art. 28).

尽管缔约国作出了持续不断努力，但令委员会关注是，属于吉卜赛少数民族儿童就《公约》若干规定而言，特别是在有权享有可达到最高标准健康(第24条)、有权享有……生活水准(第27条)和受教育权利(第28条)等方面，事实上受到歧视。

Néanmoins, la phrase “le transporteur et le négociant sont habilités, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, à exiger que cette responsabilité soit déterminée par les dispositions contenues dans toute convention internationale ou loi nationale” montre clairement que le “système de réseau” envisagé par le COMBICONBILL est limité aux dispositions ayant un lien direct avec la détermination de la responsabilité du transporteur.

尽管如此，“就承运人赔偿责任而言，承运人和商人应有权要求按照载有……规定任何国际公约或国内法确定此种赔偿责任”，从这段文字显然可以看出，联运提单中所设想“分段赔偿制度”仅限于与确定承运人赔偿责任直接相关规定。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助区分问题上混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在其为国民成员国没有代表第三国境内享受任何成员国外交和领事机关保护，条件与该成员国国民等同”。

Comme il a déjà eu l'occasion de le faire, le Représentant spécial rappelle aux autorités équato-guinéennes que l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention et d'emprisonnement prévoit que "toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier des membres de sa famille" (Principe 19) et que, "si une personne détenue ou emprisonnée en fait la demande, elle sera placée, si possible, dans un lieu de détention ou d'emprisonnement raisonnablement proche de son lieu de résidence habituel" (Principe 20).

特别代表已经有机会向赤道几内亚主管当局指出，根据《保护所有遭受任何形式拘留或监禁人原则》，“被拘留人或被监禁人应有权接受……其家属探访”(原则19)，及“如经被拘留人或被监禁人请求，在可能情形下，应将其拘禁在其通常住所合理距离内拘留或监禁处所”(原则20)。

Cela ressort de l'expression « l'État lésé est en droit d'obtenir ».

“受害有权……”提法反映了这一点。

On a proposé que le texte introductif soit reformulé comme suit : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

有人建议将起首部分改为：“公司股籍有权……”。

L'article 24 du Pacte dispose que tout enfant a droit "aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur".

《公民权利和政治权利际公约》第24条声明，每一儿童应“有权享受……为其未成年地位给予必要保护措施”。

La lecture de l'article 18 serait facilitée s'il commençait de la façon suivante : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

若将第18条开头一句改为：“……公司股籍有权……”，内容就较易理解了。

M. Park Whon-Il (Observateur de la République de Corée) propose d'utiliser la formule : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer… ».

Park Whon-Il先生（大韩民观察员）建议措辞为“特许公司应当有权进入、穿过……”。

Après discussion, la Commission a décidé d'insérer au paragraphe 1 les mots “la partie de” entre “le droit de retirer” et “la communication électronique”.

委员会经讨论后决定在公约草案第14条草案第1款“有权撤回……电子通”后添加“部分”词句。

La deuxième variante que l'on pourrait mettre entre crochets pour les pays où le choix irait de soi, se lirait : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer,… » ; elle serait suivie du reste du paragraphe 1 actuel.

第二个备选条文可放在方括号中，以便各作出更自然选择，其措辞如下：“特许公司应当有权进入……”, 后接第1款目前案文其余部分。

L'une des normes les plus explicites est celle qui figure dans la Constitution de l'Afrique du Sud, laquelle prévoit, dans sa section 27, que chaque être humain a le droit d'avoir accès à une nourriture et à de l'eau en quantité suffisante.

明确一载于《南非宪法》，该《宪法》第27节定：“人人有权得到……充足食物和水”。

En effet, alors que l'article 27 du Pacte dispose que les personnes appartenant à des minorités «ne peuvent être privées du droit d'avoir leur propre vie culturelle», l'article 2 de la Déclaration énonce de manière positive qu'elles «ont le droit de jouir de leur propre culture».

《公约》第二十七条要求“不得否认”属于少数群体人“权利”，而《宣言》第2条采用了“有权……”这样肯定表述。

De même, toutes ces organisations syndicales «() ont le droit de constituer des organisations internationales de travailleurs, de s'y affilier et de s'en désaffilier suivant les modalités prescrites dans les statuts respectifs de ces organisations et par les règles, usages et pratiques du droit international».

所有此类工会组织还“(……)有权建立际工会组织，按照有关章程定和际法、应用法和惯例，加入或退出际工会组织”。

Le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte, dans lequel les États parties «reconnaissent le droit de toute personne … à une amélioration constante de ses conditions d'existence…», peut être interprété comme incluant les questions relatives à l'environnement dans la mesure où elles ont une incidence sur les conditions de vie.

《经济、社会、文化权利际公约》第十一条第一款关于“承认人人有权……不断改进生活条件……”，可理解为包含了对生活形成一定影响环境问题。

Les articles 6 et 7 contiennent des garanties particulières protégeant le mariage et la famille, ainsi que le système scolaire. Le paragraphe 3 de l'article 9 garantit «à tous et dans toutes les professions … le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques».

有利于婚姻和家庭，以及教育制度特别保障定，载于第6条和第7条；第9条第3款保证“人人以及每一个行业和职业……有权结社，以保障和改善工作和经济条件”。

En dépit des efforts continus déployés par l'État, le Comité craint que les enfants appartenant à la minorité rom ne fassent l'objet d'une discrimination de facto s'agissant de plusieurs dispositions de la Convention, notamment du droit de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24), du droit à un niveau de vie suffisant (art. 27) et du droit à l'éducation (art. 28).

尽管缔约作出了持续不断努力，但令委员会关注是，属于吉卜赛少数民族儿童就《公约》若干定而言，特别是在有权享有可达到最高标准健康(第24条)、有权享有……生活水准(第27条)和受教育权利(第28条)等方面，事实上受到歧视。

Néanmoins, la phrase “le transporteur et le négociant sont habilités, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, à exiger que cette responsabilité soit déterminée par les dispositions contenues dans toute convention internationale ou loi nationale” montre clairement que le “système de réseau” envisagé par le COMBICONBILL est limité aux dispositions ayant un lien direct avec la détermination de la responsabilité du transporteur.

尽管如此，“就承运人赔偿责任而言，承运人和商人应有权要求按照载有……定任何际公约或内法确定此种赔偿责任”，从这段文字显然可以看出，联运提单中所设想“分段赔偿制度”仅限于与确定承运人赔偿责任直接相关定。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助区分问题上混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条一项定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中第2(c)款定：“本联盟公民……应……有权在其为民成员没有代表第三境内享受任何成员外交和领事机关保护，条件与该成员民等同”。

Comme il a déjà eu l'occasion de le faire, le Représentant spécial rappelle aux autorités équato-guinéennes que l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention et d'emprisonnement prévoit que "toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier des membres de sa famille" (Principe 19) et que, "si une personne détenue ou emprisonnée en fait la demande, elle sera placée, si possible, dans un lieu de détention ou d'emprisonnement raisonnablement proche de son lieu de résidence habituel" (Principe 20).

特别代表已经有机会向赤道几内亚主管当局指出，根据《保护所有遭受任何形式拘留或监禁人原》，“被拘留人或被监禁人应有权接受……其家属探访”(原19)，及“如经被拘留人或被监禁人请求，在可能情形下，应将其拘禁在其通常住所合理距离内拘留或监禁处所”(原20)。

Cela ressort de l'expression « l'État lésé est en droit d'obtenir ».

“受害国有权……”的提法反映了一点。

On a proposé que le texte introductif soit reformulé comme suit : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

有人建议将起首部分改为：“东的国籍国有权……”。

L'article 24 du Pacte dispose que tout enfant a droit "aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur".

《民权利和政治权利国际约》第24条声明，每一儿童应“有权享受……为其未成年地位给予的必要保护措施”。

La lecture de l'article 18 serait facilitée s'il commençait de la façon suivante : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

若将第18条开头一句改为：“……东的国籍国有权……”，内容就较易理解了。

M. Park Whon-Il (Observateur de la République de Corée) propose d'utiliser la formule : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer… ».

Park Whon-Il先生（大韩民国观察员）建议的措辞为“特许应当有权进入、穿过……”。

Après discussion, la Commission a décidé d'insérer au paragraphe 1 les mots “la partie de” entre “le droit de retirer” et “la communication électronique”.

委员会经讨论后决定在约草案第14条草案第1款“有权撤回……电子通”后添加“的部分”的词句。

La deuxième variante que l'on pourrait mettre entre crochets pour les pays où le choix irait de soi, se lirait : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer,… » ; elle serait suivie du reste du paragraphe 1 actuel.

第二个备选条文可放在方括号中，以便各国作出更自然的选择，其措辞如下：“特许应当有权进入……”, 后接第1款目前案文的其余部分。

L'une des normes les plus explicites est celle qui figure dans la Constitution de l'Afrique du Sud, laquelle prévoit, dans sa section 27, que chaque être humain a le droit d'avoir accès à une nourriture et à de l'eau en quantité suffisante.

明确的规则之一载于《南非宪法》，该《宪法》第27节规定：“人人有权得到……充足的食物和水”。

En effet, alors que l'article 27 du Pacte dispose que les personnes appartenant à des minorités «ne peuvent être privées du droit d'avoir leur propre vie culturelle», l'article 2 de la Déclaration énonce de manière positive qu'elles «ont le droit de jouir de leur propre culture».

《约》第二十七条要求“不得否认”属于少数群体的人的“权利”，而《宣言》第2条则采用了“有权……”定的表述。

De même, toutes ces organisations syndicales «() ont le droit de constituer des organisations internationales de travailleurs, de s'y affilier et de s'en désaffilier suivant les modalités prescrites dans les statuts respectifs de ces organisations et par les règles, usages et pratiques du droit international».

所有此类工会组织还“(……)有权建立国际工会组织，按照有关章程规定和国际法的规则、应用法和惯例，加入或退出国际工会组织”。

Le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte, dans lequel les États parties «reconnaissent le droit de toute personne … à une amélioration constante de ses conditions d'existence…», peut être interprété comme incluant les questions relatives à l'environnement dans la mesure où elles ont une incidence sur les conditions de vie.

《经济、社会、文化权利国际约》第十一条第一款关于“承认人人有权……不断改进生活条件……”，可理解为包含了对生活形成一定影响的环境问题。

Les articles 6 et 7 contiennent des garanties particulières protégeant le mariage et la famille, ainsi que le système scolaire. Le paragraphe 3 de l'article 9 garantit «à tous et dans toutes les professions … le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques».

有利于婚姻和家庭，以及教育制度的特别保障规定，载于第6条和第7条；第9条第3款保证“人人以及每一个行业和职业……有权结社，以保障和改善工作和经济条件”。

En dépit des efforts continus déployés par l'État, le Comité craint que les enfants appartenant à la minorité rom ne fassent l'objet d'une discrimination de facto s'agissant de plusieurs dispositions de la Convention, notamment du droit de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24), du droit à un niveau de vie suffisant (art. 27) et du droit à l'éducation (art. 28).

尽管缔约国作出了持续不断的努力，但令委员会关注的是，属于吉卜赛少数民族的儿童就《约》的若干规定而言，特别是在有权享有可达到的最高标准的健康(第24条)、有权享有……的生活水准(第27条)和受教育的权利(第28条)等方面，事实上受到歧视。

Néanmoins, la phrase “le transporteur et le négociant sont habilités, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, à exiger que cette responsabilité soit déterminée par les dispositions contenues dans toute convention internationale ou loi nationale” montre clairement que le “système de réseau” envisagé par le COMBICONBILL est limité aux dispositions ayant un lien direct avec la détermination de la responsabilité du transporteur.

尽管如此，“就承运人的赔偿责任而言，承运人和商人应有权要求按照载有……规定的任何国际约或国内法确定此种赔偿责任”，从段文字显然可以看出，联运提单中所设想的“分段赔偿制度”仅限于与确定承运人赔偿责任直接相关的规定。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助的区分问题上的混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条的一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中的第2(c)款规定：“本联盟民……应……有权在其为国民的成员国没有代表的第三国境内享受任何成员国外交和领事机关的保护，条件与该成员国国民等同”。

Comme il a déjà eu l'occasion de le faire, le Représentant spécial rappelle aux autorités équato-guinéennes que l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention et d'emprisonnement prévoit que "toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier des membres de sa famille" (Principe 19) et que, "si une personne détenue ou emprisonnée en fait la demande, elle sera placée, si possible, dans un lieu de détention ou d'emprisonnement raisonnablement proche de son lieu de résidence habituel" (Principe 20).

特别代表已经有机会向赤道几内亚主管当局指出，根据《保护所有遭受任何形式拘留或监禁的人的原则》，“被拘留人或被监禁人应有权接受……其家属的探访”(原则19)，及“如经被拘留人或被监禁人请求，在可能情形下，应将其拘禁在其通常住所的合理距离内的拘留或监禁处所”(原则20)。

Cela ressort de l'expression « l'État lésé est en droit d'obtenir ».

“受害国有权……”的提法反映这一点。

On a proposé que le texte introductif soit reformulé comme suit : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

有人建议将起首部分改为：“公司股东的国籍国有权……”。

L'article 24 du Pacte dispose que tout enfant a droit "aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur".

《公民权利和政治权利国际公约》24条声明，每一儿童应“有权享受……为其未成年地位给予的必要保护措施”。

La lecture de l'article 18 serait facilitée s'il commençait de la façon suivante : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

若将18条开头一句改为：“……公司股东的国籍国有权……”，内容就较易理解。

M. Park Whon-Il (Observateur de la République de Corée) propose d'utiliser la formule : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer… ».

Park Whon-Il（大韩民国观察员）建议的措辞为“特许公司应当有权进入、穿过……”。

Après discussion, la Commission a décidé d'insérer au paragraphe 1 les mots “la partie de” entre “le droit de retirer” et “la communication électronique”.

委员会经讨论后决定在公约草案14条草案1“有权撤回……电子通”后添加“的部分”的词句。

La deuxième variante que l'on pourrait mettre entre crochets pour les pays où le choix irait de soi, se lirait : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer,… » ; elle serait suivie du reste du paragraphe 1 actuel.

二个备选条文可放在方括号中，以便各国作出更自然的选择，其措辞如下：“特许公司应当有权进入……”, 后接1前案文的其余部分。

L'une des normes les plus explicites est celle qui figure dans la Constitution de l'Afrique du Sud, laquelle prévoit, dans sa section 27, que chaque être humain a le droit d'avoir accès à une nourriture et à de l'eau en quantité suffisante.

明确的规则之一载于《南非宪法》，该《宪法》27节规定：“人人有权得到……充足的食物和水”。

En effet, alors que l'article 27 du Pacte dispose que les personnes appartenant à des minorités «ne peuvent être privées du droit d'avoir leur propre vie culturelle», l'article 2 de la Déclaration énonce de manière positive qu'elles «ont le droit de jouir de leur propre culture».

《公约》二十七条要求“不得否认”属于少数群体的人的“权利”，而《宣言》2条则采用“有权……”这样肯定的表述。

De même, toutes ces organisations syndicales «() ont le droit de constituer des organisations internationales de travailleurs, de s'y affilier et de s'en désaffilier suivant les modalités prescrites dans les statuts respectifs de ces organisations et par les règles, usages et pratiques du droit international».

所有此类工会组织还“(……)有权建立国际工会组织，按照有关章程规定和国际法的规则、应用法和惯例，加入或退出国际工会组织”。

Le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte, dans lequel les États parties «reconnaissent le droit de toute personne … à une amélioration constante de ses conditions d'existence…», peut être interprété comme incluant les questions relatives à l'environnement dans la mesure où elles ont une incidence sur les conditions de vie.

《经济、社会、文化权利国际公约》十一条一关于“承认人人有权……不断改进活条件……”，可理解为包含对活形成一定影响的环境问题。

Les articles 6 et 7 contiennent des garanties particulières protégeant le mariage et la famille, ainsi que le système scolaire. Le paragraphe 3 de l'article 9 garantit «à tous et dans toutes les professions … le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques».

有利于婚姻和家庭，以及教育制度的特别保障规定，载于6条和7条；9条3保证“人人以及每一个行业和职业……有权结社，以保障和改善工作和经济条件”。

En dépit des efforts continus déployés par l'État, le Comité craint que les enfants appartenant à la minorité rom ne fassent l'objet d'une discrimination de facto s'agissant de plusieurs dispositions de la Convention, notamment du droit de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24), du droit à un niveau de vie suffisant (art. 27) et du droit à l'éducation (art. 28).

尽管缔约国作出持续不断的努力，但令委员会关注的是，属于吉卜赛少数民族的儿童就《公约》的若干规定而言，特别是在有权享有可达到的最高标准的健康(24条)、有权享有……的活水准(27条)和受教育的权利(28条)等方面，事实上受到歧视。

Néanmoins, la phrase “le transporteur et le négociant sont habilités, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, à exiger que cette responsabilité soit déterminée par les dispositions contenues dans toute convention internationale ou loi nationale” montre clairement que le “système de réseau” envisagé par le COMBICONBILL est limité aux dispositions ayant un lien direct avec la détermination de la responsabilité du transporteur.

尽管如此，“就承运人的赔偿责任而言，承运人和商人应有权要求按照载有……规定的任何国际公约或国内法确定此种赔偿责任”，从这段文字显然可以看出，联运提单中所设想的“分段赔偿制度”仅限于与确定承运人赔偿责任直接相关的规定。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助的区分问题上的混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》I-10条的一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中的2(c)规定：“本联盟公民……应……有权在其为国民的成员国没有代表的三国境内享受任何成员国外交和领事机关的保护，条件与该成员国国民等同”。

Comme il a déjà eu l'occasion de le faire, le Représentant spécial rappelle aux autorités équato-guinéennes que l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention et d'emprisonnement prévoit que "toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier des membres de sa famille" (Principe 19) et que, "si une personne détenue ou emprisonnée en fait la demande, elle sera placée, si possible, dans un lieu de détention ou d'emprisonnement raisonnablement proche de son lieu de résidence habituel" (Principe 20).

特别代表已经有机会向赤道几内亚主管当局指出，根据《保护所有遭受任何形式拘留或监禁的人的原则》，“被拘留人或被监禁人应有权接受……其家属的探访”(原则19)，及“如经被拘留人或被监禁人请求，在可能情形下，应将其拘禁在其通常住所的合理距离内的拘留或监禁处所”(原则20)。

Cela ressort de l'expression « l'État lésé est en droit d'obtenir ».

“受害有权……”提法反映了这一点。

On a proposé que le texte introductif soit reformulé comme suit : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

有建议将起首部分改为：“公司股东籍有权……”。

L'article 24 du Pacte dispose que tout enfant a droit "aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur".

《公民权和政治权际公约》第24条声明，每一儿童应“有权享受……为其未成年地位给予必要保护措施”。

La lecture de l'article 18 serait facilitée s'il commençait de la façon suivante : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

若将第18条开头一句改为：“……公司股东籍有权……”，内容就较易理解了。

M. Park Whon-Il (Observateur de la République de Corée) propose d'utiliser la formule : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer… ».

Park Whon-Il先生（大韩民观察员）建议措辞为“特许公司应当有权进入、穿过……”。

Après discussion, la Commission a décidé d'insérer au paragraphe 1 les mots “la partie de” entre “le droit de retirer” et “la communication électronique”.

委员会经讨论后决定在公约草案第14条草案第1款“有权撤回……电子通”后添加“部分”词句。

La deuxième variante que l'on pourrait mettre entre crochets pour les pays où le choix irait de soi, se lirait : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer,… » ; elle serait suivie du reste du paragraphe 1 actuel.

第二个备选条文可放在方括号中，以便各作出更自然选择，其措辞如下：“特许公司应当有权进入……”, 后接第1款目前案文其余部分。

L'une des normes les plus explicites est celle qui figure dans la Constitution de l'Afrique du Sud, laquelle prévoit, dans sa section 27, que chaque être humain a le droit d'avoir accès à une nourriture et à de l'eau en quantité suffisante.

明确规则之一载于《南非宪法》，该《宪法》第27节规定：“有权得到……充足食物和水”。

En effet, alors que l'article 27 du Pacte dispose que les personnes appartenant à des minorités «ne peuvent être privées du droit d'avoir leur propre vie culturelle», l'article 2 de la Déclaration énonce de manière positive qu'elles «ont le droit de jouir de leur propre culture».

《公约》第二十七条要求“不得否认”属于少数群“权”，而《宣言》第2条则采用了“有权……”这样肯定表述。

De même, toutes ces organisations syndicales «() ont le droit de constituer des organisations internationales de travailleurs, de s'y affilier et de s'en désaffilier suivant les modalités prescrites dans les statuts respectifs de ces organisations et par les règles, usages et pratiques du droit international».

所有此类工会组织还“(……)有权建立际工会组织，按照有关章程规定和际法规则、应用法和惯例，加入或退出际工会组织”。

Le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte, dans lequel les États parties «reconnaissent le droit de toute personne … à une amélioration constante de ses conditions d'existence…», peut être interprété comme incluant les questions relatives à l'environnement dans la mesure où elles ont une incidence sur les conditions de vie.

《经济、社会、文化权际公约》第十一条第一款关于“承认有权……不断改进生活条件……”，可理解为包含了对生活形成一定影响环境问题。

Les articles 6 et 7 contiennent des garanties particulières protégeant le mariage et la famille, ainsi que le système scolaire. Le paragraphe 3 de l'article 9 garantit «à tous et dans toutes les professions … le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques».

有于婚姻和家庭，以及教育制度特别保障规定，载于第6条和第7条；第9条第3款保证“以及每一个行业和职业……有权结社，以保障和改善工作和经济条件”。

En dépit des efforts continus déployés par l'État, le Comité craint que les enfants appartenant à la minorité rom ne fassent l'objet d'une discrimination de facto s'agissant de plusieurs dispositions de la Convention, notamment du droit de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24), du droit à un niveau de vie suffisant (art. 27) et du droit à l'éducation (art. 28).

尽管缔约作出了持续不断努力，但令委员会关注是，属于吉卜赛少数民族儿童就《公约》若干规定而言，特别是在有权享有可达到最高标准健康(第24条)、有权享有……生活水准(第27条)和受教育权(第28条)等方面，事实上受到歧视。

Néanmoins, la phrase “le transporteur et le négociant sont habilités, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, à exiger que cette responsabilité soit déterminée par les dispositions contenues dans toute convention internationale ou loi nationale” montre clairement que le “système de réseau” envisagé par le COMBICONBILL est limité aux dispositions ayant un lien direct avec la détermination de la responsabilité du transporteur.

尽管如此，“就承运赔偿责任而言，承运和商应有权要求按照载有……规定任何际公约或内法确定此种赔偿责任”，从这段文字显然可以看出，联运提单中所设想“分段赔偿制度”仅限于与确定承运赔偿责任直接相关规定。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助区分问题上混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在其为民成员没有代表第三境内享受任何成员外交和领事机关保护，条件与该成员民等同”。

Comme il a déjà eu l'occasion de le faire, le Représentant spécial rappelle aux autorités équato-guinéennes que l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention et d'emprisonnement prévoit que "toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier des membres de sa famille" (Principe 19) et que, "si une personne détenue ou emprisonnée en fait la demande, elle sera placée, si possible, dans un lieu de détention ou d'emprisonnement raisonnablement proche de son lieu de résidence habituel" (Principe 20).

特别代表已经有机会向赤道几内亚主管当局指出，根据《保护所有遭受任何形式拘留或监禁原则》，“被拘留或被监禁应有权接受……其家属探访”(原则19)，及“如经被拘留或被监禁请求，在可能情形下，应将其拘禁在其通常住所合理距离内拘留或监禁处所”(原则20)。

Cela ressort de l'expression « l'État lésé est en droit d'obtenir ».

“受害国有权……”提法反映了这一点。

On a proposé que le texte introductif soit reformulé comme suit : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

有人建议将起首部分改为：“公司股东国籍国有权……”。

L'article 24 du Pacte dispose que tout enfant a droit "aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur".

《公民权利和政治权利国公约》第24条声明，每一儿童应“有权享受……为其未成年地位给予必要保护措施”。

La lecture de l'article 18 serait facilitée s'il commençait de la façon suivante : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

若将第18条开头一句改为：“……公司股东国籍国有权……”，内容就较易理解了。

M. Park Whon-Il (Observateur de la République de Corée) propose d'utiliser la formule : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer… ».

Park Whon-Il先生（大韩民国观察员）建议措辞为“特许公司应当有权进入、穿过……”。

Après discussion, la Commission a décidé d'insérer au paragraphe 1 les mots “la partie de” entre “le droit de retirer” et “la communication électronique”.

委员会经讨论后决定在公约草案第14条草案第1款“有权撤回……电子通”后添加“部分”词句。

La deuxième variante que l'on pourrait mettre entre crochets pour les pays où le choix irait de soi, se lirait : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer,… » ; elle serait suivie du reste du paragraphe 1 actuel.

第二个备选条文可放在方括号中，以便各国作出更自然选择，其措辞如下：“特许公司应当有权进入……”, 后接第1款目前案文其余部分。

L'une des normes les plus explicites est celle qui figure dans la Constitution de l'Afrique du Sud, laquelle prévoit, dans sa section 27, que chaque être humain a le droit d'avoir accès à une nourriture et à de l'eau en quantité suffisante.

明确规则之一载于《南非宪法》，该《宪法》第27节规定：“人人有权得到……充足食物和水”。

En effet, alors que l'article 27 du Pacte dispose que les personnes appartenant à des minorités «ne peuvent être privées du droit d'avoir leur propre vie culturelle», l'article 2 de la Déclaration énonce de manière positive qu'elles «ont le droit de jouir de leur propre culture».

《公约》第二十七条要求“不得否认”属于少数群体人“权利”，而《宣言》第2条则采用了“有权……”这样肯定表述。

De même, toutes ces organisations syndicales «() ont le droit de constituer des organisations internationales de travailleurs, de s'y affilier et de s'en désaffilier suivant les modalités prescrites dans les statuts respectifs de ces organisations et par les règles, usages et pratiques du droit international».

所有此类工会组织还“(……)有权建立国工会组织，按照有关章程规定和国法规则、应用法和惯例，加入或退出国工会组织”。

Le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte, dans lequel les États parties «reconnaissent le droit de toute personne … à une amélioration constante de ses conditions d'existence…», peut être interprété comme incluant les questions relatives à l'environnement dans la mesure où elles ont une incidence sur les conditions de vie.

《经济、社会、文化权利国公约》第十一条第一款关于“承认人人有权……不断改进生活条件……”，可理解为包含了对生活形成一定影响环境问题。

Les articles 6 et 7 contiennent des garanties particulières protégeant le mariage et la famille, ainsi que le système scolaire. Le paragraphe 3 de l'article 9 garantit «à tous et dans toutes les professions … le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques».

有利于婚姻和家庭，以及教育制度特别保障规定，载于第6条和第7条；第9条第3款保证“人人以及每一个行业和职业……有权结社，以保障和改善工作和经济条件”。

En dépit des efforts continus déployés par l'État, le Comité craint que les enfants appartenant à la minorité rom ne fassent l'objet d'une discrimination de facto s'agissant de plusieurs dispositions de la Convention, notamment du droit de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24), du droit à un niveau de vie suffisant (art. 27) et du droit à l'éducation (art. 28).

尽管缔约国作出了持续不断努力，但令委员会关注是，属于吉卜赛少数民族儿童就《公约》若干规定而言，特别是在有权享有可达到最高标准健康(第24条)、有权享有……生活水准(第27条)和受教育权利(第28条)等方面，事实上受到歧视。

Néanmoins, la phrase “le transporteur et le négociant sont habilités, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, à exiger que cette responsabilité soit déterminée par les dispositions contenues dans toute convention internationale ou loi nationale” montre clairement que le “système de réseau” envisagé par le COMBICONBILL est limité aux dispositions ayant un lien direct avec la détermination de la responsabilité du transporteur.

尽管如此，“就承运人赔偿责任而言，承运人和商人应有权要求按照载有……规定任何国公约或国内法确定此种赔偿责任”，从这段文字显然可以看出，联运提单中所设想“分段赔偿制度”仅限于与确定承运人赔偿责任直接相关规定。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助区分问题上混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在其为国民成员国没有代表第三国境内享受任何成员国外交和领事机关保护，条件与该成员国国民等同”。

Comme il a déjà eu l'occasion de le faire, le Représentant spécial rappelle aux autorités équato-guinéennes que l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention et d'emprisonnement prévoit que "toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier des membres de sa famille" (Principe 19) et que, "si une personne détenue ou emprisonnée en fait la demande, elle sera placée, si possible, dans un lieu de détention ou d'emprisonnement raisonnablement proche de son lieu de résidence habituel" (Principe 20).

特别代表已经有机会向赤道几内亚主管当局指出，根据《保护所有遭受任何形式拘留或监禁人原则》，“被拘留人或被监禁人应有权接受……其家属探访”(原则19)，及“如经被拘留人或被监禁人请求，在可能情形下，应将其拘禁在其通常住所合理距离内拘留或监禁处所”(原则20)。

Cela ressort de l'expression « l'État lésé est en droit d'obtenir ».

“受害国有权……”提法反映了这一点。

On a proposé que le texte introductif soit reformulé comme suit : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

有人建议将起首部分改为：“公司股东国籍国有权……”。

L'article 24 du Pacte dispose que tout enfant a droit "aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur".

《公民权利和政治权利国际公约》第24条声明，每一儿童应“有权享受……为其未成年地位给予必要保护措施”。

La lecture de l'article 18 serait facilitée s'il commençait de la façon suivante : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

若将第18条开头一句改为：“……公司股东国籍国有权……”，内容就解了。

M. Park Whon-Il (Observateur de la République de Corée) propose d'utiliser la formule : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer… ».

Park Whon-Il先生（大韩民国观察员）建议措辞为“特许公司应当有权进入、穿过……”。

Après discussion, la Commission a décidé d'insérer au paragraphe 1 les mots “la partie de” entre “le droit de retirer” et “la communication électronique”.

委员会经讨论后决定在公约草第14条草第1款“有权撤回……电子通”后添加“部分”词句。

La deuxième variante que l'on pourrait mettre entre crochets pour les pays où le choix irait de soi, se lirait : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer,… » ; elle serait suivie du reste du paragraphe 1 actuel.

第二个备选条可放在方括号中，以便各国作出更自然选择，其措辞如下：“特许公司应当有权进入……”, 后接第1款目前其余部分。

L'une des normes les plus explicites est celle qui figure dans la Constitution de l'Afrique du Sud, laquelle prévoit, dans sa section 27, que chaque être humain a le droit d'avoir accès à une nourriture et à de l'eau en quantité suffisante.

明确规则之一载于《南非宪法》，该《宪法》第27节规定：“人人有权得到……充足食物和水”。

En effet, alors que l'article 27 du Pacte dispose que les personnes appartenant à des minorités «ne peuvent être privées du droit d'avoir leur propre vie culturelle», l'article 2 de la Déclaration énonce de manière positive qu'elles «ont le droit de jouir de leur propre culture».

《公约》第二十七条要求“不得否认”属于少数群体人“权利”，而《宣言》第2条则采用了“有权……”这样肯定表述。

De même, toutes ces organisations syndicales «() ont le droit de constituer des organisations internationales de travailleurs, de s'y affilier et de s'en désaffilier suivant les modalités prescrites dans les statuts respectifs de ces organisations et par les règles, usages et pratiques du droit international».

所有此类工会组织还“(……)有权建立国际工会组织，按照有关章程规定和国际法规则、应用法和惯例，加入或退出国际工会组织”。

Le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte, dans lequel les États parties «reconnaissent le droit de toute personne … à une amélioration constante de ses conditions d'existence…», peut être interprété comme incluant les questions relatives à l'environnement dans la mesure où elles ont une incidence sur les conditions de vie.

《经济、社会、化权利国际公约》第十一条第一款关于“承认人人有权……不断改进生活条件……”，可解为包含了对生活形成一定影响环境问题。

Les articles 6 et 7 contiennent des garanties particulières protégeant le mariage et la famille, ainsi que le système scolaire. Le paragraphe 3 de l'article 9 garantit «à tous et dans toutes les professions … le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques».

有利于婚姻和家庭，以及教育制度特别保障规定，载于第6条和第7条；第9条第3款保证“人人以及每一个行业和职业……有权结社，以保障和改善工作和经济条件”。

En dépit des efforts continus déployés par l'État, le Comité craint que les enfants appartenant à la minorité rom ne fassent l'objet d'une discrimination de facto s'agissant de plusieurs dispositions de la Convention, notamment du droit de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24), du droit à un niveau de vie suffisant (art. 27) et du droit à l'éducation (art. 28).

尽管缔约国作出了持续不断努力，但令委员会关注是，属于吉卜赛少数民族儿童就《公约》若干规定而言，特别是在有权享有可达到最高标准健康(第24条)、有权享有……生活水准(第27条)和受教育权利(第28条)等方面，事实上受到歧视。

Néanmoins, la phrase “le transporteur et le négociant sont habilités, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, à exiger que cette responsabilité soit déterminée par les dispositions contenues dans toute convention internationale ou loi nationale” montre clairement que le “système de réseau” envisagé par le COMBICONBILL est limité aux dispositions ayant un lien direct avec la détermination de la responsabilité du transporteur.

尽管如此，“就承运人赔偿责任而言，承运人和商人应有权要求按照载有……规定任何国际公约或国内法确定此种赔偿责任”，从这段字显然可以看出，联运提单中所设想“分段赔偿制度”仅限于与确定承运人赔偿责任直接相关规定。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助区分问题上混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在其为国民成员国没有代表第三国境内享受任何成员国外交和领事机关保护，条件与该成员国国民等同”。

Comme il a déjà eu l'occasion de le faire, le Représentant spécial rappelle aux autorités équato-guinéennes que l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention et d'emprisonnement prévoit que "toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier des membres de sa famille" (Principe 19) et que, "si une personne détenue ou emprisonnée en fait la demande, elle sera placée, si possible, dans un lieu de détention ou d'emprisonnement raisonnablement proche de son lieu de résidence habituel" (Principe 20).

特别代表已经有机会向赤道几内亚主管当局指出，根据《保护所有遭受任何形式拘留或监禁人原则》，“被拘留人或被监禁人应有权接受……其家属探访”(原则19)，及“如经被拘留人或被监禁人请求，在可能情形下，应将其拘禁在其通常住所合距离内拘留或监禁处所”(原则20)。

Cela ressort de l'expression « l'État lésé est en droit d'obtenir ».

“受害国有权……”的提法反映了这一。

On a proposé que le texte introductif soit reformulé comme suit : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

有建议将起首部分改为：“公司股东的国籍国有权……”。

L'article 24 du Pacte dispose que tout enfant a droit "aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur".

《公民权利和政治权利国际公约》第24条声明，每一儿童应“有权享受……为其未成年地位给予的必要保护措施”。

La lecture de l'article 18 serait facilitée s'il commençait de la façon suivante : « L'État national des actionnaires d'une société peut exercer… ».

若将第18条开头一句改为：“……公司股东的国籍国有权……”，内容就较易理解了。

M. Park Whon-Il (Observateur de la République de Corée) propose d'utiliser la formule : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer… ».

Park Whon-Il先生（大韩民国观察员）建议的措辞为“特许公司应当有权进入、穿过……”。

Après discussion, la Commission a décidé d'insérer au paragraphe 1 les mots “la partie de” entre “le droit de retirer” et “la communication électronique”.

委员经讨论后决定在公约草案第14条草案第1款“有权撤回……电子通”后添加“的部分”的词句。

La deuxième variante que l'on pourrait mettre entre crochets pour les pays où le choix irait de soi, se lirait : « Le concessionnaire a le droit de pénétrer,… » ; elle serait suivie du reste du paragraphe 1 actuel.

第二个备选条文可放在方括号中，以便各国作出更自然的选择，其措辞如下：“特许公司应当有权进入……”, 后接第1款目前案文的其余部分。

L'une des normes les plus explicites est celle qui figure dans la Constitution de l'Afrique du Sud, laquelle prévoit, dans sa section 27, que chaque être humain a le droit d'avoir accès à une nourriture et à de l'eau en quantité suffisante.

明确的规则之一载于《南非宪法》，该《宪法》第27节规定：“有权得到……充足的食物和水”。

En effet, alors que l'article 27 du Pacte dispose que les personnes appartenant à des minorités «ne peuvent être privées du droit d'avoir leur propre vie culturelle», l'article 2 de la Déclaration énonce de manière positive qu'elles «ont le droit de jouir de leur propre culture».

《公约》第二十七条要求“不得否认”属于少数群体的的“权利”，而《宣言》第2条则采用了“有权……”这样肯定的表述。

De même, toutes ces organisations syndicales «() ont le droit de constituer des organisations internationales de travailleurs, de s'y affilier et de s'en désaffilier suivant les modalités prescrites dans les statuts respectifs de ces organisations et par les règles, usages et pratiques du droit international».

所有此类工还“(……)有权建立国际工，按照有关章程规定和国际法的规则、应用法和惯例，加入或退出国际工”。

Le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte, dans lequel les États parties «reconnaissent le droit de toute personne … à une amélioration constante de ses conditions d'existence…», peut être interprété comme incluant les questions relatives à l'environnement dans la mesure où elles ont une incidence sur les conditions de vie.

《经济、社、文化权利国际公约》第十一条第一款关于“承认有权……不断改进生活条件……”，可理解为包含了对生活形成一定影响的环境问题。

Les articles 6 et 7 contiennent des garanties particulières protégeant le mariage et la famille, ainsi que le système scolaire. Le paragraphe 3 de l'article 9 garantit «à tous et dans toutes les professions … le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques».

有利于婚姻和家庭，以及教育制度的特别保障规定，载于第6条和第7条；第9条第3款保证“以及每一个行业和职业……有权结社，以保障和改善工作和经济条件”。

En dépit des efforts continus déployés par l'État, le Comité craint que les enfants appartenant à la minorité rom ne fassent l'objet d'une discrimination de facto s'agissant de plusieurs dispositions de la Convention, notamment du droit de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24), du droit à un niveau de vie suffisant (art. 27) et du droit à l'éducation (art. 28).

尽管缔约国作出了持续不断的努力，但令委员关注的是，属于吉卜赛少数民族的儿童就《公约》的若干规定而言，特别是在有权享有可达到的最高标准的健康(第24条)、有权享有……的生活水准(第27条)和受教育的权利(第28条)等方面，事实上受到歧视。

Néanmoins, la phrase “le transporteur et le négociant sont habilités, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, à exiger que cette responsabilité soit déterminée par les dispositions contenues dans toute convention internationale ou loi nationale” montre clairement que le “système de réseau” envisagé par le COMBICONBILL est limité aux dispositions ayant un lien direct avec la détermination de la responsabilité du transporteur.

尽管如此，“就承运的赔偿责任而言，承运和商应有权要求按照载有……规定的任何国际公约或国内法确定此种赔偿责任”，从这段文字显然可以看出，联运提单中所设想的“分段赔偿制度”仅限于与确定承运赔偿责任直接相关的规定。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助的区分问题上的混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条的一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中的第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在其为国民的成员国没有代表的第三国境内享受任何成员国外交和领事机关的保护，条件与该成员国国民等同”。

Comme il a déjà eu l'occasion de le faire, le Représentant spécial rappelle aux autorités équato-guinéennes que l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention et d'emprisonnement prévoit que "toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier des membres de sa famille" (Principe 19) et que, "si une personne détenue ou emprisonnée en fait la demande, elle sera placée, si possible, dans un lieu de détention ou d'emprisonnement raisonnablement proche de son lieu de résidence habituel" (Principe 20).

特别代表已经有机向赤道几内亚主管当局指出，根据《保护所有遭受任何形式拘留或监禁的的原则》，“被拘留或被监禁应有权接受……其家属的探访”(原则19)，及“如经被拘留或被监禁请求，在可能情形下，应将其拘禁在其通常住所的合理距离内的拘留或监禁处所”(原则20)。