Si l'équivalence ne peut être établie, la créance sera généralement traitée comme une créance ordinaire.

如果不能立等同性，则该债权一般将作为一项普通债权处理。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构成设保未偿债务的主要部分。

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需要根普通未担保债权的权益权衡担保债权的权益。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有建议，提及“普通”债权不是“无担保的”债权。

Les tiers seraient en droit de traiter l'acheteur comme le propriétaire, et le vendeur serait « rétrogradé » au rang de créancier ordinaire.

第三方有权将买受视为所有，出卖将“降格为”普通债权。

Certaines lois sur l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的定普通无担保债权类别或债权类别的方式。

Certaines législations de l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的目的定普通无担保债权的类别或债权类别的方式。

Cette sûreté a pour effet de donner aux créanciers judiciaires priorité sur les créanciers chirographaires ordinaires du constituant en ce qui concerne ce bien.

这种权利使法判定的债权对设保的普通无担保债权有效地享有对于此种财产的优先权。

Un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir.

获得判决的普通债权可对程序法允许扣押的债务的全部财产强制执行该判决。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值不足以清偿有担保债权债权的，该有担保债权可在所余限度内作为普通无担保债权参与。

Lorsque la valeur de la sûreté est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

如果担保物的价值不足以清偿有担保债权的债权，则该有担保债权可作为普通无担保债权参与。

Les créanciers d'un débiteur insolvable sont généralement rangés dans trois catégories: les créanciers garantis, les créanciers privilégiés ou prioritaires, et les créanciers chirographaires ou ordinaires.

破产债务的债权一般分别属于附担保债权、优先债权或享有优先权的债权、无担保债权或普通债权等几种类别。

Lorsque les créances fiscales étrangères sont admises, elles peuvent être traitées de la même manière que les créances fiscales nationales ou comme des créances chirographaires ordinaires.

在外国税收债权被承认的情况下，这种债权可享有与本国税收债权或普通无担保债权的同样待遇。

Par conséquent, une caractéristique essentielle d'un régime efficace en matière de crédit garanti est que les créances assorties de sûretés, obtenues régulièrement, priment les créances ordinaires non garanties.

因此，有效的担保信贷制度的一个基本要素是，适当设定的附担保债权对普通无担保债权有优先权。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et créanciers prioritaires, le solde de la masse est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leur créance.

一旦所有附担保债权和享有优先权的债权的债权得到实现，余额一般将按比例分配给普通无担保债权。

Par exemple, les créanciers garantis pourraient participer à des comités de créanciers chirographaires, et ne voter que sur les questions touchant les biens grevés, ou constituer des comités distincts.

例如，有担保债权可以参加普通债权委员会，最后仅就影响设押资产的事情表决，或参加单独的有担保债权委员会。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et prioritaires, le solde de la masse de l'insolvabilité est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leurs créances.

一旦所有有担保债权和优先债权的债权得到清偿，破产财产的剩余额一般将按比例分配给普通无担保债权。

Il a été dit que, en dehors d'une procédure d'insolvabilité, il n'y avait aucune raison qu'une sûreté ne soit pas rendue opposable aux créanciers généraux (à l'exception des créanciers judiciaires).

指出，在破产程序之外，没有理由不使一项担保权具有对抗普通债权的效力（但胜诉债权除外）。

Si l'équivalence ne peut être établie, la créance sera généralement traitée comme une créance ordinaire.

如果不能确立等同性，则该权一般作为一项普通权处理。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在普通无担保权后。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保权通常构成设保未偿务的主要部分。

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需要根普通未担保权的权益权衡担保权的权益。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有建议，应提及“普通”权而不是“无担保的”权。

Les tiers seraient en droit de traiter l'acheteur comme le propriétaire, et le vendeur serait « rétrogradé » au rang de créancier ordinaire.

第三方有权买受视为所有，而出卖“格为”普通权。

Certaines lois sur l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的而确定普通无担保权类别或权类别的方式。

Certaines législations de l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的目的确定普通无担保权的类别或权类别的方式。

Cette sûreté a pour effet de donner aux créanciers judiciaires priorité sur les créanciers chirographaires ordinaires du constituant en ce qui concerne ce bien.

这种权利使法院判定的权对设保的普通无担保权有效地享有对于此种财产的优先权。

Un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir.

获得判决的普通权可对程序法允许扣押的务的全部财产强制执行该判决。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值不足以清偿有担保权权的，该有担保权可在所余限度内作为普通无担保权参与。

Lorsque la valeur de la sûreté est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

如果担保物的价值不足以清偿有担保权的权，则该有担保权可作为普通无担保权参与。

Les créanciers d'un débiteur insolvable sont généralement rangés dans trois catégories: les créanciers garantis, les créanciers privilégiés ou prioritaires, et les créanciers chirographaires ou ordinaires.

破产务的权一般分别属于附担保权、优先权或享有优先权的权、无担保权或普通权等几种类别。

Lorsque les créances fiscales étrangères sont admises, elles peuvent être traitées de la même manière que les créances fiscales nationales ou comme des créances chirographaires ordinaires.

在外国税收权被承认的情况下，这种权可享有与本国税收权或普通无担保权的同样待遇。

Par conséquent, une caractéristique essentielle d'un régime efficace en matière de crédit garanti est que les créances assorties de sûretés, obtenues régulièrement, priment les créances ordinaires non garanties.

因此，有效的担保信贷制度的一个基本要素是，适当设定的附担保权对普通无担保权有优先权。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et créanciers prioritaires, le solde de la masse est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leur créance.

一旦所有附担保权和享有优先权的权的权得到实现，余额一般按比例分配给普通无担保权。

Par exemple, les créanciers garantis pourraient participer à des comités de créanciers chirographaires, et ne voter que sur les questions touchant les biens grevés, ou constituer des comités distincts.

例如，有担保权可以参加普通权委员会，最后仅就影响设押资产的事情表决，或参加单独的有担保权委员会。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et prioritaires, le solde de la masse de l'insolvabilité est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leurs créances.

一旦所有有担保权和优先权的权得到清偿，破产财产的剩余额一般按比例分配给普通无担保权。

Il a été dit que, en dehors d'une procédure d'insolvabilité, il n'y avait aucune raison qu'une sûreté ne soit pas rendue opposable aux créanciers généraux (à l'exception des créanciers judiciaires).

指出，在破产程序外，没有理由不使一项担保权具有对抗普通权的效力（但胜诉权除外）。

Si l'équivalence ne peut être établie, la créance sera généralement traitée comme une créance ordinaire.

如果不能确立等同性，则该债权一般将作为一项通债权处理。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在通无担保债权之后。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否有通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些通无担保债权通常构成设保未偿债务的主要部分。

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需要根通未担保债权的权益权衡担保债权的权益。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于(6)(b)款，有建议，应提及“通”债权而不是“无担保的”债权。

Les tiers seraient en droit de traiter l'acheteur comme le propriétaire, et le vendeur serait « rétrogradé » au rang de créancier ordinaire.

三方有权将买受视为所有，而出卖将“降格为”通债权。

Certaines lois sur l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的而确定通无担保债权类别或债权类别的方式。

Certaines législations de l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的目的确定通无担保债权的类别或债权类别的方式。

Cette sûreté a pour effet de donner aux créanciers judiciaires priorité sur les créanciers chirographaires ordinaires du constituant en ce qui concerne ce bien.

这种权利使法院判定的债权对设保的通无担保债权有效地有对于此种财产的优先权。

Un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir.

获得判决的通债权可对程序法允许扣押的债务的全部财产强制执行该判决。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值不足以清偿有担保债权债权的，该有担保债权可在所余限度内作为通无担保债权参与。

Lorsque la valeur de la sûreté est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

如果担保物的价值不足以清偿有担保债权的债权，则该有担保债权可作为通无担保债权参与。

Les créanciers d'un débiteur insolvable sont généralement rangés dans trois catégories: les créanciers garantis, les créanciers privilégiés ou prioritaires, et les créanciers chirographaires ou ordinaires.

破产债务的债权一般分别属于附担保债权、优先债权或有优先权的债权、无担保债权或通债权等几种类别。

Lorsque les créances fiscales étrangères sont admises, elles peuvent être traitées de la même manière que les créances fiscales nationales ou comme des créances chirographaires ordinaires.

在外国税收债权被承认的情况下，这种债权可有与本国税收债权或通无担保债权的同样待遇。

Par conséquent, une caractéristique essentielle d'un régime efficace en matière de crédit garanti est que les créances assorties de sûretés, obtenues régulièrement, priment les créances ordinaires non garanties.

因此，有效的担保信贷制度的一个基本要素是，适当设定的附担保债权对通无担保债权有优先权。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et créanciers prioritaires, le solde de la masse est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leur créance.

一旦所有附担保债权和有优先权的债权的债权得到实现，余额一般将按比例分配给通无担保债权。

Par exemple, les créanciers garantis pourraient participer à des comités de créanciers chirographaires, et ne voter que sur les questions touchant les biens grevés, ou constituer des comités distincts.

例如，有担保债权可以参加通债权委员会，最后仅就影响设押资产的事情表决，或参加单独的有担保债权委员会。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et prioritaires, le solde de la masse de l'insolvabilité est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leurs créances.

一旦所有有担保债权和优先债权的债权得到清偿，破产财产的剩余额一般将按比例分配给通无担保债权。

Il a été dit que, en dehors d'une procédure d'insolvabilité, il n'y avait aucune raison qu'une sûreté ne soit pas rendue opposable aux créanciers généraux (à l'exception des créanciers judiciaires).

指出，在破产程序之外，没有理由不使一项担保权具有对抗通债权的效力（但胜诉债权除外）。

Si l'équivalence ne peut être établie, la créance sera généralement traitée comme une créance ordinaire.

如果不能确立等同性，则该债权一般将作为一项普通债权处理。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通无保债权之后。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无保债权通常构成设保人未偿债务的主。

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需根普通未保债权人的权益权保债权人的权益。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”债权人而不是“无保的”债权人。

Les tiers seraient en droit de traiter l'acheteur comme le propriétaire, et le vendeur serait « rétrogradé » au rang de créancier ordinaire.

第三方有权将买受人视为所有人，而出卖人将“降格为”普通债权人。

Certaines lois sur l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的而确定普通无保债权人类别或债权类别的方式。

Certaines législations de l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的目的确定普通无保债权人的类别或债权类别的方式。

Cette sûreté a pour effet de donner aux créanciers judiciaires priorité sur les créanciers chirographaires ordinaires du constituant en ce qui concerne ce bien.

这种权利使法院判定的债权人对设保人的普通无保债权人有效地享有对于此种财产的优先权。

Un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir.

获得判决的普通债权人可对程序法允许扣押的债务人的全财产强制执行该判决。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值不足以清偿有保债权人债权的，该有保债权人可在所余限度内作为普通无保债权人参与。

Lorsque la valeur de la sûreté est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

如果保物的价值不足以清偿有保债权人的债权，则该有保债权人可作为普通无保债权人参与。

Les créanciers d'un débiteur insolvable sont généralement rangés dans trois catégories: les créanciers garantis, les créanciers privilégiés ou prioritaires, et les créanciers chirographaires ou ordinaires.

破产债务人的债权人一般别属于附保债权人、优先债权人或享有优先权的债权人、无保债权人或普通债权人等几种类别。

Lorsque les créances fiscales étrangères sont admises, elles peuvent être traitées de la même manière que les créances fiscales nationales ou comme des créances chirographaires ordinaires.

在外国税收债权被承认的情况下，这种债权可享有与本国税收债权或普通无保债权的同样待遇。

Par conséquent, une caractéristique essentielle d'un régime efficace en matière de crédit garanti est que les créances assorties de sûretés, obtenues régulièrement, priment les créances ordinaires non garanties.

因此，有效的保信贷制度的一个基本素是，适当设定的附保债权对普通无保债权有优先权。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et créanciers prioritaires, le solde de la masse est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leur créance.

一旦所有附保债权人和享有优先权的债权人的债权得到实现，余额一般将按比例配给普通无保债权人。

Par exemple, les créanciers garantis pourraient participer à des comités de créanciers chirographaires, et ne voter que sur les questions touchant les biens grevés, ou constituer des comités distincts.

例如，有保债权人可以参加普通债权人委员会，最后仅就影响设押资产的事情表决，或参加单独的有保债权人委员会。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et prioritaires, le solde de la masse de l'insolvabilité est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leurs créances.

一旦所有有保债权人和优先债权人的债权得到清偿，破产财产的剩余额一般将按比例配给普通无保债权人。

Il a été dit que, en dehors d'une procédure d'insolvabilité, il n'y avait aucune raison qu'une sûreté ne soit pas rendue opposable aux créanciers généraux (à l'exception des créanciers judiciaires).

指出，在破产程序之外，没有理由不使一项保权具有对抗普通债权人的效力（但胜诉债权人除外）。

Si l'équivalence ne peut être établie, la créance sera généralement traitée comme une créance ordinaire.

如果不能确立等同性，则该权一般将作为一普通权处理。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在普通无担权之后。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担权通常构成设人未偿务的主要部分。

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此，仍需要根普通未担权人的权益权衡担权人的权益。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”权人而不是“无担的”权人。

Les tiers seraient en droit de traiter l'acheteur comme le propriétaire, et le vendeur serait « rétrogradé » au rang de créancier ordinaire.

第三方有权将买受人视为所有人，而出卖人将“降格为”普通权人。

Certaines lois sur l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的而确定普通无担权人类别或权类别的方式。

Certaines législations de l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的的确定普通无担权人的类别或权类别的方式。

Cette sûreté a pour effet de donner aux créanciers judiciaires priorité sur les créanciers chirographaires ordinaires du constituant en ce qui concerne ce bien.

这种权利使法院判定的权人对设人的普通无担权人有效地享有对于此种财产的优先权。

Un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir.

获得判决的普通权人可对程序法允许扣押的务人的全部财产强制执行该判决。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值不足以清偿有担权人权的，该有担权人可在所余限度内作为普通无担权人参与。

Lorsque la valeur de la sûreté est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

如果担物的价值不足以清偿有担权人的权，则该有担权人可作为普通无担权人参与。

Les créanciers d'un débiteur insolvable sont généralement rangés dans trois catégories: les créanciers garantis, les créanciers privilégiés ou prioritaires, et les créanciers chirographaires ou ordinaires.

破产务人的权人一般分别属于附担权人、优先权人或享有优先权的权人、无担权人或普通权人等几种类别。

Lorsque les créances fiscales étrangères sont admises, elles peuvent être traitées de la même manière que les créances fiscales nationales ou comme des créances chirographaires ordinaires.

在外国税收权被承认的情况下，这种权可享有与本国税收权或普通无担权的同样待遇。

Par conséquent, une caractéristique essentielle d'un régime efficace en matière de crédit garanti est que les créances assorties de sûretés, obtenues régulièrement, priment les créances ordinaires non garanties.

因此，有效的担信贷制度的一个基本要素是，适当设定的附担权对普通无担权有优先权。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et créanciers prioritaires, le solde de la masse est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leur créance.

一旦所有附担权人和享有优先权的权人的权得到实现，余额一般将按比例分配给普通无担权人。

Par exemple, les créanciers garantis pourraient participer à des comités de créanciers chirographaires, et ne voter que sur les questions touchant les biens grevés, ou constituer des comités distincts.

例如，有担权人可以参加普通权人委员会，最后仅就影响设押资产的事情表决，或参加单独的有担权人委员会。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et prioritaires, le solde de la masse de l'insolvabilité est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leurs créances.

一旦所有有担权人和优先权人的权得到清偿，破产财产的剩余额一般将按比例分配给普通无担权人。

Il a été dit que, en dehors d'une procédure d'insolvabilité, il n'y avait aucune raison qu'une sûreté ne soit pas rendue opposable aux créanciers généraux (à l'exception des créanciers judiciaires).

指出，在破产程序之外，没有理由不使一担权具有对抗普通权人的效力（但胜诉权人除外）。

Si l'équivalence ne peut être établie, la créance sera généralement traitée comme une créance ordinaire.

如果不能确立等同性，则该权一般将作为一项普通权处理。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在普通无权之后。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院确定被撤销交易的对方是否享有普通无权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无权通常构成设人未偿务的主要部分。

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需要根普通未权人的权益权衡权人的权益。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建，及“普通”权人而不是“无的”权人。

Les tiers seraient en droit de traiter l'acheteur comme le propriétaire, et le vendeur serait « rétrogradé » au rang de créancier ordinaire.

第三方有权将买受人视为所有人，而出卖人将“降格为”普通权人。

Certaines lois sur l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的而确定普通无权人类别或权类别的方式。

Certaines législations de l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的目的确定普通无权人的类别或权类别的方式。

Cette sûreté a pour effet de donner aux créanciers judiciaires priorité sur les créanciers chirographaires ordinaires du constituant en ce qui concerne ce bien.

这种权利使法院判定的权人对设人的普通无权人有效地享有对于此种财产的优先权。

Un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir.

获得判决的普通权人可对程序法允许扣押的务人的全部财产强制执行该判决。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值不足以清偿有权人权的，该有权人可在所余限度内作为普通无权人参与。

Lorsque la valeur de la sûreté est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

如果物的价值不足以清偿有权人的权，则该有权人可作为普通无权人参与。

Les créanciers d'un débiteur insolvable sont généralement rangés dans trois catégories: les créanciers garantis, les créanciers privilégiés ou prioritaires, et les créanciers chirographaires ou ordinaires.

破产务人的权人一般分别属于附权人、优先权人或享有优先权的权人、无权人或普通权人等几种类别。

Lorsque les créances fiscales étrangères sont admises, elles peuvent être traitées de la même manière que les créances fiscales nationales ou comme des créances chirographaires ordinaires.

在外国税收权被承认的情况下，这种权可享有与本国税收权或普通无权的同样待遇。

Par conséquent, une caractéristique essentielle d'un régime efficace en matière de crédit garanti est que les créances assorties de sûretés, obtenues régulièrement, priment les créances ordinaires non garanties.

因此，有效的信贷制度的一个基本要素是，适当设定的附权对普通无权有优先权。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et créanciers prioritaires, le solde de la masse est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leur créance.

一旦所有附权人和享有优先权的权人的权得到实现，余额一般将按比例分配给普通无权人。

Par exemple, les créanciers garantis pourraient participer à des comités de créanciers chirographaires, et ne voter que sur les questions touchant les biens grevés, ou constituer des comités distincts.

例如，有权人可以参加普通权人委员会，最后仅就影响设押资产的事情表决，或参加单独的有权人委员会。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et prioritaires, le solde de la masse de l'insolvabilité est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leurs créances.

一旦所有有权人和优先权人的权得到清偿，破产财产的剩余额一般将按比例分配给普通无权人。

Il a été dit que, en dehors d'une procédure d'insolvabilité, il n'y avait aucune raison qu'une sûreté ne soit pas rendue opposable aux créanciers généraux (à l'exception des créanciers judiciaires).

指出，在破产程序之外，没有理由不使一项权具有对抗普通权人的效力（但胜诉权人除外）。

Si l'équivalence ne peut être établie, la créance sera généralement traitée comme une créance ordinaire.

如果不能确立等同性，则该权一般将作为一项权处理。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在担保权之后。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有担保权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些担保权常构成设保人未偿务的主要部分。

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需要根未担保权人的权益权衡担保权人的权益。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“”权人而不是“担保的”权人。

Les tiers seraient en droit de traiter l'acheteur comme le propriétaire, et le vendeur serait « rétrogradé » au rang de créancier ordinaire.

第三方有权将买受人视为所有人，而出卖人将“降格为”权人。

Certaines lois sur l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的而确定担保权人类别或权类别的方式。

Certaines législations de l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的目的确定担保权人的类别或权类别的方式。

Cette sûreté a pour effet de donner aux créanciers judiciaires priorité sur les créanciers chirographaires ordinaires du constituant en ce qui concerne ce bien.

这种权利使法院判定的权人对设保人的担保权人有效地享有对于此种财产的优先权。

Un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir.

获得判决的权人可对程序法允许扣押的务人的全部财产强制执行该判决。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值不足以清偿有担保权人权的，该有担保权人可在所余限度内作为担保权人参与。

Lorsque la valeur de la sûreté est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

如果担保物的价值不足以清偿有担保权人的权，则该有担保权人可作为担保权人参与。

Les créanciers d'un débiteur insolvable sont généralement rangés dans trois catégories: les créanciers garantis, les créanciers privilégiés ou prioritaires, et les créanciers chirographaires ou ordinaires.

破产务人的权人一般分别属于附担保权人、优先权人或享有优先权的权人、担保权人或权人等几种类别。

Lorsque les créances fiscales étrangères sont admises, elles peuvent être traitées de la même manière que les créances fiscales nationales ou comme des créances chirographaires ordinaires.

在外国税收权被承认的情况下，这种权可享有与本国税收权或担保权的同样待遇。

Par conséquent, une caractéristique essentielle d'un régime efficace en matière de crédit garanti est que les créances assorties de sûretés, obtenues régulièrement, priment les créances ordinaires non garanties.

因此，有效的担保信贷制度的一个基本要素是，适当设定的附担保权对担保权有优先权。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et créanciers prioritaires, le solde de la masse est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leur créance.

一旦所有附担保权人和享有优先权的权人的权得到实现，余额一般将按比例分配给担保权人。

Par exemple, les créanciers garantis pourraient participer à des comités de créanciers chirographaires, et ne voter que sur les questions touchant les biens grevés, ou constituer des comités distincts.

例如，有担保权人可以参加权人委员会，最后仅就影响设押资产的事情表决，或参加单独的有担保权人委员会。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et prioritaires, le solde de la masse de l'insolvabilité est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leurs créances.

一旦所有有担保权人和优先权人的权得到清偿，破产财产的剩余额一般将按比例分配给担保权人。

Il a été dit que, en dehors d'une procédure d'insolvabilité, il n'y avait aucune raison qu'une sûreté ne soit pas rendue opposable aux créanciers généraux (à l'exception des créanciers judiciaires).

指出，在破产程序之外，没有理由不使一项担保权具有对抗权人的效力（但胜诉权人除外）。

Si l'équivalence ne peut être établie, la créance sera généralement traitée comme une créance ordinaire.

如果能确立等同性，则该债权一般将作为一项普通债权处理。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方否享有普通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

上，这些普通无担保债权通常构成设保人未偿债务的主要部分。

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需要根普通未担保债权人的权益权衡担保债权人的权益。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”债权人“无担保的”债权人。

Les tiers seraient en droit de traiter l'acheteur comme le propriétaire, et le vendeur serait « rétrogradé » au rang de créancier ordinaire.

第三方有权将买受人视为所有人，出卖人将“降格为”普通债权人。

Certaines lois sur l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的确定普通无担保债权人类别或债权类别的方式。

Certaines législations de l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划的目的确定普通无担保债权人的类别或债权类别的方式。

Cette sûreté a pour effet de donner aux créanciers judiciaires priorité sur les créanciers chirographaires ordinaires du constituant en ce qui concerne ce bien.

这种权利使法院判定的债权人对设保人的普通无担保债权人有效地享有对于此种财产的优先权。

Un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir.

获得判决的普通债权人可对程序法允许扣押的债务人的全部财产强制执行该判决。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值足以清偿有担保债权人债权的，该有担保债权人可在所余限度内作为普通无担保债权人参与。

Lorsque la valeur de la sûreté est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

如果担保物的价值足以清偿有担保债权人的债权，则该有担保债权人可作为普通无担保债权人参与。

Les créanciers d'un débiteur insolvable sont généralement rangés dans trois catégories: les créanciers garantis, les créanciers privilégiés ou prioritaires, et les créanciers chirographaires ou ordinaires.

破产债务人的债权人一般分别属于附担保债权人、优先债权人或享有优先权的债权人、无担保债权人或普通债权人等几种类别。

Lorsque les créances fiscales étrangères sont admises, elles peuvent être traitées de la même manière que les créances fiscales nationales ou comme des créances chirographaires ordinaires.

在外国税收债权被承认的情况下，这种债权可享有与本国税收债权或普通无担保债权的同样待遇。

Par conséquent, une caractéristique essentielle d'un régime efficace en matière de crédit garanti est que les créances assorties de sûretés, obtenues régulièrement, priment les créances ordinaires non garanties.

因此，有效的担保信贷制度的一个基本要素，适当设定的附担保债权对普通无担保债权有优先权。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et créanciers prioritaires, le solde de la masse est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leur créance.

一旦所有附担保债权人和享有优先权的债权人的债权得到现，余额一般将按比例分配给普通无担保债权人。

Par exemple, les créanciers garantis pourraient participer à des comités de créanciers chirographaires, et ne voter que sur les questions touchant les biens grevés, ou constituer des comités distincts.

例如，有担保债权人可以参加普通债权人委员会，最后仅就影响设押资产的情表决，或参加单独的有担保债权人委员会。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et prioritaires, le solde de la masse de l'insolvabilité est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leurs créances.

一旦所有有担保债权人和优先债权人的债权得到清偿，破产财产的剩余额一般将按比例分配给普通无担保债权人。

Il a été dit que, en dehors d'une procédure d'insolvabilité, il n'y avait aucune raison qu'une sûreté ne soit pas rendue opposable aux créanciers généraux (à l'exception des créanciers judiciaires).

指出，在破产程序之外，没有理由使一项担保权具有对抗普通债权人的效力（但胜诉债权人除外）。

Si l'équivalence ne peut être établie, la créance sera généralement traitée comme une créance ordinaire.

如果不能确立等同性，则该权一般将作为一项普通权处理。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在普通无担保权之后。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易对方是否享有普通无担保权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保权通常构成设保务主要部分。

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标，仍需要根普通担保权权益权衡担保权权益。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有建议，应提及“普通”权而不是“无担保”权。

Les tiers seraient en droit de traiter l'acheteur comme le propriétaire, et le vendeur serait « rétrogradé » au rang de créancier ordinaire.

第三方有权将买受视为所有，而出卖将“降格为”普通权。

Certaines lois sur l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划而确定普通无担保权类别或权类别方式。

Certaines législations de l'insolvabilité indiquent comment établir les catégories de créanciers chirographaires ordinaires aux fins de l'approbation du plan de redressement.

有些破产法规定了为批准重组计划目确定普通无担保权类别或权类别方式。

Cette sûreté a pour effet de donner aux créanciers judiciaires priorité sur les créanciers chirographaires ordinaires du constituant en ce qui concerne ce bien.

这种权利使法院判定权对设保普通无担保权有效地享有对于此种财产优先权。

Un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir.

获得判决普通权可对程序法允许扣押务全部财产强制执行该判决。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产价值不足以清有担保权权，该有担保权可在所余限度内作为普通无担保权参与。

Lorsque la valeur de la sûreté est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

如果担保物价值不足以清有担保权权，则该有担保权可作为普通无担保权参与。

Les créanciers d'un débiteur insolvable sont généralement rangés dans trois catégories: les créanciers garantis, les créanciers privilégiés ou prioritaires, et les créanciers chirographaires ou ordinaires.

破产务权一般分别属于附担保权、优先权或享有优先权权、无担保权或普通权等几种类别。

Lorsque les créances fiscales étrangères sont admises, elles peuvent être traitées de la même manière que les créances fiscales nationales ou comme des créances chirographaires ordinaires.

在外国税收权被承认情况下，这种权可享有与本国税收权或普通无担保权同样待遇。

Par conséquent, une caractéristique essentielle d'un régime efficace en matière de crédit garanti est que les créances assorties de sûretés, obtenues régulièrement, priment les créances ordinaires non garanties.

因此，有效担保信贷制度一个基本要素是，适当设定附担保权对普通无担保权有优先权。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et créanciers prioritaires, le solde de la masse est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leur créance.

一旦所有附担保权和享有优先权权权得到实现，余额一般将按比例分配给普通无担保权。

Par exemple, les créanciers garantis pourraient participer à des comités de créanciers chirographaires, et ne voter que sur les questions touchant les biens grevés, ou constituer des comités distincts.

例如，有担保权可以参加普通权委员会，最后仅就影响设押资产事情表决，或参加单独有担保权委员会。

Une fois désintéressés tous les créanciers garantis et prioritaires, le solde de la masse de l'insolvabilité est généralement réparti entre les créanciers chirographaires ordinaires au prorata de leurs créances.

一旦所有有担保权和优先权权得到清，破产财产剩余额一般将按比例分配给普通无担保权。

Il a été dit que, en dehors d'une procédure d'insolvabilité, il n'y avait aucune raison qu'une sûreté ne soit pas rendue opposable aux créanciers généraux (à l'exception des créanciers judiciaires).

指出，在破产程序之外，没有理由不使一项担保权具有对抗普通权效力（但胜诉权除外）。