Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一协定可含有一项最后条款,规定已批准《议定书》的缔约方在协定上签字即为默加入协定,而其他缔约方则须明
加入协定。
Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一协定可含有一项最后条款,规定已批准《议定书》的缔约方在协定上签字即为默加入协定,而其他缔约方则须明
加入协定。
L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.
他同意,设立区域办事处需要大会——唯一拥有必要政治权力的普遍性立法机关——的批准以及有关国家的明同意。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如沃尔多克的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明,其他情况则须以正式通知提出;无论如何,明
必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明,其他情况则须以正式通知提出;无论如何,明
必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明,其他情况则须以正式通知提出; 无论如何,明
必须采取书面形式。
C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».
作者认为,根据“政策上的原因”,成员(部分或全体)或经成员批准的组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将共同的或附属的赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面明
或暗
的意图—的证据,可取代无赔偿责任的推断”。
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Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一协定可含有一项最后条款,规定已批准《议定书》的缔约方在协定上签字即为默示加入协定,而其他缔约方则须明示加入协定。
L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.
他同意,设立区域办事处需要大会——唯一拥有必要政权
的普遍性立法机关——的批准
有关国家的明示同意。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如沃尔多克的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他情况则须
正式通知提出;无论如何,明示接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他情况则须
正式通知提出;无论如何,明示接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他情况则须
正式通知提出; 无论如何,明示接受必须采取书面形式。
C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».
作者认为,根据“政策上的原因”,成员(部分或全体)或经成员批准的组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同的或附属的赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面明示或暗示的意图—的证据,可取代无赔偿责任的推断”。
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Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一协定可含有一项最,规定已批准《议定书》的缔约方在协定上签字即为默示加入协定,而其他缔约方
须明示加入协定。
L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.
他同意,设立区域办事处需要大会——唯一拥有必要政治权力的普遍性立法机关——的批准以及有关国家的明示同意。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如沃尔多克的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准约时,在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他
须以正式通知提出;无论如何,明示接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准约时,在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他
须以正式通知提出;无论如何,明示接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准约时,在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他
须以正式通知提出; 无论如何,明示接受必须采取书面形式。
C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».
作者认为,根据“政策上的原因”,成员(部分或全体)或经成员批准的组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同的或附属的赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面明示或暗示的意图—的证据,可取代无赔偿责任的推断”。
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Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一协定可含有一项最后条款,规定已批准《议定书》的缔约方在协定上签字即为默示加入协定,而其他缔约方则须明示加入协定。
L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.
他同,设立区域办事处需
——唯一拥有必
政治权力的普遍性立法机关——的批准以及有关国家的明示同
。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
尔多克的各项提案和草案
求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他情况则须以正式通知提出;无论
何,明示接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
Humphrey爵士的各项提案和草案
求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他情况则须以正式通知提出;无论
何,明示接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
Humphrey爵士的各项提案和草案
求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他情况则须以正式通知提出; 无论
何,明示接受必须采取书面形式。
C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».
作者认为,根据“政策上的原因”,成员(部分或全体)或经成员批准的组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同的或附属的赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面明示或暗示的图—的证据,可取代无赔偿责任的推断”。
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Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一协定可含有一项最后条款,规定已批准《议定》的缔约方在协定上签字即为默示加入协定,而其他缔约方则须明示加入协定。
L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.
他同意,设立区域办事处需要大会——唯一拥有必要政治权力的普遍性立法机关——的批准以及有关国家的明示同意。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如沃尔多克的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他情况则须以正式通知提出;无论如何,明示接受必须采
形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他情况则须以正式通知提出;无论如何,明示接受必须采
形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他情况则须以正式通知提出; 无论如何,明示接受必须采
形式。
C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».
作者认为,根据“政策上的原因”,成员(部分或全体)或经成员批准的组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同的或附属的赔偿责任—即使在组建文中没有这方
明示或暗示的意图—的证据,可
代无赔偿责任的推断”。
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Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一协定可含有一项最后,
定已批准《议定书》的缔约方在协定上签字即为默示加入协定,而其
缔约方则须明示加入协定。
L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.
同意,设立区域办事处需要大会——唯一拥有必要政治权力的普遍性立法机关——的批准以及有关国家的明示同意。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如沃尔多克的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准约时,在文书中或以其
任何适当的正式程序提出明示接受,其
则须以正式通知提出;无论如何,明示接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准约时,在文书中或以其
任何适当的正式程序提出明示接受,其
则须以正式通知提出;无论如何,明示接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准约时,在文书中或以其
任何适当的正式程序提出明示接受,其
则须以正式通知提出; 无论如何,明示接受必须采取书面形式。
C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».
作者认为,根据“政策上的原因”,成员(部分或全体)或经成员批准的组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同的或附属的赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面明示或暗示的意图—的证据,可取代无赔偿责任的推断”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这协定可含有
项最后条款,规定已批准《议定书》
缔约方在协定上签字即为默
加入协定,而其他缔约方则须
加入协定。
L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.
他同意,设立区域办事处需要大会——唯有必要政治权力
普遍性立法机关——
批准以及有关国家
同意。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如沃尔多克各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或以其他任何适当
正式程序提出
接受,其他情况则须以正式通知提出;无论如何,
接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或以其他任何适当
正式程序提出
接受,其他情况则须以正式通知提出;无论如何,
接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或以其他任何适当
正式程序提出
接受,其他情况则须以正式通知提出; 无论如何,
接受必须采取书面形式。
C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».
作者认为,根据“政策上原因”,成员(部分或全体)或经成员批准
组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同
或附属
赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面
或暗
意图—
证据,可取代无赔偿责任
推断”。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一协定可含有一项最后条款,规定已批准《议定书》的缔约方在协定上签字即为默示加入协定,而其他缔约方则须明示加入协定。
L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.
他同意,设区域办事处需要大会——唯一拥有必要政治权力的普遍
法
——的批准以及有
国家的明示同意。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如沃尔多克的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他情况则须以正式通知提出;无论如何,明示接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他情况则须以正式通知提出;无论如何,明示接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时,在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受,其他情况则须以正式通知提出; 无论如何,明示接受必须采取书面形式。
C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».
作者认为,根据“政策上的原因”,成员(部分或全体)或经成员批准的组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同的或附属的赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面明示或暗示的意图—的证据,可取代无赔偿责任的推断”。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一协定可含有一项最后条款,规定已批《议定书》的
方在协定上签字即为默示加入协定,而其
方则须明示加入协定。
L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.
同意,设立区域办事处需要大会——唯一拥有必要政治权力的普遍性立法机关——的批
以及有关国家的明示同意。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如沃尔多克的各项提案和草案要求当事国须于批条
时,在文书中
以其
任何适当的正式程序提出明示接受,其
情况则须以正式通知提出;无论如何,明示接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批条
时,在文书中
以其
任何适当的正式程序提出明示接受,其
情况则须以正式通知提出;无论如何,明示接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批条
时,在文书中
以其
任何适当的正式程序提出明示接受,其
情况则须以正式通知提出; 无论如何,明示接受必须采取书面形式。
C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».
作者认为,根据“政策上的原因”,成员(部分全体)
经成员批
的组织使债务人有理由推断成员(部分
全体)将接受共同的
附属的赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面明示
暗示的意图—的证据,可取代无赔偿责任的推断”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。