L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.
关于煽动种族歧视,根据《刑法典》,此种行将按教唆
予
惩处。
L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.
关于煽动种族歧视,根据《刑法典》,此种行将按教唆
予
惩处。
Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.
然而,特别报告员指出,确保不冲淡谴责恐怖主义的道德含义,教唆
的定义要严格。
Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.
在某些情况下,与某一个具体策划的“恐怖主义”有关的招募行
可
教唆
予
惩罚:根据《刑法典》§12,教唆者被视
。
D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).
· 按照希腊的现行法规,招募恐怖集团成员的行应
教唆
处
惩罚,或对仅串谋设立或参加
组织的
行
处
惩罚。
L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.
强迫她们卖淫的一对夫妇分别被判处13年和6年的监禁,但通过上诉,这些名被减
教唆
和拉皮条
,因此他们只被判处罚款,并获得释放。
De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.
此外,保加利亚澄清说,根据本国法律,对于组织或指挥他人实施人口贩运的行,由关于教唆
和充当
从
的一般性条文管辖。
L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).
关于禁止(主动或被动)向恐怖团体成员提供支助的禁令,适用《刑法》关于纵容行
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行
的第165条的规定、《刑法》关于教唆
的第166条、
及关于对
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不予报告的规定(《刑法》第167条)和关于对刑事
不予阻止的规定(第168条)。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.
关于煽动种族歧视,根据《刑法典》,此种行为将按教唆罪予惩处。
Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.
然而,特别报告员指出,为确保不冲淡谴责恐怖主德含
,教唆罪
定
要严格。
Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.
在某些情况下,与某一个具体策划“恐怖主
犯罪”有关
招募行为可
教唆罪予
惩罚:根据《刑法典》§12,教唆者被视为罪犯。
D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).
· 按照希腊现行法规,招募恐怖集团成员
行为应
教唆罪处
惩罚,或对
设立或参加犯罪组织
犯罪行为处
惩罚。
L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.
强迫她们卖淫一对夫妇分别被判处13年和6年
监禁,但通过上诉,这些罪名被减为教唆罪和拉皮条罪,因此他们只被判处罚款,并获得释放。
De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.
此外,保加利亚澄清说,根据本国法律,对于组织或指挥他人实施人口贩运行为,由关于教唆罪和充当犯罪从犯
一般性条文管辖。
L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).
关于禁止(主动或被动)向恐怖团体成员提供支助禁令,适用《刑法》关于纵容犯罪行为
犯罪行为
第165条
规定、《刑法》关于教唆罪
第166条、
及关于对犯罪行为不予报告
规定(《刑法》第167条)和关于对刑事犯罪不予阻止
规定(第168条)。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.
关于煽动种族歧视,根据《刑法典》,此种行为将按教唆罪处。
Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.
然而,特别报告员指出,为确保不冲淡谴责恐怖主义的道德含义,教唆罪的定义要严格。
Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.
在某些情况下,与某一个具体策划的“恐怖主义犯罪”有关的招募行为可教唆罪
罚:根据《刑法典》§12,教唆者被视为罪犯。
D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).
· 按照希腊的现行法规,招募恐怖集团成员的行为应教唆罪处
罚,或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行为处
罚。
L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.
强迫她的一对夫妇分别被判处13年和6年的监禁,但通过上诉,这些罪名被减为教唆罪和拉皮条罪,因此他
只被判处罚款,并获得释放。
De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.
此外,保加利亚澄清说,根据本国法律,对于组织或指挥他人实施人口贩运的行为,由关于教唆罪和充当犯罪从犯的一般性条文管辖。
L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).
关于禁止(主动或被动)向恐怖团体成员提供支助的禁令,适用《刑法》关于纵容犯罪行为的犯罪行为的第165条的规定、《刑法》关于教唆罪的第166条、及关于对犯罪行为不
报告的规定(《刑法》第167条)和关于对刑事犯罪不
阻止的规定(第168条)。
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指正。
L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.
关于煽动种族歧视,根据《刑法典》,此种行为将按教唆惩处。
Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.
然而,特别报告员指出,为确保不冲淡谴责恐怖主义道德含义,教唆
定义要严格。
Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.
在某些情况下,与某一个具体策划“恐怖主义犯
”有关
招募行为可
教唆
惩罚:根据《刑法典》§12,教唆者被视为
犯。
D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).
· 按照希腊现行法规,招募恐怖集团成员
行为应
教唆
处
惩罚,或对仅串谋设立或参加犯
组织
犯
行为处
惩罚。
L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.
强迫她们一对夫妇分别被判处13年和6年
监禁,但通过上诉,这些
名被减为教唆
和拉皮条
,因此他们只被判处罚款,并获得释放。
De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.
此外,保加利亚澄清说,根据本国法律,对于组织或指挥他人实施人口贩运行为,由关于教唆
和充当犯
从犯
一般性条文管辖。
L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).
关于禁止(主动或被动)向恐怖团体成员提供支助禁令,适用《刑法》关于纵容犯
行为
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行为
第165条
规定、《刑法》关于教唆
第166条、
及关于对犯
行为不
报告
规定(《刑法》第167条)和关于对刑事犯
不
阻止
规定(第168条)。
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L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.
关于煽动种族歧视,根据《刑法典》,此种行为将教唆
予
惩处。
Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.
然而,特别报告员指出,为确保不冲淡谴责恐怖主的道德含
,教唆
的定
要严格。
Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.
在某些情况下,与某一个具体策划的“恐怖主”有关的招募行为可
教唆
予
惩罚:根据《刑法典》§12,教唆者被视为
。
D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).
· 照希腊的现行法规,招募恐怖集团成员的行为应
教唆
处
惩罚,或对仅串谋设立或参加
组织的
行为处
惩罚。
L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.
强迫她们卖淫的一对夫妇分别被判处13年和6年的监禁,但通过上诉,这些名被减为教唆
和拉皮条
,因此他们只被判处罚款,并获得释放。
De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.
此外,保加利亚澄清说,根据本国法律,对于组织或指挥他人实施人口贩运的行为,由关于教唆和充当
从
的一般性条文管辖。
L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).
关于禁止(主动或被动)向恐怖团体成员提供支助的禁令,适用《刑法》关于纵容行为的
行为的第165条的规定、《刑法》关于教唆
的第166条、
及关于对
行为不予报告的规定(《刑法》第167条)和关于对刑事
不予阻止的规定(第168条)。
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L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.
关于煽动族歧视,根据《刑法典》,
为将按教唆罪予
惩处。
Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.
然而,特报告员指出,为确保不冲淡谴责恐怖主义的道德含义,教唆罪的定义要严格。
Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.
在某些情况下,与某一个具体策划的“恐怖主义犯罪”有关的招募为可
教唆罪予
惩罚:根据《刑法典》§12,教唆者
视为罪犯。
D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).
· 按照希腊的现法规,招募恐怖集团成员的
为应
教唆罪处
惩罚,或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪
为处
惩罚。
L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.
强迫她们卖淫的一对夫妇分处13年和6年的监禁,但通过上诉,这些罪名
减为教唆罪和拉皮条罪,因
他们只
处罚款,并获得释放。
De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.
外,保加利亚澄清说,根据本国法律,对于组织或指挥他人实施人口贩运的
为,由关于教唆罪和充当犯罪从犯的一般性条文管辖。
L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).
关于禁止(主动或动)向恐怖团体成员提供支助的禁令,适用《刑法》关于纵容犯罪
为的犯罪
为的第165条的规定、《刑法》关于教唆罪的第166条、
及关于对犯罪
为不予报告的规定(《刑法》第167条)和关于对刑事犯罪不予阻止的规定(第168条)。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.
关于煽动种族歧视,根据《刑法典》,此种行将按
唆罪予
惩处。
Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.
然而,特别报告员指出,确保不冲淡谴责恐怖主义的道德含义,
唆罪的定义要严格。
Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.
在某些情况下,与某一个具体策划的“恐怖主义犯罪”有关的招募行可
唆罪予
惩罚:根据《刑法典》§12,
唆者被视
罪犯。
D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).
· 按照希腊的现行法规,招募恐怖集团成员的行应
唆罪处
惩罚,或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行
处
惩罚。
L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.
强迫她们卖淫的一对夫妇分别被判处13年和6年的监禁,但通过上诉,这些罪名被唆罪和拉皮条罪,因此他们只被判处罚款,并获得释放。
De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.
此外,保加利亚澄清说,根据本国法律,对于组织或指挥他人实施人口贩运的行,由关于
唆罪和充当犯罪从犯的一般性条文管辖。
L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).
关于禁止(主动或被动)向恐怖团体成员提供支助的禁令,适用《刑法》关于纵容犯罪行的犯罪行
的第165条的规定、《刑法》关于
唆罪的第166条、
及关于对犯罪行
不予报告的规定(《刑法》第167条)和关于对刑事犯罪不予阻止的规定(第168条)。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.
关于煽动种族歧视,根《
法典》,此种行为将按教唆罪予
惩处。
Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.
然而,特别报告员指出,为确保不冲淡谴责恐怖主义的道德含义,教唆罪的定义要严格。
Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.
在某些情况下,与某一个具体策划的“恐怖主义犯罪”有关的招募行为可教唆罪予
惩罚:根
《
法典》§12,教唆者被视为罪犯。
D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).
· 按照希腊的现行法规,招募恐怖集团成员的行为应教唆罪处
惩罚,或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行为处
惩罚。
L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.
强迫她们卖淫的一对夫妇分别被判处136
的监禁,但通过上诉,这些罪名被减为教唆罪
拉皮条罪,因此他们只被判处罚款,并获得释放。
De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.
此外,保加利亚澄清说,根本国法律,对于组织或指挥他人实施人口贩运的行为,由关于教唆罪
充当犯罪从犯的一般性条文管辖。
L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).
关于禁止(主动或被动)向恐怖团体成员提供支助的禁令,适用《法》关于纵容犯罪行为的犯罪行为的第165条的规定、《
法》关于教唆罪的第166条、
及关于对犯罪行为不予报告的规定(《
法》第167条)
关于对
事犯罪不予阻止的规定(第168条)。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.
关于煽动种族歧视,根据《刑法典》,此种行为将按教唆予
惩处。
Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.
然而,特别报告员指出,为确保不冲淡谴责恐怖主义的道德含义,教唆的定义要严格。
Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.
在某些情况下,与某一个具体策划的“恐怖主义犯”有关的招募行为可
教唆
予
惩罚:根据《刑法典》§12,教唆者被视为
犯。
D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).
· 按照希腊的现行法规,招募恐怖集团成员的行为应教唆
处
惩罚,或对仅串谋设立或参加犯
组织的犯
行为处
惩罚。
L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.
强迫她们卖淫的一对夫妇分别被判处13年6年的监禁,但通过上诉,这些
名被减为教唆
皮条
,因此他们只被判处罚款,并获得释放。
De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.
此外,保加利亚澄清说,根据本国法律,对于组织或指挥他人实施人口贩运的行为,由关于教唆充当犯
从犯的一般性条文管辖。
L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).
关于禁止(主动或被动)向恐怖团体成员提供支助的禁令,适用《刑法》关于纵容犯行为的犯
行为的第165条的规定、《刑法》关于教唆
的第166条、
及关于对犯
行为不予报告的规定(《刑法》第167条)
关于对刑事犯
不予阻止的规定(第168条)。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。