La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教任必须以
罪人
任为前提。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教任必须以
罪人
任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.
根据《刑法典》这一条,组织者、教者
与从事者负有同样
任。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处重罪或轻罪
黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律,无论该人是主
、
、教
还是从
。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与罪活动
章节
规定,对从事这种活动
人将以教
论处。
Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.
然而,如上一次报告所述,目前可把关于从、
教
这类人
定义作为依据来起诉
惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行
人。
Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).
现行法律安排已阐明罪行为参与者(即组织者、教
者
,包括为实施
罪提供手段
人)
刑事
任,与实际实施
罪
人同样治罪(刑法典第10条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教和共
责任必须以
罪人责任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.
根据《刑法典》这一条,组织者、教者和共
与从事者负有同样
责任。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在境外实施根据
法律可予以惩处
重罪或轻罪
人应适用
法律,无论该人是主
、共
、教
是从
。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与罪活动
章节
规定,对从事这种活动
人将以教
和共
论处。
Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.
然而,如上一次报告所述,目前可把关于从、共
和教
这类人
定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行
人。
Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).
现行法律安排已阐明罪行为参与者(即组织者、教
者和共
,包括为实施
罪提供手段
人)
刑事责任,与实际实施
罪
人同样治罪(刑法典第10条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
和共
责任必须以
罪人责任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.
根据《刑法典》这一条,组织者、者和共
与从事者负有同样
责任。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎外实施根据黎
法律可予以惩处
重罪或轻罪
黎
人应适用黎
法律,无论该人是主
、共
、
还是从
。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与罪活动
章节
规定,对从事这种活动
人将以
和共
论处。
Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.
然而,如上一次报告所述,目前可把关于从、共
和
这类人
定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行
人。
Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).
现行法律安排已阐明罪行为参与者(即组织者、
者和共
,包括为实施
罪提供手段
人)
刑事责任,与实际实施
罪
人同样治罪(刑法典第10条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯和共犯责任必须以犯责任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.
根据《刑法典》这一条,组织者、教唆者和共犯与从事者负有同样责任。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处或轻
黎巴嫩
用黎巴嫩法律,无论该
是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯活动
章节
规定,对从事这种活动
将以教唆犯和共犯论处。
Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.
然而,如上一次报告所述,目前可把关于从犯、共犯和教唆犯这类定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义
行
。
Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).
现行法律安排已阐明犯行为参与者(即组织者、教唆者和共犯,包括为实施犯
提供手段
)
刑事责任,与实际实施犯
同样治
(刑法典第10条)。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯犯责任必须以犯罪人责任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.
根据《刑法典》这一条,组织、教唆
犯与从事
负有同样
责任。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处重罪或轻罪
黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律,无论该人是主犯、
犯、教唆犯还是从犯。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则于参与犯罪活动
章节
规定,对从事这种活动
人将以教唆犯
犯论处。
Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.
然而,如上一次报告所述,目前可把于从犯、
犯
教唆犯这类人
定义作为依据来起诉
惩治那些通过资助恐怖
子而支持恐怖主义罪行
人。
Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).
现行法律安排已阐明犯罪行为参与(即组织
、教唆
犯,包括为实施犯罪提供手段
人)
刑事责任,与实际实施犯罪
人同样治罪(刑法典第10条)。
声明:以上例句、词性类均由互联网资源自动生成,
未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯和共犯责任必须以犯责任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.
根据《刑法典》这一条,组织者、教唆者和共犯与从事者负有同样责任。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴境外实施根据黎巴
法律可予以惩处
轻
黎巴
适用黎巴
法律,无论该
是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯活动
章节
规定,对从事这种活动
将以教唆犯和共犯论处。
Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.
然而,如上一次报告所述,目前可把关于从犯、共犯和教唆犯这类定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义
行
。
Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).
现行法律安排已阐明犯行为参与者(即组织者、教唆者和共犯,包括为实施犯
提供手段
)
刑事责任,与实际实施犯
同样治
(刑法典第10条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教唆和共
责任必须以
罪人责任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.
根据《刑法典》这一条,组织者、教唆者和共与从事者负有同样
责任。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对嫩境外实施根据
嫩法律可予以惩处
重罪或轻罪
嫩人应适用
嫩法律,无论该人
主
、共
、教唆
从
。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但,根据《刑法典》普通法则部分关于参与
罪活动
章节
规定,对从事这种活动
人将以教唆
和共
论处。
Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.
然而,如上一次报告所述,目前可把关于从、共
和教唆
这类人
定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行
人。
Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).
现行法律安排已阐明罪行为参与者(即组织者、教唆者和共
,包括为实施
罪提供手段
人)
刑事责任,与实际实施
罪
人同样治罪(刑法典第10条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教责任必须以
罪人责任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.
根据《刑法典》这一条,组织者、教者
与从事者负有同样
责任。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处重罪或轻罪
黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律,无
该人是主
、
、教
还是从
。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与罪活动
章节
规定,对从事这种活动
人将以教
处。
Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.
然而,如上一次报告所述,目前可把关于从、
教
这类人
定义作为依据来起诉
惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行
人。
Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).
现行法律安排已阐明罪行为参与者(即组织者、教
者
,包括为实施
罪提供手段
人)
刑事责任,与实际实施
罪
人同样治罪(刑法典第10条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯和共犯责任必须以犯人责任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.
根据《刑法典》这,
织者、教唆者和共犯与从事者负有同样
责任。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处重
或轻
黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律,无论该人是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯章节
规定,对从事这种
人将以教唆犯和共犯论处。
Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.
然而,如上次报告所述,目前可把关于从犯、共犯和教唆犯这类人
定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义
行
人。
Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).
现行法律安排已阐明犯行为参与者(即
织者、教唆者和共犯,包括为实施犯
提供手段
人)
刑事责任,与实际实施犯
人同样治
(刑法典第10
)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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