À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政府法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面一项新的政府法令不久将会核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据一项新的政府法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政府法令并没有地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于政府法令的身份查验数据和证件的定义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况将会通过《和平协定》和政府其他法令的效力得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法令，是一个规则制定机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法令和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特政府的一项法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法令，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规定，审查政府法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政府不久将颁布关于改组政府部委的法令和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会关于死刑的建议被列为是必须执行的，此政府必须根据法令的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制定立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政府颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此通过的《斯洛文尼亚共和国政府法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，并审查政府法令是否符合宪法和是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方，预期不会颁布其它政府法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方新的政府法令不久将会核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据新的政府法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政府法令并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于政府法令的身份查验数据和证件的定义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况将会通过《和平协定》和政府其他法令的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法令，因而也是个规则制定机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布法令，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法令和其他法书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特政府的法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法令，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法和国际条约是否符合《宪法》规定，审查政府法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政府不久将颁布关于改组政府部委的法令和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会关于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政府必须根据法令的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制定立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政府颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此通过的《斯洛尼亚共和国政府法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法和国际条约是否符合宪法，并审查政府法令是否符合宪法和是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不颁布其它政府法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面一项新的政府法令不久核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据一项新的政府法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政府法令并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 原载于政府法令的身份查验数据和证件的入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况过《和平协》和政府其他法令的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法令，因而也是一个规则制机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法令和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特政府的一项法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法令，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规，审查政府法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政府不久颁布关于改组政府部委的法令和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员关于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政府必须根据法令的规落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国批准政府颁布法令过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此过的《斯洛文尼亚共和国政府法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，并审查政府法令是否符合宪法和是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在，预期不会颁布其它政府法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

一项新的政府法令不久将会核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据一项新的政府法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政府法令并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于政府法令的身份查验数据证件的定义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况将会通过《平协定》政府其他法令的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法令，因而也是一个规则制定机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法令其他法律文书，战争倖存者有证得到各种特权护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特政府的一项法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法令，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律国际条约是否符合《宪法》规定，审查政府法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政府不久将颁布关于改组政府部委的法令量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与解委员会关于死刑的建议被列为是必须执行的，因政府必须根据法令的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制定立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政府颁布法令通过刑法典以及刑事民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》据通过的《斯洛文尼亚共国政府法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律国际条约是否符合宪法，并审查政府法令是否符合宪法是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政府法。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面一项新的政府法不久将会核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据一项新的政府法，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政府法没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于政府法的身份查验数据和证件的定义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况将会通过《和平协定》和政府其他法的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须美尼政府的法规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法，因而也是一个规则制定机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特政府的一项法支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规定，审查政府法是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政府不久将颁布关于改组政府部委的法和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会关于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政府必须根据法的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府保留以《法》或《枢密院》的形式为直布罗陀制定立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政府颁布法通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此通过的《斯洛文尼共和国政府法》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，审查政府法是否符合宪法和是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面新的法令不久将会核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据新的法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的法令并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于法令的身份查验数据和证件的定义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况将会通过《和平协定》和其他法令的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚的法令规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

有权发布法令，因而也是个规则制定机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国应当颁布法令，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照法令和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特的法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法令，为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规定，审查法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央不久将颁布关于改组部委的法令和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会关于死刑的建议被列为是必须执行的，因此必须根据法令的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制定立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此通过的《斯洛文尼亚共和国法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，并审查法令是否符合宪法和是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政府法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面一项新的政府法令不久将会核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据一项新的政府法令，双重公民身许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政府法令并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于政府法令的身查验数据和证件的定义转入法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况将会通过《和平协定》和政府其他法令的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法令，因而也一个规则制定机。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

政府应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法令和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”它依据科威特政府的一项法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法令，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和际条约否符合《宪法》规定，审查政府法令否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政府不久将颁布关于改组政府部委的法令和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会关于死刑的建议被列为必须执行的，因此政府必须根据法令的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王政府保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制定立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，会批准政府颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此通过的《斯洛文尼亚共和政府法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和际条约否符合宪法，并审查政府法令否符合宪法和否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方，不会颁布其它政府法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方一项新的政府法令不久将会核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据一项新的政府法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政府法令并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于政府法令的身份查验数据和证件的定义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

情况将会通过《和平协定》和政府其他法令的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法令，因而也是一个规则制定机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法令和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它依据科威政府的一项法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法令，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规定，审查政府法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

中央政府不久将颁布关于改组政府部委的法令和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会关于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政府必须根据法令的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制定立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政府颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此通过的《斯洛文尼亚共和国政府法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，并审查政府法令是否符合宪法和是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政府法。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面项新的政府法不久将会核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据项新的政府法，双重公民身份允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法有明确地使用经纪人(或经纪业)字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政府法有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于政府法的身份查验数据和证件的定义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况将会通过《和平协定》和政府其他法的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法，因而也规则制定机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布项法，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”它依据科威特政府的项法支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约否符合《宪法》规定，审查政府法否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政府不久将颁布关于改组政府部委的法和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会关于死刑的建议被列为必须执行的，因此政府必须根据法的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府保留以《法》或《枢密院》的形式为直布罗陀制定立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政府颁布法通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此通过的《斯洛文尼亚共和国政府法》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约否符合宪法，审查政府法否符合宪法和否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面一项新法令不久将会核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据一项新法令，双重公民身份是允许。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关法令并没有明确地管过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于法令身份查验数据和证件义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况将会通过《和平协》和其他法令效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚法令规。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

有权发布法令，因而也是一个规机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照法令和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特一项法令支付。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署第2002号法令，为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规，审查法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央不久将颁布关于改组部委法令和量才晋升准。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会关于死刑建议被列为是必须执行，因此必须根据法令规落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国保留以《法令》或《枢密院令》形式为直布罗陀立法权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限性措施法》和据此通过《斯洛文尼亚共和国法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，并审查法令是否符合宪法和是否具有合法性。