Les membres de sa famille n'auraient pas été autorisés à renouveler leur statut de résident au Koweït et auraient obtenu celui de réfugié en Australie.

据报道不允许他的家庭续延在科威特的居住期，他们已在澳大利亚获难民身份。

Des membres de sa famille n'auraient pas reçu l'autorisation de faire renouveler leur statut de résident au Koweït et bénéficieraient maintenant du statut de réfugiés en Australie.

据报道不允许他的家庭续延在科威特的居住期，他们已在澳大利亚获难民身份。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au CSSA en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注的是，由于有7年居住期的，移民不能申请综合社会保障援助。

Dans certains cas exceptionnels, sur avis du fonctionnaire fédéral, il n'est pas nécessaire que l'étranger justifie la résidence sur le territoire national visée au présent paragraphe.

在据联邦政府判断的例外情况下，不需该外国人证明本段所提到的在本国境内的居住期。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家境内有住所或居住期的长短，不得限制根据有关少数群体的国际准，包括《少数群体权利宣言》规定提供的保护。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au Système général de sécurité sociale en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注的是，由于有7年居住期的，移民不能申请综合社会保障援助。

D'après les auteurs, ces autorités ont imaginé, à travers l'Accord de Nouméa, le critère faussement objectif d'un allongement de la durée de résidence afin d'établir une discrimination indirecte et insidieuse.

他们认为，这些当局通过《努美阿协定》炮制出了延长居住期的伪客观准，从实现间接歧视的阴险目的。

27 En outre, l'État partie soutient que dans son Observation générale sur l'article 25 du Pacte, le Comité ne cite aucun cas basé sur une durée de résidence considérée comme déraisonnable.

27 此外，缔约国指出，委员会在其关于《公约》第二十五条的一般性意见中，18 并未引述任何以居住期被认为不合理为依据的案件。

Le montant de ce paiement serait calculé au prorata lorsque le bénéficiaire n'aurait résidé dans le pays visé que pendant une partie seulement de la période de deux ans pertinente.

如果在相关两年期里，这种受惠人仅在上述国家居住了一段时期，则按居住时期与两年期的比例计算上述补偿金金额。

14.2 Le Comité estime ne pas être à même de déterminer les seuils de durée de résidence. Toutefois, le Comité peut se prononcer sur le caractère excessif ou non de ces seuils.

2 委员会认为，对于居住期的时间长短，不是委员会能够确定的事件，但委员会可以对这些是否过分发表意见。

On peut voir au tableau 34 de l'annexe quelle est la répartition des logements du parc des îles maltaises suivant la période de construction (c'est-à-dire la période à laquelle le bâtiment a été prêt à l'habitation).

表34显示了按建设期（用于居住的建筑竣工期）分列的马耳他群岛可用住房存量分布情况。

14.1 Les auteurs font enfin valoir que les seuils fixés relativement à la condition de durée de résidence, à savoir respectivement 10 ans et 20 ans pour les scrutins en cause sont excessifs et affectent leur droit de vote.

1 最后，提交人争辩说，为居住期的时间长短所确定的截断点――有关各次公民投票分别为十年和二十年――太长，影响了他们的投票权。

Des initiatives locales relatives à l'urbanisation et à la régularisation de la propriété foncière ont ainsi trouvé leur fondement juridique pour améliorer les conditions de logement et contribuer à réduire l'occupation des secteurs à risques, ainsi que le déplacement des unités de logement existantes.

这为与都市化和土地所有权规范有关的当地倡议提供了法律依据，这些倡议的目是改善住房条件，帮助缩短在危险地区的居住期和减少从已有住房中逐出的情况。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et à la résidence des victimes dans les États d'accueil et que le rapatriement de ces victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国的反省期和居住地位的措施；对这些被害人的遣返，应当始终在适当考虑到他们的安全的情况下进行。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et au statut de résidence des victimes dans les États récepteurs et que le rapatriement desdites victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国的反省期和居住地位的措施；对这些被害人的遣返，应当始终在适当考虑到他们的安全的情况下进行。

Quand des enfants sont concernés, il faudra aussi accorder une attention particulière à leur situation sociale, à la durée de leur séjour dans le pays et aux liens qui les unissent à l'État partie, ainsi qu'aux préjudices qui peuvent être causés à leur santé et à leur développement.

另外，应特别考虑儿童的社会处境，他在缔约国的居住期、与缔约国的联系、以及对儿童健康和发展造成损害的风险。

Le Comité est préoccupé en outre par le fait que la délégation n'a pas réfuté les allégations selon lesquelles un permis de séjour de cinq ans a été proposé à des Bidouns à condition qu'ils renoncent à toute demande de naturalisation, et l'État partie chercherait à déporter des Bidouns vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien véritable.

委员会还关切该国代表团没有反驳关于贝都因人以放弃入籍来换取五年居住期以及缔约国设法将贝都因人驱逐到与他们没有任何实际联系的国家的指控。

Selon l'auteur, ces restrictions ont pour autre conséquence que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte dans le calcul de la période minimum de dix ans prescrite pour pouvoir bénéficier de prestations de retraite, tant qu'il n'est pas considéré comme un «résident australien» au sens de la loi relative à la sécurité sociale.

请愿人还称，这些限制的另一后果是，只他不被视为《社会保障法》所指的“澳大利亚居民”，他在澳大利亚的6年居住期就不算入享有养老金福利的10年最低资格期限。

L'État partie juge inexacte l'affirmation de l'auteur qui prétend que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte pour calculer la période de dix ans exigée pour obtenir une pension de retraite, et il confirme qu'à l'âge de 65 ans l'auteur pourra se prévaloir de l'Accord bilatéral relatif à la sécurité sociale entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour faire valider ses six années de résidence.

缔约国认为请愿人关于他在澳大利亚的6年居留期不计算入领取养老金所需的10年期的指称有误，确认他在65岁时能够依赖澳大利亚和西兰之间的《社会保障协定》，并确保他的6年居住期得到考虑。

13 Relativement à l'argument de l'État partie faisant valoir que les seuils de durée de résidence répondent au souci des représentants des populations locales dans le cadre de la négociation de l'Accord de Nouméa de garantir que les consultations traduiront la volonté des populations «intéressées», les auteurs affirment que cette préoccupation des partis politiques locaux ne constitue pas une cause exonératoire et encore moins une justification objective et légitime au sens du Pacte.

13 针对缔约国提出的意见――居住期的符合当地人们的代表在《努美阿协定》谈判中所表示关注的问题，即保证公民投票将体现“有关”人们的意愿的意见，提交人表示，当地政党的这一担忧并不能成为免受《公约》制约的根据，更不能成为《公约》意义下的客观、合法的理由。

Les membres de sa famille n'auraient pas été autorisés à renouveler leur statut de résident au Koweït et auraient obtenu celui de réfugié en Australie.

据报道不允许他家庭续延在科居住期，他们已在澳大利亚获难民身份。

Des membres de sa famille n'auraient pas reçu l'autorisation de faire renouveler leur statut de résident au Koweït et bénéficieraient maintenant du statut de réfugiés en Australie.

据报道不允许他家庭续延在科居住期，他们已在澳大利亚获难民身份。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au CSSA en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注是，由于有7年居住期要求，新移民不能申请综合社会保障援助。

Dans certains cas exceptionnels, sur avis du fonctionnaire fédéral, il n'est pas nécessaire que l'étranger justifie la résidence sur le territoire national visée au présent paragraphe.

在据联邦政府判断例外情况下，不需要该外国人证明本段所提到在本国境内居住期。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家境内有住所或居住期长短，不得限制根据有关少数群体国际准，包括《少数群体权利宣言》规定提供保护。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au Système général de sécurité sociale en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注是，由于有7年居住期要求，新移民不能申请综合社会保障援助。

D'après les auteurs, ces autorités ont imaginé, à travers l'Accord de Nouméa, le critère faussement objectif d'un allongement de la durée de résidence afin d'établir une discrimination indirecte et insidieuse.

他们认为，这些当局通过《努美阿协定》炮制出了延长居住期伪客观准，从而想要实现间接歧视阴险目。

27 En outre, l'État partie soutient que dans son Observation générale sur l'article 25 du Pacte, le Comité ne cite aucun cas basé sur une durée de résidence considérée comme déraisonnable.

27 此外，缔约国指出，委员会在其关于《公约》第二十五条一见中，18 并未引述任何以居住期被认为不合理为依据案件。

Le montant de ce paiement serait calculé au prorata lorsque le bénéficiaire n'aurait résidé dans le pays visé que pendant une partie seulement de la période de deux ans pertinente.

如果在相关两年期里，这种受惠人仅在上述国家居住了一段时期，则按居住时期与两年期比例计算上述补偿金金额。

14.2 Le Comité estime ne pas être à même de déterminer les seuils de durée de résidence. Toutefois, le Comité peut se prononcer sur le caractère excessif ou non de ces seuils.

2 委员会认为，对于居住期要求时间长短，不是委员会能够确定事件，但委员会可以对这些要求是否过分发表见。

On peut voir au tableau 34 de l'annexe quelle est la répartition des logements du parc des îles maltaises suivant la période de construction (c'est-à-dire la période à laquelle le bâtiment a été prêt à l'habitation).

表34显示了按建设期（用于居住建筑竣工期）分列马耳他群岛可用住房存量分布情况。

14.1 Les auteurs font enfin valoir que les seuils fixés relativement à la condition de durée de résidence, à savoir respectivement 10 ans et 20 ans pour les scrutins en cause sont excessifs et affectent leur droit de vote.

1 最后，提交人争辩说，为居住期要求时间长短所确定截断点――有关各次公民投票分别为十年和二十年――太长，影响了他们投票权。

Des initiatives locales relatives à l'urbanisation et à la régularisation de la propriété foncière ont ainsi trouvé leur fondement juridique pour améliorer les conditions de logement et contribuer à réduire l'occupation des secteurs à risques, ainsi que le déplacement des unités de logement existantes.

这为与都市化和土地所有权规范有关当地倡议提供了法律依据，这些倡议目是改善住房条件，帮助缩短在危险地区居住期和减少从已有住房中逐出情况。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et à la résidence des victimes dans les États d'accueil et que le rapatriement de ces victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国反省期和居住地位措施；对这些被害人遣返，应当始终在适当考虑到他们安全情况下进行。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et au statut de résidence des victimes dans les États récepteurs et que le rapatriement desdites victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国反省期和居住地位措施；对这些被害人遣返，应当始终在适当考虑到他们安全情况下进行。

Quand des enfants sont concernés, il faudra aussi accorder une attention particulière à leur situation sociale, à la durée de leur séjour dans le pays et aux liens qui les unissent à l'État partie, ainsi qu'aux préjudices qui peuvent être causés à leur santé et à leur développement.

另外，应别考虑儿童社会处境，他在缔约国居住期、与缔约国联系、以及对儿童健康和发展造成损害风险。

Le Comité est préoccupé en outre par le fait que la délégation n'a pas réfuté les allégations selon lesquelles un permis de séjour de cinq ans a été proposé à des Bidouns à condition qu'ils renoncent à toute demande de naturalisation, et l'État partie chercherait à déporter des Bidouns vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien véritable.

委员会还关切该国代表团没有反驳关于贝都因人以放弃入籍来换取五年居住期以及缔约国设法将贝都因人驱逐到与他们没有任何实际联系国家指控。

Selon l'auteur, ces restrictions ont pour autre conséquence que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte dans le calcul de la période minimum de dix ans prescrite pour pouvoir bénéficier de prestations de retraite, tant qu'il n'est pas considéré comme un «résident australien» au sens de la loi relative à la sécurité sociale.

请愿人还称，这些限制另一后果是，只要他不被视为《社会保障法》所指“澳大利亚居民”，他在澳大利亚6年居住期就不算入享有养老金福利10年最低资格期限。

L'État partie juge inexacte l'affirmation de l'auteur qui prétend que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte pour calculer la période de dix ans exigée pour obtenir une pension de retraite, et il confirme qu'à l'âge de 65 ans l'auteur pourra se prévaloir de l'Accord bilatéral relatif à la sécurité sociale entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour faire valider ses six années de résidence.

缔约国认为请愿人关于他在澳大利亚6年居留期不计算入领取养老金所需10年期指称有误，确认他在65岁时能够依赖澳大利亚和新西兰之间《社会保障协定》，并确保他6年居住期得到考虑。

13 Relativement à l'argument de l'État partie faisant valoir que les seuils de durée de résidence répondent au souci des représentants des populations locales dans le cadre de la négociation de l'Accord de Nouméa de garantir que les consultations traduiront la volonté des populations «intéressées», les auteurs affirment que cette préoccupation des partis politiques locaux ne constitue pas une cause exonératoire et encore moins une justification objective et légitime au sens du Pacte.

13 针对缔约国提出见――居住期要求符合当地人们代表在《努美阿协定》谈判中所表示关注问题，即保证公民投票将体现“有关”人们愿见，提交人表示，当地政党这一担忧并不能成为免受《公约》制约根据，更不能成为《公约》义下客观、合法理由。

Les membres de sa famille n'auraient pas été autorisés à renouveler leur statut de résident au Koweït et auraient obtenu celui de réfugié en Australie.

据报道不允许他家庭续延在科威特居住期，他们已在澳大利亚获难民身份。

Des membres de sa famille n'auraient pas reçu l'autorisation de faire renouveler leur statut de résident au Koweït et bénéficieraient maintenant du statut de réfugiés en Australie.

据报道不允许他家庭续延在科威特居住期，他们已在澳大利亚获难民身份。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au CSSA en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注是，由于有7年居住期，新移民不能申请综合社会保障援助。

Dans certains cas exceptionnels, sur avis du fonctionnaire fédéral, il n'est pas nécessaire que l'étranger justifie la résidence sur le territoire national visée au présent paragraphe.

在据联邦政府判断例外情况下，不需该外国人证明本段所提到在本国居住期。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家有住所或居住期长短，不得限制根据有关少数群体国际准，包括《少数群体权利宣言》规定提供保护。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au Système général de sécurité sociale en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注是，由于有7年居住期，新移民不能申请综合社会保障援助。

D'après les auteurs, ces autorités ont imaginé, à travers l'Accord de Nouméa, le critère faussement objectif d'un allongement de la durée de résidence afin d'établir une discrimination indirecte et insidieuse.

他们认为，这些当局通过《努美阿协定》炮制出了延长居住期伪客观准，从而想实现间接歧视阴险目。

27 En outre, l'État partie soutient que dans son Observation générale sur l'article 25 du Pacte, le Comité ne cite aucun cas basé sur une durée de résidence considérée comme déraisonnable.

27 此外，缔约国指出，委员会在其关于《公约》第二十五条一般性意见中，18 并未引述任何以居住期被认为不合理为依据案件。

Le montant de ce paiement serait calculé au prorata lorsque le bénéficiaire n'aurait résidé dans le pays visé que pendant une partie seulement de la période de deux ans pertinente.

如果在相关两年期里，这种受惠人仅在上述国家居住了一段时期，则按居住时期与两年期比例计算上述补偿金金额。

14.2 Le Comité estime ne pas être à même de déterminer les seuils de durée de résidence. Toutefois, le Comité peut se prononcer sur le caractère excessif ou non de ces seuils.

2 委员会认为，对于居住期时间长短，不是委员会能够确定事件，但委员会可以对这些是否过分发表意见。

On peut voir au tableau 34 de l'annexe quelle est la répartition des logements du parc des îles maltaises suivant la période de construction (c'est-à-dire la période à laquelle le bâtiment a été prêt à l'habitation).

表34显示了按建设期（用于居住建筑竣工期）分列马耳他群岛可用住房存量分布情况。

14.1 Les auteurs font enfin valoir que les seuils fixés relativement à la condition de durée de résidence, à savoir respectivement 10 ans et 20 ans pour les scrutins en cause sont excessifs et affectent leur droit de vote.

1 最后，提交人争辩说，为居住期时间长短所确定截断点――有关各次公民投票分别为十年和二十年――太长，影响了他们投票权。

Des initiatives locales relatives à l'urbanisation et à la régularisation de la propriété foncière ont ainsi trouvé leur fondement juridique pour améliorer les conditions de logement et contribuer à réduire l'occupation des secteurs à risques, ainsi que le déplacement des unités de logement existantes.

这为与都市化和土地所有权规范有关当地倡议提供了法律依据，这些倡议目是改善住房条件，帮助缩短在危险地区居住期和减少从已有住房中逐出情况。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et à la résidence des victimes dans les États d'accueil et que le rapatriement de ces victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国反省期和居住地位措施；对这些被害人遣返，应当始终在适当考虑到他们安全情况下进行。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et au statut de résidence des victimes dans les États récepteurs et que le rapatriement desdites victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国反省期和居住地位措施；对这些被害人遣返，应当始终在适当考虑到他们安全情况下进行。

Quand des enfants sont concernés, il faudra aussi accorder une attention particulière à leur situation sociale, à la durée de leur séjour dans le pays et aux liens qui les unissent à l'État partie, ainsi qu'aux préjudices qui peuvent être causés à leur santé et à leur développement.

另外，应特别考虑儿童社会处，他在缔约国居住期、与缔约国联系、以及对儿童健康和发展造成损害风险。

Le Comité est préoccupé en outre par le fait que la délégation n'a pas réfuté les allégations selon lesquelles un permis de séjour de cinq ans a été proposé à des Bidouns à condition qu'ils renoncent à toute demande de naturalisation, et l'État partie chercherait à déporter des Bidouns vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien véritable.

委员会还关切该国代表团没有反驳关于贝都因人以放弃入籍来换取五年居住期以及缔约国设法将贝都因人驱逐到与他们没有任何实际联系国家指控。

Selon l'auteur, ces restrictions ont pour autre conséquence que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte dans le calcul de la période minimum de dix ans prescrite pour pouvoir bénéficier de prestations de retraite, tant qu'il n'est pas considéré comme un «résident australien» au sens de la loi relative à la sécurité sociale.

请愿人还称，这些限制另一后果是，只他不被视为《社会保障法》所指“澳大利亚居民”，他在澳大利亚6年居住期就不算入享有养老金福利10年最低资格期限。

L'État partie juge inexacte l'affirmation de l'auteur qui prétend que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte pour calculer la période de dix ans exigée pour obtenir une pension de retraite, et il confirme qu'à l'âge de 65 ans l'auteur pourra se prévaloir de l'Accord bilatéral relatif à la sécurité sociale entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour faire valider ses six années de résidence.

缔约国认为请愿人关于他在澳大利亚6年居留期不计算入领取养老金所需10年期指称有误，确认他在65岁时能够依赖澳大利亚和新西兰之间《社会保障协定》，并确保他6年居住期得到考虑。

13 Relativement à l'argument de l'État partie faisant valoir que les seuils de durée de résidence répondent au souci des représentants des populations locales dans le cadre de la négociation de l'Accord de Nouméa de garantir que les consultations traduiront la volonté des populations «intéressées», les auteurs affirment que cette préoccupation des partis politiques locaux ne constitue pas une cause exonératoire et encore moins une justification objective et légitime au sens du Pacte.

13 针对缔约国提出意见――居住期符合当地人们代表在《努美阿协定》谈判中所表示关注问题，即保证公民投票将体现“有关”人们意愿意见，提交人表示，当地政党这一担忧并不能成为免受《公约》制约根据，更不能成为《公约》意义下客观、合法理由。

Les membres de sa famille n'auraient pas été autorisés à renouveler leur statut de résident au Koweït et auraient obtenu celui de réfugié en Australie.

据报道不允许他的家庭续延在科威特的居住期，他们已在澳大利民身份。

Des membres de sa famille n'auraient pas reçu l'autorisation de faire renouveler leur statut de résident au Koweït et bénéficieraient maintenant du statut de réfugiés en Australie.

据报道不允许他的家庭续延在科威特的居住期，他们已在澳大利民身份。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au CSSA en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注的是，由于有7年居住期的要求，新移民不能申请综合社会保障援助。

Dans certains cas exceptionnels, sur avis du fonctionnaire fédéral, il n'est pas nécessaire que l'étranger justifie la résidence sur le territoire national visée au présent paragraphe.

在据联邦政府判断的例外情况下，不需要该外国人证明本段所提到的在本国境内的居住期。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家境内有住所或居住期的长短，不得限制根据有关少数群体的国际准，包括《少数群体权利宣言》规定提供的保护。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au Système général de sécurité sociale en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注的是，由于有7年居住期的要求，新移民不能申请综合社会保障援助。

D'après les auteurs, ces autorités ont imaginé, à travers l'Accord de Nouméa, le critère faussement objectif d'un allongement de la durée de résidence afin d'établir une discrimination indirecte et insidieuse.

他们认，这些当局通过《努美阿协定》炮制出了延长居住期的伪客观准，从而想要实现间接歧视的阴险目的。

27 En outre, l'État partie soutient que dans son Observation générale sur l'article 25 du Pacte, le Comité ne cite aucun cas basé sur une durée de résidence considérée comme déraisonnable.

27 此外，缔约国指出，委员会在其关于《公约》第二十五条的一般性意见中，18 并未引述任何以居住期被认不合据的案件。

Le montant de ce paiement serait calculé au prorata lorsque le bénéficiaire n'aurait résidé dans le pays visé que pendant une partie seulement de la période de deux ans pertinente.

如果在相关两年期里，这种受惠人仅在上述国家居住了一段时期，则按居住时期与两年期的比例计算上述补偿金金额。

14.2 Le Comité estime ne pas être à même de déterminer les seuils de durée de résidence. Toutefois, le Comité peut se prononcer sur le caractère excessif ou non de ces seuils.

2 委员会认，对于居住期要求的时间长短，不是委员会能够确定的事件，但委员会可以对这些要求是否过分发表意见。

On peut voir au tableau 34 de l'annexe quelle est la répartition des logements du parc des îles maltaises suivant la période de construction (c'est-à-dire la période à laquelle le bâtiment a été prêt à l'habitation).

表34显示了按建设期（用于居住的建筑竣工期）分列的马耳他群岛可用住房存量分布情况。

14.1 Les auteurs font enfin valoir que les seuils fixés relativement à la condition de durée de résidence, à savoir respectivement 10 ans et 20 ans pour les scrutins en cause sont excessifs et affectent leur droit de vote.

1 最后，提交人争辩说，居住期要求的时间长短所确定的截断点――有关各次公民投票分别十年和二十年――太长，影响了他们的投票权。

Des initiatives locales relatives à l'urbanisation et à la régularisation de la propriété foncière ont ainsi trouvé leur fondement juridique pour améliorer les conditions de logement et contribuer à réduire l'occupation des secteurs à risques, ainsi que le déplacement des unités de logement existantes.

这与都市化和土地所有权规范有关的当地倡议提供了法律据，这些倡议的目是改善住房条件，帮助缩短在危险地区的居住期和减少从已有住房中逐出的情况。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et à la résidence des victimes dans les États d'accueil et que le rapatriement de ces victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国的反省期和居住地位的措施；对这些被害人的遣返，应当始终在适当考虑到他们的安全的情况下进行。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et au statut de résidence des victimes dans les États récepteurs et que le rapatriement desdites victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国的反省期和居住地位的措施；对这些被害人的遣返，应当始终在适当考虑到他们的安全的情况下进行。

Quand des enfants sont concernés, il faudra aussi accorder une attention particulière à leur situation sociale, à la durée de leur séjour dans le pays et aux liens qui les unissent à l'État partie, ainsi qu'aux préjudices qui peuvent être causés à leur santé et à leur développement.

另外，应特别考虑儿童的社会处境，他在缔约国的居住期、与缔约国的联系、以及对儿童健康和发展造成损害的风险。

Le Comité est préoccupé en outre par le fait que la délégation n'a pas réfuté les allégations selon lesquelles un permis de séjour de cinq ans a été proposé à des Bidouns à condition qu'ils renoncent à toute demande de naturalisation, et l'État partie chercherait à déporter des Bidouns vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien véritable.

委员会还关切该国代表团没有反驳关于贝都因人以放弃入籍来换取五年居住期以及缔约国设法将贝都因人驱逐到与他们没有任何实际联系的国家的指控。

Selon l'auteur, ces restrictions ont pour autre conséquence que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte dans le calcul de la période minimum de dix ans prescrite pour pouvoir bénéficier de prestations de retraite, tant qu'il n'est pas considéré comme un «résident australien» au sens de la loi relative à la sécurité sociale.

请愿人还称，这些限制的另一后果是，只要他不被视《社会保障法》所指的“澳大利居民”，他在澳大利的6年居住期就不算入享有养老金福利的10年最低资格期限。

L'État partie juge inexacte l'affirmation de l'auteur qui prétend que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte pour calculer la période de dix ans exigée pour obtenir une pension de retraite, et il confirme qu'à l'âge de 65 ans l'auteur pourra se prévaloir de l'Accord bilatéral relatif à la sécurité sociale entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour faire valider ses six années de résidence.

缔约国认请愿人关于他在澳大利的6年居留期不计算入领取养老金所需的10年期的指称有误，确认他在65岁时能够赖澳大利和新西兰之间的《社会保障协定》，并确保他的6年居住期得到考虑。

13 Relativement à l'argument de l'État partie faisant valoir que les seuils de durée de résidence répondent au souci des représentants des populations locales dans le cadre de la négociation de l'Accord de Nouméa de garantir que les consultations traduiront la volonté des populations «intéressées», les auteurs affirment que cette préoccupation des partis politiques locaux ne constitue pas une cause exonératoire et encore moins une justification objective et légitime au sens du Pacte.

13 针对缔约国提出的意见――居住期的要求符合当地人们的代表在《努美阿协定》谈判中所表示关注的问题，即保证公民投票将体现“有关”人们的意愿的意见，提交人表示，当地政党的这一担忧并不能成免受《公约》制约的根据，更不能成《公约》意义下的客观、合法的由。

Les membres de sa famille n'auraient pas été autorisés à renouveler leur statut de résident au Koweït et auraient obtenu celui de réfugié en Australie.

据报道不允许他的家庭续延在科威特的居住期，他们已在澳大利亚获难民身份。

Des membres de sa famille n'auraient pas reçu l'autorisation de faire renouveler leur statut de résident au Koweït et bénéficieraient maintenant du statut de réfugiés en Australie.

据报道不允许他的家庭续延在科威特的居住期，他们已在澳大利亚获难民身份。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au CSSA en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注的是，由于有7年居住期的要求，新移民不综合社会保障援助。

Dans certains cas exceptionnels, sur avis du fonctionnaire fédéral, il n'est pas nécessaire que l'étranger justifie la résidence sur le territoire national visée au présent paragraphe.

在据联邦政府判断的例外情况下，不需要该外国人证明本段所提到的在本国境内的居住期。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家境内有住所或居住期的长短，不得限制根据有关少数群体的国际准，包括《少数群体权利宣言》规定提供的保护。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au Système général de sécurité sociale en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注的是，由于有7年居住期的要求，新移民不综合社会保障援助。

D'après les auteurs, ces autorités ont imaginé, à travers l'Accord de Nouméa, le critère faussement objectif d'un allongement de la durée de résidence afin d'établir une discrimination indirecte et insidieuse.

他们认为，这些当局通过《努美阿协定》炮制出了延长居住期的准，从而想要实现间接歧视的阴险目的。

27 En outre, l'État partie soutient que dans son Observation générale sur l'article 25 du Pacte, le Comité ne cite aucun cas basé sur une durée de résidence considérée comme déraisonnable.

27 此外，缔约国指出，委员会在其关于《公约》第二十五条的一般性意见中，18 并未引述任何以居住期被认为不合理为依据的案件。

Le montant de ce paiement serait calculé au prorata lorsque le bénéficiaire n'aurait résidé dans le pays visé que pendant une partie seulement de la période de deux ans pertinente.

如果在相关两年期里，这种受惠人仅在上述国家居住了一段时期，则按居住时期与两年期的比例计算上述补偿金金额。

14.2 Le Comité estime ne pas être à même de déterminer les seuils de durée de résidence. Toutefois, le Comité peut se prononcer sur le caractère excessif ou non de ces seuils.

2 委员会认为，对于居住期要求的时间长短，不是委员会够确定的事件，但委员会可以对这些要求是否过分发表意见。

On peut voir au tableau 34 de l'annexe quelle est la répartition des logements du parc des îles maltaises suivant la période de construction (c'est-à-dire la période à laquelle le bâtiment a été prêt à l'habitation).

表34显示了按建设期（用于居住的建筑竣工期）分列的马耳他群岛可用住房存量分布情况。

14.1 Les auteurs font enfin valoir que les seuils fixés relativement à la condition de durée de résidence, à savoir respectivement 10 ans et 20 ans pour les scrutins en cause sont excessifs et affectent leur droit de vote.

1 最后，提交人争辩说，为居住期要求的时间长短所确定的截断点――有关各次公民投票分别为十年和二十年――太长，影响了他们的投票权。

Des initiatives locales relatives à l'urbanisation et à la régularisation de la propriété foncière ont ainsi trouvé leur fondement juridique pour améliorer les conditions de logement et contribuer à réduire l'occupation des secteurs à risques, ainsi que le déplacement des unités de logement existantes.

这为与都市化和土地所有权规范有关的当地倡议提供了法律依据，这些倡议的目是改善住房条件，帮助缩短在危险地区的居住期和减少从已有住房中逐出的情况。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et à la résidence des victimes dans les États d'accueil et que le rapatriement de ces victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国的反省期和居住地位的措施；对这些被害人的遣返，应当始终在适当考虑到他们的安全的情况下进行。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et au statut de résidence des victimes dans les États récepteurs et que le rapatriement desdites victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国的反省期和居住地位的措施；对这些被害人的遣返，应当始终在适当考虑到他们的安全的情况下进行。

Quand des enfants sont concernés, il faudra aussi accorder une attention particulière à leur situation sociale, à la durée de leur séjour dans le pays et aux liens qui les unissent à l'État partie, ainsi qu'aux préjudices qui peuvent être causés à leur santé et à leur développement.

另外，应特别考虑儿童的社会处境，他在缔约国的居住期、与缔约国的联系、以及对儿童健康和发展造成损害的风险。

Le Comité est préoccupé en outre par le fait que la délégation n'a pas réfuté les allégations selon lesquelles un permis de séjour de cinq ans a été proposé à des Bidouns à condition qu'ils renoncent à toute demande de naturalisation, et l'État partie chercherait à déporter des Bidouns vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien véritable.

委员会还关切该国代表团没有反驳关于贝都因人以放弃入籍来换取五年居住期以及缔约国设法将贝都因人驱逐到与他们没有任何实际联系的国家的指控。

Selon l'auteur, ces restrictions ont pour autre conséquence que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte dans le calcul de la période minimum de dix ans prescrite pour pouvoir bénéficier de prestations de retraite, tant qu'il n'est pas considéré comme un «résident australien» au sens de la loi relative à la sécurité sociale.

愿人还称，这些限制的另一后果是，只要他不被视为《社会保障法》所指的“澳大利亚居民”，他在澳大利亚的6年居住期就不算入享有养老金福利的10年最低资格期限。

L'État partie juge inexacte l'affirmation de l'auteur qui prétend que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte pour calculer la période de dix ans exigée pour obtenir une pension de retraite, et il confirme qu'à l'âge de 65 ans l'auteur pourra se prévaloir de l'Accord bilatéral relatif à la sécurité sociale entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour faire valider ses six années de résidence.

缔约国认为愿人关于他在澳大利亚的6年居留期不计算入领取养老金所需的10年期的指称有误，确认他在65岁时够依赖澳大利亚和新西兰之间的《社会保障协定》，并确保他的6年居住期得到考虑。

13 Relativement à l'argument de l'État partie faisant valoir que les seuils de durée de résidence répondent au souci des représentants des populations locales dans le cadre de la négociation de l'Accord de Nouméa de garantir que les consultations traduiront la volonté des populations «intéressées», les auteurs affirment que cette préoccupation des partis politiques locaux ne constitue pas une cause exonératoire et encore moins une justification objective et légitime au sens du Pacte.

13 针对缔约国提出的意见――居住期的要求符合当地人们的代表在《努美阿协定》谈判中所表示关注的问题，即保证公民投票将体现“有关”人们的意愿的意见，提交人表示，当地政党的这一担忧并不成为免受《公约》制约的根据，更不成为《公约》意义下的、合法的理由。

Les membres de sa famille n'auraient pas été autorisés à renouveler leur statut de résident au Koweït et auraient obtenu celui de réfugié en Australie.

据报道不允许他的家庭续延在科威特的居住期，他们已在澳大利亚获难民身份。

Des membres de sa famille n'auraient pas reçu l'autorisation de faire renouveler leur statut de résident au Koweït et bénéficieraient maintenant du statut de réfugiés en Australie.

据报道不允许他的家庭续延在科威特的居住期，他们已在澳大利亚获难民身份。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au CSSA en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注的是，由于有7年居住期的要求，新移民不能合社会保障援助。

Dans certains cas exceptionnels, sur avis du fonctionnaire fédéral, il n'est pas nécessaire que l'étranger justifie la résidence sur le territoire national visée au présent paragraphe.

在据联邦政府判断的例外情况下，不需要该外国人证明本所到的在本国境内的居住期。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家境内有住所或居住期的长短，不得限制根据有关少数群体的国际准，包括《少数群体权利宣言》规定供的保护。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au Système général de sécurité sociale en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注的是，由于有7年居住期的要求，新移民不能合社会保障援助。

D'après les auteurs, ces autorités ont imaginé, à travers l'Accord de Nouméa, le critère faussement objectif d'un allongement de la durée de résidence afin d'établir une discrimination indirecte et insidieuse.

他们认为，这些当局通过《努美阿协定》炮制出了延长居住期的伪客观准，从而想要实现间接歧视的阴险目的。

27 En outre, l'État partie soutient que dans son Observation générale sur l'article 25 du Pacte, le Comité ne cite aucun cas basé sur une durée de résidence considérée comme déraisonnable.

27 此外，缔约国指出，委员会在其关于《公约》第二十五条的一般性意见中，18 并未引述任何以居住期被认为不合理为依据的案件。

Le montant de ce paiement serait calculé au prorata lorsque le bénéficiaire n'aurait résidé dans le pays visé que pendant une partie seulement de la période de deux ans pertinente.

如果在相关两年期里，这种受惠人仅在上述国家居住了一时期，则按居住时期与两年期的比例计算上述补偿金金额。

14.2 Le Comité estime ne pas être à même de déterminer les seuils de durée de résidence. Toutefois, le Comité peut se prononcer sur le caractère excessif ou non de ces seuils.

2 委员会认为，对于居住期要求的时间长短，不是委员会能够确定的事件，但委员会可以对这些要求是否过分发表意见。

On peut voir au tableau 34 de l'annexe quelle est la répartition des logements du parc des îles maltaises suivant la période de construction (c'est-à-dire la période à laquelle le bâtiment a été prêt à l'habitation).

表34显示了按建设期（用于居住的建筑竣工期）分列的马耳他群岛可用住房存量分布情况。

14.1 Les auteurs font enfin valoir que les seuils fixés relativement à la condition de durée de résidence, à savoir respectivement 10 ans et 20 ans pour les scrutins en cause sont excessifs et affectent leur droit de vote.

1 最后，交人争辩说，为居住期要求的时间长短所确定的截断点――有关各次公民投票分别为十年和二十年――太长，影响了他们的投票权。

Des initiatives locales relatives à l'urbanisation et à la régularisation de la propriété foncière ont ainsi trouvé leur fondement juridique pour améliorer les conditions de logement et contribuer à réduire l'occupation des secteurs à risques, ainsi que le déplacement des unités de logement existantes.

这为与都市化和土地所有权规范有关的当地倡议供了法律依据，这些倡议的目是改善住房条件，帮助缩短在危险地区的居住期和减少从已有住房中逐出的情况。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et à la résidence des victimes dans les États d'accueil et que le rapatriement de ces victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国的反省期和居住地位的措施；对这些被害人的遣返，应当始终在适当考虑到他们的安全的情况下进行。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et au statut de résidence des victimes dans les États récepteurs et que le rapatriement desdites victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国的反省期和居住地位的措施；对这些被害人的遣返，应当始终在适当考虑到他们的安全的情况下进行。

Quand des enfants sont concernés, il faudra aussi accorder une attention particulière à leur situation sociale, à la durée de leur séjour dans le pays et aux liens qui les unissent à l'État partie, ainsi qu'aux préjudices qui peuvent être causés à leur santé et à leur développement.

另外，应特别考虑儿童的社会处境，他在缔约国的居住期、与缔约国的联系、以及对儿童健康和发展造成损害的风险。

Le Comité est préoccupé en outre par le fait que la délégation n'a pas réfuté les allégations selon lesquelles un permis de séjour de cinq ans a été proposé à des Bidouns à condition qu'ils renoncent à toute demande de naturalisation, et l'État partie chercherait à déporter des Bidouns vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien véritable.

委员会还关切该国代表团没有反驳关于贝都因人以放弃入籍来换取五年居住期以及缔约国设法将贝都因人驱逐到与他们没有任何实际联系的国家的指控。

Selon l'auteur, ces restrictions ont pour autre conséquence que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte dans le calcul de la période minimum de dix ans prescrite pour pouvoir bénéficier de prestations de retraite, tant qu'il n'est pas considéré comme un «résident australien» au sens de la loi relative à la sécurité sociale.

愿人还称，这些限制的另一后果是，只要他不被视为《社会保障法》所指的“澳大利亚居民”，他在澳大利亚的6年居住期就不算入享有养老金福利的10年最低资格期限。

L'État partie juge inexacte l'affirmation de l'auteur qui prétend que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte pour calculer la période de dix ans exigée pour obtenir une pension de retraite, et il confirme qu'à l'âge de 65 ans l'auteur pourra se prévaloir de l'Accord bilatéral relatif à la sécurité sociale entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour faire valider ses six années de résidence.

缔约国认为愿人关于他在澳大利亚的6年居留期不计算入领取养老金所需的10年期的指称有误，确认他在65岁时能够依赖澳大利亚和新西兰之间的《社会保障协定》，并确保他的6年居住期得到考虑。

13 Relativement à l'argument de l'État partie faisant valoir que les seuils de durée de résidence répondent au souci des représentants des populations locales dans le cadre de la négociation de l'Accord de Nouméa de garantir que les consultations traduiront la volonté des populations «intéressées», les auteurs affirment que cette préoccupation des partis politiques locaux ne constitue pas une cause exonératoire et encore moins une justification objective et légitime au sens du Pacte.

13 针对缔约国出的意见――居住期的要求符合当地人们的代表在《努美阿协定》谈判中所表示关注的问题，即保证公民投票将体现“有关”人们的意愿的意见，交人表示，当地政党的这一担忧并不能成为免受《公约》制约的根据，更不能成为《公约》意义下的客观、合法的理由。

Les membres de sa famille n'auraient pas été autorisés à renouveler leur statut de résident au Koweït et auraient obtenu celui de réfugié en Australie.

据报道不允许他家庭续延在科威特居住期，他们已在澳大利亚获难民身份。

Des membres de sa famille n'auraient pas reçu l'autorisation de faire renouveler leur statut de résident au Koweït et bénéficieraient maintenant du statut de réfugiés en Australie.

据报道不允许他家庭续延在科威特居住期，他们已在澳大利亚获难民身份。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au CSSA en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注是，由于有7年居住期，新移民不能申请综合社会保障援助。

Dans certains cas exceptionnels, sur avis du fonctionnaire fédéral, il n'est pas nécessaire que l'étranger justifie la résidence sur le territoire national visée au présent paragraphe.

在据联邦政府判断例外情况下，不需该外国人证明本段所提到在本国境内居住期。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家境内有住所或居住期长短，不得限制根据有关少数群体国际准，包括《少数群体权利宣言》规定提供保护。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au Système général de sécurité sociale en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注是，由于有7年居住期，新移民不能申请综合社会保障援助。

D'après les auteurs, ces autorités ont imaginé, à travers l'Accord de Nouméa, le critère faussement objectif d'un allongement de la durée de résidence afin d'établir une discrimination indirecte et insidieuse.

他们认为，这些当局通过《努美阿协定》炮制出了延长居住期伪客观准，从而现间接歧视阴险目。

27 En outre, l'État partie soutient que dans son Observation générale sur l'article 25 du Pacte, le Comité ne cite aucun cas basé sur une durée de résidence considérée comme déraisonnable.

27 此外，缔约国指出，委员会在其关于《公约》第二十五条一般性意见中，18 并未引述任何以居住期被认为不合理为依据案件。

Le montant de ce paiement serait calculé au prorata lorsque le bénéficiaire n'aurait résidé dans le pays visé que pendant une partie seulement de la période de deux ans pertinente.

如果在相关两年期里，这种受惠人仅在上述国家居住了一段时期，则按居住时期与两年期比例计算上述补偿金金额。

14.2 Le Comité estime ne pas être à même de déterminer les seuils de durée de résidence. Toutefois, le Comité peut se prononcer sur le caractère excessif ou non de ces seuils.

2 委员会认为，对于居住期时间长短，不是委员会能够确定事件，但委员会可以对这些是否过分发表意见。

On peut voir au tableau 34 de l'annexe quelle est la répartition des logements du parc des îles maltaises suivant la période de construction (c'est-à-dire la période à laquelle le bâtiment a été prêt à l'habitation).

表34显示了按建设期（用于居住建筑竣工期）分列马耳他群岛可用住房存量分布情况。

14.1 Les auteurs font enfin valoir que les seuils fixés relativement à la condition de durée de résidence, à savoir respectivement 10 ans et 20 ans pour les scrutins en cause sont excessifs et affectent leur droit de vote.

1 最后，提交人争辩说，为居住期时间长短所确定截断点――有关各次公民投票分别为十年和二十年――太长，影响了他们投票权。

Des initiatives locales relatives à l'urbanisation et à la régularisation de la propriété foncière ont ainsi trouvé leur fondement juridique pour améliorer les conditions de logement et contribuer à réduire l'occupation des secteurs à risques, ainsi que le déplacement des unités de logement existantes.

这为与都市化和土地所有权规范有关当地倡议提供了法律依据，这些倡议目是改善住房条件，帮助缩短在危险地区居住期和减少从已有住房中逐出情况。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et à la résidence des victimes dans les États d'accueil et que le rapatriement de ces victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国反省期和居住地位措施；对这些被害人遣返，应当始终在适当考虑到他们安全情况下进行。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et au statut de résidence des victimes dans les États récepteurs et que le rapatriement desdites victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国反省期和居住地位措施；对这些被害人遣返，应当始终在适当考虑到他们安全情况下进行。

Quand des enfants sont concernés, il faudra aussi accorder une attention particulière à leur situation sociale, à la durée de leur séjour dans le pays et aux liens qui les unissent à l'État partie, ainsi qu'aux préjudices qui peuvent être causés à leur santé et à leur développement.

另外，应特别考虑儿童社会处境，他在缔约国居住期、与缔约国联系、以及对儿童健康和发展造成损害风险。

Le Comité est préoccupé en outre par le fait que la délégation n'a pas réfuté les allégations selon lesquelles un permis de séjour de cinq ans a été proposé à des Bidouns à condition qu'ils renoncent à toute demande de naturalisation, et l'État partie chercherait à déporter des Bidouns vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien véritable.

委员会还关切该国代表团没有反驳关于贝都因人以放弃入籍来换取五年居住期以及缔约国设法将贝都因人驱逐到与他们没有任何际联系国家指控。

Selon l'auteur, ces restrictions ont pour autre conséquence que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte dans le calcul de la période minimum de dix ans prescrite pour pouvoir bénéficier de prestations de retraite, tant qu'il n'est pas considéré comme un «résident australien» au sens de la loi relative à la sécurité sociale.

请愿人还称，这些限制另一后果是，只他不被视为《社会保障法》所指“澳大利亚居民”，他在澳大利亚6年居住期就不算入享有养老金福利10年最低资格期限。

L'État partie juge inexacte l'affirmation de l'auteur qui prétend que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte pour calculer la période de dix ans exigée pour obtenir une pension de retraite, et il confirme qu'à l'âge de 65 ans l'auteur pourra se prévaloir de l'Accord bilatéral relatif à la sécurité sociale entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour faire valider ses six années de résidence.

缔约国认为请愿人关于他在澳大利亚6年居留期不计算入领取养老金所需10年期指称有误，确认他在65岁时能够依赖澳大利亚和新西兰之间《社会保障协定》，并确保他6年居住期得到考虑。

13 Relativement à l'argument de l'État partie faisant valoir que les seuils de durée de résidence répondent au souci des représentants des populations locales dans le cadre de la négociation de l'Accord de Nouméa de garantir que les consultations traduiront la volonté des populations «intéressées», les auteurs affirment que cette préoccupation des partis politiques locaux ne constitue pas une cause exonératoire et encore moins une justification objective et légitime au sens du Pacte.

13 针对缔约国提出意见――居住期符合当地人们代表在《努美阿协定》谈判中所表示关注问题，即保证公民投票将体现“有关”人们意愿意见，提交人表示，当地政党这一担忧并不能成为免受《公约》制约根据，更不能成为《公约》意义下客观、合法理由。

Les membres de sa famille n'auraient pas été autorisés à renouveler leur statut de résident au Koweït et auraient obtenu celui de réfugié en Australie.

据报道不允许他的家庭续延科威特的居住期，他们已澳大利亚获难民身份。

Des membres de sa famille n'auraient pas reçu l'autorisation de faire renouveler leur statut de résident au Koweït et bénéficieraient maintenant du statut de réfugiés en Australie.

据报道不允许他的家庭续延科威特的居住期，他们已澳大利亚获难民身份。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au CSSA en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注的是，由于有7年居住期的要求，新移民不能申请综合社会保障助。

Dans certains cas exceptionnels, sur avis du fonctionnaire fédéral, il n'est pas nécessaire que l'étranger justifie la résidence sur le territoire national visée au présent paragraphe.

据联邦政府判断的例外情况下，不需要该外国人证明本段所提到的本国境内的居住期。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

某个国家境内有住所或居住期的长短，不得限根据有关少数群体的国际准，包括《少数群体权利宣言》规定提供的保护。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au Système général de sécurité sociale en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注的是，由于有7年居住期的要求，新移民不能申请综合社会保障助。

D'après les auteurs, ces autorités ont imaginé, à travers l'Accord de Nouméa, le critère faussement objectif d'un allongement de la durée de résidence afin d'établir une discrimination indirecte et insidieuse.

他们认为，这些当局通过《努美阿协定》炮延长居住期的伪客观准，从而想要实现间接歧视的阴险目的。

27 En outre, l'État partie soutient que dans son Observation générale sur l'article 25 du Pacte, le Comité ne cite aucun cas basé sur une durée de résidence considérée comme déraisonnable.

27 此外，缔约国指，委员会其关于《公约》第二十五条的一般性意见中，18 并未引述任何以居住期被认为不合理为依据的案件。

Le montant de ce paiement serait calculé au prorata lorsque le bénéficiaire n'aurait résidé dans le pays visé que pendant une partie seulement de la période de deux ans pertinente.

如果相关两年期里，这种受惠人仅上述国家居住一段时期，则按居住时期与两年期的比例计算上述补偿金金额。

14.2 Le Comité estime ne pas être à même de déterminer les seuils de durée de résidence. Toutefois, le Comité peut se prononcer sur le caractère excessif ou non de ces seuils.

2 委员会认为，对于居住期要求的时间长短，不是委员会能够确定的事件，但委员会可以对这些要求是否过分发表意见。

On peut voir au tableau 34 de l'annexe quelle est la répartition des logements du parc des îles maltaises suivant la période de construction (c'est-à-dire la période à laquelle le bâtiment a été prêt à l'habitation).

表34显示按建设期（用于居住的建筑竣工期）分列的马耳他群岛可用住房存量分布情况。

14.1 Les auteurs font enfin valoir que les seuils fixés relativement à la condition de durée de résidence, à savoir respectivement 10 ans et 20 ans pour les scrutins en cause sont excessifs et affectent leur droit de vote.

1 最后，提交人争辩说，为居住期要求的时间长短所确定的截断点――有关各次公民投票分别为十年和二十年――太长，影响他们的投票权。

Des initiatives locales relatives à l'urbanisation et à la régularisation de la propriété foncière ont ainsi trouvé leur fondement juridique pour améliorer les conditions de logement et contribuer à réduire l'occupation des secteurs à risques, ainsi que le déplacement des unités de logement existantes.

这为与都市化和土地所有权规范有关的当地倡议提供法律依据，这些倡议的目是改善住房条件，帮助缩短危险地区的居住期和减少从已有住房中逐的情况。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et à la résidence des victimes dans les États d'accueil et que le rapatriement de ces victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人接收国的反省期和居住地位的措施；对这些被害人的遣返，应当始终适当考虑到他们的安全的情况下进行。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et au statut de résidence des victimes dans les États récepteurs et que le rapatriement desdites victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人接收国的反省期和居住地位的措施；对这些被害人的遣返，应当始终适当考虑到他们的安全的情况下进行。

Quand des enfants sont concernés, il faudra aussi accorder une attention particulière à leur situation sociale, à la durée de leur séjour dans le pays et aux liens qui les unissent à l'État partie, ainsi qu'aux préjudices qui peuvent être causés à leur santé et à leur développement.

另外，应特别考虑儿童的社会处境，他缔约国的居住期、与缔约国的联系、以及对儿童健康和发展造成损害的风险。

Le Comité est préoccupé en outre par le fait que la délégation n'a pas réfuté les allégations selon lesquelles un permis de séjour de cinq ans a été proposé à des Bidouns à condition qu'ils renoncent à toute demande de naturalisation, et l'État partie chercherait à déporter des Bidouns vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien véritable.

委员会还关切该国代表团没有反驳关于贝都因人以放弃入籍来换取五年居住期以及缔约国设法将贝都因人驱逐到与他们没有任何实际联系的国家的指控。

Selon l'auteur, ces restrictions ont pour autre conséquence que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte dans le calcul de la période minimum de dix ans prescrite pour pouvoir bénéficier de prestations de retraite, tant qu'il n'est pas considéré comme un «résident australien» au sens de la loi relative à la sécurité sociale.

请愿人还称，这些限的另一后果是，只要他不被视为《社会保障法》所指的“澳大利亚居民”，他澳大利亚的6年居住期就不算入享有养老金福利的10年最低资格期限。

L'État partie juge inexacte l'affirmation de l'auteur qui prétend que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte pour calculer la période de dix ans exigée pour obtenir une pension de retraite, et il confirme qu'à l'âge de 65 ans l'auteur pourra se prévaloir de l'Accord bilatéral relatif à la sécurité sociale entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour faire valider ses six années de résidence.

缔约国认为请愿人关于他澳大利亚的6年居留期不计算入领取养老金所需的10年期的指称有误，确认他65岁时能够依赖澳大利亚和新西兰之间的《社会保障协定》，并确保他的6年居住期得到考虑。

13 Relativement à l'argument de l'État partie faisant valoir que les seuils de durée de résidence répondent au souci des représentants des populations locales dans le cadre de la négociation de l'Accord de Nouméa de garantir que les consultations traduiront la volonté des populations «intéressées», les auteurs affirment que cette préoccupation des partis politiques locaux ne constitue pas une cause exonératoire et encore moins une justification objective et légitime au sens du Pacte.

13 针对缔约国提的意见――居住期的要求符合当地人们的代表《努美阿协定》谈判中所表示关注的问题，即保证公民投票将体现“有关”人们的意愿的意见，提交人表示，当地政党的这一担忧并不能成为免受《公约》约的根据，更不能成为《公约》意义下的客观、合法的理由。

Les membres de sa famille n'auraient pas été autorisés à renouveler leur statut de résident au Koweït et auraient obtenu celui de réfugié en Australie.

据报道不允许的家庭续延科威特的居，们已澳大利亚获难民身份。

Des membres de sa famille n'auraient pas reçu l'autorisation de faire renouveler leur statut de résident au Koweït et bénéficieraient maintenant du statut de réfugiés en Australie.

据报道不允许的家庭续延科威特的居，们已澳大利亚获难民身份。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au CSSA en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到注的是，由于有7年居的要求，新移民不能申请综合社会保障援助。

Dans certains cas exceptionnels, sur avis du fonctionnaire fédéral, il n'est pas nécessaire que l'étranger justifie la résidence sur le territoire national visée au présent paragraphe.

据联邦政府判断的例外情况下，不需要该外国人证明本段所提到的本国境内的居。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

某个国家境内有所或居的长短，不得限制根据有少数群体的国际准，包括《少数群体权利宣言》规定提供的保护。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au Système général de sécurité sociale en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到注的是，由于有7年居的要求，新移民不能申请综合社会保障援助。

D'après les auteurs, ces autorités ont imaginé, à travers l'Accord de Nouméa, le critère faussement objectif d'un allongement de la durée de résidence afin d'établir une discrimination indirecte et insidieuse.

们认为，这些当局通过《努美阿协定》炮制出了延长居的伪客观准，从而想要实现间接歧视的阴险目的。

27 En outre, l'État partie soutient que dans son Observation générale sur l'article 25 du Pacte, le Comité ne cite aucun cas basé sur une durée de résidence considérée comme déraisonnable.

27 此外，缔约国指出，委员会其于《公约》第二十五条的一般性意见中，18 并未引述任何以居被认为不合理为依据的案件。

Le montant de ce paiement serait calculé au prorata lorsque le bénéficiaire n'aurait résidé dans le pays visé que pendant une partie seulement de la période de deux ans pertinente.

如果两年里，这种受惠人仅上述国家居了一段时，则按居时与两年的比例计算上述补偿金金额。

14.2 Le Comité estime ne pas être à même de déterminer les seuils de durée de résidence. Toutefois, le Comité peut se prononcer sur le caractère excessif ou non de ces seuils.

2 委员会认为，对于居要求的时间长短，不是委员会能够确定的事件，但委员会可以对这些要求是否过分发表意见。

On peut voir au tableau 34 de l'annexe quelle est la répartition des logements du parc des îles maltaises suivant la période de construction (c'est-à-dire la période à laquelle le bâtiment a été prêt à l'habitation).

表34显示了按建设（用于居的建筑竣工）分列的马耳群岛可用房存量分布情况。

14.1 Les auteurs font enfin valoir que les seuils fixés relativement à la condition de durée de résidence, à savoir respectivement 10 ans et 20 ans pour les scrutins en cause sont excessifs et affectent leur droit de vote.

1 最后，提交人争辩说，为居要求的时间长短所确定的截断点――有各次公民投票分别为十年和二十年――太长，影响了们的投票权。

Des initiatives locales relatives à l'urbanisation et à la régularisation de la propriété foncière ont ainsi trouvé leur fondement juridique pour améliorer les conditions de logement et contribuer à réduire l'occupation des secteurs à risques, ainsi que le déplacement des unités de logement existantes.

这为与都市化和土地所有权规范有的当地倡议提供了法律依据，这些倡议的目是改善房条件，帮助缩短危险地区的居和减少从已有房中逐出的情况。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et à la résidence des victimes dans les États d'accueil et que le rapatriement de ces victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人接收国的反省和居地位的措施；对这些被害人的遣返，应当始终适当考虑到们的安全的情况下进行。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et au statut de résidence des victimes dans les États récepteurs et que le rapatriement desdites victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

为此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人接收国的反省和居地位的措施；对这些被害人的遣返，应当始终适当考虑到们的安全的情况下进行。

Quand des enfants sont concernés, il faudra aussi accorder une attention particulière à leur situation sociale, à la durée de leur séjour dans le pays et aux liens qui les unissent à l'État partie, ainsi qu'aux préjudices qui peuvent être causés à leur santé et à leur développement.

另外，应特别考虑儿童的社会处境，缔约国的居、与缔约国的联系、以及对儿童健康和发展造成损害的风险。

Le Comité est préoccupé en outre par le fait que la délégation n'a pas réfuté les allégations selon lesquelles un permis de séjour de cinq ans a été proposé à des Bidouns à condition qu'ils renoncent à toute demande de naturalisation, et l'État partie chercherait à déporter des Bidouns vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien véritable.

委员会还切该国代表团没有反驳于贝都因人以放弃入籍来换取五年居以及缔约国设法将贝都因人驱逐到与们没有任何实际联系的国家的指控。

Selon l'auteur, ces restrictions ont pour autre conséquence que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte dans le calcul de la période minimum de dix ans prescrite pour pouvoir bénéficier de prestations de retraite, tant qu'il n'est pas considéré comme un «résident australien» au sens de la loi relative à la sécurité sociale.

请愿人还称，这些限制的另一后果是，只要不被视为《社会保障法》所指的“澳大利亚居民”，澳大利亚的6年居就不算入享有养老金福利的10年最低资格限。

L'État partie juge inexacte l'affirmation de l'auteur qui prétend que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte pour calculer la période de dix ans exigée pour obtenir une pension de retraite, et il confirme qu'à l'âge de 65 ans l'auteur pourra se prévaloir de l'Accord bilatéral relatif à la sécurité sociale entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour faire valider ses six années de résidence.

缔约国认为请愿人于澳大利亚的6年居留不计算入领取养老金所需的10年的指称有误，确认65岁时能够依赖澳大利亚和新西兰之间的《社会保障协定》，并确保的6年居得到考虑。

13 Relativement à l'argument de l'État partie faisant valoir que les seuils de durée de résidence répondent au souci des représentants des populations locales dans le cadre de la négociation de l'Accord de Nouméa de garantir que les consultations traduiront la volonté des populations «intéressées», les auteurs affirment que cette préoccupation des partis politiques locaux ne constitue pas une cause exonératoire et encore moins une justification objective et légitime au sens du Pacte.

13 针对缔约国提出的意见――居的要求符合当地人们的代表《努美阿协定》谈判中所表示注的问题，即保证公民投票将体现“有”人们的意愿的意见，提交人表示，当地政党的这一担忧并不能成为免受《公约》制约的根据，更不能成为《公约》意义下的客观、合法的理由。

Les membres de sa famille n'auraient pas été autorisés à renouveler leur statut de résident au Koweït et auraient obtenu celui de réfugié en Australie.

据报道允许他的家庭续延在科威特的居住期，他们已在澳大利亚获难。

Des membres de sa famille n'auraient pas reçu l'autorisation de faire renouveler leur statut de résident au Koweït et bénéficieraient maintenant du statut de réfugiés en Australie.

据报道允许他的家庭续延在科威特的居住期，他们已在澳大利亚获难。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au CSSA en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注的是，由于有7年居住期的要求，新移能申请综社会保障援助。

Dans certains cas exceptionnels, sur avis du fonctionnaire fédéral, il n'est pas nécessaire que l'étranger justifie la résidence sur le territoire national visée au présent paragraphe.

在据联邦政府判断的例外情况下，需要该外国人证明本段所提到的在本国境内的居住期。

Les normes internationales concernant les minorités, dont la Déclaration des droits des minorités, s'appliquent quelle que soit la durée de résidence ou de domiciliation dans un État.

在某个国家境内有住所或居住期的长短，得限制根据有关少数群体的国际准，包括《少数群体权利宣言》规定提供的保护。

Il s'inquiète également de ce que les nouveaux migrants ne puissent pas s'affilier au Système général de sécurité sociale en raison de la règle des sept ans de résidence.

委员会还感到关注的是，由于有7年居住期的要求，新移能申请综社会保障援助。

D'après les auteurs, ces autorités ont imaginé, à travers l'Accord de Nouméa, le critère faussement objectif d'un allongement de la durée de résidence afin d'établir une discrimination indirecte et insidieuse.

他们认，这些当局通过《努美阿协定》炮制出了延长居住期的伪客观准，从而想要实现间接歧视的阴险目的。

27 En outre, l'État partie soutient que dans son Observation générale sur l'article 25 du Pacte, le Comité ne cite aucun cas basé sur une durée de résidence considérée comme déraisonnable.

27 此外，缔约国指出，委员会在其关于《公约》第二十五条的一般性意见中，18 并未引述任何以居住期被认理依据的案件。

Le montant de ce paiement serait calculé au prorata lorsque le bénéficiaire n'aurait résidé dans le pays visé que pendant une partie seulement de la période de deux ans pertinente.

如果在相关两年期里，这种受惠人仅在上述国家居住了一段时期，则按居住时期与两年期的比例计算上述补偿金金额。

14.2 Le Comité estime ne pas être à même de déterminer les seuils de durée de résidence. Toutefois, le Comité peut se prononcer sur le caractère excessif ou non de ces seuils.

2 委员会认，对于居住期要求的时间长短，是委员会能够确定的事件，但委员会可以对这些要求是否过分发表意见。

On peut voir au tableau 34 de l'annexe quelle est la répartition des logements du parc des îles maltaises suivant la période de construction (c'est-à-dire la période à laquelle le bâtiment a été prêt à l'habitation).

表34显示了按建设期（用于居住的建筑竣工期）分列的马耳他群岛可用住房存量分布情况。

14.1 Les auteurs font enfin valoir que les seuils fixés relativement à la condition de durée de résidence, à savoir respectivement 10 ans et 20 ans pour les scrutins en cause sont excessifs et affectent leur droit de vote.

1 最后，提交人争辩说，居住期要求的时间长短所确定的截断点――有关各次公投票分别十年和二十年――太长，影响了他们的投票权。

Des initiatives locales relatives à l'urbanisation et à la régularisation de la propriété foncière ont ainsi trouvé leur fondement juridique pour améliorer les conditions de logement et contribuer à réduire l'occupation des secteurs à risques, ainsi que le déplacement des unités de logement existantes.

这与都市化和土地所有权规范有关的当地倡议提供了法律依据，这些倡议的目是改善住房条件，帮助缩短在危险地区的居住期和减少从已有住房中逐出的情况。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et à la résidence des victimes dans les États d'accueil et que le rapatriement de ces victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国的反省期和居住地位的措施；对这些被害人的遣返，应当始终在适当考虑到他们的安全的情况下进行。

Dans ce contexte, il a été souligné qu'il faudrait envisager sérieusement des mesures relatives à la période de réflexion et au statut de résidence des victimes dans les États récepteurs et que le rapatriement desdites victimes devait toujours s'effectuer en tenant dûment compte de leur sécurité.

此，发言者强调指出，应当考虑采取一些侧重于贩运活动被害人在接收国的反省期和居住地位的措施；对这些被害人的遣返，应当始终在适当考虑到他们的安全的情况下进行。

Quand des enfants sont concernés, il faudra aussi accorder une attention particulière à leur situation sociale, à la durée de leur séjour dans le pays et aux liens qui les unissent à l'État partie, ainsi qu'aux préjudices qui peuvent être causés à leur santé et à leur développement.

另外，应特别考虑儿童的社会处境，他在缔约国的居住期、与缔约国的联系、以及对儿童健康和发展造成损害的风险。

Le Comité est préoccupé en outre par le fait que la délégation n'a pas réfuté les allégations selon lesquelles un permis de séjour de cinq ans a été proposé à des Bidouns à condition qu'ils renoncent à toute demande de naturalisation, et l'État partie chercherait à déporter des Bidouns vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien véritable.

委员会还关切该国代表团没有反驳关于贝都因人以放弃入籍来换取五年居住期以及缔约国设法将贝都因人驱逐到与他们没有任何实际联系的国家的指控。

Selon l'auteur, ces restrictions ont pour autre conséquence que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte dans le calcul de la période minimum de dix ans prescrite pour pouvoir bénéficier de prestations de retraite, tant qu'il n'est pas considéré comme un «résident australien» au sens de la loi relative à la sécurité sociale.

请愿人还称，这些限制的另一后果是，只要他被视《社会保障法》所指的“澳大利亚居”，他在澳大利亚的6年居住期就算入享有养老金福利的10年最低资格期限。

L'État partie juge inexacte l'affirmation de l'auteur qui prétend que ses six années de résidence en Australie ne seront pas prises en compte pour calculer la période de dix ans exigée pour obtenir une pension de retraite, et il confirme qu'à l'âge de 65 ans l'auteur pourra se prévaloir de l'Accord bilatéral relatif à la sécurité sociale entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour faire valider ses six années de résidence.

缔约国认请愿人关于他在澳大利亚的6年居留期计算入领取养老金所需的10年期的指称有误，确认他在65岁时能够依赖澳大利亚和新西兰之间的《社会保障协定》，并确保他的6年居住期得到考虑。

13 Relativement à l'argument de l'État partie faisant valoir que les seuils de durée de résidence répondent au souci des représentants des populations locales dans le cadre de la négociation de l'Accord de Nouméa de garantir que les consultations traduiront la volonté des populations «intéressées», les auteurs affirment que cette préoccupation des partis politiques locaux ne constitue pas une cause exonératoire et encore moins une justification objective et légitime au sens du Pacte.

13 针对缔约国提出的意见――居住期的要求符当地人们的代表在《努美阿协定》谈判中所表示关注的问题，即保证公投票将体现“有关”人们的意愿的意见，提交人表示，当地政党的这一担忧并能成免受《公约》制约的根据，更能成《公约》意义下的客观、法的理由。