L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委认为,对此案可采取同样不予受
处置。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委认为,对此案可采取同样不予受
处置。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态受到损害提出索赔要求不予受
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择定书》第二条,对这项申诉不予受
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委宣布38宗案件不予受
、并结束对这些案件
。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委宣布26宗案件不予受
,并结束对这些案件
。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委宣布13起案件不予受
,结束了对这些案件
。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择定书》第二条,对这一申诉不予受
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择定书》第二条规定宣布,对申诉不予受
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事
对52个指控案件不予受
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委宣布根据《任择
定书》第二条规定,对这些申诉不予受
。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受,因为那是成
国对本身
指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择定书》第二条,对这些指控不予受
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委作出结论对该请求不予受
,也不对其采取任何进一步行动。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委得出结论认为,根据《任择
定书》第二条,对这项指控不予受
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人对这方面声称没有提供充分证据,因此应不予受
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委裁定,根据《任择
定书》第二条,对这一指控不予受
。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为据提出
申诉不予受
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否受问题提出任何看法。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取这一事实无关,根据《任择定书》第三条应宣布对申诉不予受
。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者要求往往不予受
,要么就是把他们作为罪犯处
,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因,委员会认为,
可采取同样不予受
的处置。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为,根据《任择议定书》第二条,
项
诉不予受
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗件不予受
、并结束
些
件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗件不予受
,并结束
些
件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起件不予受
,结束了
些
件的审议。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因,根据《任择议定书》第二条,
诉不予受
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因,根据《任择议定书》第二条规定宣布,
诉不予受
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会
52个指控
件不予受
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,
些
诉不予受
。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中起宣布不予受
,因为那是成员国
本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据,根据《任择议定书》第二条,
些指控不予受
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论该请求不予受
,也不
其采取任何进
步行动。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据,委员会得出结论认为,根据《任择议定书》第二条,
项指控不予受
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因认为,提交人
方面的声称没有提供充分证据,因
应不予受
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因,委员会裁定,根据《任择议定书》第二条,
指控不予受
。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因,根据《任择议定书》第二条,
提交人以第十四条第1和第2款为据提出的
诉不予受
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未可否受
问题提出任何看法。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为原因,而且和
诉内容不可取
事实无关,根据《任择议定书》第三条应宣布
诉不予受
。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
受害者的要求往往不予受
,要么就是把他们作为罪犯处
,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,此案可采取同样不予受
的处置。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院失去
生态受到损害提出索赔的要求不予受
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第二条,项申诉不予受
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受、并结束
些案件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受,并结束
些案件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予受,结束
些案件的审议。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,一申诉不予受
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条规定宣布,申诉不予受
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会
52个指控案件不予受
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,些申诉不予受
。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受,因为那是成员国
本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,些指控不予受
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论该请求不予受
,也不
其采取任何进一步行动。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《任择议定书》第二条,项指控不予受
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人方面的声称没有提供充分证据,因此应不予受
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁定,根据《任择议定书》第二条,一指控不予受
。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,提交人以第十四条第1
第2款为据提出的申诉不予受
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未可否受
问题提出任何看法。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且申诉内容不可取
一事实无关,根据《任择议定书》第三条应宣布
申诉不予受
。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
受害者的要求往往不予受
,要么就是把他们作为罪犯处
,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不的处置。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态到损害提出索赔的要求不
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《定书》第二条,对这项申诉不
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不、并结束对这些案件的审
。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不,并结束对这些案件的审
。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不,结束了对这些案件的审
。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《定书》第二条,对这一申诉不
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《定书》第二条规定宣布,对申诉不
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会对52个指控案件不
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《定书》第二条规定,对这些申诉不
。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不,因为那是成员国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《定书》第二条,对这些指控不
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论对该请求不,也不对其采取
何进一步行动。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《定书》第二条,对这项指控不
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人对这方面的声称没有提供充分证据,因此应不。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁定,根据《定书》第二条,对这一指控不
。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为据提出的申诉不
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不合作,至今未对可否
问题提出
何看法。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取这一事实无关,根据《定书》第三条应宣布对申诉不
。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对害者的要求往往不
,要么就是把他们作为罪犯处
,而不是给
保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不予受处置。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于,法
对失去景观和生态受到损害提出索赔
要求不予受
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择定书》第二条,对这项申诉不予受
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受、并结束对这些案件
。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受,并结束对这些案件
。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予受,结束了对这些案件
。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择定书》第二条,对这一申诉不予受
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择定书》第二条规定宣布,对申诉不予受
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会对52个指控案件不予受
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择定书》第二条规定,对这些申诉不予受
。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受,因为那
成员国对本身
指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择定书》第二条,对这些指控不予受
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论对该请求不予受,也不对其采取任何进一步行动。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《任择定书》第二条,对这项指控不予受
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人对这方面声称没有提供充分证据,因此应不予受
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁定,根据《任择定书》第二条,对这一指控不予受
。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为据提出
申诉不予受
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否受问题提出任何看法。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取这一事实无关,根据《任择定书》第三条应宣布对申诉不予受
。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者要求往往不予受
,要么就
把他们作为罪犯处
,而不
给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不予受的处置。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》,对这项申诉不予受
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受、并结束对这些案件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受,并结束对这些案件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予受,结束了对这些案件的审议。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》,对这一申诉不予受
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》规定宣布,对申诉不予受
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会对52个指控案件不予受
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议定书》规定,对这些申诉不予受
。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受,因为那是成员国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》,对这些指控不予受
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论对该请求不予受,也不对其采取任何进一步行动。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《任择议定书》,对这项指控不予受
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人对这方面的声称没有提供充分证据,因此应不予受。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁定,根据《任择议定书》,对这一指控不予受
。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》,对提交人以
十四
1和
2款为据提出的申诉不予受
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否受问题提出任何看法。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取这一事实无关,根据《任择议定书》三
应宣布对申诉不予受
。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者的要求往往不予受,要么就是把他们作为罪犯处
,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委为,对此案可采取同样
的处置。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态到损害提出索赔的要求
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第二条,对这项申诉。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委还宣布38宗案件
、并结束对这些案件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委还宣布26宗案件
,并结束对这些案件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委还宣布13起案件
,结束了对这些案件的审议。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对这一申诉。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条规定宣布,对申诉。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事
对52个指控案件
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委宣布根据《任择议定书》第二条规定,对这些申诉
。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布,因为那是成
国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,对这些指控。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委作出结论对该请求
,也
对其采取任何进一步行动。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委得出结论
为,根据《任择议定书》第二条,对这项指控
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此为,提交人对这方面的声称没有提供充分证据,因此应
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委裁定,根据《任择议定书》第二条,对这一指控
。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为据提出的申诉。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国合作,至今未对可否
问题提出任何看法。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容可取这一事实无关,根据《任择议定书》第三条应宣布对申诉
。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对害者的要求往往
,要么就是把他们作为罪犯处
,而
是给
保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因,委员会认
,
案可采取同样不予受
的处置。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
,根据《任择议定书》第二条,
这项
不予受
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受、并结束
这些案件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受,并结束
这些案件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予受,结束了
这些案件的审议。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因,根据《任择议定书》第二条,
这
不予受
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因,根据《任择议定书》第二条规定宣布,
不予受
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会
52个指控案件不予受
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,
这些
不予受
。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中起宣布不予受
,因
那是成员国
本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据,根据《任择议定书》第二条,
这些指控不予受
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论该请求不予受
,也不
其采取任何进
步行动。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据,委员会得出结论认
,根据《任择议定书》第二条,
这项指控不予受
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因认
,提交人
这方面的声称没有提供充分证据,因
应不予受
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因,委员会裁定,根据《任择议定书》第二条,
这
指控不予受
。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因,根据《任择议定书》第二条,
提交人以第十四条第1和第2款
据提出的
不予受
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未可否受
问题提出任何看法。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
原因,而且和
内容不可取这
事实无关,根据《任择议定书》第三条应宣布
不予受
。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
受害者的要求往往不予受
,要么就是把他们作
罪犯处
,而不是给予保护。
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L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因,委员会认为,对
案可采取同样不予受
。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态受到损害提出索赔要求不予受
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为,
《任择议定书》第二条,对这项申诉不予受
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受、并结束对这些案件
审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受,并结束对这些案件
审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予受,结束了对这些案件
审议。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因,
《任择议定书》第二条,对这一申诉不予受
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因,
《任择议定书》第二条规定宣布,对申诉不予受
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会对52个指控案件不予受
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因,委员会宣布
《任择议定书》第二条规定,对这些申诉不予受
。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受,因为那是成员国对本身
指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
,
《任择议定书》第二条,对这些指控不予受
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论对该请求不予受,也不对其采取任何进一步行动。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
,委员会得出结论认为,
《任择议定书》第二条,对这项指控不予受
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因认为,提交人对这方面
声称没有提供充分证
,因
应不予受
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因,委员会裁定,
《任择议定书》第二条,对这一指控不予受
。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因,
《任择议定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为
提出
申诉不予受
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否受问题提出任何看法。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为原因,而且和申诉内容不可取这一事实无关,
《任择议定书》第三条应宣布对申诉不予受
。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者要求往往不予受
,要么就是把他们作为罪犯
,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。