Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所声称
侵权行为，其根源不能在于通过了一般性
基民盟成员不得参加科学教派一
决议，而是必须要与据称侵犯提交人《
》权利具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所声
的侵权行为，其根源
能在于通过了一般性地宣布基民盟成员
加科学教派的一决议，而是必须要
侵犯提交人的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所
的侵权行为，其根源不能在于通过了一般性地宣布基民盟成员不得参加科学教派的一决议，而是必须要与据侵犯提交人的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提
所声称的侵权行为，其根源不能在于通过了一般性地宣布基民盟成员不得参加科学教派的一决议，而是必须要与据称侵犯提的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所称的侵权行为，其
能在于通过了一般性地宣布基民盟成员得参加科学教派的一决议，而是必须要与据称侵犯提交人的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所声称的侵权行为，其根源不能在于通过了一般性地宣布基民盟成员不得参加科
的一决议，
须要与据称侵犯提交人的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所声称的
权
为，其根源不能在于通过了一般
地宣布基民盟成员不得参加科学教派的一
决议，而是必须要与据称犯提交人的《公约》权利的具体为相关。
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、词
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
认为，提交人所声称的侵权行为，其根源不能在于通过了一般性地宣布基民盟成不得参加科学教派的一决议，而是必须要与据称侵犯提交人的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交所声称侵权行为，其根源不能在于通过了一般性地
民盟成员不得参加科学教派一决议，而是必须要与据称侵犯提交《约》权利具体行为相关。
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