Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过域外管辖权。
Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过域外管辖权。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
域外处决的做法违反了法治的基本原则。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未实行具有域外效力的法律或措施。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦法
不对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关域外司法权的规定表明,可以允许此种规定。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立域外管辖权的可择性理由。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20多家第三国银行在美国的域外压力下让步。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此,不能认为根本就不存在对这些权利的域外义务。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
墨西哥有颁布
有执行任何具有域外效力的法律条款。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
在拒予引渡的情况下,允许对非国民行使域外管辖权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权的问题。
La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条款。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另外,可将本专题仅限于适用于域外的国内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民国最近赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。
L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此外,上述立法可域外适用于在国外实施这些行为的意大利公民。
L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.
(c)款界定“跨界损害”的含义,并突出了原则草案的域外范畴。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
这包括任何企图扩展一国法律的域外效力以在另一主权国家内实施在内。
Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?
我们能够从它那里听到谴责域外处决吗?
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过域权。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
域的做法违反了法治的基本原则。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未实行具有域效力的法律或措施。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关域司法权的规定表明,可以允许此种规定。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立域权的可
择性理由。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20多家第三国银行在美国的域压力下让步。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此,不能认为根本就不存在对这些权利的域义务。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域效力的法律条款。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
在拒予引渡的情况下,允许对非国民行使域权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域权。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域权的问题。
La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及域适用的条款。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另,可将本专题仅限于适用于域
的国内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域权。
L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此,上述立法可域
适用于在国
实施这些行为的意大利公民。
L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.
(c)款界定“跨界损害”的含义,并突出了原则草案的域范畴。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和国以此方式明确表达其关于具有域效力的所有单方面措施非法性的立场。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
这包括任何企图扩展一国法律的域效力以在另一主权国家内实施在内。
Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?
我们能够从它那里听到谴责域吗?
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过外管辖权。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
外处决
做法违反了法治
基本原则。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未实行具有外效力
法律或措施。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型刑事罪拥有
外管辖权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关外司法权
表明,可以允许此种
。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
种情况构成确立
外管辖权
可
择性理由。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20多家第三银行在美
外压力下让步。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此,不能认为根本就不存在对些权利
外义务。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
墨西哥没有颁布也没有执行任何具有外效力
法律条款。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
在拒予引渡情况下,允许对非
民行使
外管辖权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成第三个主题是
外管辖权。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在内法中纳入
些罪行还可能涉及
外管辖权
问题。
La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及外适用
条款。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另外,可将本专题仅限于适用于外
内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民最近也赋予其本
反托拉斯法以
外管辖权。
L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此外,上述立法可外适用于在
外实施
些行为
意大利公民。
L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.
(c)款界“跨界损害”
含义,并突出了原则草案
外范畴。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和以此方式明确表达其关于具有
外效力
所有单方面措施非法性
立场。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
包括任何企图扩展一
法律
外效力以在另一主权
家内实施在内。
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我们能够从它那里听到谴责外处决吗?
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Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过域外管辖权。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
域外处决做法违反了法治
基本原则。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未实行具有域外效力法律或措施。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类事罪拥有域外管辖权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关域外司法权规定表明,可以允许此种规定。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立域外管辖权可
择性理由。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20多家第三国银行在美国域外压力下让步。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此,不能认为根本就不存在对这些权利域外义
。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力
法律条款。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
在拒予引渡情况下,允许对非国民行使域外管辖权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成第三个主题是域外管辖权。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权问题。
La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用条款。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另外,可将本专题仅限于适用于域外国内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。
L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此外,上述立法可域外适用于在国外实施这些行为意大利公民。
L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.
(c)款界定“跨界损害”含义,并突出了原则草案
域外范畴。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力所有单方面措施非法性
立场。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
这包括任何企图扩展一国法律域外效力以在另一主权国家内实施在内。
Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?
我们能够从它那里听到谴责域外处决吗?
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Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典实行使过
外管辖权。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
外处决的做法违反了法治的基本原则。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未实行具有外效力的法律或措施。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有外管辖权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关外司法权的规定表明,可以允许此种规定。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成外管辖权的可
择性理由。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20多国银行在美国的
外压力下让步。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此,不能认为根本就不存在对这些权利的外义务。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
墨西哥没有颁布也没有执行任何具有外效力的法律条款。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
在拒予引渡的情况下,允许对非国民行使外管辖权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成的个主题是
外管辖权。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在国内法中纳入这些罪行还可能涉及外管辖权的问题。
La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及外适用的条款。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另外,可将本专题仅限于适用于外的国内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以外管辖权。
L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此外,上述法可
外适用于在国外实施这些行为的意大利公民。
L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.
(c)款界定“跨界损害”的含义,并突出了原则草案的外范畴。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和国以此方式明表达其关于具有
外效力的所有单方面措施非法性的
场。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
这包括任何企图扩展一国法律的外效力以在另一主权国
内实施在内。
Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?
我们能够从它那里听到谴责外处决吗?
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过域权。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
域处决的做法违反了法治的基本原则。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未实行具有域效力的法律或措施。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关域司法权的规定表明,可以允许此种规定。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立域权的可
择性理由。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20多家第三国银行在美国的域压力下让步。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此,不能认为根本就不存在对这些权利的域义务。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域效力的法律条款。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
在拒予引渡的情况下,允许对非国民行使域权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域权。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域权的问题。
La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及域适用的条款。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另,可将本专题仅限于适用于域
的国内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域权。
L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此,上述立法可域
适用于在国
实施这些行为的意大利公民。
L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.
(c)款界定“跨界损害”的含义,并突出了原则草案的域范畴。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和国以此方式明确表达其关于具有域效力的所有单方面措施非法性的立场。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
这包括任何企图扩展一国法律的域效力以在另一主权国家内实施在内。
Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?
我们能够从它那里听到谴责域处决吗?
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行过
管辖权。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
处
法违反了法治
基本原则。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未实行具有效力
法律或措施。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型刑事罪拥有
管辖权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关司法权
规定表明,可以允许此种规定。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立管辖权
可
择性理由。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20多家第三国银行在美国压力下让步。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此,不能认为根本就不存在对这些权利义务。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
墨西哥没有颁布也没有执行任何具有效力
法律条款。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
在拒予引渡情况下,允许对非国民行
管辖权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成第三个主题是
管辖权。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在国内法中纳入这些罪行还可能涉及管辖权
问题。
La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及适用
条款。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另,可将本专题仅限于适用于
国内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以管辖权。
L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此,上述立法可
适用于在国
实施这些行为
意大利公民。
L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.
(c)款界定“跨界损害”含义,并突出了原则草案
范畴。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和国以此方式明确表达其关于具有效力
所有单方面措施非法性
立场。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
这包括任何企图扩展一国法律效力以在另一主权国家内实施在内。
Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?
我们能够从它那里听到谴责处
吗?
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过外管辖权。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
外处决
做法违反了法治
基本原则。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未实行具有外效力
法律或措施。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型刑事罪
有
外管辖权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关外司法权
规定表明,可以允许此种规定。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立外管辖权
可
择性理由。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20多家第三国银行在美国外压力下让步。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此,不能认为根本就不存在对这些权外义务。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
墨西哥没有颁布也没有执行任何具有外效力
法律条款。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
在拒予引渡情况下,允许对非国民行使
外管辖权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成第三个主题是
外管辖权。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在国内法中纳入这些罪行还可能涉及外管辖权
问题。
La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及外适用
条款。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另外,可将本专题仅限于适用于外
国内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以外管辖权。
L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此外,上述立法可外适用于在国外实施这些行为
意大
公民。
L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.
(c)款界定“跨界损害”含义,并突出了原则草案
外范畴。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和国以此方式明确表达其关于具有外效力
所有单方面措施非法性
立场。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
这包括任何企图扩展一国法律外效力以在另一主权国家内实施在内。
Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?
我们能够从它那里听到谴责外处决吗?
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瑞典确实行使过管辖权。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
处决的做法违反了法治的基本原则。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未实行具有效力的法律或措施。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型的刑有
管辖权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关司法权的规定表明,可以允许此种规定。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立管辖权的可
择性理由。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20多家第三国银行在美国的压力下让步。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此,不能认为根本就不存在对这些权利的务。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
墨西哥没有颁布也没有执行任何具有效力的法律条款。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
在拒予引渡的情况下,允许对非国民行使管辖权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成的第三个主题是管辖权。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在国内法中纳入这些行还可能涉及
管辖权的问题。
La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及适用的条款。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另,可将本专题仅限于适用于
的国内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以管辖权。
L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此,上述立法可
适用于在国
实施这些行为的意大利公民。
L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.
(c)款界定“跨界损害”的含,并突出了原则草案的
范畴。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和国以此方式明确表达其关于具有效力的所有单方面措施非法性的立场。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
这包括任何企图扩展一国法律的效力以在另一主权国家内实施在内。
Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?
我们能够从它那里听到谴责处决吗?
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过域外管辖权。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
域外处决的做法违反了法治的基本原则。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未实行具有域外效的法律或措施。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关域外司法权的规定表明,可此种规定。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立域外管辖权的可择性理由。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20多家第三国银行在美国的域外压步。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此,不能认为根本就不存在对这些权利的域外义务。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效的法律条款。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
在拒予引渡的情况,
对非国民行使域外管辖权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权的问题。
La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条款。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另外,可将本专题仅限于适用于域外的国内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法域外管辖权。
L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此外,上述立法可域外适用于在国外实施这些行为的意大利公民。
L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.
(c)款界定“跨界损害”的含义,并突出了原则草案的域外范畴。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和国此方式明确表达其关于具有域外效
的所有单方面措施非法性的立场。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
这包括任何企图扩展一国法律的域外效在另一主权国家内实施在内。
Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?
我们能够从它那里听到谴责域外处决吗?
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