Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

处决的做法违反了法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有效力的法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关司法权的定表明，可以允许定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这情况构成确立管辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国的力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因，不能认为根本就不存在对这些权利的义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及适用的条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另，可将本专题仅限于适用于的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

，上述立法可适用于在国实施这些行为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以方式明确表达其关于具有效力的所有单方面措施非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的效力以在另一主权国家内实施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实使过域外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违反了法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实有域外效力的法或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银在美国的域外压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利的域外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执任何有域外效力的法。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪还可能涉及域外管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于域外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于在国外实施这些为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的域外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法的域外效力以在另一主权国家内实施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确使过域外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违反了法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯具有域外效力的法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银美国的域外压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存对这些权利的域外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执任何具有域外效力的法律条。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

予引渡的情况下，允许对非国民使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

国内法中纳入这些罪还可能涉及域外管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于域外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于国外施这些为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的域外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的域外效力以另一主权国家内施内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

处决的做法违反了法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有效力的法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关司法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国的压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这权的义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这罪行还可能涉及辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及适用的条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另，可将本专题仅限于适用于的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此，上述立法可适用于在国实施这行为的意大公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有效力的所有单方面措施非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的效力以在另一主权国家内实施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违反了法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有域外效力的法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权的规定表明，许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权的择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国的域外压力。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利的域外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况，许对非国民行使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还能涉及域外管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，将本专题仅限于适用于域外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法域外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法域外适用于在国外实施这些行为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的域外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国此方式明确表达其关于具有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的域外效力在另一主权国家内实施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决做法违反了法治基本。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

尼斯未实行具有域外效力法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型刑事罪拥有域外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种况构成确立域外管辖权可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国域外压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利域外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引况下，允许对非国民行使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成第三个主题是域外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于域外国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于在国外实施这些行为意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”含义，并出了草案域外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力所有单方面措施非法性立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律域外效力以在另一主权国家内实施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违反了法治的则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有域外效力的法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种构成确立域外管辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国的域外压力让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根就不存在对这些权利的域外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的，允许对非国民行使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将专题仅限于适用于域外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其国反托拉斯法以域外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于在国外实施这些行为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了则草案的域外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的域外效力以在另一主权国家内实施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确过域外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决做法违反了法治基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未具有域外效力法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型刑事罪拥有域外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构确立域外管辖权可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银在美国域外压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利域外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执任何具有域外效力法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡情况下，允许对非国民域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团第三个主题是域外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪还可能涉及域外管辖权问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用条款。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于域外国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于在国外施这些为意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”含义，并突出了原则草案域外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力所有单方面措施非法性立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律域外效力以在另一主权国家内施在内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确使过域外管辖权。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违反了法治的基本原则。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯具有域外效力的法律或措施。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权的规定表明，可以允许此种规定。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权的可择性理由。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银美国的域外压力下让步。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存对这些权利的域外义务。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执任何具有域外效力的法律条。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

予引渡的情况下，允许对非国民使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

国内法中纳入这些罪还可能涉及域外管辖权的问题。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于域外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于国外施这些为的意大利公民。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的域外范畴。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的域外效力以另一主权国家内施内。

Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?

我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？