Certaines lois sur l'insolvabilité comportent des dispositions particulières pour les contrats de location en cours de terrains et de locaux, et font une distinction entre baux d'habitation et baux commerciaux.

有些法律载有关于未到期土和房屋约的具体规定，在住宅赁和业赁之间作了区分。

Plus de 12 500 baux et licences visant des terres de réserve ont été traités et enregistrés au cours de l'exercice, la majorité d'entre eux soutenant directement des activités de développement économique chez les Premières Nations.

在该财政年度内，处理和登记了12 500个以上的保留土约、执照和许可证，它们大多直接支助原住民的经济发展活动。

Cette aide sera accordée non seulement dans le Territoire du Nord, mais aussi dans toutes les juridictions australiennes où il est possible de céder des terres autochtones à bail pour une longue durée.

不仅向北区人民，而且向澳大利亚全国提供土著土长期约的管辖区提供了这种支助。

Il y était question, entre autres, de l'octroi de concessions sur des terres détenues en vertu de droits coutumiers, qui portait atteinte au système foncier traditionnel et aux droits de propriété légitimes des peuples autochtones.

除其他外，据称，对社区成员拥有习惯所有权的土签发约，会破坏传统的土权利制度，侵犯土著人民的合法财产权利。

En pareil cas, le contrat de concession a une durée limitée, il est donc envisagé que, lorsqu'un fonds est mis à disposition, un bail foncier ayant la même durée que le contrat de concession puisse être établi.

在这种情况下，特许权合有个时间期限；因此设想在土可加以利用时，可拟订带特许权合期限的土约。

Mais elle n'a pas réglé tous ses problèmes, causés notamment par le non-renouvellement des baux ruraux, la baisse de la qualité et de la quantité de la canne suite à la sécheresse, le mauvais fonctionnement des moulins à canne et l'abandon des prix préférentiels du sucre pratiqués jusque-là par l'Union européenne.

不过，该行业依然面临着严峻的挑战，其中包括目前不能延长的土约，干旱的影响致使甘蔗质量退化和数量减少，以及丧失了欧盟提供的优惠糖价。

Elles rapportent aussi, s'appuyant sur six exemples concrets, que le Gouvernement continue d'ignorer les droits fonciers des communautés mayas et des Mayas eux-mêmes, traitant leurs terres comme s'il s'agissait de terres vierges de toute occupation afin de délivrer des baux, permis et concessions pour l'exploitation des ressources naturelles, l'abattage et l'extraction pétrolière.

他们还报告，政府继续无视玛雅社区和个人对其土的权利，把这些土当作撇弃的土，用于签发约、赠与和特许开发自然资源，包括伐木和石油开采特许，报告举出6个例子。

Certaines lois sur l'insolvabilité comportent des dispositions particulières pour les contrats de location en cours de terrains et de locaux, et font une distinction entre baux d'habitation et baux commerciaux.

有些法律载有关于未到期和房屋租约的具体规定，在住宅租赁和商业租赁之间作了区分。

Plus de 12 500 baux et licences visant des terres de réserve ont été traités et enregistrés au cours de l'exercice, la majorité d'entre eux soutenant directement des activités de développement économique chez les Premières Nations.

在该财政年度内，处理和登记了12 500的保留租约、执照和许可证，它们大多直接支助原住民的经济发展活动。

Cette aide sera accordée non seulement dans le Territoire du Nord, mais aussi dans toutes les juridictions australiennes où il est possible de céder des terres autochtones à bail pour une longue durée.

不仅向北区人民，而且向澳大利亚全国提供著长期租约的管辖区提供了这种支助。

Il y était question, entre autres, de l'octroi de concessions sur des terres détenues en vertu de droits coutumiers, qui portait atteinte au système foncier traditionnel et aux droits de propriété légitimes des peuples autochtones.

除其他外，据称，对社区成员拥有习惯所有权的签发租约，会破坏传统的权利制度，著人民的合法财产权利。

En pareil cas, le contrat de concession a une durée limitée, il est donc envisagé que, lorsqu'un fonds est mis à disposition, un bail foncier ayant la même durée que le contrat de concession puisse être établi.

在这种情况下，特许权合同有一时间期限；因此设想在可加利用时，可拟订带特许权合同期限的租约。

Mais elle n'a pas réglé tous ses problèmes, causés notamment par le non-renouvellement des baux ruraux, la baisse de la qualité et de la quantité de la canne suite à la sécheresse, le mauvais fonctionnement des moulins à canne et l'abandon des prix préférentiels du sucre pratiqués jusque-là par l'Union européenne.

不过，该行业依然面临着严峻的挑战，其中包括目前不能延长的租约，干旱的影响致使甘蔗质量退化和数量减少，及丧失了欧盟提供的优惠糖价。

Elles rapportent aussi, s'appuyant sur six exemples concrets, que le Gouvernement continue d'ignorer les droits fonciers des communautés mayas et des Mayas eux-mêmes, traitant leurs terres comme s'il s'agissait de terres vierges de toute occupation afin de délivrer des baux, permis et concessions pour l'exploitation des ressources naturelles, l'abattage et l'extraction pétrolière.

他们还报告，政府继续无视玛雅社区和人对其的权利，把这些当作撇弃的，用于签发租约、赠与和特许开发自然资源，包括伐木和石油开采特许，报告举出6例子。

Certaines lois sur l'insolvabilité comportent des dispositions particulières pour les contrats de location en cours de terrains et de locaux, et font une distinction entre baux d'habitation et baux commerciaux.

有些法律载有关于未到期土和房屋租约的具体规定，在住宅租赁和商业租赁之间作了区分。

Plus de 12 500 baux et licences visant des terres de réserve ont été traités et enregistrés au cours de l'exercice, la majorité d'entre eux soutenant directement des activités de développement économique chez les Premières Nations.

在财政年度内，处理和登记了12 500个以上的保留土租约、执照和许可证，它们大多直接支助原住民的经济发展活动。

Cette aide sera accordée non seulement dans le Territoire du Nord, mais aussi dans toutes les juridictions australiennes où il est possible de céder des terres autochtones à bail pour une longue durée.

不仅向北区人民，而且向澳大利亚全国提供土著土长期租约的管辖区提供了这种支助。

Il y était question, entre autres, de l'octroi de concessions sur des terres détenues en vertu de droits coutumiers, qui portait atteinte au système foncier traditionnel et aux droits de propriété légitimes des peuples autochtones.

除其他外，据称，对社区成员拥有习惯所有权的土签发租约，会破坏传统的土权利制度，侵犯土著人民的合法财产权利。

En pareil cas, le contrat de concession a une durée limitée, il est donc envisagé que, lorsqu'un fonds est mis à disposition, un bail foncier ayant la même durée que le contrat de concession puisse être établi.

在这种情况下，特许权合同有一个时间期限；因此设想在土可加以利用时，可拟订带特许权合同期限的土租约。

Mais elle n'a pas réglé tous ses problèmes, causés notamment par le non-renouvellement des baux ruraux, la baisse de la qualité et de la quantité de la canne suite à la sécheresse, le mauvais fonctionnement des moulins à canne et l'abandon des prix préférentiels du sucre pratiqués jusque-là par l'Union européenne.

不过，业依然面临着严峻的挑战，其中包括目前不能延长的土租约，干旱的影响致使甘蔗质量退化和数量减少，以及丧失了欧盟提供的优惠糖价。

Elles rapportent aussi, s'appuyant sur six exemples concrets, que le Gouvernement continue d'ignorer les droits fonciers des communautés mayas et des Mayas eux-mêmes, traitant leurs terres comme s'il s'agissait de terres vierges de toute occupation afin de délivrer des baux, permis et concessions pour l'exploitation des ressources naturelles, l'abattage et l'extraction pétrolière.

他们还报告，政府继续无视玛雅社区和个人对其土的权利，把这些土当作撇弃的土，用于签发租约、赠与和特许开发自然资源，包括伐木和石油开采特许，报告举出6个例子。

Certaines lois sur l'insolvabilité comportent des dispositions particulières pour les contrats de location en cours de terrains et de locaux, et font une distinction entre baux d'habitation et baux commerciaux.

有些法律载有关于未到和房屋租约的具体规定，在住宅租赁和商业租赁之间作了区分。

Plus de 12 500 baux et licences visant des terres de réserve ont été traités et enregistrés au cours de l'exercice, la majorité d'entre eux soutenant directement des activités de développement économique chez les Premières Nations.

在该财政年度内，处理和登记了12 500个以上的保留租约、执照和许证，它们大多直接支助原住民的经济发展活动。

Cette aide sera accordée non seulement dans le Territoire du Nord, mais aussi dans toutes les juridictions australiennes où il est possible de céder des terres autochtones à bail pour une longue durée.

不仅向北区人民，而且向澳大利亚全国提供著长租约的管辖区提供了这种支助。

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En pareil cas, le contrat de concession a une durée limitée, il est donc envisagé que, lorsqu'un fonds est mis à disposition, un bail foncier ayant la même durée que le contrat de concession puisse être établi.

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Mais elle n'a pas réglé tous ses problèmes, causés notamment par le non-renouvellement des baux ruraux, la baisse de la qualité et de la quantité de la canne suite à la sécheresse, le mauvais fonctionnement des moulins à canne et l'abandon des prix préférentiels du sucre pratiqués jusque-là par l'Union européenne.

不过，该行业依然面临着严峻的挑战，其中包括目前不能延长的租约，干旱的影响致使甘蔗质量退化和数量减少，以及丧失了欧盟提供的优惠糖价。

Elles rapportent aussi, s'appuyant sur six exemples concrets, que le Gouvernement continue d'ignorer les droits fonciers des communautés mayas et des Mayas eux-mêmes, traitant leurs terres comme s'il s'agissait de terres vierges de toute occupation afin de délivrer des baux, permis et concessions pour l'exploitation des ressources naturelles, l'abattage et l'extraction pétrolière.

他们还报告，政府继续无视玛雅社区和个人对其的权利，把这些当作撇弃的，于签发租约、赠与和特许开发自然资源，包括伐木和石油开采特许，报告举出6个例子。

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有些法律载有关于未到期土和房屋的具体规定，在住宅赁和商业赁之间作了区分。

Plus de 12 500 baux et licences visant des terres de réserve ont été traités et enregistrés au cours de l'exercice, la majorité d'entre eux soutenant directement des activités de développement économique chez les Premières Nations.

在该财政年度内，处理和登记了12 500个以上的保留土、执照和许可证，它们大多直接支助原住民的经济发展活动。

Cette aide sera accordée non seulement dans le Territoire du Nord, mais aussi dans toutes les juridictions australiennes où il est possible de céder des terres autochtones à bail pour une longue durée.

仅向北区人民，而且向澳大利亚全国提供土著土长期的管辖区提供了这种支助。

Il y était question, entre autres, de l'octroi de concessions sur des terres détenues en vertu de droits coutumiers, qui portait atteinte au système foncier traditionnel et aux droits de propriété légitimes des peuples autochtones.

除其他外，据称，对社区成员拥有习惯所有权的土签发，会破坏传统的土权利制度，侵犯土著人民的合法财产权利。

En pareil cas, le contrat de concession a une durée limitée, il est donc envisagé que, lorsqu'un fonds est mis à disposition, un bail foncier ayant la même durée que le contrat de concession puisse être établi.

在这种情况下，特许权合同有一个时间期限；因此设想在土可加以利用时，可拟订带特许权合同期限的土。

Mais elle n'a pas réglé tous ses problèmes, causés notamment par le non-renouvellement des baux ruraux, la baisse de la qualité et de la quantité de la canne suite à la sécheresse, le mauvais fonctionnement des moulins à canne et l'abandon des prix préférentiels du sucre pratiqués jusque-là par l'Union européenne.

过，该行业依然面临着严峻的挑战，其中包括目前能延长的土，干旱的影响致使甘蔗质量退化和数量减少，以及丧失了欧盟提供的优惠糖价。

Elles rapportent aussi, s'appuyant sur six exemples concrets, que le Gouvernement continue d'ignorer les droits fonciers des communautés mayas et des Mayas eux-mêmes, traitant leurs terres comme s'il s'agissait de terres vierges de toute occupation afin de délivrer des baux, permis et concessions pour l'exploitation des ressources naturelles, l'abattage et l'extraction pétrolière.

他们还报告，政府继续无视玛雅社区和个人对其土的权利，把这些土当作撇弃的土，用于签发、赠与和特许开发自然资源，包括伐木和石油开采特许，报告举出6个例子。

Certaines lois sur l'insolvabilité comportent des dispositions particulières pour les contrats de location en cours de terrains et de locaux, et font une distinction entre baux d'habitation et baux commerciaux.

有些法律载有到期土和房屋租约的具体规定，在住宅租赁和商业租赁之间作了区分。

Plus de 12 500 baux et licences visant des terres de réserve ont été traités et enregistrés au cours de l'exercice, la majorité d'entre eux soutenant directement des activités de développement économique chez les Premières Nations.

在该财政年度内，处理和登记了12 500个以上的保留土租约、执照和许可证，它们大多直接支助原住民的经济发展活动。

Cette aide sera accordée non seulement dans le Territoire du Nord, mais aussi dans toutes les juridictions australiennes où il est possible de céder des terres autochtones à bail pour une longue durée.

不仅向北区人民，而且向澳大利亚全国提供土著土长期租约的管辖区提供了这种支助。

Il y était question, entre autres, de l'octroi de concessions sur des terres détenues en vertu de droits coutumiers, qui portait atteinte au système foncier traditionnel et aux droits de propriété légitimes des peuples autochtones.

除其他外，据称，对社区成员拥有习惯所有权的土签发租约，会破坏传统的土权利制度，侵犯土著人民的合法财产权利。

En pareil cas, le contrat de concession a une durée limitée, il est donc envisagé que, lorsqu'un fonds est mis à disposition, un bail foncier ayant la même durée que le contrat de concession puisse être établi.

在这种情况下，许权合同有一个时间期限；因此设想在土可加以利用时，可拟许权合同期限的土租约。

Mais elle n'a pas réglé tous ses problèmes, causés notamment par le non-renouvellement des baux ruraux, la baisse de la qualité et de la quantité de la canne suite à la sécheresse, le mauvais fonctionnement des moulins à canne et l'abandon des prix préférentiels du sucre pratiqués jusque-là par l'Union européenne.

不过，该行业依然面临着严峻的挑战，其中包括目前不能延长的土租约，干旱的影响致使甘蔗质量退化和数量减少，以及丧失了欧盟提供的优惠糖价。

Elles rapportent aussi, s'appuyant sur six exemples concrets, que le Gouvernement continue d'ignorer les droits fonciers des communautés mayas et des Mayas eux-mêmes, traitant leurs terres comme s'il s'agissait de terres vierges de toute occupation afin de délivrer des baux, permis et concessions pour l'exploitation des ressources naturelles, l'abattage et l'extraction pétrolière.

他们还报告，政府继续无视玛雅社区和个人对其土的权利，把这些土当作撇弃的土，用签发租约、赠与和许开发自然资源，包括伐木和石油开采许，报告举出6个例子。

Certaines lois sur l'insolvabilité comportent des dispositions particulières pour les contrats de location en cours de terrains et de locaux, et font une distinction entre baux d'habitation et baux commerciaux.

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在该财政年度内，处理和登记了12 500个以上保留土租约、执照和许可证，它们大多直接支助原经济发展活动。

Cette aide sera accordée non seulement dans le Territoire du Nord, mais aussi dans toutes les juridictions australiennes où il est possible de céder des terres autochtones à bail pour une longue durée.

不仅向北区人，而且向澳大利亚全国提供土著土长期租约管辖区提供了这种支助。

Il y était question, entre autres, de l'octroi de concessions sur des terres détenues en vertu de droits coutumiers, qui portait atteinte au système foncier traditionnel et aux droits de propriété légitimes des peuples autochtones.

除其他外，据称，对社区成员有惯所有权土签发租约，会破坏传统土权利制度，侵犯土著人合法财产权利。

En pareil cas, le contrat de concession a une durée limitée, il est donc envisagé que, lorsqu'un fonds est mis à disposition, un bail foncier ayant la même durée que le contrat de concession puisse être établi.

在这种情况下，特许权合同有一个时间期限；因此设想在土可加以利用时，可拟订带特许权合同期限土租约。

Mais elle n'a pas réglé tous ses problèmes, causés notamment par le non-renouvellement des baux ruraux, la baisse de la qualité et de la quantité de la canne suite à la sécheresse, le mauvais fonctionnement des moulins à canne et l'abandon des prix préférentiels du sucre pratiqués jusque-là par l'Union européenne.

不过，该行业依然面临着严峻挑战，其中包括目前不能延长土租约，干旱影响致使甘蔗质量退化和数量减少，以及丧失了欧盟提供优惠糖价。

Elles rapportent aussi, s'appuyant sur six exemples concrets, que le Gouvernement continue d'ignorer les droits fonciers des communautés mayas et des Mayas eux-mêmes, traitant leurs terres comme s'il s'agissait de terres vierges de toute occupation afin de délivrer des baux, permis et concessions pour l'exploitation des ressources naturelles, l'abattage et l'extraction pétrolière.

他们还报告，政府继续无视玛雅社区和个人对其土权利，把这些土当作撇弃土，用于签发租约、赠与和特许开发自然资源，包括伐木和石油开采特许，报告举出6个例子。

Certaines lois sur l'insolvabilité comportent des dispositions particulières pour les contrats de location en cours de terrains et de locaux, et font une distinction entre baux d'habitation et baux commerciaux.

有些法律载有关于未到期土和房屋租约的具体规定，在住宅租赁和商业租赁之间作了区分。

Plus de 12 500 baux et licences visant des terres de réserve ont été traités et enregistrés au cours de l'exercice, la majorité d'entre eux soutenant directement des activités de développement économique chez les Premières Nations.

在该财内，处理和登记了12 500个以上的保留土租约、执照和许可证，它们大多直接支助原住民的经济发展活动。

Cette aide sera accordée non seulement dans le Territoire du Nord, mais aussi dans toutes les juridictions australiennes où il est possible de céder des terres autochtones à bail pour une longue durée.

不仅向北区人民，而且向澳大亚全国提供土著土长期租约的管辖区提供了这种支助。

Il y était question, entre autres, de l'octroi de concessions sur des terres détenues en vertu de droits coutumiers, qui portait atteinte au système foncier traditionnel et aux droits de propriété légitimes des peuples autochtones.

除其他外，据称，对社区成员拥有习惯所有权的土签发租约，会破坏传统的土权制，侵犯土著人民的合法财权。

En pareil cas, le contrat de concession a une durée limitée, il est donc envisagé que, lorsqu'un fonds est mis à disposition, un bail foncier ayant la même durée que le contrat de concession puisse être établi.

在这种情况下，特许权合同有一个时间期限；因此设想在土可加以用时，可拟订带特许权合同期限的土租约。

Mais elle n'a pas réglé tous ses problèmes, causés notamment par le non-renouvellement des baux ruraux, la baisse de la qualité et de la quantité de la canne suite à la sécheresse, le mauvais fonctionnement des moulins à canne et l'abandon des prix préférentiels du sucre pratiqués jusque-là par l'Union européenne.

不过，该行业依然面临着严峻的挑战，其中包括目前不能延长的土租约，干旱的影响致使甘蔗质量退化和数量减少，以及丧失了欧盟提供的优惠糖价。

Elles rapportent aussi, s'appuyant sur six exemples concrets, que le Gouvernement continue d'ignorer les droits fonciers des communautés mayas et des Mayas eux-mêmes, traitant leurs terres comme s'il s'agissait de terres vierges de toute occupation afin de délivrer des baux, permis et concessions pour l'exploitation des ressources naturelles, l'abattage et l'extraction pétrolière.

他们还报告，府继续无视玛雅社区和个人对其土的权，把这些土当作撇弃的土，用于签发租约、赠与和特许开发自然资源，包括伐木和石油开采特许，报告举出6个例子。

Certaines lois sur l'insolvabilité comportent des dispositions particulières pour les contrats de location en cours de terrains et de locaux, et font une distinction entre baux d'habitation et baux commerciaux.

有些法律载有关于未到期土和房屋租约的具体，住宅租赁和商业租赁之间作了区分。

Plus de 12 500 baux et licences visant des terres de réserve ont été traités et enregistrés au cours de l'exercice, la majorité d'entre eux soutenant directement des activités de développement économique chez les Premières Nations.

该财政年度内，处理和登记了12 500个以上的保留土租约、执照和许可证，它们大多直接支助原住民的经济发展活动。

Cette aide sera accordée non seulement dans le Territoire du Nord, mais aussi dans toutes les juridictions australiennes où il est possible de céder des terres autochtones à bail pour une longue durée.

不仅向北区人民，而且向澳大利亚全国提供土著土长期租约的管辖区提供了这种支助。

Il y était question, entre autres, de l'octroi de concessions sur des terres détenues en vertu de droits coutumiers, qui portait atteinte au système foncier traditionnel et aux droits de propriété légitimes des peuples autochtones.

除其他外，据称，对社区成员拥有习惯所有权的土签发租约，会破坏传统的土权利制度，侵犯土著人民的合法财产权利。

En pareil cas, le contrat de concession a une durée limitée, il est donc envisagé que, lorsqu'un fonds est mis à disposition, un bail foncier ayant la même durée que le contrat de concession puisse être établi.

这种情况下，特许权合同有一个时间期限；想土可加以利用时，可拟订带特许权合同期限的土租约。

Mais elle n'a pas réglé tous ses problèmes, causés notamment par le non-renouvellement des baux ruraux, la baisse de la qualité et de la quantité de la canne suite à la sécheresse, le mauvais fonctionnement des moulins à canne et l'abandon des prix préférentiels du sucre pratiqués jusque-là par l'Union européenne.

不过，该行业依然面临着严峻的挑战，其中包括目前不能延长的土租约，干旱的影响致使甘蔗质量退化和数量减少，以及丧失了欧盟提供的优惠糖价。

Elles rapportent aussi, s'appuyant sur six exemples concrets, que le Gouvernement continue d'ignorer les droits fonciers des communautés mayas et des Mayas eux-mêmes, traitant leurs terres comme s'il s'agissait de terres vierges de toute occupation afin de délivrer des baux, permis et concessions pour l'exploitation des ressources naturelles, l'abattage et l'extraction pétrolière.

他们还报告，政府继续无视玛雅社区和个人对其土的权利，把这些土当作撇弃的土，用于签发租约、赠与和特许开发自然资源，包括伐木和石油开采特许，报告举出6个例子。

Certaines lois sur l'insolvabilité comportent des dispositions particulières pour les contrats de location en cours de terrains et de locaux, et font une distinction entre baux d'habitation et baux commerciaux.

有些法律载有关于未到土和房屋约的具体规定，在住和商业之作了区分。

Plus de 12 500 baux et licences visant des terres de réserve ont été traités et enregistrés au cours de l'exercice, la majorité d'entre eux soutenant directement des activités de développement économique chez les Premières Nations.

在该财政年度内，处理和登记了12 500个以上的保留土约、执照和许可证，它们大多直接支助原住民的经济发展活动。

Cette aide sera accordée non seulement dans le Territoire du Nord, mais aussi dans toutes les juridictions australiennes où il est possible de céder des terres autochtones à bail pour une longue durée.

不仅向北区人民，而且向澳大利亚全国提供土著土长约的管辖区提供了这种支助。

Il y était question, entre autres, de l'octroi de concessions sur des terres détenues en vertu de droits coutumiers, qui portait atteinte au système foncier traditionnel et aux droits de propriété légitimes des peuples autochtones.

除其他外，据称，对社区成员拥有习惯所有权的土签发约，会破坏传统的土权利制度，侵犯土著人民的合法财产权利。

En pareil cas, le contrat de concession a une durée limitée, il est donc envisagé que, lorsqu'un fonds est mis à disposition, un bail foncier ayant la même durée que le contrat de concession puisse être établi.

在这种情况下，特许权合同有一个限；因此设想在土可加以利用，可拟订带特许权合同限的土约。

Mais elle n'a pas réglé tous ses problèmes, causés notamment par le non-renouvellement des baux ruraux, la baisse de la qualité et de la quantité de la canne suite à la sécheresse, le mauvais fonctionnement des moulins à canne et l'abandon des prix préférentiels du sucre pratiqués jusque-là par l'Union européenne.

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Elles rapportent aussi, s'appuyant sur six exemples concrets, que le Gouvernement continue d'ignorer les droits fonciers des communautés mayas et des Mayas eux-mêmes, traitant leurs terres comme s'il s'agissait de terres vierges de toute occupation afin de délivrer des baux, permis et concessions pour l'exploitation des ressources naturelles, l'abattage et l'extraction pétrolière.

他们还报告，政府继续无视玛雅社区和个人对其土的权利，把这些土当作撇弃的土，用于签发约、赠与和特许开发自然资源，包括伐木和石油开采特许，报告举出6个例子。