En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起的诉讼序中，法院自行事人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事诉讼中临时措施所起的作用分两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还，事人双方在向商事法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民事诉讼和商事诉讼中采取临时性措施的目的分两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在事人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起的诉讼序中，法院自行为当事人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁为，当事人双方在向商事法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民事诉讼和商事诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员明一般时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

向某商事法院提起的诉讼序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

民事和商事诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方向商事法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《》民事诉讼和商事诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应当事人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民、和刑诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民和诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在法院提起的诉讼序中，法院自行认为双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民和诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，双方在法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民诉讼和诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民和诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理应在、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事委员会在阐原则时注意到，这是个复杂的问题，尚需进步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某商事法院提起的序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达成致，因此声称其没有管辖权，驳回。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事中临时措施所起的作用分为两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方在向商事法院提起的序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民事和商事中采取临时性措施的目的分为两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在当事人、最高检察院名代表和法院指定的名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员明一般时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

向某商事法院提起的诉讼序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

民事和商事诉讼中临时措施所起的作用分为两类：(a)所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方向商事法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《》民事诉讼和商事诉讼中采取临时性措施的目的分为两类：(a)确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应当事人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民、和刑诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民和诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂的问题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向法院提起的诉讼序中，法院自行认人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民和诉讼中临时措施所起的作用分两类：(a)在所审理的问题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决的资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认，人双方在向法院提起的诉讼序中所作的陈述并不相关，因这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民诉讼和诉讼中采取临时性措施的目的分两类：(a)在确定审理的问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决的资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民和诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产的管理人应在人、最高检察院一名代表和法院指定的一名专家在场的情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器国籍，这对于随后所有、和刑诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际和诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂题，尚需进一步研究和论述。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

在向某法院提起诉讼序中，法院自行认为当人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将和诉讼中临时措施所起作用分为两类：(a)在所审题判决之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终判决资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当人双方在向法院提起诉讼序中所作陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将诉讼和诉讼中采取临时性措施目分为两类：(a)在确定审题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《和诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产管人应在当人、最高检察院一名代表和法院指定一名专家在场情况下，编制资产清单。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在法中，登记确定了飞行器国籍，这对于随后所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员会在阐明一般原则时注意到，这是一个复杂问题，尚需进一步研究和论述。

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在向某商事法院提起诉讼序中，法院自行认为当事人双方已经就仲裁条款达成了一致，因此声称其没有管辖权，驳回了诉讼。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires et conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs distincts: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) sauvegarder des biens qui pourront servir à l'exécution du jugement.

原则将民事和商事诉讼中临时措施所起作用分为两类：(a)在所审理问题之前保持现状；或(b)使可能被用于执行最终资产得到保障。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方在向商事法院提起诉讼序中所作陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款意图作出正面证明。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民事诉讼和商事诉讼中采取临时性措施目分为两类：(a)在确定审理问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终资产。

La personne chargée de gérer les fonds visés par les mesures conservatoires doit en établir l'inventaire en présence des intéressés, d'un représentant du Ministère public et d'un expert nommé par le tribunal, en appliquant les dispositions des articles 965 et 989 du Code de procédure civile et de commerce.

《民事和商事诉讼法》第965和第989条规定，预防措施所涉资产管理人应在当事人、最高检察院一名代表和法院指定一名专家在场情况下，编制资产清单。