Une autre enquête serait en cours sous l'autorité directe du Président et du chef du pouvoir judiciaire.

另一条线的调查正在进行，据说是由总统和司法长官直接统管的。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后有需要，也请Warren先履行长官的司法职务。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后有需要，也请Warren先履行长官的司法职务。

Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.

萨尔马诺沃违犯法规的司法执行长官Imandusanov受到了纪律处分。

Si la Cour suprême estime que les accusations auraient dû être retenues, elle peut émettre l'ordonnance que le magistrat principal aurait dû émettre.

法院也认为不当撤消控罪，找出该一司法行政长官理的命令。

Conformément à une loi constitutionnelle, le Procureur général, en tant que principal conseiller juridique du Gouvernement, est responsable de la conduite de toute procédure pénale connexe.

根据宪法，总检察长作为政府首要司法长官，负责进行任何有关的刑事诉讼程序。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les mettre en vente.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（执达官、司法长官、公证人或警察）将收占担保资产并对其进行变卖。

Le chef du pouvoir judiciaire a été prié à maintes reprises d'examiner avec tout le sérieux voulu la question de la torture, en particulier lorsqu'elle est pratiquée dans des institutions d'autorité aussi douteuse que Towheed.

公众要求司法长官认真处理酷刑的问题，特别是在诸Towheed这种合法性令人怀疑的机构内。

La procédure du choix de l'amnistie n'était pas transparente - en l'occurrence, la décision d'amnistier les deux hommes a été prise par un comité désigné par le chef de la magistrature du Darfour-Nord et composé de lui-même, du Gouverneur et du Procureur en chef.

在此方面，赦免这2名男子的决定由北达尔富尔州司法长官指定的一个委员会做出，该委员会包括他本人、州长和检察长。

Le Représentant spécial a mentionné, dans sa lettre, la circulaire que le chef de l'administration judiciaire avait envoyée à tous les juges pour les mettre en garde contre certaines de ces pratiques. Les faits exposés plus haut tendent à démontrer que cette circulaire est restée lettre morte.

在信中，特别代表提到了司法长官向所有法官出的，警告他们不得使用上述有些做法的通函，而从以上情况看来，该通函似乎没有产什么影响。

Une autre enquête serait en cours sous l'autorité directe du Président et du chef du pouvoir judiciaire.

另一条线的调查正在进行，据说是由总统和司法长直接统管的。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履行长的司法职务。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履行长的司法职务。

Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.

诺沃违犯法规的司法执行长Imandusanov受到了纪律处分。

Si la Cour suprême estime que les accusations auraient dû être retenues, elle peut émettre l'ordonnance que le magistrat principal aurait dû émettre.

如果法院也认为不应当撤消控罪，找出该一司法行政长理应发生的命令。

Conformément à une loi constitutionnelle, le Procureur général, en tant que principal conseiller juridique du Gouvernement, est responsable de la conduite de toute procédure pénale connexe.

根据宪法，总检察长作为政府首要司法长，进行任何有关的刑事诉讼程序。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les mettre en vente.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达、司法长、公证人或警察）将收占担保资产并对其进行变卖。

Le chef du pouvoir judiciaire a été prié à maintes reprises d'examiner avec tout le sérieux voulu la question de la torture, en particulier lorsqu'elle est pratiquée dans des institutions d'autorité aussi douteuse que Towheed.

公众要求司法长认真处理酷刑的问题，特别是在诸如Towheed这种合法性令人怀疑的机构内。

La procédure du choix de l'amnistie n'était pas transparente - en l'occurrence, la décision d'amnistier les deux hommes a été prise par un comité désigné par le chef de la magistrature du Darfour-Nord et composé de lui-même, du Gouverneur et du Procureur en chef.

在此方面，赦免这2名男子的决定由北达富州司法长指定的一个委员会做出，该委员会包括他本人、州长和检察长。

Le Représentant spécial a mentionné, dans sa lettre, la circulaire que le chef de l'administration judiciaire avait envoyée à tous les juges pour les mettre en garde contre certaines de ces pratiques. Les faits exposés plus haut tendent à démontrer que cette circulaire est restée lettre morte.

在信中，特别代表提到了司法长向所有法发出的，警告他们不得使用上述有些做法的通函，而从以上情况看来，该通函似乎没有产生什么影响。

Une autre enquête serait en cours sous l'autorité directe du Président et du chef du pouvoir judiciaire.

另一条线的调查正在进，据说是由总统和法长官直接统管的。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履长官的法职务。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履长官的法职务。

Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.

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Si la Cour suprême estime que les accusations auraient dû être retenues, elle peut émettre l'ordonnance que le magistrat principal aurait dû émettre.

如果法院也认为撤消控罪，找出该一法政长官理发生的命令。

Conformément à une loi constitutionnelle, le Procureur général, en tant que principal conseiller juridique du Gouvernement, est responsable de la conduite de toute procédure pénale connexe.

根据宪法，总检察长作为政府首要法长官，负责进任何有关的刑事诉讼程序。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les mettre en vente.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、法长官、公证人或警察）将收占担保资产并对其进变卖。

Le chef du pouvoir judiciaire a été prié à maintes reprises d'examiner avec tout le sérieux voulu la question de la torture, en particulier lorsqu'elle est pratiquée dans des institutions d'autorité aussi douteuse que Towheed.

公众要求法长官认真处理酷刑的问题，特别是在诸如Towheed这种合法性令人怀疑的机构内。

La procédure du choix de l'amnistie n'était pas transparente - en l'occurrence, la décision d'amnistier les deux hommes a été prise par un comité désigné par le chef de la magistrature du Darfour-Nord et composé de lui-même, du Gouverneur et du Procureur en chef.

在此方面，赦免这2名男子的决定由北达尔富尔州法长官指定的一个委员会做出，该委员会包括他本人、州长和检察长。

Le Représentant spécial a mentionné, dans sa lettre, la circulaire que le chef de l'administration judiciaire avait envoyée à tous les juges pour les mettre en garde contre certaines de ces pratiques. Les faits exposés plus haut tendent à démontrer que cette circulaire est restée lettre morte.

在信中，特别代表提到了法长官向所有法官发出的，警告他们得使用上述有些做法的通函，而从以上情况看来，该通函似乎没有产生什么影响。

Une autre enquête serait en cours sous l'autorité directe du Président et du chef du pouvoir judiciaire.

另一条线的调查正在进行，据说是由总统和司法长直接统管的。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履行长的司法职务。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履行长的司法职务。

Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.

萨尔马诺沃违犯法规的司法执行长Imandusanov受到了纪律处分。

Si la Cour suprême estime que les accusations auraient dû être retenues, elle peut émettre l'ordonnance que le magistrat principal aurait dû émettre.

如果法院也为不应当撤消控罪，找出该一司法行政长理应发生的命令。

Conformément à une loi constitutionnelle, le Procureur général, en tant que principal conseiller juridique du Gouvernement, est responsable de la conduite de toute procédure pénale connexe.

根据宪法，总检察长作为政府首要司法长，负责进行任何有关的刑事诉讼程序。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les mettre en vente.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达、司法长、公证人或警察）将收占担保资产并对其进行变卖。

Le chef du pouvoir judiciaire a été prié à maintes reprises d'examiner avec tout le sérieux voulu la question de la torture, en particulier lorsqu'elle est pratiquée dans des institutions d'autorité aussi douteuse que Towheed.

公众要求司法长处理酷刑的问题，特别是在诸如Towheed这种合法性令人怀疑的机构内。

La procédure du choix de l'amnistie n'était pas transparente - en l'occurrence, la décision d'amnistier les deux hommes a été prise par un comité désigné par le chef de la magistrature du Darfour-Nord et composé de lui-même, du Gouverneur et du Procureur en chef.

在此方面，赦免这2名男子的决定由北达尔富尔州司法长指定的一个委员会做出，该委员会包括他本人、州长和检察长。

Le Représentant spécial a mentionné, dans sa lettre, la circulaire que le chef de l'administration judiciaire avait envoyée à tous les juges pour les mettre en garde contre certaines de ces pratiques. Les faits exposés plus haut tendent à démontrer que cette circulaire est restée lettre morte.

在信中，特别代表提到了司法长向所有法发出的，警告他们不得使用上述有些做法的通函，而从以上情况看来，该通函似乎没有产生什么影响。

Une autre enquête serait en cours sous l'autorité directe du Président et du chef du pouvoir judiciaire.

另一条线的调查正在进行，据说是由总统和法官直接统管的。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履行官的法职务。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履行官的法职务。

Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.

萨尔马诺沃违犯法规的法执行官Imandusanov受到了纪律处分。

Si la Cour suprême estime que les accusations auraient dû être retenues, elle peut émettre l'ordonnance que le magistrat principal aurait dû émettre.

如果法院也认为不应当撤消控罪，找出该一法行政官理应发生的命令。

Conformément à une loi constitutionnelle, le Procureur général, en tant que principal conseiller juridique du Gouvernement, est responsable de la conduite de toute procédure pénale connexe.

根据宪法，总检察作为政府首要法官，负责进行任何有关的刑事诉讼程序。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les mettre en vente.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、法官、公证人或警察）担保资产并对其进行变卖。

Le chef du pouvoir judiciaire a été prié à maintes reprises d'examiner avec tout le sérieux voulu la question de la torture, en particulier lorsqu'elle est pratiquée dans des institutions d'autorité aussi douteuse que Towheed.

公众要求法官认真处理酷刑的问题，特别是在诸如Towheed这种合法性令人怀疑的机构内。

La procédure du choix de l'amnistie n'était pas transparente - en l'occurrence, la décision d'amnistier les deux hommes a été prise par un comité désigné par le chef de la magistrature du Darfour-Nord et composé de lui-même, du Gouverneur et du Procureur en chef.

在此方面，赦免这2名男子的决定由北达尔富尔州法官指定的一个委员会做出，该委员会包括他本人、州和检察。

Le Représentant spécial a mentionné, dans sa lettre, la circulaire que le chef de l'administration judiciaire avait envoyée à tous les juges pour les mettre en garde contre certaines de ces pratiques. Les faits exposés plus haut tendent à démontrer que cette circulaire est restée lettre morte.

在信中，特别代表提到了法官向所有法官发出的，警告他们不得使用上述有些做法的通函，而从以上情况看来，该通函似乎没有产生什么影响。

Une autre enquête serait en cours sous l'autorité directe du Président et du chef du pouvoir judiciaire.

另一条线的调进行，据说是由总统和司法长官直接统管的。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履行长官的司法职务。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履行长官的司法职务。

Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.

萨尔马诺沃违犯法规的司法执行长官Imandusanov受到了纪律处分。

Si la Cour suprême estime que les accusations auraient dû être retenues, elle peut émettre l'ordonnance que le magistrat principal aurait dû émettre.

如果法院也认为不应当撤消控罪，找出该一司法行政长官理应发生的命令。

Conformément à une loi constitutionnelle, le Procureur général, en tant que principal conseiller juridique du Gouvernement, est responsable de la conduite de toute procédure pénale connexe.

根据宪法，总检察长作为政府首要司法长官，负责进行任何有关的刑事诉讼程序。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les mettre en vente.

一般来讲，这意味着职人员或共机关（如执达官、司法长官、证人或警察）将收占担保资产并对其进行。

Le chef du pouvoir judiciaire a été prié à maintes reprises d'examiner avec tout le sérieux voulu la question de la torture, en particulier lorsqu'elle est pratiquée dans des institutions d'autorité aussi douteuse que Towheed.

众要求司法长官认真处理酷刑的问题，特别是诸如Towheed这种合法性令人怀疑的机构内。

La procédure du choix de l'amnistie n'était pas transparente - en l'occurrence, la décision d'amnistier les deux hommes a été prise par un comité désigné par le chef de la magistrature du Darfour-Nord et composé de lui-même, du Gouverneur et du Procureur en chef.

此方面，赦免这2名男子的决定由北达尔富尔州司法长官指定的一个委员会做出，该委员会包括他本人、州长和检察长。

Le Représentant spécial a mentionné, dans sa lettre, la circulaire que le chef de l'administration judiciaire avait envoyée à tous les juges pour les mettre en garde contre certaines de ces pratiques. Les faits exposés plus haut tendent à démontrer que cette circulaire est restée lettre morte.

信中，特别代表提到了司法长官向所有法官发出的，警告他们不得使用上述有些做法的通函，而从以上情况看来，该通函似乎没有产生什么影响。

Une autre enquête serait en cours sous l'autorité directe du Président et du chef du pouvoir judiciaire.

另一条线调查正在进行，据说是由总统和法长直接统管。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履行长法职务。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履行长法职务。

Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.

萨尔马诺沃违犯法规法执行长Imandusanov受到了纪律处分。

Si la Cour suprême estime que les accusations auraient dû être retenues, elle peut émettre l'ordonnance que le magistrat principal aurait dû émettre.

如果法院也认为不应当撤消控罪，找出该一法行政长理应发生命令。

Conformément à une loi constitutionnelle, le Procureur général, en tant que principal conseiller juridique du Gouvernement, est responsable de la conduite de toute procédure pénale connexe.

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En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les mettre en vente.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机（如执达、法长、公证人或警察）将收占担保资产并对其进行变卖。

Le chef du pouvoir judiciaire a été prié à maintes reprises d'examiner avec tout le sérieux voulu la question de la torture, en particulier lorsqu'elle est pratiquée dans des institutions d'autorité aussi douteuse que Towheed.

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在此方面，赦免这2名男子决定由北达尔富尔州法长指定一个委员会做出，该委员会包括他本人、州长和检察长。

Le Représentant spécial a mentionné, dans sa lettre, la circulaire que le chef de l'administration judiciaire avait envoyée à tous les juges pour les mettre en garde contre certaines de ces pratiques. Les faits exposés plus haut tendent à démontrer que cette circulaire est restée lettre morte.

在信中，特别代表提到了法长向所有法发出，警告他们不得使用上述有些做法通函，而从以上情况看来，该通函似乎没有产生什么影响。

Une autre enquête serait en cours sous l'autorité directe du Président et du chef du pouvoir judiciaire.

另一条线的调查正在进行，据说是由总统和司法直接统管的。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履行的司法职务。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履行的司法职务。

Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.

萨沃违犯法规的司法执行Imandusanov受到了纪律处分。

Si la Cour suprême estime que les accusations auraient dû être retenues, elle peut émettre l'ordonnance que le magistrat principal aurait dû émettre.

如果法院也认为不应当撤消控罪，找出该一司法行政理应发生的命令。

Conformément à une loi constitutionnelle, le Procureur général, en tant que principal conseiller juridique du Gouvernement, est responsable de la conduite de toute procédure pénale connexe.

根据宪法，总检察作为政府首要司法，责进行任何有关的刑事诉讼程序。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les mettre en vente.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达、司法、公证人或警察）将收占担保资产并对其进行变卖。

Le chef du pouvoir judiciaire a été prié à maintes reprises d'examiner avec tout le sérieux voulu la question de la torture, en particulier lorsqu'elle est pratiquée dans des institutions d'autorité aussi douteuse que Towheed.

公众要求司法认真处理酷刑的问题，特别是在诸如Towheed这种合法性令人怀疑的机构内。

La procédure du choix de l'amnistie n'était pas transparente - en l'occurrence, la décision d'amnistier les deux hommes a été prise par un comité désigné par le chef de la magistrature du Darfour-Nord et composé de lui-même, du Gouverneur et du Procureur en chef.

在此方面，赦免这2名男子的决定由北达富州司法指定的一个委员会做出，该委员会包括他本人、州和检察。

Le Représentant spécial a mentionné, dans sa lettre, la circulaire que le chef de l'administration judiciaire avait envoyée à tous les juges pour les mettre en garde contre certaines de ces pratiques. Les faits exposés plus haut tendent à démontrer que cette circulaire est restée lettre morte.

在信中，特别代表提到了司法向所有法发出的，警告他们不得使用上述有些做法的通函，而从以上情况看来，该通函似乎没有产生什么影响。

Une autre enquête serait en cours sous l'autorité directe du Président et du chef du pouvoir judiciaire.

另一条线的调查正在进行，据说是和司法长官直接管的。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履行长官的司法职务。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履行长官的司法职务。

Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.

萨尔马诺沃违犯法规的司法执行长官Imandusanov受到了纪律处分。

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Conformément à une loi constitutionnelle, le Procureur général, en tant que principal conseiller juridique du Gouvernement, est responsable de la conduite de toute procédure pénale connexe.

根据宪法，检察长作为政府首要司法长官，负责进行任何有关的刑事诉讼程序。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les mettre en vente.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、司法长官、公证人或警察）将收占担并对其进行变卖。

Le chef du pouvoir judiciaire a été prié à maintes reprises d'examiner avec tout le sérieux voulu la question de la torture, en particulier lorsqu'elle est pratiquée dans des institutions d'autorité aussi douteuse que Towheed.

公众要求司法长官认真处理酷刑的问题，特别是在诸如Towheed这种合法性令人怀疑的机构内。

La procédure du choix de l'amnistie n'était pas transparente - en l'occurrence, la décision d'amnistier les deux hommes a été prise par un comité désigné par le chef de la magistrature du Darfour-Nord et composé de lui-même, du Gouverneur et du Procureur en chef.

在此方面，赦免这2名男子的决定北达尔富尔州司法长官指定的一个委员会做出，该委员会包括他本人、州长和检察长。

Le Représentant spécial a mentionné, dans sa lettre, la circulaire que le chef de l'administration judiciaire avait envoyée à tous les juges pour les mettre en garde contre certaines de ces pratiques. Les faits exposés plus haut tendent à démontrer que cette circulaire est restée lettre morte.

在信中，特别代表提到了司法长官向所有法官发出的，警告他们不得使用上述有些做法的通函，而从以上情况看来，该通函似乎没有生什么影响。

Une autre enquête serait en cours sous l'autorité directe du Président et du chef du pouvoir judiciaire.

另一条线的调查正在进，据说是由总统和司法长官直接统管的。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履长官的司法职务。

M. Warren a également été invité à assumer les fonctions de magistrat, le cas échéant.

今后如有需要，也请Warren先生履长官的司法职务。

Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.

萨尔马诺沃违犯法规的司法执长官Imandusanov受到了纪律处分。

Si la Cour suprême estime que les accusations auraient dû être retenues, elle peut émettre l'ordonnance que le magistrat principal aurait dû émettre.

如果法院也认当撤消控罪，找出该一司法长官理发生的命令。

Conformément à une loi constitutionnelle, le Procureur général, en tant que principal conseiller juridique du Gouvernement, est responsable de la conduite de toute procédure pénale connexe.

根据宪法，总检察长作府首要司法长官，负责进任何有关的刑事诉讼程序。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les mettre en vente.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、司法长官、公证人或警察）将收占担保资产并对其进变卖。

Le chef du pouvoir judiciaire a été prié à maintes reprises d'examiner avec tout le sérieux voulu la question de la torture, en particulier lorsqu'elle est pratiquée dans des institutions d'autorité aussi douteuse que Towheed.

公众要求司法长官认真处理酷刑的问题，特别是在诸如Towheed这种合法性令人怀疑的机构内。

La procédure du choix de l'amnistie n'était pas transparente - en l'occurrence, la décision d'amnistier les deux hommes a été prise par un comité désigné par le chef de la magistrature du Darfour-Nord et composé de lui-même, du Gouverneur et du Procureur en chef.

在此方面，赦免这2名男子的决定由北达尔富尔州司法长官指定的一个委员会做出，该委员会包括他本人、州长和检察长。

Le Représentant spécial a mentionné, dans sa lettre, la circulaire que le chef de l'administration judiciaire avait envoyée à tous les juges pour les mettre en garde contre certaines de ces pratiques. Les faits exposés plus haut tendent à démontrer que cette circulaire est restée lettre morte.

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