La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.

转记定义在两个重要方面是限定性。

Les courtiers agréés doivent tenir à jour un vaste ensemble d'informations.

预计特许外汇交易机构记范围广泛信息。

Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.

转运输记使用程序。

Cette formule pouvait être combinée avec la réduction de la longueur des comptes rendus.

这一办法结合将简要记幅限制在预定最高字数之内办法。

Nous mentionnons aussi dans notre proposition d'autres exemples de travaux réalisés au niveau international sur ces documents.

我们建议还引用其他一些国际事例来说明转移记工作。

Cette formule permettrait au Département de réduire de moitié le coût de production d'un compte rendu.

如采用这种方法，该部将简要记编制费用减少一半以上。

Le terme “document électronique de transport non négociable” désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

“不转运输记”是指不是转运输记运输记。

Le terme « document électronique de transport non négociable » désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

二十、“不转运输记”是指不是转运输记运输记。

Lorsque le personnel de remplacement aura été formé, les caractéristiques de toutes les vacances de poste prévues seront enregistrées.

在对替换工作人员培训结束时，就记所有将出现空缺。

Le terme “document électronique non négociable concernant le transport” désigne un document électronique concernant le transport qui n'est pas négociable.

“不转运输记”是指不是转运输记运输记。

L'impossibilité d'utiliser sur le terrain un tiers des données enregistrées sur les champs de mines contribue à amplifier le problème.

获得雷场记有三分之一与实际情况不符，这使问题更为严重。

15 Le terme “enregistrement électronique non négociable” désigne un enregistrement électronique qui ne remplit pas les conditions d'un enregistrement électronique négociable.

15 不转记系指无资格成为转记记。

Ainsi, dans ce type de système, la notion de contrôle privilégie-t-elle souvent la sécurité d'un exemplaire unique du document transférable électronique.

因此，在这类系统中，控制权概念通常侧重于转移记单一文本安全问题。

Le projet comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

该项目将包括以纳入任何转记国际制度一套范围明确一般原则。

Les tribunaux nationaux ont correctement évalué les faits et les principes de droit applicables quand ils ont rejeté les allégations de partialité.

国内法院在正确地衡量了事实记和适用法律原则后，驳回了提交人关于有偏见指称。

Dans un système de communication électronique, certaines des raisons pour lesquelles un document négociable n'est pas disponible à la livraison peuvent être éliminées.

根据一个通信系统，在交货时得不到转记一些原因以予以去除。

Le projet proposé comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

所建议该项目将包括以纳入任何转记国际制度一套范围明确一般原则。

Il a été estimé que la répétition du membre de phrase “contrôle de cet enregistrement électronique négociable concernant le transport” rendrait son emploi suffisamment clair.

据认为，重复“对该转运输记控制”这一句短语即使其用法完全明了。

En général, deux approches fondamentales ont été proposées pour établir l'identité de la personne en faveur de laquelle le document transférable a été émis ou transféré.

一般有两种基本做法以确定向其签发或转转移记人身份。

Une autre question relative à l'article 54 est de savoir quand le droit de contrôle prend fin lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis.

第54条中另一个问题是，在没有签发任何转运输记情况下，控制权何时终止。

La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.

转让记的定义在两个重要方面是限定性的。

Les courtiers agréés doivent tenir à jour un vaste ensemble d'informations.

预计特许外汇交易机构记范围广泛的信息。

Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.

转让电子运输记的使用程序。

Cette formule pouvait être combinée avec la réduction de la longueur des comptes rendus.

这一办法结合将简要记的篇幅限制在预定最高字数之内的办法。

Nous mentionnons aussi dans notre proposition d'autres exemples de travaux réalisés au niveau international sur ces documents.

我们的建议还引用其他一些国际事例来说明电子转移记的工作。

Cette formule permettrait au Département de réduire de moitié le coût de production d'un compte rendu.

如采用这种方法，该部将简要记的编制费用减少一半以上。

Le terme “document électronique de transport non négociable” désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

“不转让电子运输记”是指不是转让电子运输记的电子运输记。

Le terme « document électronique de transport non négociable » désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

二十、“不转让电子运输记”是指不是转让电子运输记的电子运输记。

Lorsque le personnel de remplacement aura été formé, les caractéristiques de toutes les vacances de poste prévues seront enregistrées.

在对替换的工作人员培训结束时，就记所有将出现的空缺。

Le terme “document électronique non négociable concernant le transport” désigne un document électronique concernant le transport qui n'est pas négociable.

“不转让电子运输记”是指不是转让电子运输记的电子运输记。

L'impossibilité d'utiliser sur le terrain un tiers des données enregistrées sur les champs de mines contribue à amplifier le problème.

获得的雷场记有三分之一与实际情况不符，这使问题更为严重。

15 Le terme “enregistrement électronique non négociable” désigne un enregistrement électronique qui ne remplit pas les conditions d'un enregistrement électronique négociable.

15 不转让电子记系指无资格成为转让电子记的电子记。

Ainsi, dans ce type de système, la notion de contrôle privilégie-t-elle souvent la sécurité d'un exemplaire unique du document transférable électronique.

因此，在这类系统中，控制权的概念通常侧重于电子转移记单一文本的安全问题。

Le projet comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

该项目将包括以纳入任何转让记国际制度的一套范围明确的一般原则。

Les tribunaux nationaux ont correctement évalué les faits et les principes de droit applicables quand ils ont rejeté les allégations de partialité.

国内法院在正确地衡量了事实记和适用的法律原则后，驳回了提交人关于有偏见的指称。

Dans un système de communication électronique, certaines des raisons pour lesquelles un document négociable n'est pas disponible à la livraison peuvent être éliminées.

根据一个电子通信系统，在交货时得不到转让记的一些原因以予以去除。

Le projet proposé comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

所建议的该项目将包括以纳入任何转让记国际制度的一套范围明确的一般原则。

Il a été estimé que la répétition du membre de phrase “contrôle de cet enregistrement électronique négociable concernant le transport” rendrait son emploi suffisamment clair.

据认为，重复“对该转让电子运输记的控制”这一句短语即使其的用法完全明了。

En général, deux approches fondamentales ont été proposées pour établir l'identité de la personne en faveur de laquelle le document transférable a été émis ou transféré.

一般有两种基本做法以确定向其签发或转让转移记的人的身份。

Une autre question relative à l'article 54 est de savoir quand le droit de contrôle prend fin lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis.

第54条中的另一个问题是，在没有签发任何转让的运输记的情况下，控制权何时终止。

La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.

转让记录的定义在两个重要方面是限定性的。

Les courtiers agréés doivent tenir à jour un vaste ensemble d'informations.

预计特许外汇交易机构记录范围广泛的信息。

Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.

转让电子运输记录的使用程序。

Cette formule pouvait être combinée avec la réduction de la longueur des comptes rendus.

这一办法结合将简要记录的篇幅限制在预定最高字数之内的办法。

Nous mentionnons aussi dans notre proposition d'autres exemples de travaux réalisés au niveau international sur ces documents.

我们的建议还引用其他一些国来说明电子转移记录的。

Cette formule permettrait au Département de réduire de moitié le coût de production d'un compte rendu.

采用这种方法，该部将简要记录的编制费用减少一半以上。

Le terme “document électronique de transport non négociable” désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录的电子运输记录。

Le terme « document électronique de transport non négociable » désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

二十、“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录的电子运输记录。

Lorsque le personnel de remplacement aura été formé, les caractéristiques de toutes les vacances de poste prévues seront enregistrées.

在对替换的人员培训结束时，就记录所有将出现的空缺。

Le terme “document électronique non négociable concernant le transport” désigne un document électronique concernant le transport qui n'est pas négociable.

“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录的电子运输记录。

L'impossibilité d'utiliser sur le terrain un tiers des données enregistrées sur les champs de mines contribue à amplifier le problème.

获得的雷场记录有三分之一与实情况不符，这使问题更为严重。

15 Le terme “enregistrement électronique non négociable” désigne un enregistrement électronique qui ne remplit pas les conditions d'un enregistrement électronique négociable.

15 不转让电子记录系指无资格成为转让电子记录的电子记录。

Ainsi, dans ce type de système, la notion de contrôle privilégie-t-elle souvent la sécurité d'un exemplaire unique du document transférable électronique.

因此，在这类系统中，控制权的概念通常侧重于电子转移记录单一文本的安全问题。

Le projet comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

该项目将包括以纳入任何转让记录国制度的一套范围明确的一般原则。

Les tribunaux nationaux ont correctement évalué les faits et les principes de droit applicables quand ils ont rejeté les allégations de partialité.

国内法院在正确地衡量了实记录和适用的法律原则后，驳回了提交人关于有偏见的指称。

Dans un système de communication électronique, certaines des raisons pour lesquelles un document négociable n'est pas disponible à la livraison peuvent être éliminées.

根据一个电子通信系统，在交货时得不到转让记录的一些原因以予以去除。

Le projet proposé comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

所建议的该项目将包括以纳入任何转让记录国制度的一套范围明确的一般原则。

Il a été estimé que la répétition du membre de phrase “contrôle de cet enregistrement électronique négociable concernant le transport” rendrait son emploi suffisamment clair.

据认为，重复“对该转让电子运输记录的控制”这一句短语即使其的用法完全明了。

En général, deux approches fondamentales ont été proposées pour établir l'identité de la personne en faveur de laquelle le document transférable a été émis ou transféré.

一般有两种基本做法以确定向其签发或转让转移记录的人的身份。

Une autre question relative à l'article 54 est de savoir quand le droit de contrôle prend fin lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis.

第54条中的另一个问题是，在没有签发任何转让的运输记录的情况下，控制权何时终止。

La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.

转让记录定义在两个重要方面是限定性。

Les courtiers agréés doivent tenir à jour un vaste ensemble d'informations.

预计特许外汇交易机构记录范围广泛信息。

Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.

转让电子运输记录使用程序。

Cette formule pouvait être combinée avec la réduction de la longueur des comptes rendus.

这一办法结合将简要记录篇幅限制在预定最高字数之内办法。

Nous mentionnons aussi dans notre proposition d'autres exemples de travaux réalisés au niveau international sur ces documents.

我们建议还引用其他一些国际事例来说明电子转移记录工作。

Cette formule permettrait au Département de réduire de moitié le coût de production d'un compte rendu.

如采用这种方法，该部将简要记录编制费用减少一半以上。

Le terme “document électronique de transport non négociable” désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录电子运输记录。

Le terme « document électronique de transport non négociable » désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

二十、“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录电子运输记录。

Lorsque le personnel de remplacement aura été formé, les caractéristiques de toutes les vacances de poste prévues seront enregistrées.

在对替换工作人员培训结束时，就记录所有将出现。

Le terme “document électronique non négociable concernant le transport” désigne un document électronique concernant le transport qui n'est pas négociable.

“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录电子运输记录。

L'impossibilité d'utiliser sur le terrain un tiers des données enregistrées sur les champs de mines contribue à amplifier le problème.

获得雷场记录有三分之一与实际情况不符，这使问题更为严重。

15 Le terme “enregistrement électronique non négociable” désigne un enregistrement électronique qui ne remplit pas les conditions d'un enregistrement électronique négociable.

15 不转让电子记录系指无资格成为转让电子记录电子记录。

Ainsi, dans ce type de système, la notion de contrôle privilégie-t-elle souvent la sécurité d'un exemplaire unique du document transférable électronique.

因此，在这类系统中，控制权概念通常侧重于电子转移记录单一文本安全问题。

Le projet comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

该项目将包括以纳入任何转让记录国际制度一套范围明确一般原则。

Les tribunaux nationaux ont correctement évalué les faits et les principes de droit applicables quand ils ont rejeté les allégations de partialité.

国内法院在正确地衡量了事实记录和适用法律原则后，驳回了提交人关于有偏见指称。

Dans un système de communication électronique, certaines des raisons pour lesquelles un document négociable n'est pas disponible à la livraison peuvent être éliminées.

根据一个电子通信系统，在交货时得不到转让记录一些原因以予以去除。

Le projet proposé comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

所建议该项目将包括以纳入任何转让记录国际制度一套范围明确一般原则。

Il a été estimé que la répétition du membre de phrase “contrôle de cet enregistrement électronique négociable concernant le transport” rendrait son emploi suffisamment clair.

据认为，重复“对该转让电子运输记录控制”这一句短语即使其用法完全明了。

En général, deux approches fondamentales ont été proposées pour établir l'identité de la personne en faveur de laquelle le document transférable a été émis ou transféré.

一般有两种基本做法以确定向其签发或转让转移记录人身份。

Une autre question relative à l'article 54 est de savoir quand le droit de contrôle prend fin lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis.

第54条中另一个问题是，在没有签发任何转让运输记录情况下，控制权何时终止。

La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.

转让记录定义在两个重方面是限定性。

Les courtiers agréés doivent tenir à jour un vaste ensemble d'informations.

预计特许外汇交易机构记录范围广泛信息。

Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.

转让电子运输记录使用程序。

Cette formule pouvait être combinée avec la réduction de la longueur des comptes rendus.

这一办法结合记录篇幅限制在预定最高字数之内办法。

Nous mentionnons aussi dans notre proposition d'autres exemples de travaux réalisés au niveau international sur ces documents.

我议还引用其他一些国际事例来说明电子转移记录工作。

Cette formule permettrait au Département de réduire de moitié le coût de production d'un compte rendu.

如采用这种方法，该部记录编制费用减少一半以上。

Le terme “document électronique de transport non négociable” désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录电子运输记录。

Le terme « document électronique de transport non négociable » désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

二十、“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录电子运输记录。

Lorsque le personnel de remplacement aura été formé, les caractéristiques de toutes les vacances de poste prévues seront enregistrées.

在对替换工作人员培训结束时，就记录所有出现空缺。

Le terme “document électronique non négociable concernant le transport” désigne un document électronique concernant le transport qui n'est pas négociable.

“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录电子运输记录。

L'impossibilité d'utiliser sur le terrain un tiers des données enregistrées sur les champs de mines contribue à amplifier le problème.

获得雷场记录有三分之一与实际情况不符，这使问题更为严重。

15 Le terme “enregistrement électronique non négociable” désigne un enregistrement électronique qui ne remplit pas les conditions d'un enregistrement électronique négociable.

15 不转让电子记录系指无资格成为转让电子记录电子记录。

Ainsi, dans ce type de système, la notion de contrôle privilégie-t-elle souvent la sécurité d'un exemplaire unique du document transférable électronique.

因此，在这类系统中，控制权概念通常侧重于电子转移记录单一文本安全问题。

Le projet comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

该项目包括以纳入任何转让记录国际制度一套范围明确一般原则。

Les tribunaux nationaux ont correctement évalué les faits et les principes de droit applicables quand ils ont rejeté les allégations de partialité.

国内法院在正确地衡量了事实记录和适用法律原则后，驳回了提交人关于有偏见指称。

Dans un système de communication électronique, certaines des raisons pour lesquelles un document négociable n'est pas disponible à la livraison peuvent être éliminées.

根据一个电子通信系统，在交货时得不到转让记录一些原因以予以去除。

Le projet proposé comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

所议该项目包括以纳入任何转让记录国际制度一套范围明确一般原则。

Il a été estimé que la répétition du membre de phrase “contrôle de cet enregistrement électronique négociable concernant le transport” rendrait son emploi suffisamment clair.

据认为，重复“对该转让电子运输记录控制”这一句短语即使其用法完全明了。

En général, deux approches fondamentales ont été proposées pour établir l'identité de la personne en faveur de laquelle le document transférable a été émis ou transféré.

一般有两种基本做法以确定向其签发或转让转移记录人身份。

Une autre question relative à l'article 54 est de savoir quand le droit de contrôle prend fin lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis.

第54条中另一个问题是，在没有签发任何转让运输记录情况下，控制权何时终止。

La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.

转记录的定义在两个重要方面是限定性的。

Les courtiers agréés doivent tenir à jour un vaste ensemble d'informations.

预计特许外汇交易机构记录泛的信息。

Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.

转运输记录的使用程序。

Cette formule pouvait être combinée avec la réduction de la longueur des comptes rendus.

这一办法结合将简要记录的篇幅限制在预定最高字数之内的办法。

Nous mentionnons aussi dans notre proposition d'autres exemples de travaux réalisés au niveau international sur ces documents.

我们的建议还引用其他一些国际事例来说明转移记录的工作。

Cette formule permettrait au Département de réduire de moitié le coût de production d'un compte rendu.

如采用这种方法，该部将简要记录的编制费用减少一半以上。

Le terme “document électronique de transport non négociable” désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

“不转运输记录”是指不是转运输记录的运输记录。

Le terme « document électronique de transport non négociable » désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

二十、“不转运输记录”是指不是转运输记录的运输记录。

Lorsque le personnel de remplacement aura été formé, les caractéristiques de toutes les vacances de poste prévues seront enregistrées.

在对替换的工作人员培训结束时，就记录所有将出现的空缺。

Le terme “document électronique non négociable concernant le transport” désigne un document électronique concernant le transport qui n'est pas négociable.

“不转运输记录”是指不是转运输记录的运输记录。

L'impossibilité d'utiliser sur le terrain un tiers des données enregistrées sur les champs de mines contribue à amplifier le problème.

获得的雷场记录有三分之一与实际情况不符，这使问题更为严重。

15 Le terme “enregistrement électronique non négociable” désigne un enregistrement électronique qui ne remplit pas les conditions d'un enregistrement électronique négociable.

15 不转记录系指无资格成为转记录的记录。

Ainsi, dans ce type de système, la notion de contrôle privilégie-t-elle souvent la sécurité d'un exemplaire unique du document transférable électronique.

因此，在这类系统中，控制权的概念通常侧重于转移记录单一文本的安全问题。

Le projet comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

该项目将包括以纳入任何转记录国际制度的一套明确的一般原则。

Les tribunaux nationaux ont correctement évalué les faits et les principes de droit applicables quand ils ont rejeté les allégations de partialité.

国内法院在正确地衡量了事实记录和适用的法律原则后，驳回了提交人关于有偏见的指称。

Dans un système de communication électronique, certaines des raisons pour lesquelles un document négociable n'est pas disponible à la livraison peuvent être éliminées.

根据一个通信系统，在交货时得不到转记录的一些原因以予以去除。

Le projet proposé comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

所建议的该项目将包括以纳入任何转记录国际制度的一套明确的一般原则。

Il a été estimé que la répétition du membre de phrase “contrôle de cet enregistrement électronique négociable concernant le transport” rendrait son emploi suffisamment clair.

据认为，重复“对该转运输记录的控制”这一句短语即使其的用法完全明了。

En général, deux approches fondamentales ont été proposées pour établir l'identité de la personne en faveur de laquelle le document transférable a été émis ou transféré.

一般有两种基本做法以确定向其签发或转转移记录的人的身份。

Une autre question relative à l'article 54 est de savoir quand le droit de contrôle prend fin lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis.

第54条中的另一个问题是，在没有签发任何转的运输记录的情况下，控制权何时终止。

La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.

转让记录的义在两个重要方面是限性的。

Les courtiers agréés doivent tenir à jour un vaste ensemble d'informations.

计特许外汇交易机构记录范围广泛的信息。

Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.

转让电子运输记录的使用程序。

Cette formule pouvait être combinée avec la réduction de la longueur des comptes rendus.

这办法结合将简要记录的篇幅限制在高字数之内的办法。

Nous mentionnons aussi dans notre proposition d'autres exemples de travaux réalisés au niveau international sur ces documents.

我们的建议还引用其他些国际事例来说明电子转移记录的工作。

Cette formule permettrait au Département de réduire de moitié le coût de production d'un compte rendu.

如采用这种方法，该部将简要记录的编制费用减少上。

Le terme “document électronique de transport non négociable” désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录的电子运输记录。

Le terme « document électronique de transport non négociable » désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

二十、“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录的电子运输记录。

Lorsque le personnel de remplacement aura été formé, les caractéristiques de toutes les vacances de poste prévues seront enregistrées.

在对替换的工作人员培训结束时，就记录所有将出现的空缺。

Le terme “document électronique non négociable concernant le transport” désigne un document électronique concernant le transport qui n'est pas négociable.

“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录的电子运输记录。

L'impossibilité d'utiliser sur le terrain un tiers des données enregistrées sur les champs de mines contribue à amplifier le problème.

获得的雷场记录有三分之与实际情况不符，这使问题更为严重。

15 Le terme “enregistrement électronique non négociable” désigne un enregistrement électronique qui ne remplit pas les conditions d'un enregistrement électronique négociable.

15 不转让电子记录系指无资格成为转让电子记录的电子记录。

Ainsi, dans ce type de système, la notion de contrôle privilégie-t-elle souvent la sécurité d'un exemplaire unique du document transférable électronique.

因此，在这类系统中，控制权的概念通常侧重于电子转移记录单文本的安全问题。

Le projet comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

该项目将包括纳入任何转让记录国际制度的套范围明确的般原则。

Les tribunaux nationaux ont correctement évalué les faits et les principes de droit applicables quand ils ont rejeté les allégations de partialité.

国内法院在正确地衡量了事实记录和适用的法律原则后，驳回了提交人关于有偏见的指称。

Dans un système de communication électronique, certaines des raisons pour lesquelles un document négociable n'est pas disponible à la livraison peuvent être éliminées.

根据个电子通信系统，在交货时得不到转让记录的些原因予去除。

Le projet proposé comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

所建议的该项目将包括纳入任何转让记录国际制度的套范围明确的般原则。

Il a été estimé que la répétition du membre de phrase “contrôle de cet enregistrement électronique négociable concernant le transport” rendrait son emploi suffisamment clair.

据认为，重复“对该转让电子运输记录的控制”这句短语即使其的用法完全明了。

En général, deux approches fondamentales ont été proposées pour établir l'identité de la personne en faveur de laquelle le document transférable a été émis ou transféré.

般有两种基本做法确向其签发或转让转移记录的人的身份。

Une autre question relative à l'article 54 est de savoir quand le droit de contrôle prend fin lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis.

第54条中的另个问题是，在没有签发任何转让的运输记录的情况下，控制权何时终止。

La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.

转让记录的定义在两个重要方面是限定性的。

Les courtiers agréés doivent tenir à jour un vaste ensemble d'informations.

预计特许外汇交易机构记录范围广泛的信息。

Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.

转让电子运输记录的使用程序。

Cette formule pouvait être combinée avec la réduction de la longueur des comptes rendus.

这一办法合将简要记录的篇幅限制在预定最高字数之内的办法。

Nous mentionnons aussi dans notre proposition d'autres exemples de travaux réalisés au niveau international sur ces documents.

我们的建议还引用其他一些国际事来说明电子转移记录的工作。

Cette formule permettrait au Département de réduire de moitié le coût de production d'un compte rendu.

如采用这种方法，该部将简要记录的编制费用减少一半以上。

Le terme “document électronique de transport non négociable” désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录的电子运输记录。

Le terme « document électronique de transport non négociable » désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

二十、“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录的电子运输记录。

Lorsque le personnel de remplacement aura été formé, les caractéristiques de toutes les vacances de poste prévues seront enregistrées.

在对替换的工作人员培训，就记录所有将出现的空缺。

Le terme “document électronique non négociable concernant le transport” désigne un document électronique concernant le transport qui n'est pas négociable.

“不转让电子运输记录”是指不是转让电子运输记录的电子运输记录。

L'impossibilité d'utiliser sur le terrain un tiers des données enregistrées sur les champs de mines contribue à amplifier le problème.

获得的雷场记录有三分之一与实际情况不符，这使问题更为严重。

15 Le terme “enregistrement électronique non négociable” désigne un enregistrement électronique qui ne remplit pas les conditions d'un enregistrement électronique négociable.

15 不转让电子记录系指无资格成为转让电子记录的电子记录。

Ainsi, dans ce type de système, la notion de contrôle privilégie-t-elle souvent la sécurité d'un exemplaire unique du document transférable électronique.

因此，在这类系统中，控制权的概念通常侧重于电子转移记录单一文本的安全问题。

Le projet comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

该项目将包括以纳入任何转让记录国际制度的一套范围明确的一般原则。

Les tribunaux nationaux ont correctement évalué les faits et les principes de droit applicables quand ils ont rejeté les allégations de partialité.

国内法院在正确地衡量了事实记录和适用的法律原则后，驳回了提交人关于有偏见的指称。

Dans un système de communication électronique, certaines des raisons pour lesquelles un document négociable n'est pas disponible à la livraison peuvent être éliminées.

根据一个电子通信系统，在交货得不到转让记录的一些原因以予以去除。

Le projet proposé comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

所建议的该项目将包括以纳入任何转让记录国际制度的一套范围明确的一般原则。

Il a été estimé que la répétition du membre de phrase “contrôle de cet enregistrement électronique négociable concernant le transport” rendrait son emploi suffisamment clair.

据认为，重复“对该转让电子运输记录的控制”这一句短语即使其的用法完全明了。

En général, deux approches fondamentales ont été proposées pour établir l'identité de la personne en faveur de laquelle le document transférable a été émis ou transféré.

一般有两种基本做法以确定向其签发或转让转移记录的人的身份。

Une autre question relative à l'article 54 est de savoir quand le droit de contrôle prend fin lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis.

第54条中的另一个问题是，在没有签发任何转让的运输记录的情况下，控制权何终止。

La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.

让记录的定义在两个重要方面限定性的。

Les courtiers agréés doivent tenir à jour un vaste ensemble d'informations.

预计特交易机构记录范围广泛的信息。

Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.

让电子运输记录的使用程序。

Cette formule pouvait être combinée avec la réduction de la longueur des comptes rendus.

这一办法结合将简要记录的篇幅限制在预定最高字数之内的办法。

Nous mentionnons aussi dans notre proposition d'autres exemples de travaux réalisés au niveau international sur ces documents.

我们的建议还引用其他一些国际事例来说明电子移记录的工作。

Cette formule permettrait au Département de réduire de moitié le coût de production d'un compte rendu.

如采用这种方法，该部将简要记录的编制费用减少一半以上。

Le terme “document électronique de transport non négociable” désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

“不让电子运输记录”指不让电子运输记录的电子运输记录。

Le terme « document électronique de transport non négociable » désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

二十、“不让电子运输记录”指不让电子运输记录的电子运输记录。

Lorsque le personnel de remplacement aura été formé, les caractéristiques de toutes les vacances de poste prévues seront enregistrées.

在对替换的工作人员培训结束时，就记录所有将出现的空缺。

Le terme “document électronique non négociable concernant le transport” désigne un document électronique concernant le transport qui n'est pas négociable.

“不让电子运输记录”指不让电子运输记录的电子运输记录。

L'impossibilité d'utiliser sur le terrain un tiers des données enregistrées sur les champs de mines contribue à amplifier le problème.

获得的雷场记录有三分之一与实际情况不符，这使问题更为严重。

15 Le terme “enregistrement électronique non négociable” désigne un enregistrement électronique qui ne remplit pas les conditions d'un enregistrement électronique négociable.

15 不让电子记录系指无资格成为让电子记录的电子记录。

Ainsi, dans ce type de système, la notion de contrôle privilégie-t-elle souvent la sécurité d'un exemplaire unique du document transférable électronique.

因此，在这类系统中，控制权的概念通常侧重于电子移记录单一文本的安全问题。

Le projet comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

该项目将包括以纳入任何让记录国际制度的一套范围明确的一般原则。

Les tribunaux nationaux ont correctement évalué les faits et les principes de droit applicables quand ils ont rejeté les allégations de partialité.

国内法院在正确地衡量了事实记录和适用的法律原则后，驳回了提交人关于有偏见的指称。

Dans un système de communication électronique, certaines des raisons pour lesquelles un document négociable n'est pas disponible à la livraison peuvent être éliminées.

根据一个电子通信系统，在交货时得不到让记录的一些原因以予以去除。

Le projet proposé comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.

所建议的该项目将包括以纳入任何让记录国际制度的一套范围明确的一般原则。

Il a été estimé que la répétition du membre de phrase “contrôle de cet enregistrement électronique négociable concernant le transport” rendrait son emploi suffisamment clair.

据认为，重复“对该让电子运输记录的控制”这一句短语即使其的用法完全明了。

En général, deux approches fondamentales ont été proposées pour établir l'identité de la personne en faveur de laquelle le document transférable a été émis ou transféré.

一般有两种基本做法以确定向其签发或让移记录的人的身份。

Une autre question relative à l'article 54 est de savoir quand le droit de contrôle prend fin lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis.

第54条中的另一个问题，在没有签发任何让的运输记录的情况下，控制权何时终止。