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可扣押的不动产

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immeuble saisissable

Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

签发,旨该法院管辖区域内有任何人处置该财产,其对象包括任何财产;一般而言,也针对处加拿大境外任何财产和处加拿大境内但不适合实际扣押任何财产,包括不动产(例)和无形财产(例银行账户)签发令。

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diactines, diactinique, Diacyclops, diade, diadelphe, diadelphite, diadémé, diadème, diadermique, diadexie,

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可口可乐, 可扣除的, 可扣除税款, 可扣除性, 可扣押的, 可扣押的不动产, 可扣押性[法], 可跨过的, 可宽恕的, 可宽恕地,
immeuble saisissable

Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

签发,旨在禁法院管辖区域内有任何人处置,其禁对象包括任何财;一般而言,也针对处加拿大境外任何财和处加拿大境内但不适合实际扣押任何财,包括不动土地)和无形财银行账户)签发禁令。

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diagnose, diagnostic, diagnosticien, diagnostigueur, diagnostique, diagnostiquer, diagnostiqueur, diagnoteur, diagomètre, diagométrie,

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可口可乐, 可扣除的, 可扣除税款, 可扣除性, 可扣押的, 可扣押的不动产, 可扣押性[法], 可跨过的, 可宽恕的, 可宽恕地,
immeuble saisissable

Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

签发,旨该法院管辖区域内有任何人处置该财产,其对象包括任何财产;一般而言,也针对处加拿大境外任何财产和处加拿大境内但不适合实际扣押任何财产,包括不动产(例)和无形财产(例银行账户)签发令。

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diagramme, diagraphe, diagraphie, diagraphique, diagraphiste, diagrède, diagynique, diakinèse, diakon, dial,

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Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

禁止令签发,旨在禁止该法辖区域内有任何人处置该财,其禁止对象包括任何财;一般而言,也针对处加拿大境外任何财和处加拿大境内但适合实际扣押任何财,包括(例如土地)和无形财(例如银行账户)签发禁止令。

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dialysépale, dialyser, dialyseur, dialystaminé, dialytique, diamagnétique, diamagnétisme, diamagnétomètre, diamant, diamantage,

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禁止令签发,旨在禁止该法院管辖区域内有任何人处置该财产,其禁止象包括任何财产;一般而言,也任何财产和处内但不适合实际扣押任何财产,包括不动产(例如土地)和无形财产(例如银行账户)签发禁止令。

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diamétralement, diamètre, diamétreur, diamide, diamidine, diamido, diamidogène, diamine, diamino, diaminobenzène,

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禁止令签发,旨在禁止该法院管辖区域内有任人处置该,其禁止对象包括任而言,也针对处加拿大境外和处加拿大境内但不适合实际扣押,包括不动(例如土地)和无形(例如银行账户)签发禁止令。

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diamylose, diancistres, diandre, diandrie, diane, Dianella, dianite, dianodal, dianthine, diantre,

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禁止令签发,旨在禁止该法院管辖区域内有任置该,其禁止对象包括任;一般而言,也针对加拿大境外加拿大境内但不适合实际扣押,包括不动(例如土地)无形(例如银行账户)签发禁止令。

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diaphanéité, diaphanite, diaphanomètre, diaphanométrie, diaphanoscope, diaphanoscopie, Diaphanosoma, diaphanothèque, diaphomètre, diaphonie,

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签发,旨在该法院管辖区域有任何人处置该财产,其象包括任何财产;一般而言,也加拿大任何财产和处加拿大不适合实际扣押任何财产,包括不动产(例如土地)和无形财产(例如银行账户)签发令。

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diaphragmatique, diaphragmatite, diaphragmatocèle, diaphragme, diaphragmer, diaphragmodynie, diaphtorèse, diaphysaire, diaphyse, diaphysectomie,

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diapoint, diapophyse, diaporama, Diaporthe, diapositive, diapré, diaprer, diaprojecteur, diaprure, Diaptomus,

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diaschistique, diaschistite, Diascia, diascope, diascopie, diasolyse, diasphaltène, diaspodumène, Diaspora, diaspore,

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