En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协议甚至可头协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，不应暗示采头协议可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六时，同的更改仅为头协议无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该文，头仲裁协议将被视为有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放弃不能单方面的行为，也不能头协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据书面和头协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立书面同之前已达成头协议的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承认头仲裁协议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移的，担保协议可头协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，示范法不应将纯粹头的仲裁协议视为在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当事方占有抵押品，担保协议可头的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，第（3）款因为将事实上只一项头协议说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在头同和协议中提及书面仲裁规则也就满足了书面的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采头形式的仲裁协议可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证据证明头协议存在的情况下，才可免除书面协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也头协议和信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要的不能对规定头协议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有头协议存在的重要办法，由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“头仲裁协议”应改为“这种取消”，在第四行中，“其有效性”应改为“仲裁协议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

头协议往往比书面协议更难执行，在跨国界情形下达成的头协议可能很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保议甚至可以是口头议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，不应暗示采用口头议是可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六条适用时，同的更改仅口头议是无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，口头议将有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放弃不能是单方面的行，也不能是口头议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据书面和口头议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立书面同之前已达成口头议的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承认口头议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随议转移的，担保议可以是口头议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认，示范法不应将纯粹口头的议在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当事方占有抵押品，担保议可是口头的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认，第（3）款因将事实上只是一项口头议说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在口头同和议中提及书面规则也就满足了书面的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用口头形式的议可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证据证明口头议存在的情况下，才可免除书面议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也是以口头议和信任基础，并相信背叛将导致排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因重要的是不能对规定口头议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有口头议存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“口头议”应改“这种取消”，在第四行中，“其有效性”应改“议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

口头议往往比书面议更难执行，在跨国界情形下达成的口头议可能很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协议甚至可以是口头协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，应暗示采用口头协议是可的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六条适用时，同的更改仅为口头协议是无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，口头仲裁协议将被视为有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放是单方的行为，也是口头协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据和口头协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，可举出在订立同之前已达成口头协议的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了求，从而承认口头仲裁协议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移的，担保协议可以是口头协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，示范法应将纯粹口头的仲裁协议视为在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当事方占有抵押品，担保协议可是口头的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，第（3）款因为将事实上只是一项口头协议说成已达到形式求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只在口头同和协议中提及仲裁规则也就满足了的求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用口头形式的仲裁协议可会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证据证明口头协议存在的情况下，才可免除协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也是以口头协议和信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重的是对规定口头协议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有口头协议存在的重办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“口头仲裁协议”应改为“这种取消”，在第四行中，“其有效性”应改为“仲裁协议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

口头协议往往比协议更难执行，在跨国界情形下达成的口头协议可很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协议甚至可以是口头协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，不应暗示采用口头协议是可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六条适用时，同的更改仅为口头协议是无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，口头仲裁协议将被视为有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放弃不能是单面的行为，也不能是口头协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据书面和口头协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立书面同之前已达成口头协议的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承认口头仲裁协议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产有权附随协议转移的，担保协议可以是口头协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，示范法不应将纯粹口头的仲裁协议视为在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当有抵押品，担保协议可是口头的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，第（3）款因为将实上只是一项口头协议说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在口头同和协议中提及书面仲裁规则也就满足了书面的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用口头形式的仲裁协议可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证据证明口头协议存在的情况下，才可免除书面协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也是以口头协议和信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要的是不能对规定口头协议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有口头协议存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“口头仲裁协议”应改为“这种取消”，在第四行中，“其有效性”应改为“仲裁协议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

口头协议往往比书面协议更难执行，在跨国界情形下达成的口头协议可能很难对当人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协议甚至可以是协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，不应暗示采用协议是可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六条适用时，同的更改仅为协议是无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，仲裁协议将被视为有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放弃不能是单方面的行为，也不能是协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据书面协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立书面同之前协议的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承认仲裁协议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移的，担保协议可以是协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，示范法不应将纯粹的仲裁协议视为在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当事方占有抵押品，担保协议可是的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，第（3）款因为将事实上只是一项协议说到书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在同协议中提及书面仲裁规则也就满足了书面的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用形式的仲裁协议可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证据证明协议存在的情况下，才可免除书面协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也是以协议信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要的是不能对规定协议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有协议存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“仲裁协议”应改为“这种取消”，在第四行中，“其有效性”应改为“仲裁协议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

协议往往比书面协议更难执行，在跨国界情形下的协议可能很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保议甚至可以是议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，不应暗示采用议是可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六条适用时，同的更改仅为议是无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，仲裁议将被视为有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放弃不能是单方面的行为，也不能是议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据书面和议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立书面同之成议的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承认仲裁议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随议转移的，担保议可以是议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，示范法不应将纯粹的仲裁议视为在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当事方占有抵押品，担保议可是的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，第（3）款因为将事实上只是一项议说成到书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在同和议中提及书面仲裁规则也就满足了书面的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用形式的仲裁议可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证据证明议存在的情况下，才可免除书面议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也是以议和信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要的是不能对规定议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有议存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“仲裁议”应改为“这种取消”，在第四行中，“其有效性”应改为“仲裁议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

议往往比书面议更难执行，在跨国界情形下成的议可能很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协议甚至可以是协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，不应暗示采用协议是可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六条适用时，同的更改仅为协议是无的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

据该条文，仲裁协议将被视为有。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

据第1款，放弃不能是单方面的行为，也不能是协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾据书面和协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立书面同之前已达成协议的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承仲裁协议有。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随协议转移的，担保协议可以是协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致为，示范法不应将纯粹的仲裁协议视为在形式上具有力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当事方占有抵押品，担保协议可是的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人为，第（3）款因为将事实上只是一项协议说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在同和协议中提及书面仲裁规则也就满足了书面的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用形式的仲裁协议可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证据证明协议存在的情况下，才可免除书面协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也是以协议和信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要的是不能对规定协议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有协议存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“仲裁协议”应改为“这种取消”，在第四行中，“其有性”应改为“仲裁协议的有性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

协议往往比书面协议更难执行，在跨国界情形下达成的协议可能很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保甚至可以是口（见建15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，不应暗采用口是可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六条适用时，同的更改仅口是无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，口仲裁将被视有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放弃不能是单方面的行，也不能是口。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据书面和口进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立书面同之前已达成口的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承口仲裁有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资产占有权附随转移的，担保可以是口。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致，范法不应将纯粹口的仲裁视在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的当事方占有抵押品，担保可是口的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人，第（3）款因将事实上只是一项口说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在口同和中提及书面仲裁规则也就满足了书面的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用口形式的仲裁可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应当表明只有在有证据证明口存在的情况下，才可免除书面。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也是以口和信任基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因重要的是不能对规定口也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有口存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“口仲裁”应改“这种取消”，在第四行中，“其有效性”应改“仲裁的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

口往往比书面更难执行，在跨国界情形下达成的口可能很难对当事人具有约束力。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协议甚至可以是头协议（见建议15）。

On a déclaré qu'il ne serait pas souhaitable de laisser entendre qu'un accord verbal serait possible.

据指出，不应暗示采用头协议是可能的。

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六适用时，同的更改仅为头协议是无效的。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该，头仲裁协议将被视为有效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放弃不能是单方面的行为，也不能是头协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据书面和头协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止同来说，不可能举出在订立书面同之前已达成头协议的任何证据。

La Commission a noté que l'autre proposition supprimait purement et simplement l'exigence d'un écrit et, ce faisant, validait les conventions d'arbitrage verbales.

委员会注意到，备选提案完全略去了书面要求，从而承认头仲裁协议有效。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应，担保资产占有权附随协议转移的，担保协议可以是头协议。

Il a également été convenu qu'une convention d'arbitrage purement orale ne devrait pas être considérée comme valable au regard de la Loi type.

与会者还一致认为，示范法不应将纯粹头的仲裁协议视为在形式上具有效力。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保的事方占有抵押品，担保协议可是头的。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人认为，第（3）款因为将事实上只是一项头协议说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。

L'exigence de la forme écrite serait également satisfaite par une simple référence, dans un contrat ou une convention passés verbalement, à un règlement d'arbitrage écrit.

“9. 只要在头同和协议中提及书面仲裁则也就满足了书面的要求。

M. Graham Tapia (Mexique) souscrit aux observations du représentant de la Suisse concernant les problèmes qui pourraient résulter d'une convention d'arbitrage faite sous forme verbale uniquement.

Graham Tapia先生（墨西哥）赞同瑞士代表关于只采用头形式的仲裁协议可能会产生问题的看法。

Il faudrait par conséquent préciser que l'on ne doit pouvoir se passer d'un compromis écrit que dans les cas où suffisamment d'éléments prouvent l'existence d'un compromis oral.

因此，应表明只有在有证据证明头协议存在的情况下，才可免除书面协议。

La structure de propriété elle-même de cette entreprise est fondée sur des accords verbaux, la confiance et la certitude que toute trahison exclura toutes possibilités commerciales futures.

甚至该公司的所有权结构也是以头协议和信任为基础，并相信背叛将导致被排除在将来的商业机会之外。

Toutefois, sa délégation est favorable au mot “concluent”, car il importe de ne pas créer de difficultés aux États dans lesquels les conventions verbales sont également contraignantes.

然而，加拿大代表团倾向于“订立”一词，因为重要的是不能对头协议也具有法律上的约束力的国家进行限制。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有头协议存在的重要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为的证据。

La dernière partie de la phrase se lirait par conséquent comme suit: "cette suppression n'avait pas donné lieu à des litiges importants concernant la validité de ces conventions".

在第15段的第三行中，“头仲裁协议”应改为“这种取消”，在第四行中，“其有效性”应改为“仲裁协议的有效性”。

Il est probablement plus difficile d'appliquer des accords verbaux que des accords écrits et il peut être également difficile de lier des parties à un accord verbal dans un contexte international.

头协议往往比书面协议更难执行，在跨国界情形下达成的头协议可能很难对事人具有约束力。