Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到岸交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单的总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运费的到岸。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定似乎也将赞泥的到岸定得更高。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身值、保险和运费(“到岸”)值的110%保险。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内容和就由于到岸销售而增付费用的索赔间显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于就到岸销售增付费用的索赔无法加以证实，小组由于可能的重复而没有审查此项索赔内容。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品的到岸消费者间的差额扩大。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常关于到岸的协定规定，货物一越过船舷，卖方的责任即移交到买方。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究泥的关税结构，以便使从津巴布韦进口泥的到岸当时更有竞争力。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费是按照索赔期间以到岸运送的原油值(桶数乘以)计算的。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失的正常例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶也是15美元的其所有到岸总船运量中，它蒙受的额外海上损失为0.2%。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照索赔期间装载的原油量和所有按到岸交付的原油量间差别计算海上损失的。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内容上文第226段-227段所述由于到岸销售而增付费用的索赔这两者间可能有重复。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到岸多运了39,711,578桶原油，每桶为15美元，所受的海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于索赔人无法证实对到岸销售增付费用的索赔，小组由于可能的重复而无法审查这项索赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到岸交货期间原油装卸量的增加而支付的额外原油调查费用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生的需求，例如到岸卖方负有向买方提供“持续的单证保护”的义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约到岸的合同协定，卖方否认承担货物受损的责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相，NIOC增加了按照到岸计算的原油出口。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸和到岸费用间的差别的审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸销售而支付了增加且未能收回的成本。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约岸价格交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运岸价格。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定价似乎也将赞比亚水泥岸价格定得更高。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身价值、保险和运(“岸价格”)值110%保险。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内容和就由于岸价格销售而增付用索赔间显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于就岸价格销售增付用索赔无法加以证实，小组由于可能重复而没有审查此项索赔内容。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品岸价格与消者价格间差额扩大。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

指出，通常关于岸价格协定规定，货物一越过船舷，卖方责任即移交买方。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥关税结构，以便使从津巴布韦进口水泥岸价格比当时更有竞争力。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险是按照索赔期间以岸价格运送原油价值(桶数乘以价格)计算。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶价格也是15美元其所有岸价格总船运量中，它蒙受额外海上损失为0.2%。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照索赔期间装载原油量和所有按岸价格交付原油量间差别计算海上损失。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内容与上文第226段-227段所述由于岸价格销售而增付用索赔这两者间可能有重复。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以岸价格多运了39,711,578桶原油，每桶价格为15美元，所受海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于索赔人无法证实对岸价格销售增付用索赔，小组由于可能重复而无法审查这项索赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按岸价格交货期间原油装卸量增加而支付额外原油调查用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意在国际贸易中因使用某些运输单证而产生需求，例如岸价格卖方负有向买方提供“持续单证保护”义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约岸价格合同协定，卖方否认承担货物受损责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC增加了按照岸价格计算原油出口。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸价格和岸价格用间差别审查并没有显然表明，国际事务部由于岸价格销售而支付了增加且未能收回成本。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到岸价格交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单的总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运费的到岸价格。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定价似乎也将赞比亚水泥的到岸价格定得更高。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身价值、保险和运费(“到岸价格”)值的110%保险。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项内容和就由于到岸价格销售而增付费用的然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于就到岸价格销售增付费用的无法加以证实，小组由于可能的重复而没有审查此项内容。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品的到岸价格与消费者价格的差额扩大。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常关于到岸价格的协定规定，货物一越过船舷，卖方的责任即移交到买方。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥的关税结构，以便使从津巴布韦进口水泥的到岸价格比当时更有竞争力。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费是按照期以到岸价格运送的原油价值(桶数乘以价格)计算的。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失的正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶价格也是15美元的其所有到岸价格总船运量中，它蒙受的额外海上损失为0.2%。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照期装载的原油量和所有按到岸价格交付的原油量差别计算海上损失的。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项内容与上文第226段-227段所述由于到岸价格销售而增付费用的这两者可能有重复。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到岸价格多运了39,711,578桶原油，每桶价格为15美元，所受的海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于人无法证实对到岸价格销售增付费用的，小组由于可能的重复而无法审查这项内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到岸价格交货期原油装卸量的增加而支付的额外原油调查费用450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生的需求，例如到岸价格卖方负有向买方提供“持续的单证保护”的义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约到岸价格的合同协定，卖方否认承担货物受损的责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC增加了按照到岸价格计算的原油出口。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸价格和到岸价格费用的差别的审查并没有然表明，国际事务部由于到岸价格销售而支付了增加且未能收回的成本。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到岸价格交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运到岸价格。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定价似乎也将赞比亚水泥到岸价格定得更高。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身价值、保险和运(“到岸价格”)值110%保险。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，赔内容和就由于到岸价格销售而增付赔间显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于就到岸价格销售增付赔无法加以证实，小组由于可能重复而没有审查赔内容。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品到岸价格与消者价格间差额扩大。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常关于到岸价格协定规定，货物一越过船舷，卖方责任即移交到买方。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥关税结构，以便使从津巴布韦进口水泥到岸价格比当时更有竞争力。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险是按照赔期间以到岸价格运送原油价值(桶数乘以价格)计算。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失正常比例)外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶价格也是15美元其所有到岸价格总船运量中，它蒙受额外海上损失为0.2%。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照赔期间装载原油量和所有按到岸价格交付原油量间差别计算海上损失。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这赔内容与上文第226段-227段所述由于到岸价格销售而增付赔这两者间可能有重复。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到岸价格多运了39,711,578桶原油，每桶价格为15美元，所受海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于赔人无法证实对到岸价格销售增付赔，小组由于可能重复而无法审查这赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到岸价格交货期间原油装卸量增加而支付额外原油调查赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使某些运输单证而产生需求，例如到岸价格卖方负有向买方提供“持续单证保护”义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约到岸价格合同协定，卖方否认承担货物受损责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC增加了按照到岸价格计算原油出口。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

外，对离岸价格和到岸价格间差别审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸价格销售而支付了增加且未能收回成本。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到岸价交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单的总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运费的到岸价。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定价似乎也将赞比亚水泥的到岸价定得更高。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身价值、保险运费(“到岸价”)值的110%保险。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内由于到岸价而增付费用的索赔间显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于到岸价增付费用的索赔无法加以证实，小组由于可能的重复而没有审查此项索赔内。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品的到岸价与消费者价间的差额扩大。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常关于到岸价的协定规定，货物一越过船舷，卖方的责任即移交到买方。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥的关税结构，以便使从津巴布韦进口水泥的到岸价比当时更有竞争力。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费是按照索赔期间以到岸价运送的原油价值(桶数乘以价)计算的。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失的正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶价也是15美元的其所有到岸价总船运量中，它蒙受的额外海上损失为0.2%。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照索赔期间装载的原油量所有按到岸价交付的原油量间差别计算海上损失的。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内与上文第226段-227段所述由于到岸价而增付费用的索赔这两者间可能有重复。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到岸价多运了39,711,578桶原油，每桶价为15美元，所受的海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于索赔人无法证实对到岸价增付费用的索赔，小组由于可能的重复而无法审查这项索赔内。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC据称由于在按到岸价交货期间原油装卸量的增加而支付的额外原油调查费用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生的需求，例如到岸价卖方负有向买方提供“持续的单证保护”的义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《公约》第30条关于纽约到岸价的合同协定，卖方否认承担货物受损的责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC增加了按照到岸价计算的原油出口。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸价到岸价费用间的差别的审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸价而支付了增加且未能收回的成本。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同纽约到岸价格交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单为2,649,100德国马克，条件是成本加运费到岸价格。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口价似乎也将赞比亚水泥到岸价格得更高。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身价值、保险和运费(“到岸价格”)值110%保险。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内容和就由于到岸价格销售而增付费用索赔间显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于就到岸价格销售增付费用索赔无法加以证实，小组由于可能重复而没有审查此项索赔内容。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品到岸价格与消费者价格间差扩大。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常关于到岸价格协，货物一越过船舷，卖方责任即移交到买方。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥关税结构，以便使从津巴布韦进口水泥到岸价格比当时更有竞争力。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费是按照索赔期间以到岸价格运送原油价值(桶数乘以价格)计算。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失正常比例)此外，它表示，在共为324,388,326桶而且每桶价格也是15美元其所有到岸价格船运量中，它蒙受外海上损失为0.2%。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照索赔期间装载原油量和所有按到岸价格交付原油量间差别计算海上损失。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内容与上文第226段-227段所述由于到岸价格销售而增付费用索赔这两者间可能有重复。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到岸价格多运了39,711,578桶原油，每桶价格为15美元，所受海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于索赔人无法证实对到岸价格销售增付费用索赔，小组由于可能重复而无法审查这项索赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到岸价格交货期间原油装卸量增加而支付外原油调查费用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生需求，例如到岸价格卖方负有向买方提供“持续单证保护”义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约到岸价格合同协，卖方否认承担货物受损责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC增加了按照到岸价格计算原油出口。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸价格和到岸价格费用间差别审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸价格销售而支付了增加且未能收回成本。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规纽约到岸价格交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运费到岸价格。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

价似乎也将赞比亚水泥到岸价格得更高。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身价值、保险和运费(“到岸价格”)值110%保险。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内容和就由于到岸价格销售而增付费用索赔显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于就到岸价格销售增付费用索赔无法加以证实，小组由于可能重复而没有审查此项索赔内容。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品到岸价格与消费者价格额扩大。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指，通常关于到岸价格协规，货物一越过船舷，卖方责任即移交到买方。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥关税结构，以便使从津巴布韦进水泥到岸价格比当时更有竞争力。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费是按照索赔期以到岸价格运送原油价值(桶数乘以价格)计算。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶价格也是15美元其所有到岸价格总船运量中，它蒙受额外海上损失为0.2%。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照索赔期装载原油量和所有按到岸价格交付原油量别计算海上损失。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内容与上文第226段-227段所述由于到岸价格销售而增付费用索赔这两者可能有重复。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到岸价格多运了39,711,578桶原油，每桶价格为15美元，所受海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于索赔人无法证实对到岸价格销售增付费用索赔，小组由于可能重复而无法审查这项索赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到岸价格交货期原油装卸量增加而支付额外原油调查费用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生需求，例如到岸价格卖方负有向买方提供“持续单证保护”义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约到岸价格合同协，卖方否认承担货物受损责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC增加了按照到岸价格计算原油。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸价格和到岸价格费用别审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸价格销售而支付了增加且未能收回成本。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到岸价格交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单总额为2,649,100德国马克，条件是运费到岸价格。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定价似乎也将赞比亚到岸价格定得更高。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其身价值、保险和运费(“到岸价格”)值110%保险。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内容和就由于到岸价格销售而增付费用索赔间显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于就到岸价格销售增付费用索赔无法以证实，小组由于可能重复而没有审查此项索赔内容。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品到岸价格与消费者价格间差额扩大。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常关于到岸价格协定规定，货物一越过船舷，卖方责任即移交到买方。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究关税结构，以便使从津巴布韦进口到岸价格比当时更有竞争力。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费是按照索赔期间以到岸价格运送原油价值(桶数乘以价格)计算。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶价格也是15美元其所有到岸价格总船运量中，它蒙受额外海上损失为0.2%。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照索赔期间装载原油量和所有按到岸价格交付原油量间差别计算海上损失。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内容与上文第226段-227段所述由于到岸价格销售而增付费用索赔这两者间可能有重复。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到岸价格多运了39,711,578桶原油，每桶价格为15美元，所受海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于索赔人无法证实对到岸价格销售增付费用索赔，小组由于可能重复而无法审查这项索赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到岸价格交货期间原油装卸量增而支付额外原油调查费用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生需求，例如到岸价格卖方负有向买方提供“持续单证保护”义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约到岸价格合同协定，卖方否认承担货物受损责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC增了按照到岸价格计算原油出口。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸价格和到岸价格费用间差别审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸价格销售而支付了增且未能收回。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到岸价格交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单总额为2,649,100德国马克，条件是本加运费到岸价格。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定价似乎也将赞比亚水泥到岸价格定得更高。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身价值、保险和运费(“到岸价格”)值110%保险。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内容和就由于到岸价格销售而增付费用索赔间显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于就到岸价格销售增付费用索赔无法加以证实，小组由于可能重复而没有审查此项索赔内容。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品到岸价格与消费者价格间差额扩大。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常于到岸价格协定规定，货物一越过船舷，卖方责任即移交到买方。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥结构，以便使从津巴布韦进口水泥到岸价格比当时更有竞争力。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费是按照索赔期间以到岸价格运送原油价值(桶数乘以价格)计算。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶价格也是15美元其所有到岸价格总船运量中，它蒙受额外海上损失为0.2%。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照索赔期间装载原油量和所有按到岸价格交付原油量间差别计算海上损失。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内容与上文第226段-227段所述由于到岸价格销售而增付费用索赔这两者间可能有重复。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声，它以到岸价格多运了39,711,578桶原油，每桶价格为15美元，所受海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于索赔人无法证实对到岸价格销售增付费用索赔，小组由于可能重复而无法审查这项索赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据由于在按到岸价格交货期间原油装卸量增加而支付额外原油调查费用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生需求，例如到岸价格卖方负有向买方提供“持续单证保护”义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和于纽约到岸价格合同协定，卖方否认承担货物受损责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC增加了按照到岸价格计算原油出口。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸价格和到岸价格费用间差别审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸价格销售而支付了增加且未能收回本。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到岸价格交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单的总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运费的到岸价格。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定价似乎也将赞比亚水泥的到岸价格定得更高。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身价值、保险和运费(“到岸价格”)值的110%保险。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内容和就由于到岸价格销售费用的索赔间显然有一。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然由于就到岸价格销售费用的索赔无法加以证实，小组由于可能的没有审查此项索赔内容。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品的到岸价格与消费者价格间的差额扩大。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常关于到岸价格的协定规定，货物一越过船舷，卖方的责任即移交到买方。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府新研究水泥的关税结构，以便使从津巴布韦进口水泥的到岸价格比当时更有竞争力。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

保险费是按照索赔期间以到岸价格运送的原油价值(桶数乘以价格)计算的。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失的正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶且每桶价格也是15美元的其所有到岸价格总船运量中，它蒙受的额外海上损失为0.2%。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照索赔期间装载的原油量和所有按到岸价格交的原油量间差别计算海上损失的。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内容与上文第226段-227段所述由于到岸价格销售费用的索赔这两者间可能有。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到岸价格多运了39,711,578桶原油，每桶价格为15美元，所受的海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然由于索赔人无法证实对到岸价格销售费用的索赔，小组由于可能的无法审查这项索赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到岸价格交货期间原油装卸量的加支的额外原油调查费用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某运输单证产生的需求，例如到岸价格卖方负有向买方提供“持续的单证保护”的义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约到岸价格的合同协定，卖方否认承担货物受损的责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC加了按照到岸价格计算的原油出口。

Par ailleurs, au vu des écarts entre les tarifs FOB et CAF par baril, il n'est pas clairement établi que la Division a subi des surcoûts durables et irrécupérables parce que le pétrole était vendu en CAF.

此外，对离岸价格和到岸价格费用间的差别的审查并没有显然表明，国际事务部由于到岸价格销售支了加且未能收回的成本。