Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
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审法院主张损害赔偿。
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premier examen 法语 助 手Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.
达喀尔审法庭预审法
。
Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.
刚刚任命了一个审法。
La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
审法院驳回了这一要求。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返回审法院。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际
，诉法院认同了审裁定。
La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.
诉法院基本肯定审法院的判决。
Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.
审法院作出有利于卖方的裁决。
Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.
审法可依职权命令采取任何保全
。
Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.
这一
由审法根据具体案例作出决定。
Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.
每个省的行政中心也将设立审法院。
Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.
社会法院是各区域最基层的审法院。
L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.
如今，这起案件又送回审法院继续审理。
En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.
因此完成审的案件数目大大增加。
En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.
经诉后，此案件被退回审法院。
Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.
审法院一般由一名院长和两名法组成。
La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.
该法院认为它没发现审法的处理有错。
En principe, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de district compétent.
以区主管法院为审诉讼庭，是一项原则。
La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.
诉法院驳回判决，将案件发回审法院重审。
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Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.
达喀尔初审法庭预审法官。
Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.
刚刚任命了一个初审法官。
La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
初审法院驳回了这一要求。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返回初审法院。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际，诉法院认同了初审裁定。
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作出决定。
Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.
每个省的行政中心也将设立初审法院。
Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.
社会法院是
最基层的初审法院。
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经诉后，此案件被退回初审法院。
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以主管法院为初审诉讼庭，是一项原则。
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初审法院驳回了这一要求。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
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La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.
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社会法院是最基层的初审法院。
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En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.
经诉后，此案件被退回初审法院。
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La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.
该法院认为它没发现初审法官的处理有错。
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法
主张损害赔偿。
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.
达喀尔初法庭预法官。
Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.
刚刚任命
一个初法官。
La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
初法驳回这一要求。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该判庭将该案返回初法。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际，诉法
初裁定。
La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.
诉法基本肯定初法的判决。
Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.
初法作出有利于卖方的裁决。
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Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.
社会法是各区域最基层的初法。
L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.
如今，这起案件又送回初法继续理。
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预审法官。
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La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
审判
案返回初审法院。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际，诉法院认同了初审裁定。
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La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
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En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.
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经诉后，此案件被退回法院。
Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.
法院一般由一名院长和两名法官组成。
La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.
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La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该判庭将该
返回初法院。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际，诉法院认同了初裁定。
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庭将该案返回初审法。
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