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code pénal
code pénale

Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

刑法典》载有没收条款。

Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.

刑法典草案这个问题作了答复。

Il lui faut également réviser son Code pénal.

约旦还需要订正其《刑法典》。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

据此,《刑法典》规定各种刑事责任。

Les amendements précités ne devraient pour autant pas être modifiés.

预期上述《刑法典》修订案将保持不变。

Le Code pénal consacre un chapitre entier aux délits sexuels.

刑法典》设专章罪作出规定。

La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.

根据《印度刑法典》,重婚是一种罪。

Le Code pénal devra également être amendé en ce sens.

刑法典》也必须作出相应的修订。

L'État partie devrait entreprendre dès que possible la révision prévue du Code pénal.

该缔约国应当尽快从事刑法典的修订工作。

L'article 330 du Code pénal contient une disposition similaire.

刑法典》第330节中也有类似规定。

Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.

相关的实质性承诺已纳入了《刑法典》。

Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

因此,所有罪都根据刑法典有关条款进行处理。

Existe-t-il des cas dans lesquels les dispositions pertinentes du Code pénal ont été appliquées ?

是否存在任何执行了刑法典中有关规定的案件?

La législation pénale de la République d'Arménie est tout entière contenue dans le Code pénal.

亚美尼亚共和国的刑法包含《刑法典》。

Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.

涉及刑事责任的新法律编入《刑法典》。

Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.

刑法典》禁止强奸,配偶强奸也被视为强奸。

Nous exposons ci-après les dispositions du Code pénal, dans ce domaine.

刑法典》中的下述规定与这方面相关。

Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.

《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。

Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.

修订的《刑法典》也将处理家庭暴力问题。

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刑罚的混同, 刑罚的减轻, 刑罚的执行, 刑罸, 刑法, 刑法典, 刑法上的, 刑法原则, 刑房, 刑警,
code pénal
code pénale

Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬兰刑法典》载有没收条款。

Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.

刑法典草案这个问题作了答复。

Il lui faut également réviser son Code pénal.

约旦需要订正其《刑法典》。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

刑法典》中了人口贩运问题。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

据此,《刑法典》规定各种刑事责任。

Les amendements précités ne devraient pour autant pas être modifiés.

预期上述《刑法典》修订案将保持不变。

Le Code pénal consacre un chapitre entier aux délits sexuels.

刑法典》设专章性犯罪作出规定。

La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.

根据《印度刑法典》,重婚是一种犯罪。

Le Code pénal devra également être amendé en ce sens.

刑法典》也必须作出相应的修订。

L'État partie devrait entreprendre dès que possible la révision prévue du Code pénal.

该缔约国应当刑法典的修订工作。

L'article 330 du Code pénal contient une disposition similaire.

刑法典》第330节中也有类似规定。

Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.

相关的实质性承诺已纳入了《刑法典》。

Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

因此,所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。

Existe-t-il des cas dans lesquels les dispositions pertinentes du Code pénal ont été appliquées ?

是否存在任何执行了刑法典中有关规定的案件?

La législation pénale de la République d'Arménie est tout entière contenue dans le Code pénal.

亚美尼亚共和国的刑法包含《刑法典》。

Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.

涉及刑事责任的新法律编入《刑法典》。

Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.

刑法典》禁止强奸,配偶强奸也被视为强奸。

Nous exposons ci-après les dispositions du Code pénal, dans ce domaine.

刑法典》中的下述规定与这方面相关。

Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.

《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。

Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.

修订的《刑法典》也将处理家庭暴力问题。

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Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬兰刑法典》载有没收条款。

Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.

刑法典草案这个问题作了答复。

Il lui faut également réviser son Code pénal.

约旦还需要订正其《刑法典》。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

此,《刑法典》规定各种刑事责任。

Les amendements précités ne devraient pour autant pas être modifiés.

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La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.

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Le Code pénal devra également être amendé en ce sens.

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因此,所有犯罪刑法典有关条款进行处理。

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Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.

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单极弧, 单极神经元, 单极声源, 单极细胞, 单极性, 单棘爪棘轮机构, 单季稻, 单价, 单价菌苗, 单价血清,

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Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬兰法典收条款。

Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.

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约旦还需要订正其《法典》。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

法典》中还涵盖人口贩运问题。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

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Les amendements précités ne devraient pour autant pas être modifiés.

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La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.

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Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.

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单精度浮点, 单精受精, 单句, 单据, 单卷, 单卡, 单髁关节, 单壳的, 单壳压热器, 单克隆,

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Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

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Le Code pénal devra également être amendé en ce sens.

刑法典》也必须出相应的修订。

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Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

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Existe-t-il des cas dans lesquels les dispositions pertinentes du Code pénal ont été appliquées ?

是否存在任何执行刑法典中有关规定的案件?

La législation pénale de la République d'Arménie est tout entière contenue dans le Code pénal.

亚美尼亚共和国的刑法包含《刑法典》。

Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.

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单人囚室, 单人沙发, 单人套餐, 单人特轻型滑翔器, 单人舞, 单人舞(巴蕾舞中的), 单人舞蹈表演会, 单人小室, 单人雪撬, 单人掩体,

相似单词


刑罚的混同, 刑罚的减轻, 刑罚的执行, 刑罸, 刑法, 刑法典, 刑法上的, 刑法原则, 刑房, 刑警,
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code pénale

Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬兰刑法典》载有没收条款。

Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.

刑法典草案这个问题作了答复。

Il lui faut également réviser son Code pénal.

约旦还需要订正其《刑法典》。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

据此,《刑法典》规刑事责任。

Les amendements précités ne devraient pour autant pas être modifiés.

预期上述《刑法典》修订案将保持不变。

Le Code pénal consacre un chapitre entier aux délits sexuels.

刑法典》设专章性犯罪作出规

La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.

根据《印度刑法典》,重婚是一犯罪。

Le Code pénal devra également être amendé en ce sens.

刑法典作出相应的修订。

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L'article 330 du Code pénal contient une disposition similaire.

刑法典》第330节中有类似规

Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.

相关的实质性承诺已纳入了《刑法典》。

Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

因此,所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。

Existe-t-il des cas dans lesquels les dispositions pertinentes du Code pénal ont été appliquées ?

是否存在任何执行了刑法典中有关规的案件?

La législation pénale de la République d'Arménie est tout entière contenue dans le Code pénal.

亚美尼亚共和国的刑法包含《刑法典》。

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涉及刑事责任的新法律编入《刑法典》。

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刑法典》禁止强奸,配偶强奸被视为强奸。

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刑法典》中的下述规与这方面相关。

Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.

《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。

Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.

修订的《刑法典将处理家庭暴力问题。

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法典草案这个问题作了答复。

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,《法典》规定各种事责任。

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,所有犯罪都根据法典有关条款进行处理。

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单桅帆船, 单桅小艇, 单伟晶岩, 单位, 单位产量, 单位成本, 单位的, 单位角的, 单位脉冲, 单位面积,

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Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.

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单位载荷, 单位载荷法, 单位长度电感, 单位制, 单位制剂, 单味剂, 单文件, 单纹, 单稳触发器, 单稳电路,

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