Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

刑法对毒品走私犯贷。

Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.

目前的《刑法典》中没有对妇女构成歧视的刑法。

Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.

违反规定将受到越南《刑法》的制裁。

Énonce les peines encourues en cas d'opérations bancaires et financières illicites (art. 130 et suivants).

对非法银行业务和金融活动制定了刑法处罚措施（第130节及以后各节）。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利境内实施的（《刑法典》第6条）。

L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

根据《刑法》第41条，犯罪所得应予以没收。

Le financement du terrorisme (art. 135-5 et 135-6 nouveaux du Code pénal).

向恐怖主义提供资助（刑法增订第135-5和第135-6条）。

Le droit pénal paraguayen ne prévoit pas le gel de fonds.

巴拉圭的刑法中没有冻结资金的法律框架。

Les textes couvrent également les autres situations évoquées dans la demande d'éclaircissement du Comité.

刑法还适用于问题所涉的其它情况，它把筹集资金定为犯罪，即便这项资金没有从一个国家转至另一个国家。

La vente et la traite d'enfants sont des délits pénaux.

根据《刑法》，和贩运儿童属于犯罪行为。

La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.

刑法典第109条载有同样的规定。

Elle traite les auteurs d'actes terroristes selon le droit pénal ordinaire.

纳米比亚将根据一般刑法处理从事恐怖行为者。

Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.

委员会还对《刑法典》中现有的强奸定义表示关切。

Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.

刑法典所载的处罚条款适用于危害他国及其公民的行为。

Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.

委员会特别关切的是，《刑法》第489条的强奸定义中包括婚内强奸；《刑法》第508条规定如果强奸犯与受害人结婚，即免于对其实施罚；《刑法》第548条规定免除“名誉犯罪”行为人的罪行。

Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.

议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩人口。

Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.

《刑法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人的刑罚。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些刑法条款作出了重大的修订。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.

《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

刑法对毒品走私犯严惩不贷。

Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.

目前的《刑法典》中没有对妇女构成歧视的刑法。

Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.

违反规定将受到越南《刑法》的制裁。

Énonce les peines encourues en cas d'opérations bancaires et financières illicites (art. 130 et suivants).

对非法银行业务和融活动制定了刑法处罚（130节及以后各节）。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利境内实的（《刑法典》6条）。

L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

根据《刑法》41条，犯罪所得应予以没收。

Le financement du terrorisme (art. 135-5 et 135-6 nouveaux du Code pénal).

向恐怖主义提供助（刑法增订135-5和135-6条）。

Le droit pénal paraguayen ne prévoit pas le gel de fonds.

巴拉圭的刑法中没有冻的法律框架。

Les textes couvrent également les autres situations évoquées dans la demande d'éclaircissement du Comité.

刑法还适用于问题所涉的其它情况，它把筹集定为犯罪，即便这项没有从一个国家转至另一个国家。

La vente et la traite d'enfants sont des délits pénaux.

根据《刑法》，买卖和贩运儿童属于犯罪行为。

La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.

刑法典109条载有同样的规定。

Elle traite les auteurs d'actes terroristes selon le droit pénal ordinaire.

纳米比亚将根据一般刑法处理从事恐怖行为者。

Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.

委员会还对《刑法典》中现有的强奸定义表示关切。

Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.

刑法典所载的处罚条款适用于危害他国及其公民的行为。

Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.

委员会特别关切的是，《刑法》489条的强奸定义中不包括婚内强奸；《刑法》508条规定如果强奸犯与受害人婚，即免于对其实惩罚；《刑法》548条规定免除“名誉犯罪”行为人的罪行。

Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.

议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。

Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.

《刑法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人的刑罚。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些刑法条款作出了重大的修订。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.

《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

法对毒品走私犯严惩不贷。

Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.

目前《法典》中没有对妇女构成歧视法。

Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.

违反规定将受到越南《法》制裁。

Énonce les peines encourues en cas d'opérations bancaires et financières illicites (art. 130 et suivants).

对非法银行业务和金融活动制定了法处罚措施（第130及以后各）。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 罪行是在意大利境内实施（《法典》第6条）。

L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

根据《法》第41条，犯罪所得应予以没收。

Le financement du terrorisme (art. 135-5 et 135-6 nouveaux du Code pénal).

向恐怖主义提供资助（法增订第135-5和第135-6条）。

Le droit pénal paraguayen ne prévoit pas le gel de fonds.

巴拉法中没有冻结资金法律框架。

Les textes couvrent également les autres situations évoquées dans la demande d'éclaircissement du Comité.

法还适用于问题所涉其它情况，它把筹集资金定为犯罪，即便这项资金没有从一个国家转至另一个国家。

La vente et la traite d'enfants sont des délits pénaux.

根据《法》，买卖和贩运儿童属于犯罪行为。

La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.

法典第109条载有同样规定。

Elle traite les auteurs d'actes terroristes selon le droit pénal ordinaire.

纳米比亚将根据一般法处理从事恐怖行为者。

Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.

委员会还对《法典》中现有强奸定义表示关切。

Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.

法典所载处罚条款适用于危害他国及其公民行为。

Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.

委员会特别关切是，《法》第489条强奸定义中不包括婚内强奸；《法》第508条规定如果强奸犯与受害人结婚，即免于对其实施惩罚；《法》第548条规定免除“名誉犯罪”行为人罪行。

Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.

议会正审议通过对《法》关于废除酷修正案草案。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。

Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.

《法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人罚。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些法条款作出了重大修订。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.

《法》规定，图瓦卢法院对于事罪拥有属地管辖权。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

刑法对毒品走私犯严惩不贷。

Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.

目前的《刑法典》中没有对妇女构成歧视的刑法。

Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.

违反规定将受到越南《刑法》的制裁。

Énonce les peines encourues en cas d'opérations bancaires et financières illicites (art. 130 et suivants).

对非法银行业务和金融活动制定了刑法处罚措施（第130节及以后各节）。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利境内实施的（《刑法典》第6条）。

L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

《刑法》第41条，犯罪所得应予以没收。

Le financement du terrorisme (art. 135-5 et 135-6 nouveaux du Code pénal).

向恐怖主义提供资助（刑法增订第135-5和第135-6条）。

Le droit pénal paraguayen ne prévoit pas le gel de fonds.

巴拉圭的刑法中没有冻结资金的法律框架。

Les textes couvrent également les autres situations évoquées dans la demande d'éclaircissement du Comité.

刑法还适用于问题所涉的其它情况，它把筹集资金定为犯罪，即便这项资金没有从个国家转至另个国家。

La vente et la traite d'enfants sont des délits pénaux.

《刑法》，买卖和贩运儿童属于犯罪行为。

La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.

刑法典第109条载有同样的规定。

Elle traite les auteurs d'actes terroristes selon le droit pénal ordinaire.

纳米比亚将般刑法处理从事恐怖行为者。

Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.

委员会还对《刑法典》中现有的强奸定义表示关切。

Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.

刑法典所载的处罚条款适用于危害他国及其公民的行为。

Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.

委员会特别关切的是，《刑法》第489条的强奸定义中不包括婚内强奸；《刑法》第508条规定如果强奸犯与受害人结婚，即免于对其实施惩罚；《刑法》第548条规定免除“名誉犯罪”行为人的罪行。

Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.

议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有套犯罪定义可适用于贩卖人口。

Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.

《刑法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人的刑罚。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些刑法条款作出了重大的修订。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.

《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

刑法对毒品走私犯严惩不贷。

Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.

目前的《刑法典》有对妇女构成歧视的刑法。

Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.

违反规定将受到越南《刑法》的制裁。

Énonce les peines encourues en cas d'opérations bancaires et financières illicites (art. 130 et suivants).

对非法银行业务和金融活动制定了刑法处罚措施（第130节各节）。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利境内实施的（《刑法典》第6条）。

L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

根据《刑法》第41条，犯罪所得应予收。

Le financement du terrorisme (art. 135-5 et 135-6 nouveaux du Code pénal).

向恐怖主义提供资助（刑法增订第135-5和第135-6条）。

Le droit pénal paraguayen ne prévoit pas le gel de fonds.

巴拉圭的刑法有冻结资金的法律框架。

Les textes couvrent également les autres situations évoquées dans la demande d'éclaircissement du Comité.

刑法还适用于问题所涉的其它情况，它把筹集资金定为犯罪，即便这项资金有从一个国家转至另一个国家。

La vente et la traite d'enfants sont des délits pénaux.

根据《刑法》，买卖和贩运儿童属于犯罪行为。

La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.

刑法典第109条载有同样的规定。

Elle traite les auteurs d'actes terroristes selon le droit pénal ordinaire.

纳米比亚将根据一般刑法处理从事恐怖行为者。

Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.

委员会还对《刑法典》现有的强奸定义表示关切。

Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.

刑法典所载的处罚条款适用于危害他国其公民的行为。

Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.

委员会特别关切的是，《刑法》第489条的强奸定义不包括婚内强奸；《刑法》第508条规定如果强奸犯与受害人结婚，即免于对其实施惩罚；《刑法》第548条规定免除“名誉犯罪”行为人的罪行。

Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.

议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。

Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.

《刑法典》规定了对暴力侵害妇女行为人的刑罚。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些刑法条款作出了重大的修订。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.

《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

刑法对毒品走私犯严惩不贷。

Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.

目前的《刑法典》中没有对妇女构成歧视的刑法。

Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.

违反规定将受到越南《刑法》的制裁。

Énonce les peines encourues en cas d'opérations bancaires et financières illicites (art. 130 et suivants).

对非法银行业金融活动制定了刑法处罚措施（第130节及以后各节）。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利境内实施的（《刑法典》第6条）。

L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

根据《刑法》第41条，犯罪所得应予以没收。

Le financement du terrorisme (art. 135-5 et 135-6 nouveaux du Code pénal).

向恐怖主义提供资助（刑法增订第135-5第135-6条）。

Le droit pénal paraguayen ne prévoit pas le gel de fonds.

巴拉圭的刑法中没有冻结资金的法律框架。

Les textes couvrent également les autres situations évoquées dans la demande d'éclaircissement du Comité.

刑法还适用于所涉的其它情况，它把筹集资金定为犯罪，即便这项资金没有从一个国家转至另一个国家。

La vente et la traite d'enfants sont des délits pénaux.

根据《刑法》，买卖贩运儿童属于犯罪行为。

La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.

刑法典第109条载有同样的规定。

Elle traite les auteurs d'actes terroristes selon le droit pénal ordinaire.

纳米比亚将根据一般刑法处理从事恐怖行为者。

Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.

委员会还对《刑法典》中现有的强奸定义表示关切。

Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.

刑法典所载的处罚条款适用于危害他国及其公民的行为。

Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.

委员会特别关切的是，《刑法》第489条的强奸定义中不包括婚内强奸；《刑法》第508条规定如果强奸犯与受害人结婚，即免于对其实施惩罚；《刑法》第548条规定免除“名誉犯罪”行为人的罪行。

Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.

议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。

Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.

《刑法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人的刑罚。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些刑法条款作出了重大的修订。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.

《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

法对毒品走私犯严惩不贷。

Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.

目前的《法典》中没有对妇女构成歧视的法。

Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.

违反规定将受到越南《法》的制裁。

Énonce les peines encourues en cas d'opérations bancaires et financières illicites (art. 130 et suivants).

对非法银行业务和金融活动制定了法处罚措施（第130节及以后各节）。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利施的（《法典》第6条）。

L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

根据《法》第41条，犯罪所得应予以没收。

Le financement du terrorisme (art. 135-5 et 135-6 nouveaux du Code pénal).

向恐怖主义提供资助（法订第135-5和第135-6条）。

Le droit pénal paraguayen ne prévoit pas le gel de fonds.

巴拉圭的法中没有冻结资金的法律框架。

Les textes couvrent également les autres situations évoquées dans la demande d'éclaircissement du Comité.

法还适用于问题所涉的其它情况，它把筹集资金定为犯罪，即便这项资金没有从一个国家转至另一个国家。

La vente et la traite d'enfants sont des délits pénaux.

根据《法》，买卖和贩运儿童属于犯罪行为。

La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.

法典第109条载有同样的规定。

Elle traite les auteurs d'actes terroristes selon le droit pénal ordinaire.

纳米比亚将根据一般法处理从事恐怖行为者。

Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.

委员会还对《法典》中现有的强奸定义表示关切。

Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.

法典所载的处罚条款适用于危害他国及其公民的行为。

Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.

委员会特别关切的是，《法》第489条的强奸定义中不包括婚强奸；《法》第508条规定如果强奸犯与受害人结婚，即免于对其施惩罚；《法》第548条规定免除“名誉犯罪”行为人的罪行。

Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.

议会正审议通过对《法》关于废除酷的修正案草案。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。

Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.

《法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人的罚。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些法条款作出了重大的修订。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.

《法》规定，图瓦卢法院对于事罪拥有属地管辖权。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

刑法对毒品走私不贷。

Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.

目前的《刑法典》中没有对妇女构成歧视的刑法。

Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.

违反规定将受到越南《刑法》的制裁。

Énonce les peines encourues en cas d'opérations bancaires et financières illicites (art. 130 et suivants).

对非法银行业务金融活动制定了刑法处罚措施（第130节及以后各节）。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利境内实施的（《刑法典》第6条）。

L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

根据《刑法》第41条，罪所得应予以没收。

Le financement du terrorisme (art. 135-5 et 135-6 nouveaux du Code pénal).

向恐怖主义提供资助（刑法增订第135-5第135-6条）。

Le droit pénal paraguayen ne prévoit pas le gel de fonds.

巴拉圭的刑法中没有冻结资金的法律框架。

Les textes couvrent également les autres situations évoquées dans la demande d'éclaircissement du Comité.

刑法还适用于问题所涉的其它情况，它把筹集资金定为罪，即便这项资金没有从一个国家转至另一个国家。

La vente et la traite d'enfants sont des délits pénaux.

根据《刑法》，贩运儿童属于罪行为。

La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.

刑法典第109条载有同样的规定。

Elle traite les auteurs d'actes terroristes selon le droit pénal ordinaire.

纳米比亚将根据一般刑法处理从事恐怖行为者。

Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.

委员会还对《刑法典》中现有的强奸定义表示关切。

Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.

刑法典所载的处罚条款适用于危害他国及其公民的行为。

Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.

委员会特别关切的是，《刑法》第489条的强奸定义中不包括婚内强奸；《刑法》第508条规定如果强奸与受害人结婚，即免于对其实施罚；《刑法》第548条规定免除“名誉罪”行为人的罪行。

Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.

议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，刑法典有一套罪定义可适用于贩人口。

Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.

《刑法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人的刑罚。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些刑法条款作出了重大的修订。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.

《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

法对毒品走私犯严惩不贷。

Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.

目前《法典》中有对妇女构成歧法。

Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.

违反规定将受到越南《法》制裁。

Énonce les peines encourues en cas d'opérations bancaires et financières illicites (art. 130 et suivants).

对非法银行业务和融活动制定了法处罚措施（第130节及以后各节）。

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⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《法典》第6条）。

L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

根据《法》第41条，犯罪所得应予以收。

Le financement du terrorisme (art. 135-5 et 135-6 nouveaux du Code pénal).

向恐怖主义提供助（法增订第135-5和第135-6条）。

Le droit pénal paraguayen ne prévoit pas le gel de fonds.

巴拉圭法中有冻结法律框架。

Les textes couvrent également les autres situations évoquées dans la demande d'éclaircissement du Comité.

法还适用于问题所涉其它情况，它把筹集定为犯罪，即便这项有从一个国家转至另一个国家。

La vente et la traite d'enfants sont des délits pénaux.

根据《法》，买卖和贩运儿童属于犯罪行为。

La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.

法典第109条载有同样规定。

Elle traite les auteurs d'actes terroristes selon le droit pénal ordinaire.

纳米比亚将根据一般法处理从事恐怖行为者。

Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.

委员会还对《法典》中现有强奸定义表示关切。

Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.

法典所载处罚条款适用于危害他国及其公民行为。

Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.

委员会特别关切是，《法》第489条强奸定义中不包括婚内强奸；《法》第508条规定如果强奸犯与受害人结婚，即免于对其实施惩罚；《法》第548条规定免除“名誉犯罪”行为人罪行。

Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.

议会正审议通过对《法》关于废除酷修正案草案。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不过，法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。

Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.

《法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人罚。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些法条款作出了重大修订。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.

《法》规定，图瓦卢法院对于事罪拥有属地管辖权。