En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
先对刑
诉讼法进行了修订。
code d'instruction criminelle 法语 助 手
Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.
刑诉讼法草案已经解决了这个问题。
D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.
《刑诉讼法典》也增加了两个条款。
Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.
完善《刑诉讼法》
工作还在继续。
Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.
原《刑诉讼法》中并无此项规定。
Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.
黑山政府已经通过了《刑诉讼法草案》。
La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.
《刑诉讼法》对警方拘留做出了规定。
L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.
《刑诉讼法》第527条管制单独监禁。
Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.
《刑诉讼法》对收集证据作了特殊规定。
Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.
尚有待对《刑诉讼法》作出相应修正。
L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.
被告根据《刑诉讼法》享有这一权
障。
Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.
《刑诉讼法典》是引渡可参照法律。
Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.
正在对《刑诉讼法典》进行必要修改。
Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.
公诉人将负责执行新《刑诉讼法》。
Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.
各实体《刑诉讼法》也载有类似条款。
Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根据刑诉讼法，银行密规定不违抗法官命令。
La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.
拘留是由《刑诉讼法》第76条规定。
En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.
根据《刑诉讼法》第170至174条和随后各条。
L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.
意大这项举措也编制了节略刑诉讼法典。
Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.
在这种情况，将采用《刑诉讼法》通常规定。
声明：以上例
、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
朝阳渐升, 朝阳鸣凤, 朝野, 朝野上下, 朝野震惊, 朝饔夕飧, 朝右, 朝右侧睡, 朝右走, 朝着,
相似单词
刑事判决, 刑事起诉, 刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官,
code d'instruction criminelle 法语 助 手
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑诉讼法进行了修订。
Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.
刑诉讼法草案已经解决了这个问题。
D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.
《刑诉讼法典》也增加了两个条款。
Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.
完善《刑诉讼法》的工作还在继续。
Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.
原《刑诉讼法》中并无
定。
Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.
黑山政府已经通过了《刑诉讼法草案》。
La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.
《刑诉讼法》对
留做出了定。
L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.
《刑诉讼法》第527条管制单独监禁。
Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.
《刑诉讼法》对收集证据作了特殊定。
Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.
尚有待对《刑诉讼法》作出相应的修正。
L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.
被告根据《刑诉讼法》享有这一权利的保障。
Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.
《刑诉讼法典》是引渡可参照的法律。
Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.
正在对《刑诉讼法典》进行必要的修改。
Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.
公诉人将负责执行新的《刑诉讼法》。
Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.
各实体的《刑诉讼法》也载有类似条款。
Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根据刑诉讼法，银行保密定不违抗法官的命令。
La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.
留是由《刑诉讼法》第76条定的。
En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.
根据《刑诉讼法》第170至174条和随后各条。
L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.
意大利的这举措也编制了节略的刑诉讼法典。
Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.
在这种情况，将采用《刑诉讼法》的通常定。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
嘲鸫, 嘲风弄月, 嘲讽, 嘲讽的, 嘲讽地, 嘲讽人的, 嘲骂, 嘲弄, 嘲弄的, 嘲弄地,
相似单词
刑事判决, 刑事起诉, 刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官,
code d'instruction criminelle 法语 助 手
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对
诉讼法进行了修订。
Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.
诉讼法草案已经解决了这个问题。
D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.
《诉讼法典》也增加了两个条款。
Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.
完善《诉讼法》的工作还在继续。
Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.
原《诉讼法》中并无此项规定。
Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.
黑山政府已经通过了《诉讼法草案》。
La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.
《诉讼法》对警方拘留做出了规定。
L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.
《诉讼法》第527条管制单独监禁。
Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.
《诉讼法》对收集证据作了特殊规定。
Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.
尚有待对《诉讼法》作出相应的修正。
L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.
被告根据《诉讼法》享有这一权利的
。
Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.
《诉讼法典》是引渡可参照的法律。
Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.
正在对《诉讼法典》进行必要的修改。
Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.
公诉人将负责执行新的《诉讼法》。
Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.
各实体的《诉讼法》也载有类似条款。
Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根据诉讼法，银行密规定不违抗法官的命令。
La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.
拘留是由《诉讼法》第76条规定的。
En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.
根据《诉讼法》第170至174条和随后各条。
L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.
意大利的这项举措也编制了节略的诉讼法典。
Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.
在这种情况，将采用《诉讼法》的通常规定。
声明：以上
、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
嘲笑的(人), 嘲笑的对象, 嘲笑的话, 嘲笑地, 嘲笑某人, 嘲笑某人<俗>, 嘲笑某人的窘态, 嘲笑其装束, 嘲谑, 潮,
相似单词
刑事判决, 刑事起诉, 刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官,
code d'instruction criminelle 法语 助 手
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑诉讼法进行了修订。
Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.
刑诉讼法草案已经解决了这个问题。
D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.
《刑诉讼法典》也增加了两个条款。
Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.
完善《刑诉讼法》的工作还在继续。
Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.
原《刑诉讼法》中并无此项规定。
Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.
黑山政府已经通过了《刑诉讼法草案》。
La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.
《刑诉讼法》对警方拘留做出了规定。
L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.
《刑诉讼法》第527条管制单独监禁。
Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.
《刑诉讼法》对收集证据作了特殊规定。
Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.
尚有待对《刑诉讼法》作出相应的修正。
L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.
被告根据《刑诉讼法》享有这一权利的保障。
Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.
《刑诉讼法典》是
参照的法律。
Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.
正在对《刑诉讼法典》进行必要的修改。
Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.
公诉人将负责执行新的《刑诉讼法》。
Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.
各实体的《刑诉讼法》也载有类似条款。
Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根据刑诉讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。
La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.
拘留是由《刑诉讼法》第76条规定的。
En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.
根据《刑诉讼法》第170至174条和随后各条。
L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.
意大利的这项举措也编制了节略的刑诉讼法典。
Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.
在这种情况，将采用《刑诉讼法》的通常规定。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
潮解, 潮解(现象)[化], 潮解(性), 潮解石灰, 潮剧, 潮力发电站, 潮流, 潮流计, 潮流图, 潮流运动,
相似单词
刑事判决, 刑事起诉, 刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官,
code d'instruction criminelle 法语 助 手
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先
刑诉讼法进行了修订。
Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.
刑诉讼法草案已经解决了这
问题。
D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.
《刑诉讼法典》也增加了两
。
Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.
完善《刑诉讼法》的工作还在继续。
Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.
原《刑诉讼法》中并无此项规定。
Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.
黑山政府已经通过了《刑诉讼法草案》。
La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.
《刑诉讼法》警方拘留做出了规定。
L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.
《刑诉讼法》第527管制单独监禁。
Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.
《刑诉讼法》
集证据作了特殊规定。
Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.
尚有待《刑诉讼法》作出相应的修正。
L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.
被告根据《刑诉讼法》享有这一权利的保障。
Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.
《刑诉讼法典》是引渡可参照的法律。
Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.
正在《刑诉讼法典》进行必要的修改。
Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.
公诉人将负责执行新的《刑诉讼法》。
Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.
各实体的《刑诉讼法》也载有类似。
Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根据刑诉讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。
La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.
拘留是由《刑诉讼法》第76规定的。
En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.
根据《刑诉讼法》第170至174和随后各。
L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.
意大利的这项举措也编制了节略的刑诉讼法典。
Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.
在这种情况，将采用《刑诉讼法》的通常规定。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
潮湿的路面, 潮湿的墙, 潮湿的天气, 潮湿多雨的, 潮湿多雨的天气, 潮湿路面, 潮湿气候, 潮时, 潮式呼吸, 潮式引流装置,
相似单词
刑事判决, 刑事起诉, 刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官,
用户正在搜索
车厂, 车场, 车程, 车程计, 车船票簿, 车窗, 车床, 车床光杆, 车床头, 车床中心架,
相似单词
刑事判决, 刑事起诉, 刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官,
用户正在搜索
车道分类, 车道外侧线, 车道线, 车灯, 车笛, 车底架, 车顶, 车顶内蒙皮, 车顶篷, 车顶篷布,
相似单词
刑事判决, 刑事起诉, 刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官,
code d'instruction criminelle 法语 助 手
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对
法进行了修订。
Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.
法草案已经解决了这个问题。
D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.
《法典》也增加了两个条款。
Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.
完善《法》的工作还在继
。
Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.
《法》中并无此项规定。
Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.
黑山政府已经通过了《法草案》。
La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.
《法》对警方拘留做出了规定。
L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.
《法》第527条管制单独监禁。
Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.
《法》对收集证据作了特殊规定。
Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.
尚有待对《法》作出相应的修正。
L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.
被告根据《法》享有这一权利的保障。
Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.
《法典》是引渡可参照的法律。
Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.
正在对《法典》进行必要的修改。
Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.
公人将负责执行新的《法》。
Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.
各实体的《法》也载有类似条款。
Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根据法，银行保密规定不违抗法官的命令。
La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.
拘留是由《法》第76条规定的。
En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.
根据《法》第170至174条和随后各条。
L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.
意大利的这项举措也编制了节略的法典。
Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.
在这种情况，将采用《法》的通常规定。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
车轮的轴, 车轮定位检验尺, 车轮定位调整, 车轮定中心夹具, 车轮抖震, 车轮辐条, 车轮负荷, 车轮盖, 车轮行驶稳定性试验, 车轮矿,
相似单词
刑事判决, 刑事起诉, 刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官,
code d'instruction criminelle 法语 助 手
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对诉讼法进行了修订。
Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.
诉讼法草案已经解决了这个问
。
D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.
《诉讼法典》也增加了两个条款。
Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.
完善《诉讼法》的工作还在继续。
Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.
原《诉讼法》中并无此项规定。
Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.
黑山政府已经通过了《诉讼法草案》。
La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.
《诉讼法》对警方拘留做出了规定。
L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.
《诉讼法》第527条管制单独监禁。
Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.
《诉讼法》对收集证据作了特殊规定。
Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.
有
对《诉讼法》作出相应的修正。
L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.
被告根据《诉讼法》享有这一权利的保障。
Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.
《诉讼法典》是引渡可参照的法律。
Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.
正在对《诉讼法典》进行必要的修改。
Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.
公诉人将负责执行新的《诉讼法》。
Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.
各实体的《诉讼法》也载有类似条款。
Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根据诉讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。
La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.
拘留是由《诉讼法》第76条规定的。
En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.
根据《诉讼法》第170至174条和随后各条。
L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.
意大利的这项举措也编制了节略的诉讼法典。
Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.
在这种情况，将采用《诉讼法》的通常规定。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问
，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
车轮卸荷, 车轮刑, 车轮压块, 车轮移位, 车轮翼子板, 车轮在地上打滑, 车轮战, 车轮主轴销后倾角, 车轮转弯半径, 车轮转向角,
相似单词
刑事判决, 刑事起诉, 刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官,
code d'instruction criminelle 法语 助 手
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对诉讼法进
订。
Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.
诉讼法草案已经解决这个问题。
D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.
《诉讼法典》也增加两个条款。
Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.
完善《诉讼法》的工作还在继续。
Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.
原《诉讼法》中并无此项规定。
Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.
黑山政府已经通过《诉讼法草案》。
La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.
《诉讼法》对警方拘留做出规定。
L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.
《诉讼法》第527条管制单独监禁。
Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.
《诉讼法》对收集证
作特殊规定。
Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.
尚有待对《诉讼法》作出相应的正。
L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.
被告根《诉讼法》享有这一权利的保障。
Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.
《诉讼法典》是引渡可参照的法律。
Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.
正在对《诉讼法典》进必要的改。
Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.
公诉人将负责执新的《诉讼法》。
Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.
各实体的《诉讼法》也载有类似条款。
Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根诉讼法，银保密规定不违抗法官的命令。
La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.
拘留是由《诉讼法》第76条规定的。
En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.
根《诉讼法》第170至174条和随后各条。
L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.
意大利的这项举措也编制节略的诉讼法典。
Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.
在这种情况，将采用《诉讼法》的通常规定。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
车门玻璃, 车门缓冲器, 车门开启角, 车门密封条, 车门限位器, 车门中间支柱, 车门柱, 车门自动闭锁装置, 车门自动锁闭, 车模,
相似单词
刑事判决, 刑事起诉, 刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官,
code d'instruction criminelle 法语 助 手
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对讼法进行修订。
Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.
讼法草案已经解决
问题。
D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.
《讼法典》也增加两条款。
Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.
完善《讼法》的工作还在继续。
Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.
原《讼法》中并无此项规定。
Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.
黑山政府已经通过《讼法草案》。
La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.
《讼法》对警方拘留做出规定。
L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.
《讼法》第527条管制单独监禁。
Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.
《讼法》对收集证据作特殊规定。
Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.
尚有待对《讼法》作出相应的修正。
L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.
被告根据《讼法》享有一权利的保障。
Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.
《讼法典》是引渡可参照的法律。
Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.
正在对《讼法典》进行必要的修改。
Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.
公人将负责执行新的《讼法》。
Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.
各实体的《讼法》也载有类似条款。
Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根据讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。
La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.
拘留是由《讼法》第76条规定的。
En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.
根据《讼法》第170至174条和随后各条。
L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.
意大利的项举措也编制节略的讼法典。
Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.
在种情况，将采用《讼法》的通常规定。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
用户正在搜索
车皮负荷, 车皮运输, 车票, 车票簿, 车票生效打印机(旅客用), 车前, 车前草, 车前草子清除, 车前科, 车前子,
相似单词
刑事判决, 刑事起诉, 刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官,