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刑事拘留

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xíngshì jūliú
détention criminelle [pénale] ;
arrêt criminel
www.fr hel per.com 版 权 所 有

Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.

视某个人被作为被刑事拘留者还是被治安拘留者而定填写不同的表格。

En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.

有鉴于此,特别代表建议消除就有关言加以刑事拘留处分的规定。

Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.

如果是被刑事拘留者,表格除其他外,尤其阐明:被拘留者有权求助律师并被带见法官。

Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.

与会者还讨了刑事司法面临的挑战以及刑事拘留案件中上遭到拖延的

Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.

最后,联合王国政府报告说,对被刑事拘留者予以短时期的拘留,直到他们能够被移交给伊拉克警方。

En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

此外,5在刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导人员辞职,人在法国被刑事拘留

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切的有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

应该指出,人道主义法含有非刑事拘留方面的具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。

Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政拘禁的案例,根据《维护所有遭受任何刑事拘留或监禁的人的原则》,改善所有移民的拘禁条件。

Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至在作出有力保障,避免发生任意拘留的国家,也会发生对非法移民的过度刑事拘留事例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。

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搬动一件家具, 搬动椅子, 搬家, 搬家车, 搬家工人, 搬家公司的工人, 搬开, 搬空, 搬弄, 搬弄枪栓,

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刑事法规, 刑事法律, 刑事法庭, 刑事犯, 刑事警察, 刑事拘留, 刑事命令, 刑事判决, 刑事起诉, 刑事上,
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Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.

视某个人被作为被刑事拘留者还是被治安拘留者而定填写不同的

En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.

有鉴于此,特别代建议消就有关言论问题加以刑事拘留处分的规定。

Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.

如果是被刑事拘留者,其他,尤其阐明:被拘留者有权求助律师并被带见法官。

Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.

与会者还讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事拘留案件中上遭到拖延的问题。

Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.

最后,联合王国政府报告说,对被刑事拘留者予以短时期的拘留,直到他们能够被移交给伊拉克警方。

En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

,5刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导致一人员辞职,一人法国被刑事拘留

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

应该指出,人道主义法含有非刑事拘留方面的具体规则以及受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。

Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政拘禁的案例,根据《维护所有遭受任何刑事拘留或监禁的人的原则》,改善所有移民的拘禁条件。

Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至作出有力保障,避免发生任意拘留的国家,也会发生对非法移民的过度刑事拘留事例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。

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En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

此外,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被控,导致一名人员辞职,一人在法国被刑事拘留

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

,人道主义法含有非刑事拘留方面的具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。

Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

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甚至在作有力保障,避免发生任意拘留的国家,也会发生对非法移民的过度刑事拘留事例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。

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是被刑事拘留者,表格除其他外,尤其阐明:被拘留者有权求助律师并被带见法官。

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此外,5名在刚人民共和国维持和平人员被指控,导致一名人员辞,一人在法国被刑事拘留

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

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Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

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甚至在作出有力保障,避免发生任意拘留国家,也会发生对非法移民过度刑事拘留事例,特别是因为合法、后勤或以其他方面理由而无法驱逐非法移民,(例驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国交通工具)。

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板材平整机, 板材墙, 板材桥楼, 板材轧机, 板车, 板锉, 板荡, 板荡识忠臣, 板凳, 板碲金银矿,

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有鉴于此,特别代表建议消除就有关言论问加以拘留处分的规定。

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如果是被拘留者,表格除其他外,尤其阐明:被拘留者有权求助律师并被带见法官。

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与会者还讨论了司法面临的挑战以拘留案件中上遭到拖延的问

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En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

此外,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法国被拘留

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切的问有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、拘留、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

应该指出,人道主义法含有非拘留方面的具体规则以在受保护人因罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。

Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政拘禁的案例,根据《维护所有遭受任何拘留或监禁的人的原则》,改善所有移民的拘禁条件。

Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至在作出有力保障,避免发生任意拘留的国家,也会发生对非法移民的过度拘留例,特别是如果因为合法、勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。

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板蓝根, 板沥青, 板栗, 板栗属, 板脸, 板梁, 板料冲压, 板磷钙铝石, 板磷钙石, 板磷铝铀矿,

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板面, 板钮开关, 板硼钙石, 板坯, 板皮, 板票壳, 板起面孔, 板铅铀矿, 板墙, 板桥,

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某个人被作为被刑事者还是被治安者而定填写不同的表格。

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有鉴于此,特别代表建议消除就有关言论问题加以刑事处分的规定。

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与会者还讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事案件中上遭到拖延的问题。

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此外,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法国被刑事

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

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板司呢, 板钛矿, 板钛镁矿, 板碳铀矿, 板条, 板条床棚, 板条灰墁, 板条架, 板条筋, 板条抹灰,

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板型, 板鸭, 板牙, 板牙架, 板烟, 板岩, 板岩黑, 板岩块, 板岩矿, 板岩劈刀,

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此外,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法国被刑事

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切的问有:穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

应该指出,人道主义法含有非刑事方面的具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。

Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政禁的案例,根据《维护所有遭受任何刑事或监禁的人的原则》,改善所有移民的禁条件。

Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至在作出有力保障,避免发生任意留的国家,也会发生对非法移民的过度刑事事例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。

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刑事法规, 刑事法律, 刑事法庭, 刑事犯, 刑事警察, 刑事拘留, 刑事命令, 刑事判决, 刑事起诉, 刑事上,
xíngshì jūliú
détention criminelle [pénale] ;
arrêt criminel
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Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.

视某个人作为刑事拘留者还是治安拘留者而定填写不同的格。

En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.

有鉴于此,特别议消除就有关言论问题加以刑事拘留处分的规定。

Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.

如果是刑事拘留者,格除其他外,尤其阐明:拘留者有权求助律师并带见法官。

Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.

与会者还讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事拘留案件中上遭到拖延的问题。

Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.

最后,联合王政府报告说,对刑事拘留者予以短时期的拘留,直到他们能够移交给伊拉克警方。

En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

此外,5名在刚果人民共和的文职维持和平人员指控,导致一名人员辞职,一人在法刑事拘留

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

应该指出,人道主义法含有非刑事拘留方面的具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。

Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

委员会请缔约再接再厉,对于绝对必要实行行政拘禁的案例,根据《维护所有遭受任何刑事拘留或监禁的人的原则》,改善所有移民的拘禁条件。

Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至在作出有力保障,避免发生任意拘留的家,也会发生对非法移民的过度刑事拘留事例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍的交通工具)。

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