La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.

10.6规3的规定酌情适。

La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.

10.9规3的规定予适。

La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.

本法院依照1和2决定总额。

La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.

2予删除，后面各依次重新编号。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》为两部——总和。

Ces dernières donnent la définition légale des infractions.

说明了对犯罪行为的法定定义。

La disposition 3 de la règle 206 s'applique.

规2063的规定予适。

Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.

检察官作出一切合理努力，依照1记录讯问过程。

Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).

这将特别适于4.1 4.13规(2)(a)㈠款和4.1规(2)(c)㈠和㈡款。

La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.

可以根据具体情况，酌情命令采取8所述措施。

Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.

预审确保公布这一期及根据7作出的任何延期决定。

Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.

尚在等待2.14规的讨论结果，暂不对1提出修正。

La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.

《刑法》特别部的一二章七节由四组成。

La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.

上诉可以准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展1规定的时限。

Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.

规1503和4适于根据本规1和2提出的上诉。

Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.

被害人的法律代理人具备规221所定资格。

Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.

按照规20（1）（f）对辩护律师培训费做了规定。

Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.

在实行的具体法律准时，必须始终考虑到总的准。

Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas la décision du Procureur visée à la disposition 1 ci-dessus, celui-ci procède à l'enquête ou aux poursuites.

如果预审不确认1所述的检察官决定，检察官展开调查或起诉工作。

La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

6.41规适于到本法院出，根据1被责令作证的证人。

La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.

第10.6条规第3分规定应酌情适。

La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.

第10.9条规第3分规定应予适。

La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.

本法院应依照第1和第2分决定总额。

La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.

第2分应予删除，后面各分依次重新编号。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》分两部分——总和分。

Ces dernières donnent la définition légale des infractions.

分说明了对犯罪行法定定义。

La disposition 3 de la règle 206 s'applique.

规206分3规定应予适。

Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.

官应作出一切合理努力，依照第1分记录讯问过程。

Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).

这将特别适于第4.1 4.13条规(2)(a)㈠款和第4.1条规(2)(c)㈠和㈡分款。

La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.

分庭可以根据具体情况，酌情命令采取分8所述措施。

Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.

预审分庭应确保公布这一庭期及根据第7分作出任何延期决定。

Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.

尚在等待第2.14条规讨论结果，暂不对第1分提出修正。

La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.

《刑法》特别部分分一第二章第七节由四条组成。

La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.

上诉分庭可以应准备提出上诉当事人申请，基于正当理由，延展分1规定时限。

Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.

规150分3和4适于根据本条规分1和2提出上诉。

Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.

被害人法律代理人应具备规22分1所定资格。

Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.

按照规20分（1）（f）对辩护律师培训费做了规定。

Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.

在实行分具体法律准时，必须始终考虑到总准。

Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas la décision du Procureur visée à la disposition 1 ci-dessus, celui-ci procède à l'enquête ou aux poursuites.

如果预审分庭不确认第1分所述官决定，官应展开调查或起诉工作。

La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

第6.41条规适于到本法院出庭，根据第1分被责令作证证人。

La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.

第10.6条第3应酌情适用。

La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.

第10.9条第3应予适用。

La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.

本法院应依照第1和第2决总额。

La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.

第2应予删除，后面各依次重新编号。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》为两部——总和。

Ces dernières donnent la définition légale des infractions.

说明了对犯罪行为法义。

La disposition 3 de la règle 206 s'applique.

2063应予适用。

Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.

检察官应作出一切合理努力，依照第1记录讯问过程。

Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).

这将特别适用于第4.1 4.13条(2)(a)㈠款和第4.1条(2)(c)㈠和㈡款。

La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.

庭可以根据具体情况，酌情命令采取8所述措施。

Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.

预审庭应确保公布这一庭期及根据第7作出任何延期决。

Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.

尚在等待第2.14条讨论结果，暂不对第1提出修正。

La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.

《刑法》特别部一第二章第七节由四条组成。

La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.

上诉庭可以应准备提出上诉当事人申请，基于正当理由，延展1时限。

Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.

1503和4适用于根据本条1和2提出上诉。

Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.

被害人法律代理人应具备221所资格。

Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.

按照20（1）（f）对辩护律师培训费做了。

Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.

在实行具体法律准时，必须始终考虑到总准。

Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas la décision du Procureur visée à la disposition 1 ci-dessus, celui-ci procède à l'enquête ou aux poursuites.

如果预审庭不确认第1所述检察官决，检察官应展开调查或起诉工作。

La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

第6.41条适用于到本法院出庭，根据第1被责令作证证人。

La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.

第10.6条规第3的规定应酌情适用。

La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.

第10.9条规第3的规定应予适用。

La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.

本法院应依照第1和第2决定总额。

La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.

第2应予删除，后面各依次重新编号。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《法》为两部——总和。

Ces dernières donnent la définition légale des infractions.

说明了对犯罪行为的法定定义。

La disposition 3 de la règle 206 s'applique.

规2063的规定应予适用。

Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.

检察官应作出一切合理努力，依照第1记录讯。

Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).

这将特别适用于第4.1 4.13条规(2)(a)㈠款和第4.1条规(2)(c)㈠和㈡款。

La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.

庭可以根据具体情况，酌情命令采取8所述措施。

Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.

预审庭应确保公布这一庭期及根据第7作出的任何延期决定。

Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.

尚在等待第2.14条规的讨论结果，暂不对第1提出修正。

La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.

《法》特别部的一第二章第七节由四条组成。

La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.

上诉庭可以应准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展1规定的时限。

Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.

规1503和4适用于根据本条规1和2提出的上诉。

Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.

被害人的法律代理人应具备规221所定资格。

Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.

按照规20（1）（f）对辩护律师培训费做了规定。

Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.

在实行的具体法律准时，必须始终考虑到总的准。

Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas la décision du Procureur visée à la disposition 1 ci-dessus, celui-ci procède à l'enquête ou aux poursuites.

如果预审庭不确认第1所述的检察官决定，检察官应展开调查或起诉工作。

La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

第6.41条规适用于到本法院出庭，根据第1被责令作证的证人。

La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.

第10.6第3的定应酌情适用。

La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.

第10.9第3的定应予适用。

La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.

本法院应依照第1和第2决定总额。

La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.

第2应予删除，后面各依次重新编号。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》为两部——总和。

Ces dernières donnent la définition légale des infractions.

说明了对犯罪行为的法定定义。

La disposition 3 de la règle 206 s'applique.

2063的定应予适用。

Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.

检察官应作出一切合理努力，依照第1记录讯问过程。

Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).

这将特别适用于第4.1 4.13(2)(a)㈠款和第4.1(2)(c)㈠和㈡款。

La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.

庭可以根据具体情况，酌情命令采取8所述措施。

Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.

庭应确保公布这一庭期及根据第7作出的任何延期决定。

Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.

尚在等待第2.14的讨论结果，暂不对第1提出修正。

La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.

《刑法》特别部的一第二章第七节由四组成。

La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.

上诉庭可以应准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展1定的时限。

Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.

1503和4适用于根据本1和2提出的上诉。

Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.

被害人的法律代理人应具备221所定资格。

Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.

按照20（1）（f）对辩护律师培训费做了定。

Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.

在实行的具体法律准时，必须始终考虑到总的准。

Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas la décision du Procureur visée à la disposition 1 ci-dessus, celui-ci procède à l'enquête ou aux poursuites.

如果庭不确认第1所述的检察官决定，检察官应展开调查或起诉工作。

La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

第6.41适用于到本法院出庭，根据第1被责令作证的证人。

La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.

10.6条规3的规定应酌情适用。

La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.

10.9条规3的规定应予适用。

La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.

本法院应依照1和2决定总额。

La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.

2应予删除，后面各依次重新编号。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》为两部——总和。

Ces dernières donnent la définition légale des infractions.

说明了对犯罪行为的法定定义。

La disposition 3 de la règle 206 s'applique.

规2063的规定应予适用。

Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.

检察官应作出一切合理努力，依照1记录讯问过程。

Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).

这将特别适用于4.1 4.13条规(2)(a)㈠款和4.1条规(2)(c)㈠和㈡款。

La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.

庭可以根据具体情况，酌情命令采取8所述。

Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.

审庭应确保公布这一庭期及根据7作出的任何延期决定。

Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.

尚在等待2.14条规的讨论结果，暂不对1提出修正。

La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.

《刑法》特别部的一二章七节由四条组成。

La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.

上诉庭可以应准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展1规定的时限。

Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.

规1503和4适用于根据本条规1和2提出的上诉。

Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.

被害人的法律代理人应具备规221所定资格。

Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.

按照规20（1）（f）对辩护律师培训费做了规定。

Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.

在实行的具体法律准时，必须始终考虑到总的准。

Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas la décision du Procureur visée à la disposition 1 ci-dessus, celui-ci procède à l'enquête ou aux poursuites.

如果审庭不确认1所述的检察官决定，检察官应展开调查或起诉工作。

La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

6.41条规适用于到本法院出庭，根据1被责令作证的证人。

La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.

第10.6条第3应酌情适用。

La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.

第10.9条第3应予适用。

La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.

本法院应依照第1和第2决总额。

La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.

第2应予删除，后面各依次重新编号。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》为两部——总和。

Ces dernières donnent la définition légale des infractions.

说明了对犯罪行为法义。

La disposition 3 de la règle 206 s'applique.

2063应予适用。

Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.

检察官应作出一切合理努力，依照第1记录讯问过程。

Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).

这将特别适用于第4.1 4.13条(2)(a)㈠款和第4.1条(2)(c)㈠和㈡款。

La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.

庭可以根据具体情况，酌情命令采取8所述措施。

Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.

预审庭应确保公布这一庭期及根据第7作出任何延期决。

Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.

尚在等待第2.14条讨论结果，暂不对第1提出修正。

La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.

《刑法》特别部一第二章第七节由四条组成。

La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.

上诉庭可以应准备提出上诉当事人申请，基于正当理由，延展1时限。

Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.

1503和4适用于根据本条1和2提出上诉。

Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.

被害人法律代理人应具备221所资格。

Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.

按照20（1）（f）对辩护律师培训费做了。

Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.

在实行具体法律准时，必须始终考虑到总准。

Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas la décision du Procureur visée à la disposition 1 ci-dessus, celui-ci procède à l'enquête ou aux poursuites.

如果预审庭不确认第1所述检察官决，检察官应展开调查或起诉工作。

La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

第6.41条适用于到本法院出庭，根据第1被责令作证证人。

La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.

第10.6条规第3分的规定应酌情适用。

La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.

第10.9条规第3分的规定应予适用。

La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.

本法院应依照第1和第2分决定总额。

La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.

第2分应予删除，后面各分依次号。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》分为两部分——总和分。

Ces dernières donnent la définition légale des infractions.

分说明了对犯罪行为的法定定义。

La disposition 3 de la règle 206 s'applique.

规206分3的规定应予适用。

Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.

检察官应作出一切合理努力，依照第1分记录讯问过程。

Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).

这适用于第4.1 4.13条规(2)(a)㈠款和第4.1条规(2)(c)㈠和㈡分款。

La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.

分庭可以根据具体情况，酌情命令采取分8所述措施。

Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.

预审分庭应确保公布这一庭期及根据第7分作出的任何延期决定。

Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.

尚在等待第2.14条规的讨论结果，暂不对第1分提出修正。

La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.

《刑法》部分的分一第二章第七节由四条组成。

La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.

上诉分庭可以应准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展分1规定的时限。

Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.

规150分3和4适用于根据本条规分1和2提出的上诉。

Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.

被害人的法律代理人应具备规22分1所定资格。

Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.

按照规20分（1）（f）对辩护律师培训费做了规定。

Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.

在实行分的具体法律准时，必须始终考虑到总的准。

Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas la décision du Procureur visée à la disposition 1 ci-dessus, celui-ci procède à l'enquête ou aux poursuites.

如果预审分庭不确认第1分所述的检察官决定，检察官应展开调查或起诉工作。

La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

第6.41条规适用于到本法院出庭，根据第1分被责令作证的证人。

La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.

第10.6条第3应酌情适用。

La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.

第10.9条第3应予适用。

La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.

本法院应依照第1和第2决总额。

La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.

第2应予删除，后面各依次重新编号。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》为两部——总和。

Ces dernières donnent la définition légale des infractions.

说明了对犯罪行为法义。

La disposition 3 de la règle 206 s'applique.

2063应予适用。

Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.

检察官应作出一切合理努力，依照第1记录讯问过程。

Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).

这将特别适用于第4.1 4.13条(2)(a)㈠款和第4.1条(2)(c)㈠和㈡款。

La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.

庭可以根据具体情况，酌情命令采取8所述措施。

Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.

预审庭应确保公布这一庭期及根据第7作出任何延期决。

Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.

尚在等待第2.14条讨论结果，暂不对第1提出修正。

La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.

《刑法》特别部一第二章第七节由四条组成。

La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.

上诉庭可以应准备提出上诉当事人申请，基于正当理由，延展1时限。

Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.

1503和4适用于根据本条1和2提出上诉。

Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.

被害人法律代理人应具备221所资格。

Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.

按照20（1）（f）对辩护律师培训费做了。

Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.

在实行具体法律准时，必须始终考虑到总准。

Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas la décision du Procureur visée à la disposition 1 ci-dessus, celui-ci procède à l'enquête ou aux poursuites.

如果预审庭不确认第1所述检察官决，检察官应展开调查或起诉工作。

La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

第6.41条适用于到本法院出庭，根据第1被责令作证证人。